Texte intégral
N° RG 26/00041 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHTW
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 23 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION CONCERNÉE :
Décision rendue par le juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 1er avril 2026
DEMANDERESSE :
URSSAF NORMANDIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDERESSE :
SARL [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen, plaidant par Me CIVEYRAC
DÉBATS :
En salle des référés, à l'audience publique du 11 août 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, devant M. Erick TAMION, président de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées,
Assisté de Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier
DÉCISION :
Contradictoire
Prononcée publiquement le 23 septembre 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signée par M. TAMION, président de chambre et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2026 l'Urssaf Normandie a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances au préjudice de la Sarl [T] auprès de sa banque le CIC Nord Ouest, sur le fondement d'une décision aux fins de mesures conservatoires prise par le directeur de l'Urssaf, au visa de l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale et d'un procès-verbal de travail dissimulé transmis au procureur de la République, pour un montant global de 38 451 euros.
La saisie pratiquée pour un montant de 17 130,21 euros a été dénoncée à la Sarl [T] le 3 février 2026.
Par acte de commissaire de justice du 20 février 2026 la Sarl [T] a fait assigner l'Urssaf Normandie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen afin de voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire.
Par jugement du 1er avril 2026 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen a :
- ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 30 janvier 2026 au préjudice de la Sarl [T] ;
- condamné l'Urssaf Normandie aux dépens ;
- condamné l'Urssaf Normandie à payer à la Sarl [T] la somme de
1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration électronique enregistrée le 9 avril 2026 l'Urssaf Normandie a formé appel de cette décision.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES
Par acte introductif d'instance délivré le 21 avril 2026, l'Urssaf Normandie, représentée par son conseil, a fait assigner en référé la Sarl [T], devant la première présidente de la cour d'appel de Rouen, sur le fondement de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, afin de voir prononcer le sursis à l'exécution du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen le 1er avril 2026.
A l'audience de renvoi du 11 août 2026, l'Urssaf Normandie, représentée par son conseil, a demandé, au soutien de ses conclusions en réplique remises à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens, de :
- ordonner le sursis à l'exécution provisoire du jugement rendu par le juge de l'exécution le 1er avril 2026 en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la mesure de saisie conservatoire en date du 30 janvier 2026 dénoncée à la société [T] le 3 février 2026, la condamnation de l'Urssaf Normandie à payer à la société [T] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
- rejeter les demandes de condamnation formulées par la Sarl [T] à l'encontre de l'Urssaf ;
- condamner la Sarl [T] à régler la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de la procédure.
De son côté, la Sarl [T], représentée par son conseil, a demandé, au soutien de ses conclusions, transmises le 16 juin 2026, auxquelles il convient également de se reporter pour un exposé des moyens, de :
- rejeter la demande de l'Urssaf Normandie tendant à la levée de l'exécution provisoire du jugement du 1er avril 2026 ;
- constater que l'Urssaf ne produit toujours pas le procès-verbal de travail illégal mentionné au soutien de ses poursuites ;
- dire et juger que la société [T] demeure privée de toute connaissance des faits reprochés ;
- condamner l'Urssaf Normandie à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 500 euros ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application des articles 4 et 954 du code de procédure civile, il est constant que la juridiction ne saurait statuer sur les demandes tendant à voir « dire », « juger », « constater», « donner acte » ou « acter » lorsqu'elles ne correspondent pas à des prétentions mais sont l'expression de moyens.
Sur le sursis à l'exécution provisoire
En droit, l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose que :
« En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi. »
Il résulte de ces dispositions que le sursis à exécution des décisions prises par le juge de l'exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.
C'est à la partie qui sollicite la suspension de l'exécution provisoire de la décision du juge de l'exécution de rapporter la preuve que ces moyens existent.
La notion de moyen sérieux d'annulation ou de réformation suppose la démonstration d'une erreur sérieuse de droit ou de fait commise par le premier juge au regard des éléments qui lui ont été soumis, sans qu'il appartienne à la juridiction du premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments des parties que la cour examinera au fond.
Pour justifier de l'existence de moyens sérieux d'infirmation du jugement entrepris, l'Urssaf Normandie fait valoir que le rappel de cotisations notifié à la Sarl [T] fait suite à la communication par les services de police d'un procès-verbal relevant le délit de travail dissimulé en bande organisée, que son exploitation a conduit à un redressement au titre de l'annulation de réduction ou d'exonération de cotisations et que la procédure prévue à l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas la communication du procès-verbal constatant l'infraction, qu'elle n'avait donc pas à communiquer à la Sarl [T], le juge de l'exécution ayant considéré à tort que que les conditions de mise en 'uvre de la saisie conservatoire n'étaient pas respectées.
De son côté la Sarl [T] considère que l'Urssaf Normandie ne produit aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation pour solliciter la suspension de l'exécution provisoire dès lors qu'elle ne produit pas le procès-verbal de travail dissimulé, ne précise toujours pas les faits en cause et ne verse aucun élément complémentaire.
En droit, l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale dispose que :
« I.-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'agent chargé du contrôle remet, en vue de la mise en 'uvre par l'organisme de recouvrement de la procédure prévue au II, à la personne contrôlée un document constatant cette situation et comportant l'évaluation du montant des cotisations et contributions éludées, des majorations prévues à l'article L. 243-7-7 du présent code et, le cas échéant, des majorations et pénalités afférentes, ainsi que du montant des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales dont a pu bénéficier le débiteur annulées en application du deuxième alinéa de l'article L. 133-4-2.
Ce document fait état des dispositions légales applicables à cette infraction ainsi que celles applicables à la procédure prévue au présent article. Il mentionne notamment les dispositions du II du présent article ainsi que les voies et délais de recours applicables. Ce document est signé par l'agent chargé du contrôle.
II.-A la suite de la remise du document mentionné au I, la personne contrôlée produit des éléments justifiant, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, de l'existence de garanties suffisant à couvrir les montants évalués. A défaut, le directeur de l'organisme de recouvrement peut procéder, sans solliciter l'autorisation du juge prévue au premier alinéa de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs des mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L 533-1 du même code, dans la limite des montants mentionnés au I du présent article.
A tout moment de la procédure, la personne contrôlée peut solliciter la mainlevée des mesures conservatoires prises à son encontre en apportant auprès du directeur de l'organisme des garanties suffisantes de paiement.
III.-La décision du directeur de l'organisme peut être contestée selon les dispositions applicables à la saisine en urgence du juge de l'exécution prévues au code des procédures civiles d'exécution. Le juge statue au plus tard dans un délai de quinze jours. Le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire, notamment s'il apparaît que les conditions de mise en 'uvre des mesures ne sont pas respectées ou s'il estime que les garanties produites par la personne contrôlée sont suffisantes. Le recours n'a pas d'effet suspensif. »
Quant à l'article R. 133-1 du même code, il prévoit que :
« Outre les mentions prévues au I de l'article L. 133-1, le document prévu au même article mentionne la période concernée, les faits constatés et, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'auteur du constat.
Le document mentionné au premier alinéa est établi et signé par l'agent chargé du contrôle qui a constaté les infractions ou a exploité les informations transmises aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Il est notifié à la personne contrôlée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. »
En l'espèce, la saisie conservatoire opérée par l'Urssaf Normandie à l'encontre de la Sarl [T] est fondée sur la procédure spéciale prévue à l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, laquelle ne nécessite pas l'existence d'un titre exécutoire ni l'autorisation préalable du juge de l'exécution, à condition qu'elle se fonde sur un procès-verbal de travail dissimulé établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, puis que l'organisme de recouvrement des cotisations sociales (l'Urssaf) ait remis à la personne contrôlée un document constatant cette situation et comportant l'évaluation du montant des cotisations et contributions éludées, des majorations, ou encore des réductions, ainsi que des exonérations de cotisations ou contributions sociales annulées.
Dès lors que d'une part, l'Urssaf Normandie a effectivement établi en date du 20 novembre 2025 et remis à la Sarl [T] par lettre recommandée le document d'information prévu à l'article L 133-1 précité (voir sa pièce n°6), qui expose les informations exigées concernant le contrôle, à savoir une procédure de travail illégal pour la période du 17 février 2020 au 20 juin 2023, établie par des fonctionnaires de police identifiés (BMR76/DIDPAF) avec un numéro de procédure (PV n°01279/2021/000037), dont la transmission au parquet de [Localité 1] est mentionnée, et d'autre part, que le directeur de l'Urssaf avait décidé de procéder le 29 janvier 2026 à des mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code de la sécurité sociale, l'Urssaf Normandie justifie de l'existence de moyens sérieux d'infirmation du jugement entrepris, ayant considéré que les conditions de mise en 'uvre de la saisie conservatoire ne sont pas respectées par l'envoi préalable d'un document mentionnant notamment les faits constatées.
La condition de justifier de moyens sérieux d'infirmation n'étant pas remplie, il convient d'ordonner le sursis à l'exécution provisoire du jugement rendu par le juge de l'exécution le 1er avril 2026.
Sur les frais de procédure
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la Sarl [T] qui succombe sera condamnée aux dépens. Toutefois il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de l'Urssaf Normandie les frais qu'elle a pu engager au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,
Ordonne la suspension de l'exécution provisoire formée par l'Urssaf Normandie concernant le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen le 1er avril 2026 (RG 26-00736) ;
Condamne la Sarl [T] aux dépens ;
Déboute l'Urssaf Normandie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le cadre greffier, Le président de chambre,
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