Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 17 septembre 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA DALKIA [Adresse 1] comparant par SAS OFFICE-ALLIANCE - COMMISSAIRES DE JUSTICE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS COBALT [Adresse 3] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 4] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 1] [Courriel 1] et par Me Denys TROTSKY [Adresse 5] [Localité 2] non comparant ce jour
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SA DALKIA a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS COBALT, d'une somme de 14 453,55 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2026l02200) a été signifiée à SAS COBALT, par acte d'huissier,
SAS COBALT a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité : L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SA DALKIA ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
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RG n°: 2026F01491
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort :
Déclare SAS COBALT, recevable en son opposition,
Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SA DALKIA et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2026I02200),
Condamne la SA DALKIA en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,13 euros, dont TVA 15,19euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 17 septembre 2026 où siégeaient M. Rémy COIN, président, M. Thierry BOURGEOIS et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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