Texte intégral
1 exp Maître Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES,
1 expMe Stéphanie MOUTET
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D'ORIENTATION
DU 27 AOUT 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00008 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTN4
Minute N° 26/150
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt sept Août deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
S.A. CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 259 850 270 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 302 493 275, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représenté par Me Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Monsieur [G] [I] [R] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4], de nationalité française, célibataire, domicilié [Adresse 2]
Représenté par Me Stéphanie MOUTET, avocat au barreau de GRASSE
Débiteur saisi
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 21 Mai 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 02 juillet 2026, délibéré prorogé au 27 Août 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 13 novembre 2024, de l'acte de signification du jugement délivré le 2 janvier 2025 à Monsieur [I] [G], suivant exploit de la SCP [T] -TESSIER, commissaires de justice à Saint-Laurent-du-Var et du certificat de non-appel délivré par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 février 2025, la SA LE CRÉDIT LOGEMENT a fait délivrer à ce dernier, par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2025, un commandement de payer la somme de 275.213,69 € arrêtée au 9 octobre 2025 en principal, intérêts, frais et légitimes accessoires, emportant saisie des biens et droits immobiliers leur appartenant affectés à sa garantie, sis dans un ensemble immobilier situé à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), [Adresse 3], cadastré section AS numéro [Cadastre 1], objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 2 juin 1965 volume 6662 numéro 7, suivi d'un complément au cahier des charges et règlement de copropriété publié le 30 mars 1966 volume 7202 numéro 16, de PV du cadastre publiés les 4 mars 1967 volume 22 numéro 65 et 30 novembre 1984 volume 4032 numéro 12, d'un modificatif publié le 24 août 2010 volume 2010P numéro 3309, savoir :
le lot numéro 309 : une cave au sous-sol, avec les 20/100 526èmes des parties communes
le lot numéro 321 : un appartement au 2ème étage, avec les 1664/100 526èmes des parties communes
le lot numéro 409 : un garage, avec les 168/100 526èmes des parties communes
le lot numéro 534 : un parking, avec les 90/100 526èmes des parties communes
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au service de la publicité foncière d'[Localité 5] le 24 novembre 2025 volume 2025 S numéro 170. Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au cahier des conditions de vente, certifié au 24 novembre 2025.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026, le créancier poursuivant a fait assigner Monsieur [I] [G] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution en matière immobilière du tribunal judiciaire de Grasse du 5 mars 2026.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 15 janvier 2026 et enregistré sous le numéro 26/08.
Aux termes de son assignation, la SA LE CRÉDIT LOGEMENT demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 322-4 et suivant du code des procédures civiles d'exécution, de :
- constater que la présente procédure est conforme aux articles L.311-2, L.311-4, et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution,
Vu les articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution,
A défaut de contestation et demande incidente,
- ordonner, conformément à l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée et en fixer la date,
- mentionner le montant de la créance du poursuivant en principal, intérêts, intérêts majorés, accessoires et frais, s'élevant à la somme de :
principal : 247.663,29 €
intérêts au taux légal sur 247.663,29 € du 29/08/2024 au 09/10/2025 (avec majoration des intérêts à compter du 02/03/2025) : 18.152,50 €
article 700 : 1.500,00 €
intérêts au taux légal sur 1.500 € du 13/11/2024 au 9 octobre 2025 (avec majoration à compter du 02/03/2025) : 104,23 €
frais de procédure : 7.793,67 €
TOTAL au 09/10/2025 : 275.213,69 €
compte arrêté au 9 octobre 2025, comme mentionné dans le cahier des conditions de vente,
- juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution, complétant l'article R.334 -2,
- juger que la vente forcée aura lieu aux conditions générales des clauses du cahier des conditions de vente établi par l'ordre des avocats au barreau de GRASSE,
- désigner, conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, la SCP [O], commissaires de justice à Saint-Laurent-du-Var qui a établi le procès-verbal de description des biens, pour assurer les visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou deux témoins, conformément aux articles L.142-1, L.431-1 et L.451-1 du code des procédures civiles d'exécution,
- juger qu'à défaut par les occupants de permettre la visite des biens saisis ou en cas d'absence de l'occupant du local, le commissaire de justice procédera en se faisant assister, si besoin, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins, conformément à l'article L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution,
- ordonner que le commissaire de justice se fera assister lors de l'une des visites, d'un expert chargé d'établir, s'il y a lieu, les rapports amiante, termites, état des risques naturels et technologiques, diagnostic énergétique, diagnostic gaz et électricité et éventuellement l'état de surface conformément à la loi CARREZ et le diagnostic plomb,
- ordonner que la décision à intervenir, désignant le commissaire de justice pour assurer les visites, devra être signifiée, trois jours au moins avant les visites, aux occupants des biens saisis,
- aménager la publicité de la vente forcée conformément à la demande qui en a été faite ci-dessus,
- statuer éventuellement sur toutes demandes incidentes et toutes contestations,
- rappeler que conformément aux articles L.322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et que l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable ; qu'à cet effet le commissaire de justice charge de l'expulsion pourra se faire assister, si besoin est, de la force publique et d'un serrurier,
- subsidiairement, statuer sur l'autorisation de vente amiable qui serait présentée par le débiteur saisi,
- plus subsidiairement encore, en cas d'autorisation de vente amiable, fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra être vendu eu égard aux conditions économiques du marché et aux conditions particulières de la vente dont s'agit et énumérer les diligences qui devront être accomplies par le propriétaire,
- fixer l'audience à laquelle il sera constaté les diligences du débiteur en vue de cette vente amiable, conformément à l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution,
- statuer sur le montant des frais de poursuite de vente du créancier poursuivant en l'état de la procédure,
- juger que les émoluments de l'avocat poursuivant, calculés selon le tarif en vigueur, seront payables par l'acheteur en sus de son prix comme les frais de poursuite en application des stipulations des conditions générales du cahier des charges du RIN ayant valeur normative et de l'article 1593 du code civil,
- refuser, conformément au même article, toute prorogation à défaut de diligences,
- juger qu'en cas de vente amiable sur autorisation de justice, comme de vente forcée, l'avocat qui poursuivra la procédure de distribution du prix de l'immeuble sera rémunéré conformément aux règles en vigueur pour les honoraires, émoluments et débours au titre des frais privilégiés de justice prélevés sur le prix, par priorité à tous autres, conformément à l'article R.331-2 du code des procédures civiles d'exécution et aux stipulations du cahier des conditions de vente,
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, qui comprendront le coût des visites et des divers diagnostics et (ou) de leur réactualisation, dont distraction au profit de la SELARL KIEFFER MONASSE, société d'avocats aux offres de droit.
Monsieur [I] [G] a constitué avocat et l'affaire a fait l'objet de deux renvois pour être finalement évoquée à l'audience d'orientation du 21 mai 2026.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026 et déposées au greffe le 21 mai 2026, reprises oralement à l'audience, Monsieur [I] [G] demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 321-3, L 322-6 et R 322-17 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
- statuer ce que de droit sur le montant de la créance et les frais de procédure,
- exonérer Monsieur [I] [G] de la majoration du taux d'intérêts et à tout le moins en réduire le montant,
- autoriser Monsieur [I] [G] à vendre amiablement le bien objet de la présente saisie au prix plancher de 300.000 € net vendeur.
Le créancier poursuivant ne forme pas d'objection à cette demande.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026, prorogé au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la régularité de la procédure et les modalités de sa poursuite
L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu' à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Aux termes de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires :
Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre I.
En l'espèce, le créancier poursuivant procède à la saisie immobilière en vertu de la copie exécutoire d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 13 novembre 2024, ayant condamné Monsieur [I] [G] à payer à la SA LE CRÉDIT LOGEMENT la somme de 247.663,29 €, montant de la créance selon compte arrêté au 28 août 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2024 jusqu'à parfait paiement, condamné Monsieur [I] [G] à payer à la SA LE CRÉDIT LOGEMENT la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Ce jugement a été régulièrement signifié à Monsieur [I] [G] par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2025. Il est définitif ainsi qu'il résulte du certificat de non appel délivré le 13 février 2025 par le greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Il constitue en conséquence un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
La SA LE CRÉDIT LOGEMENT se prévaut d'une créance, liquide et exigible, d'un montant total de 275.213,69 € suivant décompte arrêté au 9 octobre 2025, dont le détail est mentionné comme suit dans le commandement de payer et l'assignation à l'audience d'orientation :
principal : 247.663,29 €
intérêts au taux légal sur 247.663,29 € du 29/08/2024 au 09/10/2025 (avec majoration des intérêts à compter du 02/03/2025) : 18.152,50 €
article 700 : 1.500,00 €
intérêts au taux légal sur 1.500 € du 13/11/2024 au 09/10/2025 (avec majoration à compter du 02/03/2025) : 104,23 €
frais de procédure : 7.793,67 €
TOTAL au 09/10/2025 : 275.213,69 €
Cette somme n'est pas contestée par le débiteur et justifiée par les pièces versées aux débats.
Celui-ci demande toutefois, au visa de l'article L 313-3 du code monétaire et financier, à être exonéré de la majoration de 5 points du taux de l'intérêt légal, applicable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue exécutoire, fût-ce par provision, au motif qu'il n'aurait pas eu connaissance d'aucun acte de commissaire de justice avant la fin de l'année 2025 pour des raisons indépendantes de sa volonté, qu'il ne s'explique pas.
Cette raison n'apparaît toutefois pas suffisante pour faire application de ces dispositions, dès lors que Monsieur [I] [G] ne donne aucun élément sur sa situation personnelle et financière et qu'il n'a en tout état de cause procédé à aucun paiement, même après la date à laquelle il soutient avoir connaissance des actes qui lui ont été délivrés par commissaire de justice.
Monsieur [I] [G] sera donc débouté de sa demande d'exonération ou de réduction de la majoration du taux des intérêts.
Conformément à l'article R 322-18, il convient en conséquence de retenir la créance du CRÉDIT LOGEMENT en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 275.213,69 € selon décompte arrêté au 9 octobre 2025, sans préjudice des intérêts postérieurs au taux légal à compter du 10 octobre 2025 sur la somme de 247.663,29 € et sur la somme de 1.500 €, jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2.
Les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable.
Il résulte de ces éléments que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies. Le créancier poursuivant a en conséquence satisfait aux prescriptions légales édictées par le code des procédures civiles d'exécution en matière de saisie immobilière.
2/ Sur la demande de vente amiable
L'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
Monsieur [I] [G] sollicite l'autorisation de vendre amiablement les biens et droits immobiliers saisis au prix plancher de 300.000 €. Il produit à cet effet un mandat semi-exclusif de vente confié le 13 février 2026 à l'agence ACTIMMOBILIER, le prix de vente étant fixé à la somme de 447.000 € frais d'agence inclus et ces frais étant fixés à 5 % du prix de la vente et mis à la charge du mandant.
Le créancier poursuivant ne s'oppose pas au principe d'une telle vente amiable.
Il convient par conséquent, en l'absence d'opposition et alors que l'objectif du législateur est de favoriser la vente amiable au détriment de la vente forcée, d'accorder à la partie saisie l'autorisation sollicitée.
En l'état des éléments du dossier, du procès-verbal descriptif des biens saisis et des conditions économiques du marché, il paraît légitime de fixer à la somme de 300.000 € (net vendeur), le prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra pas être vendu, pour tenir compte des dispositions spécifiques en matière de vente amiable sur autorisation de justice et notamment des dispositions de l'article R 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, prévoyant que les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
En application de l'article R 322-24, le notaire chargé d'établir l'acte de vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente.
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 322-22, le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable, qu'il doit rendre compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin, et que le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.
Il y a également lieu de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié ne sera établi par le notaire sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que sur justification du paiement des frais entre les mains de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant.
Les frais préalables de poursuite, dûment justifiés à la date de l'audience d'orientation et taxés provisoirement à la somme de 2.261,42 € TTC, seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente et des émoluments de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant visés à l'article A 444-191 du code de commerce.
L'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 17 décembre 2026 à 9 heures, en application de l'alinéa 3 de l'article R 322-21, pour s'assurer de la réalisation de la vente.
3/ Sur les dépens
En application des dispositions de l'article R 331-2, les frais de la procédure de distribution, hormis ceux des contestations ou réclamations, seront avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres, étant précisé que les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix ne sont pas des frais de justice (avis de la cour de cassation du 18 octobre 2010) et ne peuvent donc pas être prélevés par priorité sur le prix de vente. La deuxième chambre de la cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2014 n° 13-15.597 a confirmé cet avis, en considérant que le juge pouvait d'office écarter la production afférente aux honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix comme ne ressortant pas des frais visés à l'article R 331-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
Il convient d'ordonner la distraction des dépens au profit de l'avocat du créancier poursuivant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L311-2 et suivants, R 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Dit que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives à la saisie immobilière ;
Déboute Monsieur [I] [G] de sa demande d'exonération ou de réduction de la majoration du taux des intérêts formée au titre de l'article L 313-3 du code monétaire et financier ;
Mentionne que la SA LE CRÉDIT LOGEMENT poursuit la saisie immobilière au préjudice de Monsieur [I] [R] [G] pour une créance liquide et exigible d'un montant de 275.213,69 € selon décompte arrêté au 9 octobre 2025, sans préjudice des intérêts postérieurs au taux légal à compter du 10 octobre 2025 sur la somme de 247.663,29 € et sur la somme de 1.500 €, jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2 ;
Autorise la vente amiable sur autorisation de justice des biens et droits immobiliers saisis au préjudice de Monsieur [I] [R] [G], sis dans un ensemble immobilier situé à [Localité 6] (Alpes-Maritimes), [Adresse 3], cadastré section AS numéro [Cadastre 1], objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 2 juin 1965 volume 6662 numéro 7, suivi d'un complément au cahier des charges et règlement de copropriété publié le 30 mars 1966 volume 7202 numéro 16, de PV du cadastre publiés les 4 mars 1967 volume 22 numéro 65 et 30 novembre 1984 volume 4032 numéro 12, d'un modificatif publié le 24 août 2010 volume 2010P numéro 3309, savoir :
le lot numéro 309 : une cave au sous-sol, avec les 20/100 526èmes des parties communes
le lot numéro 321 : un appartement au 2ème étage, avec les 1664/100 526èmes des parties communes
le lot numéro 409 : un garage, avec les 168/100 526èmes des parties communes
le lot numéro 534 : un parking, avec les 90/100 526èmes des parties communes ;
Fixe à la somme de 300.000 € (net vendeur) le prix en deçà duquel ces biens ne pourront pas être vendus ;
Rappelle qu'en application de l'article R 322-24, le notaire chargé d'établir l'acte de vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié ne sera établi par le notaire sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais entre les mains de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant ;
Dit que les frais de poursuite préalables, taxés provisoirement à la somme de 2.261,42 € TTC seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente et de l'émolument au profit de l'avocat du créancier poursuivant prévue par l'article A 444-191 du code de commerce ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 17 décembre 2026 à 9 heures ;
Dit qu'à cette audience, le juge ne pourra, le cas échéant, accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, ce délai ne pouvant excéder 3 mois ;
Dit que, conformément à l'article R 331-2, les frais de la procédure de distribution seront avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres, à l'exclusion des honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix, lesquels ne sont pas des frais de justice ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
Ordonne la distraction des dépens au profit de la SELARL KIEFFER MONASSE pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
La greffière Le juge de l'exécution