Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE CIVILE
N° I - RG 26/00947 - N° Portalis DBZL-W-B7K-ECNG
Minute n°
JUGEMENT DU 02 Novembre 2026
DEMANDEUR :
Association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT (CMH),
demeurant 09 quai de Paris - 67000 STRASBOURG,
représentée par Maître Mélissa BENEDDINE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Eric LEDISCORDE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [W] [U] [V],
demeurant 46 rue Sainte Elisabeth - 57100 THIONVILLE,
défaillant
Madame [O] [R],
demeurant 46 rue Sainte Elisabeth - 57100 THIONVILLE,
défaillant
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 14 septembre 2026, lors de laquelle est intervenue la clôture de l’instruction ;
L’affaire a été mise en délibéré sans plaidoirie pour prononcé par mise à disposition au greffe le
02 Novembre 2026, conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
Présidente : Ombline PARRY, Présidente
Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier
pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement
______________________________________________________________________________
Suivant acte sous seing privé en date du 10/07/2018, la Caisse de Crédit Mutuel Yutz et Environs a consenti à M.[W] [U] [V] et Mme [O] [R]:
- un Prêt CREDIT RELAIS n°10278 05101 00021090203 portant sur la somme de 80 000 € à un taux d'intérêt fixe de 1,4% l'an, remboursable en une échéance payable à date du 10/07/2020 ;
- un Prêt MODULIMMO n°10278 05101 00021090204 portant sur la somme de 380 000 €, à un taux d’intérêt fixe de 1,4 % l'an remboursable en 240 échéances successives de 1 816,25€ chacune.
En garantie de la totalité des encours, la Caisse de Crédit Mutuel Yutz et Environs a recueilli le cautionnement de M.[W] [U] [V] et Mme [O] [R].
Suivant actes de commissaire de justice en date du 4 juin 2026, le Cautionnement Mutuel de l'Habitat (CMH) demande au Tribunal judiciaire de Thionville de :
• condamner solidairement Madame [O] [R] et Monsieur [W] [U] [V] à lui payer la somme principale de 286 262,39 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,40 % l'an à compter du 12 janvier 2026 ;
• ordonner la capitalisation des intérêts de retard dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ;
• condamner solidairement Madame [O] [R] et Monsieur [W] [U] [V] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
• déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision.
Il expose que Madame [O] [R] et Monsieur [W] [U] [V] ont cessé d'honorer les mensualités de ce prêt à compter du 10 novembre 2024, ce qui a conduit l'établissement prêteur à prononcer la déchéance du terme le 20 novembre 2025. En exécution de son engagement, le CMH a payé à la banque, le 12 janvier 2026, la somme de 286 262,39 €.
Il soutient, au visa de l'ancien article 2305 du code civil (désormais article 2308), que la caution qui a payé dispose d'un recours contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les frais.
Il fait valoir que, conformément aux engagements souscrits par les débiteurs dans la demande de caution, le remboursement des sommes avancées doit être assorti des intérêts calculés au taux conventionnel prévu pour les intérêts de retard dans le contrat de prêt. Il précise que ce taux s'élève à 4,40 % l'an, correspondant au taux d'intérêt du prêt de 1,40 % majoré de 3 points en application de l'article 14 des conditions générales de l'offre.
Enfin, il soutient que ces intérêts sont dus à compter du jour du paiement au créancier, soit le 12 janvier 2026.
M.[W] [U] [V] et Mme [O] [R], cités à étude, n’ont pas constitué avocat.
L’affaire a été clôturée le 14/09/2026 et mise en délibéré au 02/11/2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement
L’article 2288 du code civil prévoit que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
L’article 2308 du code civil prévoit que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle. Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.
Le 12/01/2026, la Caisse de Crédit Mutuel Yutz et Environs a donné quittance subrogative à L’association Cautionnement Mutuel de l’Habitat (CMH), en vertu de son engagement de caution, en contrepartie du remboursement de Ia somme globale de 286262.39€.
En conséquence, il convient de condamner solidairement M.[W] [U] [V] et Mme [O] [R] à payer à L’association Cautionnement Mutuel de l’Habitat (CMH) la somme de 286262.39 €.
Sur les intérêts
Il ressort du document intitulé “demande de caution” signé par les défendeurs la clause suivante : “dans l'éventualité où l'organisme prêteur, en raison du non respect des obligations découlant du contrat de prêt serait amené à appeler le CMH en garantie et à lui demander de se substituer à moi (nous) dans le remboursement du prêt et ceci dans quelque proportion que ce soit, je (nous) prends (prenons) l'engagement de rembourser au CMH les sommes avancées pour mon (notre) compte avec leurs intérêts calculés prorata temporis au taux conventionnel prévu pour les intérêts de retard dans le contrat de prêt, ainsi que les frais qui lui seraient occasionnés par son intervention, sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable de payer.”
Néanmoins, cette clause ne saurait avoir pour effet de convenir de fixer des intérêts de retard calculés au taux du prêt sur le capital restant dû et les échéances impayées visés dans la quittance subrogative depuis le jour de leur exigibilité jusqu'à la date du règlement effectif. En effet, la quittance subrogative émise au bénéfice de CMH ne comprend aucun intérêt de retard au taux conventionnel ni aucun accessoire de la créance à recouvrer par la caution.
Dans ces conditions, CMH ne saurait valablement prétendre au recouvrement des intérêts au taux conventionnel de 4.40%, sur la somme visée dans la quittance subrogative à compter du12/01/2026 date de délivrance de celle ci, jusqu'à son règlement effectif.
Ainsi, CMH peut seulement prétendre aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'elle a acquittée, lesquels courent de plein droit à compter de son paiement fixé au 12/01/2026, date de l'établissement de la quittance subrogative.
L'article 1343-2 du Code civil dispose que les intérêts ne peuvent être capitalisés que s'ils sont dus pour au moins une année entière. Ceux-ci étant dus depuis le 12/01/2026, le délai d'un an n'est pas atteint. Cette demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
M.[W] [U] [V] et Mme [O] [R], partie perdante, seront condamnés solidairement aux dépens. Il n'y a pas lieu à distraction des dépens au profit de L’association Cautionnement Mutuel de l’Habitat (CMH). En effet, l'application des dispositions en vigueur des articles 103 à 107 du code de procédure civile local d'Alsace-Moselle, instaurant une procédure spécifique de taxation des dépens, fait obstacle à celles de l'article 699 du code de procédure civile.
L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Condamne solidairement M.[W] [U] [V] et Mme [O] [R] à payer à L’association Cautionnement Mutuel de l’Habitat (CMH) la somme de 286262.39 € euros avec intérêts au taux légal à compter du 12/01/2026,
Rejette la demande de capitalisation des intérêts,
Condamne solidairement M.[W] [U] [V] et Mme [O] [R] aux dépens,
Rejette la demande de distraction des dépens,
Rejette la demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire, par jugement mis à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsuq’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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