Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
Première Chambre JUGEMENT PRONONCE LE 25 novembre 2025
ENTRE
La BANQUE CIC NORD OUEST,
Dont le siège est situé [Adresse 7] - [Localité 5],
Comparante par Maître Xavier PÉRÈS
, avocat au Barreau d'AMIENS, Demeurant [Adresse 2], Membre de l'AARPI TRUST AVOCATS, Domicilié [Adresse 8] - [Localité 6],
ET
1-Monsieur [O] [G] [P] [T]
, né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], de nationalité française,
Demeurant [Adresse 4] à [Localité 2]
2-Monsieur [V] [Y] [W] [U], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3], de nationalité française,
Demeurant [Adresse 5] à [Localité 4]
Comparants tous deux par Maître Marie-Pierre CHAMPAULT
, avocat au Barreau de COMPIÈGNE, Domiciliée [Adresse 6]
L'affaire a été placée et appelée une première fois, lors de l'audience du 12 novembre 2024. Puis, après renvois, l'affaire a été confiée le 23septembre 2025 à Monsieur CARQUILLAT juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seul l'audience du 21 octobre 2025 pour entendre les plaidoiries et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l'article 869 du code de procédure civile.
A l'issue de cette audience les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour, par sa mise à disposition d'une copie au greffe.
LES FAITS
La BANQUE CIC NORD OUEST, expose dans son acte introductif d'instance que le 4 août 2022, [O] [T] et [V] [U] créent la SARL VR UNIVERS, avec pour objet l'exploitation d'une salle d'arcade et de réalité virtuelle avec pour gérant Monsieur [T].
Le CIC a accordé à la SARL VR UNIVERS un prêt professionnel le 9 septembre 2022, de 151 000€ au taux de 2,3 % sur 84 mensualités de 2 001,84 €.
Ce prêt est garanti à hauteur de 70 % par BPI France, mais seulement pour le prêteur (garantie subsidiaire) et par des cautionnements personnels de Messieurs [T] et [U], chacun à hauteur de 45 300 €.
Les deux cautions ont été informées chaque année du solde dû.
Le 10 avril 2024, le Tribunal de commerce de Compiègne a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL VR UNIVERS
La BANQUE CIC NORD OUEST a déclaré une créance de 132 775,27€ auprès du mandataire judiciaire SCP LEHERICY HERMONT.
Par suite de la liquidation, les cautionnements deviennent immédiatement exigibles.
Par courriers du 10 juin 2024, la banque met en demeure Messieurs [T] et [U] de régler chacun 40 068,18 €, dans la limite de leur engagement initial (45 300 €).
En l'absence de paiement, la banque engage une procédure judiciaire :
Elle réclame 39 832,58 € à chacun (30 % de 132 775,27 €), correspondant à la part non couverte par BPI France.
LA PROCEDURE :
C'est dans ces circonstances que la, Banque CIC Nord-Ouest par acte du 10 octobre 2024 a fait délivrer assignation à Monsieur [V] [U] et par acte du 11 octobre 2024 à Monsieur [O] [T] devant ce Tribunal auquel elle demande de :
Vu les dispositions des articles 1103,1104,1193,1194 et 2288 du code civil : l
Condamner solidairement Monsieur [V] [U] et Monsieur [O] [T] à payer à la banque CIC NORD OUEST la somme de trente-neuf-mille huit cent trente-deux euros et cinquantehuit cents (39.832,58 €) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juin 2024.
Les condamner solidairement à payer à la banque CIC NORD OUEST la somme de 3 000 € (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les condamner solidairement aux entiers dépens.
PRÉTENTION DES PARTIES
Par conclusions du 23/09/2025 de Monsieur [V] [U] et Monsieur [O] [T] auxquelles il convient de se reporter, pour le détail de ses moyens, et soutenues oralement lors de l'audience du 21 octobre 2025 nous demandent :
À titre principal :
CONSTATER la nullité des assignations délivrées :
À Monsieur [O] [T], le 11 octobre 2024,
À Monsieur [V] [U], le 10 octobre 2024, et ce, à la demande de la BANQUE CIC NORD OUEST ;
À titre subsidiaire :
DÉCLARER la BANQUE CIC NORD OUEST mal fondée en l'ensemble de ses prétentions et l'en DÉBOUTER ;
À titre éminemment subsidiaire :
RÉDUIRE l'engagement de caution de Monsieur [O] [T] à la somme totale de 7.000 euros, en ce compris le principal, les intérêts et les accessoires ;
RÉDUIRE l'engagement de caution de Monsieur [V] [U] à la somme totale de 3.000 euros, en ce compris le principal, les intérêts et les accessoires ;
À titre infiniment subsidiaire
RÉDUIRE l'engagement de caution de Monsieur [V] [U] à la somme totale de 14.272,44 euros, en ce compris le principal, les intérêts et les accessoires ;
En tout état de cause :
CONDAMNER la BANQUE CIC NORD OUEST à verser à Monsieur [O] [T] la somme de trois mille euros (3.000 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la BANQUE CIC NORD OUEST à verser une somme équivalente à 50 % de la part contributive de l'État pour la défense des intérêts de Monsieur [V] [U], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, avec distraction au profit de Maître Marie-Pierre CHAMPAULT, avocat postulant ;
CONDAMNER la BANQUE CIC NORD OUEST aux entiers dépens de l'instance ;
DIRE ET JUGER qu'il n'y a lieu à exécution provisoire.
La Banque CIC par conclusions devant le tribunal de commerce de Compiègne du 10/06/25 auxquelles il convient de se reporter, pour le détail de ses moyens, et soutenues oralement lors de l'audience nous demande de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193 et 1194 du Code civil,
Vu les articles 2288 et 2300 du même Code,
Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions du Code de la consommation,
DÉCLARER la banque CIC NORD OUEST recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
DÉBOUTER Monsieur [O] [T] et Monsieur [V] [U] de toutes demandes plus amples ou contraires ;
Par conséquent :
CONDAMNER solidairement Monsieur [V] [U] et Monsieur [O] [T] à payer à la banque CIC NORD OUEST la somme de trente-neuf mille huit cent trente-deux euros et cinquantehuit centimes (39 832,58 €), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juin 2024 ;
CONDAMNER solidairement Monsieur [V] [U] et Monsieur [O] [T] à payer à la banque CIC NORD OUEST la somme de trois mille euros (3 000 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement Monsieur [V] [U] et Monsieur [O] [T] aux entiers dépens ;
DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
DISCUSSION
Sur la nullité des assignations délivrées :
Monsieur [O] [T], et Monsieur [V] [U] demandent au tribunal de déclarer nul les assignations de la BANQUE CIC NORD OUEST ;
Au soutien de leur demande ils font valoir un défaut de présentation des moyens en droit s'appuyant sur les articles :
* Art 30 CPC : L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée…
* Art 2 CPC : Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent…
* Art 4 CPC : L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties…
* Art 15 CPC : Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile…
* Art 56 CPC : L'assignation contient à peine de nullité…
Il résulte de l'ensemble de ces textes et de la jurisprudence (notamment Cass. 2e civ., 6 avril 2006, n°04-11.737 et Cass. 1re civ., 5 avril 2012, n°11-10.463) qu'une assignation dépourvue de moyens de droit est entachée de nullité.
Que le dispositif ne contient aucun moyen de fait ou de droit. Il récapitule uniquement les prétentions.
Que l'assignation délivrée aux défendeurs ne distingue aucunement les moyens en droit.
La présentation confond faits, procédures et prétentions, obligeant les défendeurs à deviner les fondements juridiques de l'action.
Que ce flou viole le principe du contradictoire et entrave l'organisation de leur défense. Il constitue une manœuvre déloyale et cause un grief avéré aux défendeurs.
La BANQUE CIC NORD OUEST, rétorque que la lecture de l'assignation démontre clairement que la banque CIC NORD OUEST :
* Expose la créance détenue à l'encontre de la société VR UNIVERS, en qualité de débiteur principal,
* Précise que Messieurs [T] et [U] sont cautions solidaires de ce prêt,
-Évoque la procédure collective ouverte à l'encontre de ladite société et ses effets, notamment l'exigibilité anticipée du prêt à l'égard des cautions,
* Produit les mises en demeure demeurées infructueuses à l'égard des cautions.
Ainsi, aucune ambiguïté ne saurait exister quant aux fondements de la demande, que les défendeurs ont d'ailleurs parfaitement compris, puisqu'ils ont été à même de se défendre, de répliquer et de contredire la banque requérante dans des conclusions en réponse circonstanciées.
Que l'article 2288 du Code civil est expressément visé dans le dispositif de l'acte, illustrant encore que les fondements juridiques aient bien été énoncés.
Qu'en l'absence de vice de forme avéré et, surtout, en l'absence de grief démontré par les défendeurs, la demande de nullité doit être rejetée (V. CA
Rennes
, 19 avril 2021, n° 20/05197).
Sur ce le Tribunal
Attendu que dans le corps de son assignation, la banque justifie que le fondement juridique de sa demande est le cautionnement ;
Attendu que le lien de droit de la demande est la caution ;
Attendu que La BANQUE CIC NORD OUEST justifie les moyens de droit de son assignation ;
Qu'il convient de dire Monsieur [O] [T], et Monsieur [V] [U] recevables mais mal fondés en leur demande en statuant dans les termes ci-après ;
Sur la demande principale
La BANQUE CIC NORD OUEST, demande au tribunal de CONDAMNER solidairement Monsieur [V] [U] et Monsieur [O] [T] à payer à la banque CIC NORD OUEST la somme de trente-neuf mille huit cent trente-deux euros et cinquante-huit centimes (39 832,58 €), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juin 2024 ;
Monsieur [O] [T] et Monsieur [V] [U]
pour s'opposer font valoir le droit applicable aux cautionnements constitués depuis 2022 et notamment :
L'Article 2299 C. civ. : Obligation de mise en garde par le créancier professionnel.
L'Article 2300 C. civ. : Réduction du cautionnement manifestement disproportionné.
L'Article 1171 C. civ. : Clause déséquilibrée réputée non écrite.
L'Article 1190 C. civ. : Interprétation contre le rédacteur du contrat d'adhésion.
Ils exposent la situation de la SARL Univers au 9 septembre 2022
Société nouvellement créée, sans activité ni revenus au Capital social : 3.000 €
Un contrat de crédit de 169.950 €
Des dirigeants sans expérience ni moyens financiers
Des déclarations contractuelles inexactes ex. : "professionnel avisé"
Sur sa caution_Monsieur [V] [U] fait valoir sa situation au 16 septembre 2022 :
Chômeur, bénéficiaire de l'AAH
Revenu fiscal annuel < 4.000 €
Aucun patrimoine ni capacité contributive
Caution de 45.300 € exigée par la banque sans enquête
Une procédure de surendettement dont la recevabilité a été prononcée le 30 avril 2025 Il sollicite une réduction à néant de l'engagement de caution
La BANQUE CIC NORD OUEST pour s'opposer rétorque que Monsieur [U] a fait état d'un revenu fiscal de référence de 3 685 euros en 2022, soit 307 euros/mois. Toutefois, son revenu réel en 2022 à l'étude des pièces du défendeur s'élevait à 19 380 euros, composé de :
583,83 euros/mois (revenus d'activité),
918,06 euros/mois (CPAM),
113,88 euros/mois (CAF),
Soit un revenu mensuel total de 1 615,77 euros.
Que ses relevés bancaires de l'année 2022 révèlent un niveau de dépenses non compatible avec la prétendue précarité, avec notamment près de 2 000 euros de restauration rapide en livraison. Que ces éléments infirment toute situation de dénuement.
Que d'un point de vue financier, le cautionnement était soutenable selon un échéancier de 94 mensualités de 484,50 euros, correspondant à un endettement de 30 %, soit le seuil d'un crédit usuel.
Que dès lors, aucune disproportion manifeste n'est démontrée.
Que Monsieur [U] fait état de la procédure de surendettement et du plan conventionnel adopté prévoyant un rééchelonnement sur 84 mois avec un effacement partiel
Qu'il prétend qu'il ne peut lui être réclamé que la somme maximale de 14.272,44 €
Que cette mesure d'effacement partiel arrêtée, dans le cadre des mesures recommandées, n'est prise que pour les besoins de la procédure de surendettement et ne prive pas le créancier d'obtenir un titre pour la totalité du montant de sa créance
Qu'il s'agit d'un effacement partiel lié à la bonne exécution du plan à savoir le respect du règlement des 84 mensualités
Qu'en cas de caducité du plan, la créance de la banque redevient exigible en son entièreté
Sur sa caution Monsieur [O] [T] fait valoir sa situation au 16 septembre 2022 :
Chômeur, sans ressources pérennes
Père d'une adolescente à charge
Deux crédits immobiliers en cours
Caution de 45.300 € souscrite alors qu'il était dans une précarité évidente
Que la banque a connaissance de sa situation (ancien salarié, comptes domiciliés)
Qu'il est en procédure de surendettement dont la recevabilité a été prononcée par la commission de surendettement le 16 avril 2025
Qu'il sollicite une réduction à néant de l'engagement de caution.
La BANQUE CIC NORD OUEST pour s'opposer retorque qu'en septembre 2022, Monsieur [T] s'est porté caution solidaire dans la limite de 45 300 euros.
Qu'il a produit un avis d'imposition 2021 faisant état d'un revenu annuel de 15 119 euros Que son patrimoine immobilier se compose d'un appartement estimé à 168 500 euros financé par :
Un prêt de 93 709 euros (encours de 71 052,20 euros au moment du cautionnement),
Un prêt à taux zéro de 75 600 euros, dont le remboursement n'interviendra qu'à partir d'août 2032
Qu'ainsi, la valeur nette de son bien immobilier s'élevait à 21 847,80 euros.
Qu'à cette date, il disposait également d'une épargne de 27 705,51 euros, ventilée comme suit : LDDS : 3 519,80 euros,
Livret A : 11 310,69 euros,
PEL: 12875,02 euros.
Soit un patrimoine total actif de 64 672,31 euros.
Que Monsieur [T] tente de minorer cette évaluation en prétendant avoir sa fille à charge, mais ne produit que des justificatifs ne permettant pas de démontrer cette prise en charge ni son coût réel.
Que le montant de son engagement représentant environ 70 % de son patrimoine, aucune disproportion manifeste ne saurait être caractérisée.
Qu'en application des dispositions de l'article 2300 du code civil, la situation s'apprécie au moment de la conclusion du contrat, peu importe la situation de surendettement actuelle de Monsieur [T], lors de son appel en paiement
Qu'en tout état de cause la situation de surendettement n'interdit pas de prendre un titre contre la caution
Sur ce le Tribunal
Attendu que la procédure de recouvrement a été régulièrement engagée contre la caution par assignation délivrée les 10 et 11 octobre 2024 ;
Attendu que le prêt est cautionné à 70% par la BPI ;
Attendu que Messieurs [O] [T] et [V] [U] ne justifient pas que leur emprunt est inadapté à leur capacité financière à la date de la signature de la caution soit les 09/09/22 et par la banque et le 16/09/22 par les défendeurs;
Attendu que Messieurs [O] [T] et [V] [U] ne justifient pas qu'au titre de l'article 2300 du Code civil : que leur cautionnement souscrit envers le CIC était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine ;
Qu'ils ne peuvent bénéficier d'une réduction du montant à hauteur duquel ils pouvaient s'engager lors de la signature de la caution ;
Attendu que les comptes prévisionnels présentés à la banque justifient de résultats largement positifs compatibles avec l'accord du prêt sous caution des actionnaires ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 2300 du code civil, la situation s'apprécie au moment de la conclusion du contrat, peu importe la situation de surendettement actuelle de Monsieur [T], lors de son appel en paiement ;
Attendu que conformément à l'article L722-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires ;
Attendu qu'en tout état de cause la situation de surendettement n'interdit pas de prendre un titre contre la caution ;
Attendu que Messieurs [O] [T] et [V] [U] ne justifient pas d'une faute de la banque dans son obligation de mise en garde ;
Attendu que la BANQUE CIC NORD OUEST justifie par les pièces au dossier des défendeurs que les ressources de Monsieur [V] [U] et le patrimoine de Monsieur [O] [T] étaient compatibles avec la caution ;
Attendu que Monsieur [V] [U] est actionnaire à 10% de la société il convient d'établir un prorata du capital pour le remboursement de la caution ;
Qu'il convient de ne pas les condamner solidairement sur cette demande ;
Qu'il convient de dire la BANQUE CIC NORD OUEST recevable mais partiellement bien fondée en ses demandes en statuant dans les termes ci-après.
A titre subsidiaire
Monsieur [O] [T] et Monsieur [V] [U]
demandent au tribunal de déclarer la BANQUE CIC NORD OUEST mal fondée en l'ensemble de ses prétentions et l'en débouter ; Attendu de ce aui précède
Qu'il convient de dire Monsieur [O] [T] et Monsieur [V] [U] recevables mais mal fondés en leur demande en statuant dans les termes ci-après ;
A titre éminemment subsidiaire
Monsieur [O] [T]
demande au tribunal de réduire son engagement de caution à la somme totale de 7.000 euros, incluant le principal, les intérêts et les accessoires ;
Monsieur [V] [U] demande au tribunal de réduire son engagement de caution à la somme totale de 3.000 euros, en ce compris le principal, les intérêts et les accessoires ;
Attendu de ce qui précède
Qu'il convient de dire Monsieur [O] [T], recevable mais mal fondé en sa demande en statuant dans les termes ci-après ;
Qu'il convient de dire Monsieur [V] [U], recevable mais mal fondé en sa demande en statuant dans les termes ci-après
A titre infiniment subsidiaire
Monsieur [V] [U]
demande au tribunal de réduire son engagement de caution à la somme totale de 14.272,44 euros, en ce compris le principal, les intérêts et les accessoires ; Attendu que Monsieur [V] [U] est actionnaire à 10% de la société il convient de ramener sa créance à 10% du montant total des sommes dues au CIC
Attendu de ce qui précède :
Qu'il convient de dire Monsieur [V] [U], recevable mais mal fondé en sa demande en statuant dans les termes ci-après
Sur les dépens et l'article 700
La BANQUE CIC NORD OUEST demande au tribunal de condamner solidairement Monsieur [V] [U] et Monsieur [O] [T] à payer à la banque CIC NORD OUEST la somme de trois mille euros (3 000 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Monsieur [O] [T] demande au tribunal de condamner la BANQUE CIC NORD OUEST à verser à Monsieur [O] [T] la somme de trois mille euros (3.000 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Monsieur [V] [U] demande au tribunal de condamner la BANQUE CIC NORD OUEST à verser une somme équivalente à 50 % de la part contributive de l'État pour la défense des intérêts de Monsieur [V] [U], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, avec distraction au profit de Maître Marie-Pierre CHAMPAULT, avocat postulant ;
Et de condamner la BANQUE CIC NORD OUEST aux entiers dépens de l'instance ; Attendu de ce qui précède :
Attendu que Monsieur [V] [U] et Monsieur [O] [T] voient leur cause succomber auront la charge des dépens ;
Qu'il convient en conséquence de fixer à 1 000€ la somme que devront payer solidairement Monsieur [V] [U] et Monsieur [O] [T] à la BANQUE CIC NORD OUEST au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ;
Sur l'exécution provisoire
Monsieur [V] [U] et Monsieur [O] [T]
demandent au tribunal d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de leur demande ils font valoir l'incompatibilité de l'exécution provisoire avec la nature de l'affaire qu'ils justifient :
Article 514 CPC : Les décisions sont exécutoires de droit sauf exception. Article 514-1 CPC : Le juge peut écarter l'exécution provisoire en cas d'incompatibilité avec la nature de l'affaire.
Qu'ils sont en procédure de surendettement
Que par application de l'article L.722-2 du Code de la consommation il y a suspension automatique des procédures d'exécution
La BANQUE CIC NORD OUEST rétorque conformément à l'article 514-1 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire peut être écartée par le juge s'il l'estime incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce l'exécution provisoire peut être ordonnée, sans préjudice des dispositions de l'article L. 722-2 du Code de la consommation,
Que les défendeurs n'aient saisi la Commission de surendettement qu'en 2025, soit plus de trois ans après leur engagement, et simultanément, ce qui interroge sur la sincérité de leur démarche, Il n'est pas à exclure que la banque CIC NORD OUEST soit leur seul créancier, ce qui renforcerait l'instrumentalisation de la procédure.
Sur ce le Tribunal
Attendu que la procédure de recouvrement a été régulièrement engagée contre la caution par assignation délivrée le 10 octobre 2024, soit antérieurement à la décision de recevabilité du dossier de surendettement du débiteur principal, intervenue les 16 et 30 avril 2025 ;
Attendu que conformément à l'article L722-2 du Code de la consommation, une mesure de surendettement n'est pas opposable à la caution lorsqu'elle concerne le débiteur principal. Attendu que la suspension, le rééchelonnement ou l'effacement partiel des dettes décidés dans le cadre d'une procédure de surendettement ne s'étendent pas automatiquement à la caution, sauf décision expresse contraire.
Qu'il convient de dire Monsieur [O] [T], et Monsieur [V] [U] recevables mais mal fondés en leur demande en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort sur le rapport de Monsieur CARQUILLAT :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193 et 1194 du Code civil, Vu les articles 2288 et 2300 du même Code, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions du Code de la consommation,
DIT Monsieur [O] [T] Monsieur [V] [U]
recevables mais mal fondés en leur demande de nullité En conséquence
REJETTE la demande de nullité de Messieurs [V] [U] et [O] [T]
DIT la banque CIC NORD OUEST
recevable et partiellement bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
En conséquence :
CONDAMNE Monsieur [V] [U] et Monsieur [O] [T] à payer à la banque CIC NORD OUEST la somme de trente-neuf mille huit cent trente-deux euros et cinquante-huit centimes (39 832,58 €), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juin 2024 au prorata de leur participation au capital de la société Soit 10% pour Monsieur [V] [U] et 90% pour Monsieur [O] [T],
DIT Monsieur [O] [T] et Monsieur [V] [U]
recevables mais mal fondés en leur autres demandes : subsidiaire, éminemment subsidiaire et à titre infiniment subsidiaire,
CONDAMNE solidairement
Monsieur [V] [U] et Monsieur [O] [T] à payer à la banque CIC NORD OUEST la somme de Mille euros (1 000 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement
Monsieur [V] [U] et Monsieur [O] [T] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 85.22 € TTC. dont TVA 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente instance,
Délibéré par Mesdames Sophie BENOIT, Anne PASCUAL et Monsieur Bruno CARQUILLAT, juges.
Le jugement est prononcé le 25 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
La minute du jugement est signée par Monsieur Bruno CARQUILLAT, Madame Sophie BENOIT présidente du délibéré empêchée, et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.