Texte intégral
N° RG 24/03296 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MM4B
N° Minute :
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section B
ARRÊT DU MARDI 6 OCTOBRE 2026
Appel d'un jugement (N° RG 19/02373) rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 18 juillet 2024, suivant déclaration d'appel du 12 septembre 2024
APPELANTE :
S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée et plaidant par Me Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉES :
S.A.S. BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
La SMABTP - SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS prise en la personne de son représentant légal en exercice et en qualité d'assureur de la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES et de la société [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentées par Me Céline GRELET de la SCP SHG AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.S.U. ENTREPRISE [B], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée
S.A.R.L. [N] [O] INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Clôturée pour insuffisance d'actif
[Adresse 5]
[Localité 5]
non représentée
La COMPAGNIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège (assureur de la société SCBO)
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. [S] [G], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué et plaidant par Me Alain GONDOUIN, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A. COMPAGNIE D'ASSURANCE ACTE IARD, recherchée es-qualité d'assureur de responsabilité de la SARL CHARPENTE ET MENUISERIE DE L'OISANS par Police n° 2/677919, prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L CHARPENTE ET MENUISERIE DE L'OISANS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 9]
représentée par Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE
La MUTUELLE L'AUXILIAIRE, recherchée es-qualité d'assureur de responsabilité de la SASU ETABLISSEMENTS [A] [T] par Police n° 017 990246 ; de la SARL CONFORT ENERGIE (C.S.B.C.) par Police n° 924691, prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège.
[Adresse 10]
[Localité 10]
représentée par Me Céline GUILLET LHOMAT de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocat au barreau de GRENOBLE substituée et plaidant par Me Alexandre BOROT, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la société [N] [O] [J], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 11]
représentée par Me Laurence LIGAS de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Jacques BOURBONNEUX, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. SCBO, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur [R].
[Adresse 12]
[Localité 12]
représentée par Me Sarah DELCROIX de la SELARL DELCROIX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
Organisme MAÎTRE [M] [F], es-qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SASU ETABLISSEMENT [A] [T] (jugement du 30 septembre 2014), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 13]
[Localité 13]
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la Chambre civile Section B,
Mme Ludivine Chetail-Coupat, conseillère,
Monsieur Jean-Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 juin 2026, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la Chambre civile Section B, et Mme Ludivine Chetail-Coupat, conseillère qui a fait rapport, assistées de Mme Claire Chevallet, greffière, ont entendu seules les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.
Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SARL [S] [G] a entrepris courant 2009 des travaux de rénovation et d'extension d'un bâtiment à usage hôtelier sur la commune des [Localité 14] (Isère). Elle a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la SA Allianz IARD.
La déclaration d'ouverture de chantier a été faite le 20 avril 2009 et la réception de l'ouvrage le 6 novembre 2009.
La maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Atelier de rénovation, architecte, pour la conception, et à la SARL [N] [O] [J] (MBI), assurée auprès de la SA AXA France IARD, pour la maîtrise d'oeuvre d'exécution.
Sont notamment intervenus à la construction :
- la SARL SCBO, assurée auprès de la SA MMA IARD assurances mutuelles pour le lot 'terrassement, gros oeuvre, étanchéité, VRD' ;
- la société Alpes Isère étanchéité (AIE), en sous-traitance de la société SCBO pour les travaux d'étanchéité ;
- la SARL Charpente et menuiserie de l'Oisans (CMO), assurée auprès de la SA ACTE IARD, pour le lot 'charpente, couverture, menuiseries intérieures et extérieures' ;
- la SASU établissements [A] [T], assurée auprès de la compagnie l'Auxiliaire, pour les menuiseries aluminium ;
- la SAS ETDE - Bouygues énergie service, assurée auprès de la SA SMABTP, pour le lot 'électricité' ;
- la SASU [B], assurée auprès de la SA SMABTP, pour le lot 'doublage faux plafonds'.
A compter de l'année 2012, la SARL [S] [G] a déclaré plusieurs sinistres à l'assureur dommages-ouvrage.
La SASU établissement [A] [T] a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Grenoble le 9 octobre 2014 avant d'être placée en liquidation judiciaire par jugement du 24 mars 2015.
La SARL [S] [G] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble d'une demande d'expertise.
Par ordonnance du 16 avril 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [K] [L].
L'expert judiciaire a déposé un rapport définitif le 12 juin 2017.
La procédure de liquidation judiciaire concernant la SASU établissements [A] [T] a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actifs le 3 avril 2018.
La SARL [N] [O] [J] (MBI) a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chambéry en date du 6 novembre 2018, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Chambéry le 20 septembre 2019.
Par assignation du 4 juin 2019, la SARL [S] [G] a saisi le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d'indemnisation par l'assureur dommages ouvrage.
Par assignations du 4 mai 2020, la SA Allianz IARD a appelé en cause les locateurs de l'ouvrage et leurs assureurs respectifs.
Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 22 septembre 2020.
Par ordonnance en date du 15 juin 2021, le juge de la mise en état :
- a reçu les interventions volontaires de la SAS Bureau [V] construction et de la société QBE Europe SA/[Q] ;
- a mis hors de cause la SA Bureau [V] et la SA QBE insurance Europ limited ;
- s'est déclaré incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de la SARL [S] [G] envers la SA Allianz IARD compte tenu de la date d'assignation antérieure au 1er janvier 2020 ;
- a condamné la SA Allianz IARD à verser à la SARL [S] [G] les provisions suivantes au titre de sa garantie décennale :
désordres de charpente : 57 521 euros HT ;
inondation en sous-sol : 19 767,15 euros HT ;
défaut de fixation des baignoires et infiltrations au droit des colonnes de chauffage (2ème déclaration) : 32 381,30 euros HT ;
menuiseries aluminium du restaurant : 53 657 euros HT ;
noue entrée nuit : 1 680 euros HT ;
- a débouté la SARL [S] [G] du surplus de ses demandes compte tenu de l'existence de contestations sérieuses ;
- a débouté la SARL [S] [G] de sa demande de provision pour frais d'expertise ;
- a déclaré irrecevables les demandes de la SA Allianz IARD contre les locateurs d'ouvrage au titre de l'action récursoire ;
- a déclaré les demandes en garantie entre locateurs d'ouvrage sans objet ;
- a condamné la SA Allianz IARD aux dépens de l'incident ;
- a condamné la SA Allianz IARD à payer à la SARL [S] [G] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 13 janvier 2023, le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire concernant la SARL MBI pour insuffisance d'actifs.
Par jugement en date du 18 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Grenoble a :
- débouté la compagnie Allianz IARD de sa demande de prescription de l'action de la société [S] [G] à son encontre ;
- débouté les autres défendeurs de leur demande de prescription de l'action de la société [S] [G] à l'encontre de la compagnie Allianz IARD en l'absence de qualité à agir ;
- jugé que les conditions générales de la police dommages-ouvrage n'ont pas été signées par la société [S] [G], qu'elles lui sont dès lors inopposables ;
- débouté la société [S] [G] de sa demande de complément d'expertise afin de chiffrer le coût des désordres annexes à la reprise complète de la charpente défectueuse ;
- rejeté la demande de la société [S] [G] de réfection totale de la charpente (pour un montant de 145 600 euros outre 29 200 euros HT de coûts associés ou 450 000 euros HT) ;
- constaté que les sommes suivantes ont été mises à la charge de la compagnie Allianz par le juge de la mise en état et que la société [S] [G] reconnaît aux termes de ses écritures les avoir perçues :
charpente et travaux provisoires : 57 521 euros HT ;
inondation sous-sol et TGBT : 19 767,15 euros HT ;
défaut de fixation des baignoires et infiltrations : 32 381,39 euros HT ;
menuiseries aluminium : 53 657 euros HT ;
noue entrée nuit : 1 680 euros HT ;
- condamné la compagnie Allianz à payer à la société [S] [G] les sommes suivantes :
canalisations de gaz : 35 400 euros HT ;
menuiseries aluminium : 13 730 euros HT ;
chassis de désenfumage : 12 389,90 euros HT ;
tableau général électrique : 22 072,30 euros HT ;
VRD pavés et escaliers : 9 850 euros HT ;
infiltrations dans la chambre 506 : 2 118 euros HT ;
boîte à eau chambre 501 : 2 554,65 euros HT ;
console de l'escalier : 3 200 euros HT ;
isolation phonique et thermique : 9 340 euros HT et 15 000 euros HT pour les frais de maîtrise d'oeuvre ;
portes des chambres : 47 000 euros HT ;
- débouté la société [S] [G] de sa demande relative à l'isolation de la chambre 305 en l'absence de chiffrage ;
- débouté la société [S] [G] de sa demande de condamnation de la compagnie Allianz au paiement de la somme de 29 400 euros HT au titre des coûts associés aux travaux de renforcement de la charpente, somme déjà incluse dans le chiffrage de l'expert ;
- débouté la société [S] [G] de sa demande au titre des dommages immatériels résultant de la perte d'exploitation et au titre de la résistance abusive de la compagnie Allianz ;
- rappelé que la société Bureau [V] SA et la société QBE insurance Europ limited ont été mises hors de cause par ordonnance du juge de la mise en état du 15 juin 2021 ;
- prononcé la mise hors de cause de SAS Bureau [V] construction et de la société QBE Europe SA/[Q] ;
- débouté la SAS Bureau [V] construction et de la société QBE Europe SA/[Q] de leurs demandes d'appels en cause dépourvues d'objet ;
- rejeté toutes les demandes à l'encontre de la SAS Bureau [V] construction et de la société QBE Europe SA/[Q] ;
- prononcé la mise hors de cause de la compagnie AXA France IARD, prise en qualité d'assureur de la société Otis ;
- rejeté toutes les demandes à l'encontre de la compagnie AXA France IARD prise en qualité d'assureur de la société Otis ;
- débouté la compagnie Allianz de ses demandes à l'encontre de la compagnie MMA IARD assurances mutuelles ;
- rejeté les actions récursoires des compagnies AXA France IARD et L'Auxiliaire à l'encontre de la compagnie MMA ;
- prononcé la mise hors de cause de la compagnie MMA IARD assurances mutuelles ;
- condamné la compagnie Allianz à verser à la compagnie MMA IARD assurances mutuelles la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- déclaré irrecevables les demandes de la compagnie Allianz à l'encontre de la SAS Bouygues énergies et services et de la SMABTP, assureur de la SAS Bouygues énergie et services et de la société [B], en l'absence de preuve de la subrogation pour le désordre relatif à l'inondation du TGBT pour un montant de 22 072,30 euros HT ;
- rejeté les demandes d'appels en garantie de la société AXA France IARD et de l'Auxiliaire à l'encontre de la société Bouygues énergies et services et de la SMABTP ;
- condamné la SARL Charpente et menuiserie de l'Oisans et son assureur, la compagnie Acte IARD, à relever et garantir la compagnie Allianz des condamnations prononcées à son encontre s'agissant du renforcement de la charpente a hauteur de 55 771 euros HT ;
- déclaré irrecevables les demandes de la compagnie Allianz à l'encontre de la SARL Charpente et menuiserie de l'Oisans et de son assureur, la compagnie Acte IARD, visant à être relevée et garantie pour les condamnations au titre du chassis de désenfumage pour 12 289,90 euros net au titre des portes coupe feu pour un montant de 47 000 euros en l'absence de preuve de subrogation légale ;
- rejeté les recours subrogatoires de la société [V], de la compagnie AXA France IARD et de la compagnie l'Auxiliaire à l'encontre de la SARL Charpente et menuiserie de l'Oisans et de son assureur, la compagnie Acte IARD ;
- débouté la compagnie Allianz de ses demandes à l'encontre de la société AXA France, prise en sa qualité d'assureur de la société [N] [O] [J] ;
- dit que les demandes d'appels en garantie formulées par la société AXA France, prise en sa qualité d'assureur de la société [N] [O] [J], sont sans objet ;
- condamné la mutuelle l'Auxiliaire, assureur de la société [T], à relever et garantir la compagnie Allianz des condamnations prononcées à son encontre s'agissant du désordre relatifs aux menuiseries aluminium du restaurant pour un montant de 53 657 euros HT ;
- condamné la mutuelle l'Auxiliaire, assureur de la société Confort énergie, à relever et garantir la compagnie Allianz des condamnations prononcées à son encontre s'agissant du défaut de fixation des baignoires/infiltrations au droit des colonnes de chauffage pour un montant de 32 381,30 euros HT ;
- dit qu'il sera fait application de la franchise contractuelle et des plafonds de garantie de la mutuelle l'Auxiliaire ;
- débouté la mutuelle l'Auxiliaire de sa demande d'appels en garantie à l'encontre de la société AXA France IARD, assureur de la société MBI ;
- débouté la société Allianz de sa demande à l'encontre de la société SCBO au titre du désordre relatif aux boites à eau chiffrée par l'expert à la somme de 2 250 euros HT ;
- condamné la société SCBO à relever et garantir la compagnie Allianz des condamnations mises à sa charge pour le désordre concernant le mur de soutènement du parking pour un montant de 1 200 euros HT ;
- débouté la société SCBO de sa demande d'appel en garantie à l'encontre de son assureur la société MMA ;
- constaté que la société [S] [G] a régularisé un accord subrogatoire pour un montant de 27 996 euros le 19 décembre 2013 (déclaration B121019861) ;
- dit que les condamnations seront prononcées HT et non TTC ;
- dit que les condamnations porteront intérêts au double du taux légal à compter du jour de l'assignation en référé ;
- jugé que les intérêts seront capitalisés par année entière ;
- condamné la compagnie Allianz à payer à la SAS Bureau [V] construction et à son assureur, la société QBE Europe SA/[Q], ensemble la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la compagnie Allianz à payer à la SA AXA France IARD, prise en qualité d'assureur de la société Otis, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la compagnie Allianz au paiement à la SARL [S] [G] de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de Me Gondouin, comprenant les frais d'expertise ;
- rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
- ordonné l'exécution provisoire ;
- rejeté les autres demandes.
Par déclaration d'appel en date du 12 septembre 2024, la SA Allianz IARD a interjeté appel de cette décision.
La SARL CMO et la SA Acte IARD ont interjeté appel incident le 27 février 2025.
La compagnie MMA IARD assurances mutuelles, assureur de la SARL SCBO, a interjeté appel incident par conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2025.
La SARL SCBO a interjeté appel incident par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025.
L'Auxiliaire a interjeté appel incident par conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2025.
La SARL [S] [G] a interjeté appel incident par conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2025.
Me [M] [F], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SASU établissements [A] [T], n'a pas constitué avocat.
La SARL [N] [O] [J] n'a pas constitué avocat.
La SAS entreprise [B] n'a pas constitué avocat. La SA Allianz IARD lui a signifié ses conclusions le 8 décembre 2024, la SA AXA France IARD le 24 mars 2025, la SA MMA IARD assurances mutuelles le 11 mars 2025.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2026, la SA Allianz IARD demande à la cour de déclarer l'appel de la compagnie Allianz IARD recevable et fondé, de débouter l'ensemble des parties intimées de leur demande tendant à l'irrecevabilité de ses demandes en appel, et de leurs appels incidents et :
- à titre principal : réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de prescription de l'action de la société [S] [G] à son encontre et dit que les conditions générales de la police dommages ouvrage n'ont pas été signées par la société [S] [G], qu'elles lui sont dès lors inopposables et statuant de nouveau de juger l'action de la société [S] [G] à son encontre, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, irrecevable car prescrite ;
- à titre subsidiaire :
confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SARL [S] [G] de sa demande de complément d'expertise pour chiffrer le coût des désordres annexes à la reprise complète de la charpente défectueuse, de sa demande de réfection totale de la charpente (pour un montant de 145 600 euros outre 29 200 euros HT de coûts associés ou 450 000 euros HT), de sa demande relative à l'isolation de la chambre 305 en l'absence de chiffrage, de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 29 400 euros HT au titre des coûts associés aux travaux de renforcement de la charpente, somme déjà incluse dans le chiffrage de l'expert, de sa demande au titre des dommages immatériels résultant de la perte d'exploitation et au titre de la résistance abusive, et en ce qu'il a constaté que la société [S] [G] a régularisé un accord subrogatoire pour un montant de 27 996 euros le 19 décembre 2013 (déclaration B121019861) et dit que les condamnations seront prononcées HT et non TTC ;
réformer le jugement en ce qu'il a fait droit à certaines des prétentions formulées par la société [S] [G], dit irrecevables certains de ses recours à l'encontre des intervenants à l'acte de construire et de leurs assureurs respectifs, la déboutée de ses demandes à l'encontre de la compagnie MMA IARD assurances mutuelles, prononcé la mise hors de cause de la compagnie MMA IARD assurances mutuelles, l'a condamnée la compagnie Allianz à verser à la compagnie MMA IARD assurances mutuelles la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déclaré irrecevables ses demandes à l'encontre de la SAS Bouygues énergies et services et de la SMABTP (assureur de la SAS Bouygues énergies et services et de la société [B]) en l'absence de preuve de la subrogation pour le désordre relatif à l'inondation du TGBT pour un montant de 22 072,30 euros HT, déclaré irrecevables ses demandes à l'encontre de la SARL CMO et de son assureur la compagnie Acte IARD visant à être relevée et garantie pour les condamnations au titre du chassis de désenfumage pour 12 289,90 euros et au titre des portes coupe-feu pour un montant de 47 000 euros en l'absence de preuve de subrogation légale, l'a déboutée de ses demandes à l'encontre de la société AXA France, prise en sa qualité d'assureur de la société [N] [O] [J], l'a déboutée de sa demande à l'encontre de la société SCBO au titre du désordre relatif aux boites à eau chiffrée par l'expert à la somme de 2 250 euros HT, dit que les condamnations porteront intérêts au double du taux légal à compter du jour de l'assignation en référé, jugé que les intérêts seront capitalisés par année entière, l'a condamnée au paiement à la SARL [S] [G] de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de Me Gondouin comprenant les frais d'expertise, rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
statuant de nouveau : juger ses recours à l'encontre des intervenants à l'acte de construire et de leurs assureurs respectifs, recevables et bien fondés, et ce faisant :
sur le désordre de charpente : 57 521 euros HT
faire droit au recours, et condamner in solidum la société CMO et son assureur, Acte IARD, à lui régler la somme de 55 771 euros HT, et la société ETDE-Bouygues énergie et services, titulaire du lot 'électricité' et son assureur, la SMABTP, la somme de 1 950 euros HT ;
sur l'inondation en sous-sol et TGBT : 19 767,15 euros HT
faire droit au recours, et condamner in solidum la société ETDE-Bouygues énergie et services, titulaire du lot 'électricité' et son assureur, la SMABTP, à lui régler à la somme de 19 767,15 euros HT ;
sur le défaut de fixation des baignoires et infiltrations : 32 381,39 euros HT
confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à son recours à l'encontre de la SARL Confort énergie sous la garantie de son assureur, L'Auxiliaire, et les a condamnés à lui régler la somme de 32 831,39 euros HT ;
sur les menuiseries extérieures : 53 657 euros HT
confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à son recours à l'encontre de la SA [T] sous la garantie de son assureur L'Auxiliaire et les a condamnés à lui régler la somme de 53 657 euros HT ;
noue entrée nuit : 1 680 euros HT
faire droit au recours, et condamner in solidum la société CMO, sous la garantie de son assureur, ACTE IARD, à lui régler la somme de 1 680 euros HT;
concernant le dossier B 1200 622 914 visant « les canalisations gaz » : 35 400 euros HT
faire droit au recours, et condamner in solidum la société Confort énergie, et son assureur, l'Auxiliaire, la société SCBO et son assureur, les MMA, à lui régler la somme de 35 400 euros HT ;
concernant le dossier B 1280 269 123 visant « les menuiseries aluminium » : 13 730 euros HT
faire droit au recours, et condamner in solidum la société [T] et son assureur, l'Auxiliaire, à lui régler la somme de 13 730 euros HT ;
« Le châssis de désenfumage sur l'extension » : 12 289,90 euros HT
faire droit au recours, et condamner in solidum la société CMO et son assureur, ACTE IARD, mais également la société [N] [O] [J] et son assureur AXA France IARD à lui régler la somme de 12 289,90 euros HT ;
« Inondation du TGBT » : 22 072,30 euros HT
faire droit au recours, et condamner in solidum la ETDE-Bouygues énergie et services, titulaire du lot 'électricité' et son assureur, la SMABTP, mais également la société MBI et son assureur, AXA France IARD à lui régler la somme de 22 072,30 euros HT ;
concernant le dossier B 1201 199 861 (déclaration de sinistre visant 73 dommages) :
« Les VRD, pavés et escaliers » : 9 850 euros HT
faire droit au recours, et condamner in solidum la société SCBO et son assureur les MMA, à lui régler la somme de 9 850 euros HT ;
« Les infiltrations dans la chambre 506 » : 2 118 euros HT
faire droit au recours, et condamner in solidum la société CMO et son assureur, ACTE IARD, à lui régler la somme de 2 118 euros HT,
« La boite à eau de la chambre 501 » : 2 554,65 euros HT
faire droit au recours, et condamner in solidum la société SCBO et son assureur les MMA, à régler Allianz IARD la somme de 2 554,65 euros HT ;
« La console de l'escalier (chambre 211) » : 3 200 euros HT
faire droit au recours, et condamner in solidum la société CMO et son assureur, ACTE IARD, à lui régler la somme de 3 200 euros HT ;
« Isolation phonique et thermique » : 9 430 euros et 15 000 euros
faire droit au recours, et condamner in solidum la société [B] et son assureur, la SMABTP, à lui régler les sommes de 9 430 euros HT et 15 000 euros HT et les condamner in solidum au règlement de cette somme ;
« 94 portes C-F des chambres de l'agrandissement » : 47 000 euros
débouter la SARL [S] [G] du chef de cette demande ;
à titre subsidiaire : faire droit au recours, et condamner in solidum la société CMO et son assureur ACTE IARD, à lui régler la somme 47 000 euros HT ;
« Mur de soutènement du parking » : 1 200 euros HT
confirmer la responsabilité de la société SCBO et sa condamnation, réformer le jugement sur la non-garantie de son assureur la compagnie MMA assurances et statuant de nouveau :
faire droit au recours, et condamner in solidum la société SCBO et la compagnie MMA à régler à Allianz IARD la somme de 1 200 euros HT ;
« Electricité : TGBT » : 700 euros HT
faire droit au recours, et condamner in solidum la société Bouygues énergie services et son assureur la compagnie SMABTP, ainsi que par la société [B] et son assureur la SMABTP à lui régler la somme de 700 euros HT ;
- pour le surplus :
rejeter toutes autres prétentions de la société [S] [G], notamment au titre des dommages et intérêts complémentaires ;
réformer le jugement en ce qu'il a assorti les condamnations du doublement de l'intérêt au taux légal à compter du jour de l'assignation en référé avec capitalisation des intérêts par année entière ;
à titre subsidiaire, condamner les intervenants à la construction dont la responsabilité a été retenue sous la garantie de leurs assureurs respectifs à la relever et garantir de toutes sommes portant intérêt ;
- en tout état de cause :
rejeter l'ensemble des demandes adverses formées au titre des frais irrépétibles et des dépens en appel ;
réformer le jugement en ce qu'il a alloué la somme de 1 000 euros à la compagnie MMA, et la somme de 3 000 euros à la société [S] [G] ;
réduire à tout le moins, l'indemnité allouée à la société [S] [G] ;
condamner les parties intimées à lui régler la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner les parties intimées aux dépens de première instance (en ce compris les frais d'expertise) et d'appel, dont distraction au profit de la SCP GB2LM avocats, représentée par Me Le Mat, avocat constituée.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2026, la SARL [S] [G] demande à la cour de :
- juger que l'exception de prescription est totalement inopposable vu la violation en l'espèce par la compagnie Allianz et AGF à l'origine des dispositions de l'article R.112-1 du code des assurances et que dès lors la prescription n'a pas pu courir et lui est inopposable ;
- condamner la compagnie Allianz au paiement d'une somme de 50 000 euros de dommages et intérêts complémentaires pour résistance abusive et injustifiée ;
- porter les condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à 15 000 euros ;
- condamner la compagnie Allianz aux entiers dont les frais d'expertise.
- juger irrecevables les demandes de prescription des appelés en cause qui n'ont aucun lien de droit contractuel dans les rapports Allianz/[S] [G] ;
- déclarer irrecevables les demandes des compagnies MMA, Acte IARD, mutuelle l'Auxiliaire, la société CMO et la compagnie AXA France IARD et confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes des divers appelés en cause de voir constater la prescription de son action à l'encontre de la société Allianz IARD puisque cette action n'était manifestement pas prescrite vu que l'assignation au fond de la Compagnie Allianz est intervenue dans le délai décennal de la garantie d'assurance, et que l'inopposabilité de la prescription est certaine vu l'absence totale d'information sur les délais d'action dans les conditions particulières et l'inopposabilité des conditions générales elles-mêmes insuffisantes sont certaines ;
- déclarer irrecevables les demandes adverses sur la prescription et confirmer le jugement en ce sens ;
- déclarer inopposable tout délai de prescription édicté par l'article L.114-1 du code des assurances et des dispositions de l'article R.112-1 du code des assurances ayant été méconnues dans le contrat d'assurance où il n'en est absolument pas fait mention et des conditions générales ayant été déclarées inopposables à bon droit par le jugement puisqu'ils n'ont jamais été portés à sa connaissance et que cela n'est contesté ni par la société Allianz ni par les appelés en cause, et ne reprenant d'ailleurs aucunement dans le détail exigé par la Cour de cassation les dispositions de l'article R.112-1 du code des assurances ;
- par voie de conséquence, déclarer irrecevable et inopposable toute demande relative à la prétendue prescription de son action inexistante en l'espèce ;
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions sur ce point ;
- déclarer irrecevable et débouter la compagnie mutuelle l'Auxiliaire de l'intégralité de ses prétentions tendant à la voir dire prescrite à l'encontre de compagnie d'assurances Allianz, puisqu'elle est sans qualité à faire valoir une prescription dans la mesure où elle n'a jamais assigné, et où les délais d'action à l'encontre de la compagnie Allianz qui sont incontestables et que l'assignation a été délivrée dans les deux ans du dépôt du rapport d'expertise, et à l'intérieur même du délai de responsabilité décennale de l'article 1792 du code civil, et du délai contractuel de 10 ans de la police d'assurances conformément aux règles d'ordre public régissant la dommage ouvrage, ne sont évidemment pas prescrits à l'encontre de la compagnie Allianz IARD ;
- débouter l'Auxiliaire de son appel incident ;
- déclarer inopposable tout délai de prescription vu la violation de l'article R.112-1 du code des assurances par la police d'assurances ;
- déclarer irrecevable et débouter tous les concluants intervenants forcés de leur demande à ce titre puisqu'ils n'ont pas qualité à contester les liens contractuels entre la compagnie Allianz IARD et elle, et les déboutés de leur contestation mal fondée sur le caractère décennal des désordres qui a été indiscutablement établi par le rapport d'expertise de M. [L] ;
- confirmer le jugement qui, à bon droit, a écarté toute prescription de l'action, aucune prescription ne pouvant être acquise puisque moins de deux ans se sont passés entre le dépôt du rapport d'expertise et l'assignation au fond ;
- débouter la compagnie Allianz de ses demandes de prescription inexistante et de sa fin de non recevoir ;
- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la compagnie Allianz à lui payer les sommes suivantes :
canalisations de gaz : 35 400 euros HT ;
menuiseries aluminium : 13 730 euros HT ;
chassis de désenfumage : 12 389,90 euros HT ;
tableau général électrique : 22 072,30 euros HT ;
VRD pavés et escaliers : 9 850 euros HT ;
infiltrations dans la chambre 506 : 2 118 euros HT ;
boîte à eau chambre 501 : 2 554,65 euros HT ;
console de l'escalier : 3 200 euros HT ;
isolation phonique et thermique : 9 340 euros HT et 15 000 euros HT pour les frais de maîtrise d'oeuvre ;
portes des chambres : 47 000 euros HT ;
- confirmer le jugement des chefs du dispositif du jugement qui ne sont pas récapitulés dans le dispositif des conclusions de la compagnie Allianz, la cour n'étant pas saisie d'une demande de réformation sur ces points et dès lors juger irrecevables les demandes en appel de la compagnie Allianz, alors même que la compagnie Allianz avait accepté par exemple l'indemnisation de la sécurisation du TGBT (caractère inondable et dangereux du tableau général électrique qui doit être déplacé), aucune demande de réformation n'étant récapitulée au dispositif des conclusions d'appel ni sur aucun poste de condamnation ;
- confirmer le jugement sur les condamnations régulièrement prononcées par le jugement en première instance, faute d'avoir été récapitulées au dispositif des conclusions d'appel de la compagnie Allianz ;
- débouter la compagnie Allianz et la dire irrecevable en son appel puisqu'elle n'a pas récapitulé au dispositif de ses conclusions ses demandes de réformation concernant les portes coupe-feu et confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la compagnie Allianz à payer la somme de 47 000 euros HT ;
- infirmer le jugement en qu'il a débouté la société [S] [G] de sa demande relative à l'isolation de la chambre 305 en l'absence de chiffrage et par conséquent, statuant à nouveau, condamner la compagnie Allianz à payer la somme de 10 000 euros HT ;
- débouter la compagnie Allianz de sa demande de réformation quant à la majoration des intérêts et leur capitalisation au vu des articles L.242-1 et L.242- 2 et suivants du code des assurances ;
- réformer le jugement en ce qu'il a débouté la société [S] [G] de sa demande de condamnation de la compagnie Allianz au paiement de la somme de 29 400 euros HT au titre des coûts associés aux travaux de renforcement de la charpente, somme déjà incluse dans le chiffrage de l'expert ;
- par conséquent, statuant à nouveau, condamner la compagnie Allianz au paiement de la somme de 24 400 euros HT au titre des coûts associés aux travaux de renforcement de la charpente ;
- réformer le jugement en ce qu'il a débouté la société [S] [G] de sa demande au titre de dommages immatériels résultant de la perte d'exploitation et au titre de la résistance abusive de la compagnie Allianz ;
- par conséquent, statuant à nouveau, condamner la compagnie Allianz à payer la somme de 150 000 euros à ce titre ;
- réformer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de la société [S] [G] de réfection totale de la charpente ;
- par conséquent, statuant à nouveau, condamner la compagnie Allianz à payer la somme de 450 000 euros au titre de la réparation intégrale de la toiture ;
- débouter la compagnie Allianz de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la compagnie Allianz à payer à la société [S] [G] une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont ceux de l'expertise [L].
Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 juillet 2025, l'Auxiliaire, assureur de la SASU [A] [T], demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
- débouté la compagnie Allianz IARD de sa demande de prescription de l'action de la société [S] [G] à son encontre ;
- débouté les autres défendeurs de leur demande de prescription de l'action de la société [S] [G] à l'encontre de la compagnie Allianz IARD en l'absence de qualité à agir ;
- jugé que les conditions générales de la police dommages ouvrage n'ont pas été signées par la société [S] [G], qu'elles lui sont dès lors inopposables ;
- condamné la mutuelle l'Auxiliaire, assureur de la société [T], à relever et garantir la compagnie Allianz des condamnations prononcées à son encontre s'agissant du désordre relatif aux menuiseries aluminium du restaurant pour un montant de 53 657 euros HT ;
- condamné la mutuelle l'Auxiliaire, assureur de la société Confort énergie, à relever et garantir la compagnie Allianz des condamnations prononcées à son encontre s'agissant du défaut de fixation des baignoires/infiltrations au droit des colonnes de chauffage pour un montant de 32 381,30 euros HT ;
- débouté la mutuelle l'Auxiliaire de sa demande d'appels en garantie à l'encontre de la société AXA France IARD, assureur de la société MBI.
Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de :
- à titre principal,
juger l'action de la société [G] à l'encontre de la société Allianz prescrite ;
débouter la société [G] de ses demandes, fins et conclusions à son encontre ;
débouter la compagnie Allianz ou toute autre partie de leurs demandes, fins et conclusions à son encontre ;
- à titre subsidiaire :
menuiseries aluminium du restaurant : débouter la société Allianz de ses demandes, et à titre subsidiaire, condamner la SA AXA France IARD à la relever et garantir de toute condamnation mise à sa charge au titre des menuiseries aluminium du restaurant ;
défaut de fixation des baignoires/infiltrations au droit des colonnes de chauffage : débouter la société Allianz de sa demande, et à titre subsidiaire, condamner la SA AXA France IARD à la relever et garantir de toute condamnation mise à sa charge au titre des défauts de fixation des baignoires/infiltrations au droit des colonnes de chauffage ;
déformation des canalisations de gaz : débouter la société Allianz de sa demande, et à titre subsidiaire, condamner la société SCBO et son assureur la compagnie MMA à la relever et garantir de toute condamnation mise à sa charge au titre de la déformation des canalisations de gaz ;
- en tout état de cause :
débouter les parties de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées à son encontre ;
confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
dit qu'il sera fait application de sa franchise contractuelle et de ses plafonds de garantie ;
dit que les condamnations seront prononcées HT et non TTC ;
condamner la compagnie Allianz ou qui mieux le devra à lui verser à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner la compagnie Allianz ou qui mieux le devra aux dépens de l'instance.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2025, la SARL Charpente et menuiserie de l'Oisans (CMO) et son assureur, la SA Acte IARD, demandent à la cour de :
- à titre principal :
réformer le jugement entrepris concernant la recevabilité de l'action de la société [S] [G] et juger qu'en qualité de parties au procès dans lequel elles ont été appelées en garantie par la compagnie Allianz IARD, assureur dommages-ouvrage, la société CMO et son assureur Acte IARD ont intérêt à discuter la recevabilité de l'action principale de la société [S] [G] à l'égard de la compagnie Allianz ;
déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la société [S] [G] à l'encontre la compagnie Allianz ;
en conséquence, déclarer sans objet l'action en garantie exercée par la compagnie Allianz IARD à l'encontre de la société CMO et de la compagnie Acte IARD ;
condamner la compagnie Allianz IARD à payer à la société CMO et à la compagnie Acte IARD la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner la compagnie Allianz IARD aux entiers dépens de la procédure d'appel distraits au profit de la SELARL cabinet Laurent Favet conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
- à titre subsidiaire :
confirmer le jugement entrepris en ce que la compagnie Allianz IARD a été déclarée irrecevable en son action subrogatoire à l'égard de la société CMO et la compagnie ACTE IARD pour les désordres qu'elle n'a pas indemnisés ;
débouter en conséquence la compagnie Allianz de ses demandes contre la société CMO et la compagnie ACTE IARD ;
condamner la compagnie Allianz à leur payer une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
la condamner encore aux entiers dépens distraits au profit de la SELARL cabinet Laurent Favet ;
- à titre infiniment subsidiaire :
confirmer le jugement entrepris en ce que la demande en garantie de la compagnie Allianz à l'encontre de la société CMO et de la compagnie Acte IARD a été limitée aux seuls désordres affectant la charpente pour un montant HT de 57 521 euros ;
débouter la compagnie Allianz IARD de ses demandes plus amples ou contraires, notamment au titre de la prise en charge du coût des travaux de reprise des désordres affectant les châssis de désenfumage et les portes coupe-feu qui ne sont pas imputables aux travaux de charpente réalisés par la société CMO ;
débouter la société [V], la compagnie AXA France IARD et la compagnie L'Auxiliaire de leurs actions récursoires autant irrecevables que particulièrement non fondées contre la société CMO et la compagnie ACTE IARD ;
condamner la société Allianz IARD aux entiers dépens de la procédure distraits au profit de la SELARL cabinet Laurent Favet.
Par conclusions notifiées le 27 février 2025, la SA MMA IARD assurances mutuelles, assureur de la SARL SCBO, demande à la cour de :
- à titre principal :
réformer le jugement entrepris concernant la recevabilité de l'action de la société [S] [G] ;
juger qu'en qualité de partie au procès dans lequel elle a été appelée en garantie par la compagnie Allianz IARD, assureur dommages-ouvrages, la compagnie MMA IARD assurances IARD, prise en sa qualité d'assureur de la société SCBO, dispose d'un intérêt à discuter la recevabilité de l'action principale de la société [S] [G] à l'égard de la compagnie Allianz ;
déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la société [S] [G] à l'encontre de la compagnie Allianz IARD ;
en conséquence, déclarer sans objet l'action en garantie exercée par la compagnie Allianz IARD à l'encontre de la compagnie MMA IARD assurances mutuelles ;
- à titre subsidiaire :
confirmer le jugement entrepris en ce que la compagnie Allianz IARD a été déboutée de son action en garantie non fondée dirigée à l'encontre de la compagnie MMA IARD assurances mutuelles prise en sa qualité d'assureur de la société SCBO ;
confirmer le jugement entrepris en ce que la compagnie Allianz IARD a été condamnée à payer à la compagnie MMA IARD assurances mutuelles la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- en tout état de cause,
débouter la compagnie AXA France IARD et la compagnie L'Auxiliaire de leur action récursoire particulièrement non fondée en ce que dirigée contre la compagnie MMA IARD assurances mutuelles en l'absence de démonstration d'une faute imputable à son assuré, la société SCBO en lien avec les désordres dénoncés et en l'absence de désordres de nature décennale susceptible d'être pris en charge par la compagnie MMA ;
condamner la compagnie Allianz à payer à la compagnie MMA IARD assurances mutuelles une somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
la condamner encore aux entiers dépens distraits au profit de la SELARL cabinet Laurent Favet.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, la SAS Bouygues énergies et services et son assureur, la SA SMABTP, demandent à la cour de :
- déclarer l'appel de la société Allianz IARD à l'encontre de la SMABTP, ès qualités d'assureur des sociétés [B] et Bouygues énergie services, et à l'encontre de la société Bouygues énergie et services, irrecevable, et en tous cas mal fondé ;
- confirmer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la SMABTP et la société Bouygues énergie services ;
- déclarer les demandes de la société Allianz IARD à l'encontre des sociétés concluantes irrecevables et subsidiairement mal fondées ;
- débouter la société Allianz IARD de l'ensemble de ses demandes à l'encontre des sociétés concluantes ;
- condamner la société Allianz IARD à payer aux sociétés concluantes une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2025, la SA AXA, assureur de la SARL [N] [O] [J], demande à la cour de :
- déclarer irrecevables les demandes que la compagnie Allianz formule à son encontre, pour être nouvelles en appel ;
- dans l'hypothèse où la cour déclarerait recevables les demandes de la compagnie Allianz, ou toute demande que tel ou tel plaideur pourrait formuler au titre d'un appel incident, confirmer la décision de première instance en ce qu'elle a rejeté toute demande dirigée à son encontre en sa qualité d'assureur de la société MBI ;
- condamner la société Allianz IARD à lui payer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, la SARL SCBO demande à la cour de :
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société Allianz IARD de sa demande de condamnation à son encontre à la relever et garantir au titre des désordres relatifs à la fourniture de boite à eau chiffrée par l'expert à la somme de 2 250 euros HT ;
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à relever et garantir la société Allianz des condamnations mise à sa charge pour le désordre concernant le mur de soutènement du parking pour un montant de 1 200 euros HT, et statuant de nouveau, débouter la société Allianz IARD de sa demande à son encontre à la relever et garantir des condamnations mise à sa charge pour le désordre concernant le mur de soutènement du parking pour un montant de 1 200 euros HT ;
- subsidiairement, condamner la société MMA à la relever et garantir de toutes les condamnations éventuelles qui seraient prononcées à son encontre ;
- condamner la société Allianz IARD à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 et aux entiers dépens.
Par message électronique du 9 juin 2026, le conseiller-rapporteur a soulevé d'office l'irrecevabilité des demandes dirigées contre la SARL [N] [O] [J] (MBI) et la SASU établissements [A] [T], ainsi que la SARL Confort énergie, et invité les parties à présenter leurs observations par note en délibéré avant le 15 juillet 2026.
Les avocats de la SA MMA IARD, de la SARL CMO et de la SA Acte IARD ont déposé une note en délibéré le 9 juin 2026, celui de la SARL [Adresse 14] le 10 juin 2026 et celui de la SA Allianz le 13 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La SASU entreprise [B], intimée citée à l'étude, n'a pas constitué avocat ; le présent arrêt est rendu par défaut.
I. Sur les incidents de procédure
A. sur la recevabilité de l'appel principal
Moyens des parties
La SA SMABTP et la SAS Bouygues énergies et services demandent à la cour de déclarer l'appel de la SA AXA France IARD irrecevable.
Réponse de la cour
La SA SMABTP et la SAS Bouygues énergies et services ne développent aucun moyen au soutien de leur demande d'irrecevabilité de l'appel.
L'appel interjeté à titre principal par la SA Allianz IARD n'apparaît frappé d'aucune cause d'irrecevabilité. Il doit donc être déclaré recevable.
B. Sur la recevabilité des demandes de la SA Allianz IARD
1. Sur les demandes dirigées contre la SARL MBI et la SASU établissements [A] [T]
L'article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 125 alinéa 2 du code de procédure civile dispose :
« Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.»
L'article 1844-7 7° du code civil prévoit que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnance la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
A compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société en justice et le juge peut relever d'office cette fin de non-recevoir (2e Civ., 24 janvier 2008, n° 07-10.748).
- concernant la SARL MBI :
En l'espèce, par jugement du 6 novembre 2018, le tribunal de commerce de Chambéry a ordonné la liquidation judiciaire de la SARL MBI. Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Chambéry le 20 septembre 2019.
Par jugement du 13 janvier 2023, le tribunal de commerce de Chambéry a clôturé la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs.
Il en résulte que lorsque la juridiction de première instance a statué le 18 juillet 2024, la SARL MBI n'était pas valablement représentée à l'instance.
Faute pour la SA Allianz IARD d'avoir sollicité et obtenu la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la SARL MBI en justice, sa demande tendant à la condamnation de cette société in solidum avec la société CMO et son assureur, Acte IARD, mais aussi son assureur AXA France IARD, à lui régler la somme de 12 289,90 euros HT au titre du châssis de désenfumage sur l'extension doit être déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir du défendeur.
- concernant la SASU établissements [A] [T] :
En l'espèce, par jugement du 9 octobre 2014, le tribunal de commerce de Grenoble a ordonné le redressement judiciaire de la SASU établissements [A] [T], puis par jugement du 24 mars 2015 sa liquidation judiciaire.
Par jugement du 3 avril 2018, le tribunal de commerce de Grenoble a clôturé la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs.
Il en résulte que lorsque la juridiction de première instance a été saisie par assignation du 4 mai 2020, la SASU établissements [A] [T] ne pouvait être représentée à l'instance que par un mandataire ad hoc.
Faute pour la SA Allianz IARD d'avoir sollicité et obtenu la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la SASU [A] [T] en justice, sa demande tendant à la condamnation de cette société sous la garantie de son assureur à lui payer la somme de 53 657 euros HT au titre des menuiseries extérieures, ainsi que sa demande tendant sa condamnation à lui régler la somme de 13 730 euros HT au titre des menuiseries aluminium doivent être déclarées irrecevables pour défaut de qualité à agir du défendeur.
2. Sur la recevabilité des demandes dirigées contre la SARL Confort énergie
Selon l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
L'inobservation de cette règle d'ordre public doit être relevée d'office et conduire au prononcé d'office de l'annulation du jugement par la cour d'appel saisie du recours contre cette décision (2e Civ., 10 mai 1989, n° 88-11.941).
En l'espèce, la SARL Confort énergie n'est partie au procès ni en première instance, ni en appel.
Il en résulte que la demande de la SA Allianz IARD tendant à sa condamnation concernant le dossier B 1200 622 914 visant les 'canalisations gaz' est irrecevable.
En ce qui concerne le défaut de fixation des baignoires et infiltrations, la SA Allianz indique dans son dispositif demander la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a fait droit à son recours à l'encontre de la SARL Confort énergie sous la garantie de son assureur l'Auxiliaire, et les a condamnés à lui régler la somme de 32 831,39 euros HT.
Or le jugement déféré a condamné la mutuelle l'Auxiliaire seule, en sa qualité d'assureur de la société Confort énergie, à relever et garantir la compagnie Allianz des condamnations prononcées à son encontre s'agissant de ce désordre.
Il en résulte que la demande de la SA Allianz IARD concernant le défaut de fixation des baignoires s'analyse en une demande d'infirmation et de condamnation de la SARL Confort énergie et doit être déclarée irrecevable.
3. Sur la recevabilité des demandes dirigées contre la SARL [S] [G]
Moyens des parties
La SARL [S] [G] soutient que la SA Allianz IARD ne reprend pas au dispositif de ses conclusions un quelconque moyen tiré de la prescription et en déduit qu'elle est irrecevable en toute demande devant la cour.
La SA Allianz IARD réplique qu'elle ne comprend pas pourquoi la SARL [S] [G] soulève l'irrecevabilité de ses conclusions aux motifs qu'aucune demande de réformation précise ne serait formulée au dispositif à l'encontre de cette dernière.
Réponse de la cour
La Cour de cassation est d'avis qu'il résulte des articles 561, 562, 901, 915-2, 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que lorsque l'appelant principal ne fait pas usage de la faculté offerte par l'article 915-2, alinéa 1, en l'absence de toute reprise de ceux-ci dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du dispositif du jugement critiqués par l'appelant dans sa déclaration d'appel sont dévolus à la cour d'appel.
En effet, si l'appelant ne fait pas usage de cette faculté, la mention de chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d'appel emporte effet dévolutif de l'appel, selon l'étendue ainsi définie, sans que l'appelant soit tenu de les mentionner à nouveau, dans le dispositif de ses premières conclusions. Dans cette configuration, l'absence de répétition de ces mentions dans le dispositif de ces conclusions ne saurait donner lieu à sanction (avis 2e Civ., 20 novembre 2025, n° 25-70.017).
Par suite, alors que la SA Allianz IARD a saisi la cour d'appel de tous les chefs dont elle a demandé ensuite la réformation aux termes de ses premières et dernières conclusions, il n'apparaît pas que ces conclusions soient entâchées d'une irrégularité qui justifie leur irrecevabilité, ni l'irrecevabilité des demandes de la SA Allianz IARD.
Il convient donc de déclarer recevables les conclusions et demandes de la SA Allianz IARD à l'égard de la SARL [S] [G].
4. sur la recevabilité des demandes dirigées contre la SA AXA France IARD en sa qualité d'assureur de la SARL [N] [O] [J]
Moyens des parties
La SA AXA France IARD soutient que les demandes de la SA Allianz IARD dirigées à son encontre sont irrecevables en cause d'appel comme étant nouvelles sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile. Elle relève que la SA Allianz IARD ne reprend en revanche pas les demandes faites en première instance.
La SA Allianz IARD réplique que dans ses conclusions récapitulatives devant la juridiction de première instance, elle avait bien conclu à la responsabilité du maître d'oeuvre de conception ou d'exécution, à savoir la société MBI, et qu'en conséquence le recours dirigé contre la compagnie AXA France IARD, ès qualités d'assureur de la société MBI, est recevable et fondée.
Réponse de la cour
Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
L'article 565 dispose : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ».
En outre, l'article 566 du code de procédure civile prévoit : « Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. »
En l'espèce, devant la juridiction de première instance, la SA Allianz IARD a exercé une action contre la SA AXA France IARD, en sa qualité d'assureur de la SARL MBI, dans les termes suivants selon ses conclusions récapitulatives du 27 mars 2023 (page 27) :
'Pour les désordres affectant les menuiseries aluminium du restaurant,
Condamner la compagnie AXA France IARD, ès qualités d'assureur de responsabilité de la SARL [N] [O] [J], à relever et garantir la concluante du montant de cette condamnation solidairement avec la mutuelle l'Auxiliaire recherchée ès qualités d'assureur de responsabilité de la SASU établissements [A] [T] par police n° 017 990246 ;
[...]
Concernant le dossier B 1210 529 893 visant 'le défaut de fixation des baignoires/infiltrations au droit des colonnes de chauffage' (2ème déclaration),
Condamner solidairement les compagnies mutuelle l'Auxiliaire ès qualités d'assureur de la SARL confort énergie par police n° 924691 et la compagnie AXA France IARD, assureur de responsabilité de la SARL [N] [O] [J], à relever et garantir la concluante des condamnations prononcées de ce chef'.
La juridiction de première instance a débouté la compagnie Allianz de ses demandes à l'encontre de la société AXA France, prise en sa qualité d'assureur de la société [N] [O] [J].
En cause d'appel, la SA Allianz IARD formule les demandes suivantes à l'encontre de la SA AXA France IARD :
'« Le châssis de désenfumage sur l'extension » : 12 289,90 euros HT
faire droit au recours, et condamner in solidum la société CMO et son assureur, ACTE IARD, mais également la société [N] [O] [J] et son assureur AXA France IARD à lui régler la somme de 12 289,90 euros HT ;
« Inondation du TGBT » : 22 072,30 euros HT
faire droit au recours, et condamner in solidum la ETDE-Bouygues énergie et services, titulaire du lot 'électricité' et son assureur, la SMABTP, mais également la société MBI et son assureur, AXA France IARD à lui régler la somme de 22 072,30 euros HT ;'.
Les demandes dirigées contre la SA AXA France IARD, ès qualités d'assureur de la SARL MBI, concernant les désordres affectant le châssis de désenfumage et l'inondation du tableau général basse tension (TGBT) sont donc nouvelles en cause d'appel.
Cependant, ces demandes ne sont ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire à la prétention soumise au premier juge, et ne visent ni à opposer une compensation, ni à faire écarter des prétentions adverses, ni à faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Il en résulte que les demandes de la SA Allianz IARD dirigées contre la SA AXA France IARD ès qualités d'assureur de la SARL MBI sont irrecevables.
5. Sur la recevabilité des demandes dirigées contre la SA SMA BTP en sa qualité d'assureur de la SASU entreprise [B]
Moyens des parties
La SAS Bouygues énergies et services et la SA SMA BTP, ès qualités d'assureur de la SAS Bouygues énergies et services et de la SASU entreprise [B] soulèvent l'irrecevabilité des demandes dirigées contre la SA SMA BTP en sa qualité d'assureur de la SASU entreprise [B] aux motifs qu'il s'agit d'une demande nouvelle en cause d'appel.
La SA Allianz IARD ne réplique pas sur ce point.
Réponse de la cour
En l'espèce, devant la juridiction de première instance, la SA Allianz IARD a exercé une action contre la SA SMA BTP, en sa qualité d'assureur de la SASU entreprise [B], dans les termes suivants selon ses conclusions récapitulatives du 27 mars 2023 (page 27) :
'Pour les désordres affectant l'électricité TGBT,
[...] Condamner la SMABTP en qualité d'assureur de la société [B] à relever et garantir la concluante de ce chef en cas de condamnation ;'
La juridiction de première instance a débouté la compagnie Allianz de ses demandes à l'encontre de la SA MMA IARD assurances mutuelles.
En cause d'appel, la SA Allianz IARD formule les demandes suivantes à l'encontre de la SA SMA BTP en sa qualité d'assureur de la SASU entreprise [B] :
'« Isolation phonique et thermique » : 9 430 euros et 15 000 euros
faire droit au recours, et condamner in solidum la société [B] et son assureur, la SMABTP, à lui régler les sommes de 9 430 euros HT et 15 000 euros HT et les condamner in solidum au règlement de cette somme ;
[...] « Electricité : TGBT » : 700 euros HT
faire droit au recours, et condamner in solidum la société Bouygues énergie services et son assureur la compagnie SMABTP, ainsi que par la société [B] et son assureur la SMABTP à lui régler la somme de 700 euros HT ;'.
La demande dirigée contre la SA SMA BTP, ès qualités d'assureur de la SASU entreprise [B] concernant les désordres affectant l'isolation phonique et thermique est donc nouvelle en cause d'appel.
Cependant, cette demande n'est ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire à la prétention soumise au premier juge, et ne vise ni à opposer une compensation, ni à faire écarter des prétentions adverses, ni à faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Il en résulte que la demande de la SA Allianz IARD dirigée contre la SA SMA BTP ès qualités d'assureur de la SASU entreprise [B] au titre des désordres affectant l'isolation phonique et thermique est irrecevable.
C. sur la prescription de l'action de la SARL [S] [G] à l'encontre de la SA Allianz IARD
Moyens des parties
La SA Allianz IARD soutient que l'action de la SARL [S] [G] est prescrite à son encontre aux motifs qu'un nouveau délai de prescription biennal a commencé à courir à compter de la désignation d'un expert et que l'assignation a été délivrée le 4 juin 2019 alors que le délai de prescription expirait le 16 avril 2017. Elle ajoute qu'à la date du dépôt du rapport d'expertise, l'effet suspensif de l'article 2239 du code civil était expiré et que ses offres formulées dans le cadre des opérations d'expertise n'ont eu aucun effet. Elle fait valoir que le fait de formuler une proposition d'indemnité n'a pas pour effet de suspendre ou d'interrompre la prescription, et que si tel était le cas, un nouveau délai a commencé à courir le 15 octobre 2015.
La SARL CMO et la SA Acte IARD, son assureur, soutiennent que les parties appelées en garantie par la compagnie Allianz IARD sont recevables à former des demandes incidentes au sens des dispositions de l'article 68 du code de procédure civile, en soutenant un moyen d'irrecevabilité soulevé par l'appelant en garantie dans ses rapports avec le demandeur principal, dans la mesure où l'accueil d'un tel moyen d'irrecevabilité rend nécessairement sans objet l'examen de l'appel en garantie. Elles font valoir que le délai de prescription de deux ans applicable dans les rapports entre la société [G] et la compagnie Allianz a été interrompu par l'assignation en référé délivrée par le maître d'ouvrage à l'assureur dommages-ouvrage le 19 décembre 2014. Un nouveau délai a commencé à courir à compter de l'ordonnance de référé qui a désigné un expert judiciaire le 16 avril 2017, de telle sorte que la prescription était acquise au jour où la SARL [S] [G] a fait délivrer une assignation au fond à l'encontre de la compagnie Allianz le 4 juin 2019. Elles estiment que la SARL [S] [G] ne saurait pas mieux invoquer les dispositions de l'article 2239 du code civil puisqu'à la date de l'assignation au fond, l'action était prescrite puisque le délai a commencé à courir à compter de la date des prises de positions et offres effectuées par la SA Allianz. Elles estiment que la juridiction de première instance a manifestement confondu l'interruption et la suspension de la prescription.
La SA MMA IARD assurances mutuelles, assureur de la SARL SCBO, développe les mêmes moyens que la SARL CMO et la SA Acte IARD.
La mutuelle l'Auxiliaire, assureur de la SARL Confort énergie et de la SASU établissements [A] [T], soutient que l'action de la SA Allianz est irrecevable à son encontre alors que l'action de la SARL [S] [G] contre la SA Allianz est prescrite. Elle reproche à la juridiction de première instance d'avoir raisonné en partant de l'assignation en référé au lieu de se référer pour chaque désordre au jour où la demanderesse avait connaissance du dommage. Elle relève qu'en ce qui concerne le 'défaut de fixation des baignoires / infiltrations au droit des colonnes de chauffage', la société [G] a déclaré le sinistre le 25 septembre 2012 et que concernant les 'menuiseries aluminium', la déclaration de sinistre a été régularisée le 29 octobre 2012, alors que l'assignation en référé à l'encontre de la SA Allianz n'a été délivrée que le 19 décembre 2014, soit plus de deux ans après la déclaration de sinistre. Elle estime que l'assignation en référé et l'assignation au fond n'ont pas eu pour effet de faire renaître un délai d'action.
La SARL [S] [G] réplique que la prescription lui est inopposable aux motifs d'un défaut d'information de l'article R.112-1 du code des assurances.
Elle estime que cette prescription ne peut pas être soulevée par les intervenants à la construction alors que la nature même de son action contractuelle à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage ne peut être invoquée par ceux-ci. Elle estime que les divers intervenants sont totalement irrecevables à s'immiscer dans les rapports contractuels entre la SA Allianz IARD et elle-même. Elle souligne le fait que les intervenants forcés n'indiquent pas qu'il y ait une prescription propre à la compagnie Allianz à leur encontre. Elle ajoute que l'assureur n'ayant pas répondu régulièrement dans le délai de 60 jours des déclarations de sinistres, il ne peut pas à titre de sanction opposer la prescription.
A titre subsidiaire, elle conclut que la prescription, si elle avait couru, était suspendue jusqu'au dépôt du rapport d'expertise. Elle estime les interprétations de l'article 2239 sont inopérantes et erronées. Elle considère que les propositions de l'assureur dommages-ouvrage, insuffisantes, ne pouvaient pas constituer le premier terme de la prescription puisque ces offres partielles ne rappelaient pas le délai de prescription. Elle fait valoir que la SA Allianz a renoncé à invoquer toute prescription. Elle ajoute avoir agi dans le délai de deux ans du dépôt du rapport d'expertise et qu'au surplus aucune prescription ne peut être invoquée puisqu'elle a délivré l'assignation au fond dans le délai de dix ans suivant la réception des travaux. Elle estime qu'aucun texte spécifique ne permet qu'il soit fait état d'une prescription à l'intérieur même du délai de dix ans. Elle estime que la SA Allianz IARD fait preuve de mauvaise foi.
Réponse de la cour
Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 124 du code de procédure civile prévoit que les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
L'article L.114-1 du code des assurances dispose :
«Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier [...] ».
- sur la recevabilité de la fin de non-recevoir telle que soulevée par les constructeurs et leurs assureurs :
L'article 2253 du code civil prévoit que les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.
L'action subrogatoire ou récursoire introduite par la SA Allianz IARD à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs, même si elle n'est pas elle-même prescrite, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'action principale exercée par la SARL [S] [G] à l'encontre de la SA Allianz IARD.
Il en résulte que si l'action de la SARL [S] [G] devait être jugée prescrite, l'action de la SA Allianz IARD à l'encontre des constructeurs deviendrait sans objet.
Par suite, la SARL CMO et la SA Acte IARD, son assureur, la SA MMA IARD assurances mutuelles, assureur de la SARL CBO, ainsi que La mutuelle l'Auxiliaire, assureur de la SARL Confort énergie et de la SASU établissements [A] [T] ont intérêt à soutenir que l'action de la SARL [S] [G] à l'encontre de la SA Allianz IARD est prescrite.
Il convient donc d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté 'les autres défendeurs', c'est à dire la SARL CMO et la SA Acte IARD, son assureur, la SA MMA IARD assurances mutuelles, assureur de la SARL CBO, et la mutuelle l'Auxiliaire, assureur de la SARL Confort énergie et de la SASU établissements [A] [T] de leur demande de prescription de l'action de la société [S] [G] à l'encontre de la compagnie Allianz IARD en l'absence de qualité à agir, et de déclarer ces défendeurs recevables à soulever l'irrecevabilité de l'action de la SA Allianz IARD tirée de la prescription.
- sur l'opposabilité de la prescription :
L'article R.112-1 du code des assurances dispose :
« Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, [...] doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ».
Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. L'inobservation de ces dispositions est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code (2e Civ., 2 juin 2005, n° 03-11.871).
La mention, se bornant à rappeler que 'toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance dans les termes des articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances', sans autre précision, ne satisfait pas aux obligations prévues par l'art. R.112-1 (3e Civ., 28 avril 2011, n° 10-16.269)
L'assureur doit ainsi mentionner :
- les causes d'interruption spécifiques de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du code des assurances (2e Civ., 3 septembre 2009, n° 08-13.094 ; 3e Civ., 16 novembre 2011, n° 10-25.246) ;
- les causes d'interruption du droit commun (2e Civ., 18 avril 2013, n° 12-19.519 ; 1re Civ., 29 juin 2016, n° 15-19.751 ;).
- les différents points de départ du délai de prescription (2e Civ., 28 avril 2011,
n° 10-16.403 ; 3e Civ., 28 avril 2011, n° 10-16.269 ; 2e Civ., 8 février 2018, n° 16-26.671).
Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait à ces exigences (2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-13.938).
En l'espèce, l'article 8.2 des dispositions générales du contrat prévoit (pages 19 et 20) :
'La prescription est le délai au-delà duquel les contractants ne peuvent plus faire reconnaître leurs droits.
Toutes les actions concernant le présent contrat, qu'elles émanent de l'assuré ou de la compagnie, ne peuvent être exercées que pendant un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Bien entendu, ce délai de prescription peut être interrompu par tout moyen de droit commun - notamment citation en justice - ou par lettre recommandée avec accusé de réception (article L.114-1 et L.114-2 du code des assurances)'.
Les dispositions particulières rappellent que la garantie expire dix ans après la réception (page 8).
Ces seuls rappels des règles de l'article L. 114-1 du code des assurances et de deux causes d'interruption apparaît insuffisant à satisfaire aux exigences de l'article R.112-1 du code des assurances, puisque la SA Allianz IARD ne justifie ni n'allègue avoir porté à la connaissance de la SARL [S] [G] les règles relatives au point de départ de la prescription biennale.
Il en résulte que la SA Allianz IARD ne peut opposer la prescription aux demandes de la SARL [S] [G].
Il convient donc de confirmer, par substitution de motifs, le jugement déféré en ce qu'il a débouté la SA Allianz IARD de sa demande de prescription de l'action de la société [S] [G] à son encontre.
II. Sur la responsabilité des constructeurs
A. Sur la nature, l'origine et la qualification des désordres
1. sur les désordres relatifs à la charpente
Aucune des parties concernées par ce désordre ne conteste le jugement déféré sur ce point de telle sorte que la cour n'est saisie d'aucun litige relatif à l'existence de ce désordre et à son caractère décennal.
2. Sur les désordres concernant le TGBT
Moyens des parties
La SA Allianz IARD ne conteste ni l'existence ni le caractère décennal de ce désordre qu'elle a indemnisé. Elle demande à la cour d'écarter les arguments développés par la société Bouygues énergie service et de son assureur aux motifs que les responsabilités ont été parfaitement explicitées dans le cadre de l'expertise judiciaire.
La SAS Bouygues énergie service et son assureur la SA SMA BTP soutiennent que le mauvais positionnement du tableau général basse tension n'est pas un désordre de nature décennale. Elles ajoutent qu'il était apparent à réception et n'a fait l'objet d'aucune réserve, et que si l'expert indique que le TGBT risque d'être inondé, il reconnaît n'avoir constaté aucune arrivée d'eau de l'extérieur.
La SARL [G] estime que les dommages liés au TGBT sont de nature décennale et qu'il n'y a pas de contestation possible.
Réponse de la cour
L'expert a conclu à ce sujet (pages 56 et 57) :
'Il s'agit du sinistre référencé n° 2 : 'le TGBT, situé dans le garage, est jugé de la même manière au motif qu'il est situé dans une zone à risque. Il nous est demandé maintenant de l'isoler dans local coupe-feu 2 heures. [...]'.
Le TGBT est situé à l'entrée du garage. Il est fort mal placé, une implantation au fond du garage aurait été beaucoup plus judicieuse. Le TGBT risque d'être inondé ; cependant, aucune arrivée d'eau extérieure n'a été décelée.'
Même en l'absence de dysfonctionnement, le mauvais emplacement du TGBT constitue un désordre de nature décennale en ce qu'il fait courir un risque pour la sécurité des personnes en cas d'arrivée d'eau par la porte du garage.
3. Sur le défaut de fixation des baignoires et les infiltrations
Moyens des parties
La SA Allianz IARD ne conteste ni l'existence ni le caractère décennal de ce désordre qu'elle a indemnisé. Elle estime que les désordres sont parfaitement détaillés par l'expert.
La mutuelle L'Auxiliaire, ès qualités d'assureur de la SARL Confort énergie, estime que la SA Allianz est défaillante dans la démonstration de la réunion des conditions de la responsabilité décennale. Elle estime que la production d'un rapport du cabinet [I], mandaté par la SA Allianz, n'a pas de valeur probante aux motifs que les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs n'ont pas été convoqués aux réunions amiables et que les conclusions de l'expert sont critiquables puisqu'il n'est fait état d'aucune investigation probante et que son analyse des causes est particulièrement légère. Elle estime également que la juridiction de première instance ne pouvait pas fonder sa décision sur ce seul rapport, qui n'est pas corroboré par le rapport d'expertise puisque l'expert judiciaire a considéré que le problème était réglé. Elle ajoute que le rapport d'expertise judiciaire ne démontre pas le caractère décennal du désordre.
Réponse de la cour
- sur la valeur probatoire du rapport d'expertise amiable :
Il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d'autres éléments de preuve (3e Civ., 5 mars 2020, n° 19-13.509).
Il appartient en conséquence à la cour de rechercher si le rapport [I] dont se prévaut la SA Allianz est corroboré par d'autres éléments de preuve.
- sur l'existence du désordre :
L'expert judiciaire a indiqué aux termes de son rapport (pages 28 et 29) :
'désordre n° 13 :
'l'ensemble des baignoires posées dans le nouveau bâtiment bougent de façon anormale. Les coins s'enfoncent de 3 ou 4 mm, provoquent le décollement des joints et des écoulements divers le long des parois en saison. Nous avons soulevé les panneaux de visite et constaté les désordres suivants :
- les baignoires ne reposent que partiellement sur les liteaux censés les supporter, créant des tassements différentiels chaque fois qu'on entre ou sort de l'une d'entre elles ;
- ces liteaux sont rarement posés dans les coins, créant un décollement du joint d'angle, de ce fait, dans de nombreuses chambres, l'eau passe vers la chambre et nous passons la saison avec de l'eau qui imbibe les têtes de lit au droit des salles d'eau ;
- le devant de la baignoire, censé être supporté par le devant de la baignoire, est fabriqué par une sorte de bricolage qui n'assure pas du tout la stabilité frontale de la baignoire, créant un désordre supplémentaire et un décollement accéléré. En chambres 615 et 616, par exemple, on voit des traces d'eau passant sous le liteau ; on peut se poser la question du joint de carrelage également'.
Le devis présenté par le cabinet [I] est accepté par le propriétaire, en ce qui concerne le problème des baignoires, mais le nombre de baignoires est à revoir (indemnité proposée : 32 000 euros).
Problème considéré comme réglé par l'expert.'
Ainsi, contrairement à ce qu'indique la juridiction de première instance, l'expert judiciaire n'a pas constaté l'existence du désordre dont il s'est contenté de reproduire la description faite par la SARL [G] aux termes de son assignation.
L'expert mandaté par l'assureur dommages-ouvrage décrit les désordres affectant la pose des baignoires (page 3 du rapport du 2 décembre 2013).
Cependant, aucune autre pièce ne permet d'objectiver l'existence d'un désordre qui n'est ainsi pas établie.
4. Sur les menuiseries aluminium du restaurant
Moyens des parties
La SA Allianz IARD ne conteste ni l'existence ni le caractère décennal de ce désordre qu'elle a indemnisé. Elle demande à la cour d'écarter les arguments développés par la mutuelle l'Auxiliaire, assureur de la SA [T], aux motifs que la responsabilité de cette dernière est avérée et que le caractère décennal du désordre est non contestable.
La mutuelle L'Auxiliaire relève que la SA Allianz reconnaît elle-même que l'expert judiciaire n'a pas analysé ce désordre et que celui-ci n'a pas été constaté contradictoirement par les parties à l'instance. Elle fait valoir que concernant la pose des menuiseries l'expert dommages-ouvrage n'a pas retenu l'existence d'un désordre mais une non-conformité de la pose au DTU en l'absence de double montant au regard de la dimension des ouvrants. Cette non-conformité n'entraîne pas de facto selon elle un désordre de nature décennale. Elle estime que la SA Allianz IARD est défaillante dans la démonstration de la nature décennale du désordre dénoncé.
Réponse de la cour
L'expert judiciaire a indiqué aux termes de son rapport (pages 31 et 32) :
'D.8 Lot 14 Menuiseries aluminium
désordre n° 1 :
'les menuiseries de la salle de restaurant ont été posées en dépit de toute règle d'isolation des bâtiments :
- elles sont à même le béton sans bande d'isolation,
- elles sont mal réglées et présentent un jeu dans les ouvrants, les couvre-joints du sol ont été posés sans coordination avec les autres corps de métier et vieillissent très mal, se gondolent, quand elles ne présentent pas des arêtes coupantes, dangereuses pour les clients,
- les serrures fonctionnent à condition d'accompagner les ouvrants pour qu'ils correspondent'.
Ces désordres seraient pris en compte par l'assurance dommages-ouvrage et ne seront pas repris dans l'expertise judiciaire'.
Ainsi, contrairement à ce qu'indique la juridiction de première instance, l'expert judiciaire n'a pas constaté l'existence du désordre dont il s'est contenté de reproduire la description faite par la SARL [G] aux termes de son assignation.
L'expert mandaté par l'assureur dommages-ouvrage mentionne qu'il n'a pas constaté de désordre concernant les menuiseries de la salle de restaurant qui auraient été 'posées en dépit de toute règle sur l'isolation des bâtiments'.
Aucune autre pièce ne permet d'objectiver l'existence d'un désordre.
Il n'est donc pas démontré l'existence du désordre allégué, quand bien même il a été pris en charge par la SA Allianz IARD en qualité d'assureur dommages-ouvrage.
5. Sur le défaut d'étanchéité de la noue de l'entrée de nuit
Aucune des parties concernées par ce désordre ne conteste le jugement déféré sur ce point de telle sorte que la cour n'est saisie d'aucun litige relatif à l'existence de ce désordre et à son caractère décennal.
6. Sur les canalisations de gaz
Moyens des parties
La SA Allianz IARD soutient que le désordre est avéré même si l'expert ne le retient pas, les investigations du sapiteur n'ayant pas mis en évidence de non-conformité du 'hors gel'.
La mutuelle l'Auxiliaire, assureur de la SARL Confort énergie, estime que c'est à tort que la juridiction de première instance a retenu l'existence d'un désordre du seul fait de l'existence d'une déformation de la canalisation, et ce malgré l'absence de toute fuite dans le délai d'épreuve décennale.
La SARL [S] [G] réplique qu'il y a bien un désordre sur les canalisations de gaz et qu'elles peuvent se rompre.
Ni la SARL SCBO ni la SA MMA, son assureur, ne répliquent à ce sujet.
Réponse de la cour
L'expert judiciaire a indiqué aux termes de son rapport (page 53), en se fondant sur l'avis d'un sapiteur qui a effectué des sondages :
'en conclusion,
1) la canalisation en PEHD est hors gel (profondeur hors gel : 0,85 m) ;
2) la norme DTU 61-1-P45200 précise que, dans ce cadre, le remblaiement de la tranchée doit être réalisé avec des éléments homogènes de type sable sur une épaisseur de 20 cm au-dessus de la canalisation ;
3) l'expert considère que la norme DTU a été respectée ;
4) les entreprises impliquées dans la pose de la canalisation, la société Confort énergie et la société SCBO (creusement et remblaiement) ont effectué un travail conforme aux règles en vigueur ;
5) la déformation de la canalisation en cuivre aboutissant à la vanne de détention du coffret ne peut provenir de la canalisation de gaz'.
Aucune autre pièce du dossier ne permet d'établir l'existence d'un désordre affectant les canalisations de gaz.
Il n'est donc pas démontré l'existence du désordre allégué, quand bien même il a été pris en charge par la SA Allianz IARD en qualité d'assureur dommages-ouvrage.
7. Sur les autres menuiseries aluminium (réclamation B1280269123)
Moyens des parties
La SA Allianz IARD soutient que ce désordre est avéré.
La mutuelle l'Auxiliaire, assureur de la SARL [T], estime qu'il n'existe aucune démonstration technique de ce que les menuiseries ne seraient pas jointées et laisseraient passer l'air.
La SARL [S] [G] ne réplique pas à ce sujet.
Réponse de la cour
L'expert judiciaire n'évoque pas un désordre qui affecterait les menuiseries aluminium autres que celles du restaurant, déjà évoquée.
Aucune autre pièce du dossier ne permet d'établir l'existence d'un désordre affectant des menuiseries aluminium autres que celles du restaurant.
Il n'est donc pas démontré l'existence du désordre allégué, quand bien même il a été pris en charge par la SA Allianz IARD en qualité d'assureur dommages-ouvrage.
8. Sur le chassis de désenfumage
Aucune des parties concernées par ce désordre ne conteste le jugement déféré sur ce point de telle sorte que la cour n'est saisie d'aucun litige relatif à l'existence de ce désordre et à son caractère décennal.
9. Sur les VRD, pavés et escaliers
Aucune des parties concernées par ce désordre ne conteste le jugement déféré sur ce point de telle sorte que la cour n'est saisie d'aucun litige relatif à l'existence de ce désordre et à son caractère décennal.
10. Sur les infiltrations dans la chambre 506
Aucune des parties concernées par ce désordre ne conteste le jugement déféré sur ce point de telle sorte que la cour n'est saisie d'aucun litige relatif à l'existence de ce désordre et à son caractère décennal.
11. Sur la boîte à eau de la chambre 501
Aucune des parties concernées par ce désordre ne conteste le jugement déféré sur ce point de telle sorte que la cour n'est saisie d'aucun litige relatif à l'existence de ce désordre et à son caractère décennal.
12. Sur la console de l'escalier (chambre 211)
Aucune des parties concernées par ce désordre ne conteste le jugement déféré sur ce point de telle sorte que la cour n'est saisie d'aucun litige relatif à l'existence de ce désordre et à son caractère décennal.
13. Sur les portes coupe-feu des chambres de l'agrandissement
Moyens des parties
La SA Allianz souligne que le désordre affectant les portes coupe-feu des chambres de l'agrandissement a été rejeté par l'expert comme relevant d'un défaut d'entretien. Elle estime que ces désordres concernent des éléments d'équipement dissociables qui ne compromettent ni la destination de l'ouvrage ni son bon fonctionnement.
La SARL [S] [G] réplique que les portes n'étant pas coupe-feu, le désordre est bien de nature décennale. Elle conteste qu'il s'agisse d'éléments d'équipement dissociables dans la mesure où les portes et les cadres ne sont pas jointifs et qu'il y a donc une atteinte à la destination de l'ouvrage. Elle approuve la juridiction de première instance d'avoir rappelé que la sécurité des personnes dans un établissement d'[S] recevant du public porte atteinte à la destination de l'ouvrage.
La SARL CMO et son assureur la SA Acte IARD ne répliquent pas à ce sujet.
Réponse de la cour
L'article 1792 du code civil prévoit que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
L'article 1792-2 alinéa 2 du code civil prévoit :
« Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. »
Les défauts de conformité d'un immeuble à des règlements de sécurité constituent des vices de construction susceptibles d'entrer dans le cadre de la garantie décennale (3e Civ., 8 juin 1977, n° 75-13.014).
Il est constant et non contesté que les portes des chambres de l'agrandissement n'assurent pas la fonction 'coupe-feu', ainsi que l'a constaté l'expert judiciaire.
Les portes coupe-feu constituent un élément d'équipement dès lors qu'elles peuvent être démontées ou remplacées sans détérioration du bâtiment, y compris en leur partie dormante.
Cependant, dès lors que les portes n'assurent pas le compartimentage ou la protection à laquelle elles sont destinées, elles mettent en péril la sécurité des usagers et empêchent l'exploitation normale de l'établissement hôtelier.
Par suite, ce désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination dans son ensemble.
15. Sur le mur de soutènement du parking
Moyens des parties
La SARL SCBO soutient que ce désordre ne relève pas de la garantie décennale s'agissant d'un désordre esthétique.
La SA MMA IARD assurances mutuelles ajoute que l'expert a formellement exclu qu'il y ait une atteinte à la solidité de l'ouvrage.
La SA Allianz IARD ne conteste ni l'existence ni le caractère décennal de ce désordre qu'elle a indemnisé, tout en rappelant que l'expert a conclu qu'il s'agissait d'un désordre purement esthétique.
La SARL [S] [G] ne réplique pas à ce sujet.
Réponse de la cour
L'expert judiciaire a constaté l'existence d'une 'cassure' à la jonction entre l'ancien mur et le nouveau mur, qui est venu prolonger le premier lors des travaux d'extension (page 55). Il a conclu : 'la solidité de l'ouvrage n'est pas remise en cause. Il s'agit d'un désordre purement esthétique'.
Il est donc constant et non contesté qu'une fissure est apparue dans le mur de soutènement d'un talus à la jonction entre le mur préexistant aux travaux et celui construit dans le cadre de l'opération de rénovation-extension.
Dès lors que ce désordre ne porte pas atteinte à la solidité de l'ouvrage ni ne rend l'ouvrage impropre à sa destination, et qu'il ne s'agit que d'un désordre de nature esthétique, il ne s'agit pas d'un désordre de nature décennale.
16. Sur le défaut d'isolation de la chambre 305
L'expert judiciaire n'évoque pas ce désordre aux termes de son rapport.
Il n'est donc pas établi la nature de ce désordre que la SA Allianz refuse d'indemniser.
B. Sur l'imputabilité des désordres
1. sur les désordres relatifs à la charpente
Moyens des parties
La SARL CMO et son assureur, la SA Acte IARD, reconnaissent que les travaux de renforcement de la charpente doivent être mis à leur charge hormis les travaux de mise hors-gel du vélux. Elles rappellent que les travaux de pose de câbles chauffants en vue d'assurer le hors-gel du vélux n'étaient pas prévus dans le marché de l'entreprise et incombaient à la SAS ETDE Bouygues énergie service.
La SA Allianz soutient que la SARL CMO et son assureur ne contestent ni leur responsabilité ni leur garantie. Elle demande à la cour de faire droit à leur recours à l'encontre de la société ETDE-Bouygues énergie service pour la somme correspondant à la mise hors gel du vélux.
La SA SMABTP et la SAS Bouygues énergie et services ne répliquent pas en ce qui concerne ce désordre.
Réponse de la cour
S'agissant de désordres qui sont de nature décennale, les constructeurs impliqués dans les travaux doivent leur garantie au maître de l'ouvrage ou à toute personne subrogée dans ses droits sans qu'il y ait lieu de rechercher une faute de leur part.
L'expert a constaté (page 17) :
'La poutre principale, qui chemine dans la chambre n° 211 et la salle de bains de cette même chambre, s'est vrillée, entraînant une désolidarisation et un jour important au niveau du doublage qui est positionné sur le mur séparatif avec la cage d'escalier.
Côté cage d'escalier, en bout de poutre, il a été réalisé un réagréage. Dans cette chambre, (au niveau de) la cloison séparative entre la salle de bains et la chambre, cette poutre s'est vrillée de la même façon puisqu'on voit un jour très important entre la poutre et la cloison.
La toiture est posée sur des pannées de grosses sections (25/42) en sapin traversant le bâtiment de part en part jusqu'en extérieur. Il existe des fissures dites de 'dessication' sur les pannes ainsi qu'un vrillage. La panne côté escalier est posée dans une réservation. Le mouvement de la panne a fait fendre le réagréage devant la tête de panne, créant le 'rond' constaté dans la cage d'escalier'.
Il a conclu (pages 38 et 39) que 'l'ensemble des désordres déclarés et chiffrés nécessitant la reprise de la charpente relèvent de la responsabilité de la SARL CMO', y compris le coût de la mise hors gel du vélux.
La SARL CMO reconnaît sa responsabilité et devoir sa garantie décennale à SARL [S] [G] concernant le renforcement de la charpente.
Le seul débat porte sur l'imputabilité de l'absence de mise hors gel du vélux. Or il s'agit d'un désordre différent de celui lié au désordre affectant la charpente.
La SARL CMO ne doit donc sa garantie au maître de l'ouvrage qu'en ce qui concerne le désordre affectant la charpente, la mise hors gel du vélux relevant par ailleurs d'un autre marché que celui qui lui a été confié.
Aussi le jugement déféré doit-il être confirmé sur ce point.
2. Sur le TGBT
Moyens des parties
La SA Allianz impute ce désordre à la SAS Bouygues énergie service et la SARL MBI.
La SAS Bouygues énergie service souligne le fait que ce désordre était apparent à réception et n'a fait l'objet d'aucune réserve.
Réponse de la cour
Les désordres apparents sont couverts par une réception sans réserve et empêchent toute action en responsabilité (Civ. 3ème, 4 novembre 1999, n° 98-10.694, et plus récemment Civ. 3ème, 19 septembre 2019, n° 18-19.687).
En l'espèce, le désordre affectant le TGBT était apparent à réception et n'a pas fait l'objet de réserves, alors-même que le maître de l'ouvrage était assisté d'un maître d'oeuvre d'exécution pour ces opérations.
Il en résulte que la responsabilité des constructeurs ne peut plus être engagée pour ce désordre.
3. Sur le défaut d'étanchéité de la noue de l'entrée de nuit
Moyens des parties
La SA Allianz IARD impute la responsabilité de ce désordre à la SARL CMO.
La SARL CMO et son assureur, la SA Acte IARD, n'ont pas conclu à ce sujet mais soutiennent que le tribunal a justement limité leur condamnation aux désordres affectant la charpente.
Réponse de la cour
S'agissant de désordres qui sont de nature décennale, les constructeurs impliqués dans les travaux doivent leur garantie au maître de l'ouvrage ou à toute personne subrogée dans ses droits sans qu'il y ait lieu de rechercher une faute de leur part.
Dès lors que ce désordre n'était manifestement pas apparent à réception et que la couverture litigieuse a été réalisée par la SARL CMO, celle-ci doit sa garantie décennale à la SARL [S] [G].
4. Sur les VRD, pavés et escaliers
Moyens des parties
La SA Allianz IARD impute la responsabilité de ce désordre à la SARL SCBO.
Ni la SARL SCBO ni son assureur, la SA MMA IARD assurances mutuelles, ne répliquent à ce sujet.
Réponse de la cour
La juridiction de première instance a omis de statuer sur les demandes portant sur ce désordre à l'exception de l'indemnisation due à ce titre par l'assureur dommages-ouvrage. Il appartient donc à la cour de remédier à cette omission de statuer.
S'agissant de désordres qui ne sont pas de nature décennale, la responsabilité des intervenants ne peut être mise en oeuvre que sur le terrain de la responsabilité contractuelle pour les constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage ou de toute personne subrogée dans ses droits.
En regard de la description du désordre telle que figurant dans le rapport d'expertise judiciaire, ce désordre relève d'une faute d'exécution imputable à la SARL SCBO en charge de ce lot puisque celle-ci est tenue d'une obligation de résultat consistant à livrer un ouvrage exempt de tout vice.
La SARL SCBO engage donc sa responsabilité contractuelle à l'égard de la SARL [S] [G] pour ce désordre.
5. Sur le châssis de désenfumage sur l'extension
Moyens des parties
La SA Allianz IARD impute la responsabilité de ce désordre à la SARL CMO.
Ni la SARL CMO ni son assureur, la SA MMA IARD assurances mutuelles, ne répliquent à ce sujet.
Réponse de la cour
L'installation d'un châssis de désenfumage n'apparaît pas prévue au marché selon les pièces versées au dossier.
L'expert judiciaire n'évoque pas ce désordre qui relève manifestement de travaux d'amélioration de l'ouvrage par la création d'un chassis pour l'installation des câbles chauffants nécessaires à la mise hors gel du vélux, dont il a été dit qu'elle n'était pas imputable à la SARL CMO.
Il n'est ainsi pas démontré l'imputabilité d'un désordre à l'un des constructeurs.
6. Sur les infiltrations dans la chambre 506
Moyens des parties
La SA Allianz IARD impute la responsabilité de ce désordre à la SARL CMO.
Ni la SARL CMO ni son assureur, la SA Acte IARD, ne répliquent à ce sujet.
Réponse de la cour
S'agissant de désordres qui sont de nature décennale, les constructeurs impliqués dans les travaux doivent leur garantie au maître de l'ouvrage ou de toute personne subrogée dans ses droits sans qu'il y ait lieu de rechercher une faute de leur part.
Cependant, l'expert a conclu que ce désordre trouvait son origine dans la fissuration de l'ancienne terrasse, qui n'a pas fait l'objet de travaux de rénovation.
Par suite, ce désordre ne peut être considéré comme imputable à l'intervention de la SARL CMO ou de tout autre constructeur.
7. Sur la boîte à eau de la chambre 501
Moyens des parties
La SA Allianz IARD impute la responsabilité de ce désordre à la SARL SCBO.
La SARL SCBO réplique qu'elle n'est pas responsable des désordres affectant les boîtes à eau puisqu'elle n'était pas chargée de leur installation et n'a en conséquence pas pu sous-traiter ces travaux à la société Alpes Isère étanchéité.
Réponse de la cour
S'agissant de désordres qui sont de nature décennale, les constructeurs impliqués dans les travaux doivent leur garantie au maître de l'ouvrage ou à toute personne subrogée dans ses droits sans qu'il y ait lieu de rechercher une faute de leur part.
Il ne ressort pas des pièces versées au dossier, et en particulier du CCTP du lot 'terrassement-gros oeuvre-étanchéité' que la SARL SCBO aurait été chargée d'installer des boîtes à eau.
Par suite, il ne peut être considéré que les désordres affectant la boîte à eaux de la chambre 501 lui soient imputables.
8. Sur la console de l'escalier (chambre 211)
Moyens des parties
La SA Allianz IARD impute la responsabilité de ce désordre à la SARL CMO aux motifs qu'il 'semble ressortir du lot menuiserie'.
Ni la SARL CMO ni son assureur, la SA Acte IARD, ne répliquent à ce sujet.
Réponse de la cour
S'agissant de désordres qui sont de nature décennale, les constructeurs impliqués dans les travaux doivent leur garantie au maître de l'ouvrage sans qu'il y ait lieu de rechercher une faute de leur part.
L'expert a conclu pour ce désordre de la même manière qu'en ce qui concerne celui affectant la charpente, dont il est la conséquence (page 17).
Il est ainsi établi que ce désordre est imputable à la SARL CMO, en charge du lot charpente.
9. Sur les portes des chambres de l'agrandissement
Moyens des parties
La SA Allianz IARD estime que ce désordre est imputable à la SARL CMO.
La SARL CMO et son assureur, la SA Acte IARD, répliquent que ce désordre ne leur est pas imputable.Elles font valoir que ce désordre trouve son origine dans un défaut d'entretien.
Réponse de la cour
S'agissant de désordres qui sont de nature décennale, les constructeurs impliqués dans les travaux doivent leur garantie au maître de l'ouvrage sans qu'il y ait lieu de rechercher une faute de leur part.
Il n'est pas démontré par la SARL CMO que la fourniture et la pose des portes coupe-feu ne relevait pas du marché relatif aux menuiseries qui lui a été confié.
Cependant, il ressort du rapport d'expertise judiciaire que ce désordre trouve son origine dans une faute du maître de l'ouvrage s'agissant d'un défaut d'entretien.
Par suite, la SARL CMO ne doit pas sa garantie à la SARL [S] [G] pour ce désordre.
10. Sur le mur de soutènement du parking
Moyens des parties
La SA Allianz IARD estime que ce désordre est imputable à la SARL SCBO.
La SARL SCBO estime qu'il n'est pas démontré que sa responsabilité soit susceptible d'être engagée. Elle considère que depuis la réception de l'ouvrage, les intempéries et le passage répété d'engins de déneigement imposants ont nécessairement contribué à dégrader le revêtement au fil des années. Selon elle, les désordres sont manifestement liés à l'usure normale du bâtiment. Elle reproche à la juridiction de première instance de n'avoir pas motivé l'existence d'une faute de sa part.
La SA MMA IARD assurances mutuelles, assureur de la SARL SCBO, ne réplique pas à ce sujet.
Réponse de la cour
S'agissant de désordres qui ne sont pas de nature décennale, la responsabilité des intervenants ne peut être mise en oeuvre que sur le terrain de la responsabilité contractuelle pour les constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage ou de toute personne subrogée dans ses droits.
Or ni l'expert judiciaire ni la SA Allianz IARD ne précisent en quoi la SARL SCBO aurait commis une faute à l'origine du désordre.
La fissuration à la jonction de deux murs construits dans la continuité l'un de l'autre apparaît comme un phénomène normal, lié au passage du temps et aux intempéries dans une zone de montagne.
La SARL SCBO n'engage donc pas sa responsabilité à l'égard de la SARL [S] [G] pour ce désordre.
11. Sur le défaut d'isolation de la chambre 305
L'expert judiciaire n'évoque pas ce désordre aux termes de son rapport.
Aucune autre pièce du dossier n'évoque ce désordre.
Il n'est donc pas établi à quelle entreprise ce désordre, à le supposer avéré, serait imputable.
III. La mise en oeuvre de la garantie dommages-ouvrage
A. Sur la garantie due par la SA Allianz IARD en qualité d'assureur dommages-ouvrage
La SA Allianz IARD ne conteste devoir sa garantie à la SARL [S] [G] qu'en ce qui concerne les portes coupe-feu dont il a été dit précédemment que ce désordre constitue un désordre décennal qui trouve son origine dans un défaut d'entretien imputable à la SARL [S] [G].
Or il ressort des conditions générales du contrat (article 2.1.2 - page 9) que sont exclus de la garantie de l'assureur les dommages résultant exclusivement des effets du défaut d'entretien.
Il en résulte que la SA Allianz IARD ne doit pas sa garantie à la SARL [S] [G] pour ce désordre.
Il convient donc de débouter la SARL [S] [G] de ses demandes dirigées contre la SA Allianz IARD concernant les portes des chambres, en infirmation de jugement.
B. Sur les recours de l'assureur dommages-ouvrage contre les constructeurs
Moyens des parties
La SA Allianz IARD soutient que son recours subrogatoire est recevable, et ce d'autant qu'elle justifie avoir exécuté le jugement. Elle estime qu'il n'y a plus débat sur la recevabilité de ses recours. Elle précise agir également au titre d'une action récursoire contre les responsables.
En ce qui concerne les désordres de charpente, elle demande en outre qu'il soit fait droit à son recours à l'encontre de la société ETDE-Bouygues énergie service, titulaire du lot 'électricité' et son assureur la SA SMA BTP à concurrence de la somme de 1 950 euros HT et de rejeter les arguments de la SARL CMO et son assureur la SA Acte IARD. Elle relève que ces derniers ne contestent ni leur responsabilité ni leur garantie.
La SARL CMO et la SA Acte IARD, son assureur, soutiennent que les demandes de la SA Allianz IARD à leur encontre sont irrecevables aux motifs qu'elle ne justifie pas être subrogée dans les droits et action de la société [S] [G] pour le désenfumage sur l'extension et le désordre relatif aux portes coupe-feu.
La SARL SCBO souligne que sa responsabilité n'a été retenue par l'expert que pour les boîtes à eau et le mur de soutènement.
La SA MMA assurances mutuelles IARD, assureur de la SARL SCBO, soutient que sa garantie ne pourrait être acquise que pour les seuls désordres susceptibles d'engager la responsabilité de son assuré sur le fondement de l'article 1792 du code civil, ce qui n'est pas le cas de désordres visés par la SA Allianz IARD.
La SAS Bouygues énergie service et la SA SMA BTP soutiennent que c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré les demandes de la SA Allianz IARD irrecevables à leur encontre. Elles soulignent que la SA Allianz IARD ne justifie pas du versement d'indemnisations à la société [G] ni des conditions d'une subrogation légale ou conventionnelle.
La société L'Auxiliaire, assureur de la SAS établissements [A] [T] et de la SARL Confort énergie, rappelle que seuls les dommages de nature décennale sont susceptibles de mobiliser sa garantie. Elle soutient qu'aucune action en garantie ne saurait être accueillie sur la seule justification de ce que la SA Allianz IARD a reconnu devoir sa garantie, sa décision dans ses rapports avec son assuré n'étant pas opposable aux locateurs d'ouvrage et leurs assureurs.
Réponse de la cour
Selon l'article L.121-12 alinéa 1er du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial.
Viole l'article 334 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un assureur dommages-ouvrage formée contre les responsables des dommages, retient que cet assureur ne justifie pas avoir indemnisé son assuré, alors qu'elle était saisie d'une demande de garantie et non d'un recours subrogatoire (3e Civ., 8 décembre 2021, n° 20-18.540).
Il convient donc d'examiner pour chaque désordre si les conditions d'un recours subrogatoire ou d'un recours en garantie sont réunies.
1. sur les désordres relatifs à la charpente :
Ce désordre de nature décennale est imputable exclusivement à la SARL CMO.
La SA Allianz IARD justifie avoir payé la somme de 57 521 euros comprenant le coût de la mise hors gel du vélux pour la somme de 1 950 euros dont il a été dit qu'elle n'était pas imputable à l'intervention de la SARL CMO.
Le coût des réparations est susceptible d'augmentation dans le cas où la cour ferait droit à la demande de réfection intégrale de la charpente.
Il convient donc de faire droit au recours subrogatoire de la SA Allianz IARD à l'encontre de la SARL CMO et de son assureur la SA Acte IARD pour la somme de 55 771 euros, et le cas échéant de condamner la SARL CMO et son assureur à garantir la SA Allianz IARD des sommes supplémentaires susceptibles d'être mises à sa charge pour ce désordre.
Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef.
2. sur les désordres concernant le TGBT :
Dès lors que ce désordre n'engage pas la responsabilité d'un constructeur comme indiqué précédemment, la SA Allianz IARD doit être déboutée de son recours contre la SAS Bouygues énergie service.
Aussi le jugement déféré doit-il être infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de la compagnie Allianz à l'encontre de la SAS Bouygues énergies et services et de la SMABTP, assureur de la SAS Bouygues énergie et services et de la société [B], en l'absence de preuve de la subrogation pour le désordre relatif à l'inondation du TGBT pour un montant de 22 072,30 euros HT.
3. sur le défaut de fixation des baignoires et les infiltrations :
Dès lors que l'existence de ce désordre n'est pas établie, la SA Allianz IARD doit être déboutée de son recours à l'encontre de la société l'Auxiliaire, assureur de la SARL Confort énergie.
Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la mutuelle l'Auxiliaire, assureur de la société Confort énergie, à relever et garantir la compagnie Allianz des condamnations prononcées à son encontre s'agissant du défaut de fixation des baignoires/infiltrations au droit des colonnes de chauffage pour un montant de 32 381,30 euros HT.
4. sur les menuiseries aluminium du restaurant :
Dès lors que l'existence de ce désordre n'est pas établie, la SA Allianz IARD doit être déboutée de son recours à l'encontre de la société l'Auxiliaire, assureur de la SARL établissements [A] [T].
Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la mutuelle l'Auxiliaire, assureur de la société [T], à relever et garantir la compagnie Allianz des condamnations prononcées à son encontre s'agissant du désordre relatifs aux menuiseries aluminium du restaurant pour un montant de 53 657 euros HT.
5. sur le défaut d'étanchéité de la noue de l'entrée de nuit :
Ce désordre de nature décennale est imputable exclusivement à la SARL CMO.
La SA Allianz IARD justifie avoir payé la somme de 1 680 euros.
Il convient donc de faire droit au recours subrogatoire de la SA Allianz IARD à l'encontre de la SARL CMO et de son assureur la SA Acte IARD pour la somme de 1 680 euros.
Le jugement sera donc complété sur ce point sur lequel il a omis de statuer.
6. Sur les canalisations de gaz :
Dès lors que l'existence de ce désordre n'est pas établie, la SA Allianz IARD doit être déboutée de son recours à l'encontre de la société l'Auxiliaire, assureur de la SARL Confort énergie, de la SARL SCBO et de son assureur, la SA MMA IARD assurances mutuelles.
Il convient donc de compléter le jugement déféré sur ce point, sur lequel la juridiction de première instance n'a pas statué.
7. Sur les autres menuiseries aluminium (réclamation B1280269123) :
Dès lors que l'existence de ce désordre n'est pas établie, la SA Allianz IARD doit être déboutée de son recours à l'encontre de la société l'Auxiliaire, assureur de la SARL Confort énergie, de la SARL SCBO et de son assureur, la SA MMA IARD assurances mutuelles.
Il convient donc de compléter le jugement déféré sur ce point, sur lequel la juridiction de première instance n'a pas statué.
8. sur le chassis de désenfumage :
Dès lors qu'aucun désordre n'est imputable à l'un des constructeurs, la SA Allianz IARD doit être déboutée de son recours à l'encontre de la SARL CMO et de son assureur la SA Acte IARD.
Aussi le jugement déféré sera-t-il infirmé de ce chef.
9. sur les VRD, pavés et escaliers :
Ce désordre de nature non décennale est imputable exclusivement à la SARL SCBO.
La SA Allianz IARD justifie avoir payé la somme de 9 850 euros en exécution du jugement déféré.
Il convient donc de faire droit au recours subrogatoire de la SA Allianz IARD à l'encontre de la SARL CMO et de son assureur la SA Acte IARD pour la somme de 9 850 euros.
Le jugement déféré sera par conséquent complété sur ce point sur lequel il n'a pas été statué.
10. sur les infiltrations dans la chambre 506 :
Dès lors que ce désordre n'est pas imputable à l'un des constructeurs comme étant antérieur aux travaux, la SA Allianz IARD doit être déboutée de son recours à l'encontre de la SARL CMO et de son assureur la SA Acte IARD.
Il convient donc de compléter le jugement déféré sur ce point.
11. sur la boîte à eau de la chambre 501 :
Dès lors que ce désordre n'est pas imputable à l'un des constructeurs, la SA Allianz IARD doit être déboutée de son recours à l'encontre de la SARL SCBO et de son assureur la SA MMA IARD assurances mutuelles.
Il convient donc de compléter le jugement déféré sur ce point.
12. sur la console de l'escalier (chambre 211) :
Ce désordre de nature décennale est imputable à la SARL CMO.
La SA Allianz IARD justifie avoir payé la somme de 3 200 euros.
Il convient donc de faire droit au recours subrogatoire de la SA Allianz IARD à l'encontre de la SARL CMO et de son assureur la SA Acte IARD pour la somme de 3 200 euros.
Le jugement déféré sera donc complété sur ce point.
13. sur les portes coupe-feu des chambres de l'agrandissement :
Dès lors que la SA Allianz IARD n'a pas été condamnée à garantir ce désordre, son recours est devenu sans objet.
14. sur le mur de soutènement du parking :
Dès lors que ce désordre n'est pas imputable à l'un des constructeurs, la SA Allianz IARD doit être déboutée de son recours à l'encontre de la SARL SCBO et de son assureur la SA MMA IARD assurances mutuelles.
Aussi le jugement déféré sera-t-il infirmé en ce sens.
IV. Sur les demandes d'indemnisation de la SARL [S] [G]
A. Sur l'application de la TVA
Aucune des parties ne conteste que la SARL [G] et la SA Allianz IARD sont en mesure de récupérer la TVA, de telle sorte que les condamnations doivent être prononcées sans inclure cette taxe.
B. Sur les travaux réparatoires
Moyens des parties
La SARL [G] soutient que l'intégralité des travaux de réfection de la charpente et de la toiture, et notamment l'isolation phonique et thermique de l'appartement de fonction doivent être effectués pour remédier aux désordres affectant la charpente. Elle évalue le coût de la reprise intégrale de la charpente à la somme de 450 000 euros.
La SA Allianz IARD approuve la motivation retenue par la juridiction de première instance.
Réponse de la cour
Le principe de réparation intégrale impose de replacer la victime dans la même situation que si le désordre n'était pas survenu.
Le juge saisi d'une demande de démolition-reconstruction d'un ouvrage en raison des non-conformités qui l'affectent, que celle-ci soit présentée au titre d'une demande d'exécution forcée sur le fondement de l'article 1221, anciennement 1184, du code civil, ou sous le couvert d'une demande en réparation à hauteur du coût de la démolition-reconstruction, doit rechercher, si cela le lui est demandé, s'il n'existe pas une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier au regard des conséquences dommageables des non-conformités constatées.
En cas de disproportion manifeste, les dommages-intérêts alloués sont souverainement appréciés au regard des seules conséquences dommageables des non-conformités retenues, dans le respect du principe de la réparation sans perte ni profit pour la victime (3e Civ., 6 juillet 2023, n° 22-10.884).
En l'espèce, l'expert judiciaire a proposé que les désordres affectant une poutre de la charpente soient réparés par la réalisation d'un renforcement de la charpente de l'extension et de la charpente de la partie réhabilitée. Il a évalué le coût des travaux à la somme de 26 571 euros HT.
Il a évalué le coût du remplacement total de la charpente de l'extension à la somme de 145 600 euros HT, outre le coût de l'isolation et de l'électricité à refaire dans cette hypothèse.
L'expert a estimé que le remplacement de la totalité de la charpente serait irréaliste. Il a précisé, notamment en réponse aux dires de l'avocat de la SARL [S] [G], que cette solution offre toute garantie en termes de solidité de la toiture et n'entraînera pas de gêne esthétique.
La SARL [G] ne fonde sa demande sur aucun avis technique contraire.
Il apparaît donc non pas que la reprise intégrale de la toiture serait disproportionnée mais que son renforcement tel que préconisé par l'expert judiciaire apparaît suffisant pour assurer une réparation intégrale du dommage.
C'est donc à raison que la juridiction de première instance a retenu cette solution.
A ces travaux de reprise de la charpente défectueuse s'ajoutent des coûts associés correspondant à la remise en état des deux chambres et de l'appartement de fonction du directeur, impactés par les travaux, pour la somme de 29 200 euros HT, à la reprise de la peinture d'un panneau de la cage d'escalier (désordre affectant la chambre n° 211) pour la somme de 650 euros HT.
En revanche, comme indiqué précédemment, la mise hors gel du vélux ne relève pas de la réparation du désordre affectant la charpente mais de l'absence de prévision de cet élément.
Par suite, ce poste de préjudice sera évalué à la somme de 56 421 euros [26 571 + 29 200 + 650].
Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la SARL [G] de sa demande d'indemnisation complémentaire à ce titre.
C. Sur les préjudices immatériels
Moyens des parties
La SARL [S] [G] soutient qu'elle n'a pas pu louer les chambres qui ne bénéficient pas d'une isolation thermique et qu'en conséquence elle est victime d'un 'préjudice immatériel financier'. Elle évalue son préjudice à la somme de 150 000 euros et renvoie sur ce point à la lecture de ses conclusions de première instance.
La SA Allianz soutient que la SARL [S] [G] ne produit aucun justificatif concernant une perte d'exploitation.
Réponse de la cour
Selon l'article 954 alinéa 4 du code de procédure civile, la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.
Par suite, il appartenait à la SARL [S] [G] de développer aux termes de ses dernières conclusions d'appel des moyens au soutien de sa demande d'infirmation concernant une perte d'exploitation, la cour n'ayant pas à se reporter aux conclusions de première instance.
La SARL [S] [G] ne rapporte pas la preuve de ce que des désordres affectant l'ouvrage l'auraient empêchée de louer certaines chambres et que cet empêchement aurait eu des conséquences sur son chiffre d'affaires.
Aussi convient-il de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la SARL [S] [G] de ce chef.
D. Sur la demande d'indemnisation pour résistance abusive
Moyens des parties
La SARL [S] [G] sollicite une indemnisation de 50 000 euros pour résistance abusive.
La SA Allianz IARD soutient qu'il n'y a aucune résistance abusive de sa part et qu'elle a réglé les sommes mises à sa charge tout en ayant le droit de soumettre à la cour des questions de droit.
Réponse de la cour
La simple résistance à une action en justice ne peut constituer un abus de droit (Civ. 3ème, 6 mai 2014, n° 13-14.407).
En l'espèce, la SARL [S] [G] ne démontre ni en quoi la résistance de la SA Allianz IARD serait abusive, ni qu'elle subirait un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.
Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la SARL [S] [G] de sa demande d'indemnisation à ce titre.
VII. Sur les demandes accessoires
A. Sur le doublement du taux des intérêts
Moyens des parties
La SA Allianz IARD soutient que sa condamnation au doublement des intérêts n'est pas justifiée en ce que le tribunal se contredit par ailleurs en ne retenant pas une résistance abusive et alors qu'elle a fait plusieurs propositions d'indemnisation.
La SARL [S] [G] soutient la confirmation du jugement déféré de ce chef sans développer de moyens.
Réponse de la cour
L'article L.242-1 du code des assurances prévoit notamment :
« L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.
Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. »
La juridiction de première instance a jugé que les condamnations porteraient intérêt au double du taux légal à compter du jour de l'assignation en référé. La SARL [S] [G] demande la confirmation de cette décision sans préciser ni l'assiette du doublement des intérêts ni leur point de départ. La cour est donc saisie d'une demande de doublement des intérêts au taux légal dont l'assiette est constitué par l'indemnisation due pour les désordres suivants :
- les canalisations de gaz : 35 400 euros ;
- les menuiseries aluminium : 13 730 euros ;
- le chassis de désenfumage : 12 389,90 euros ;
- le TGBT : 22 072,30 euros ;
- les VRD, pavés et escaliers : 9 850 euros ;
- les infiltrations dans la chambre 506 : 2 118 euros ;
- la boîte à eau chambre 501 : 2 554,65 euros ;
- la console de l'escalier : 3 200 euros ;
- l'isolation phonique et thermique : 9 340 euros et 15 000 euros pour les frais de maîtrise d'oeuvre.
Le simple constat de ce que le juge de la mise en état a mis à la charge de la SA Allianz des sommes concernant l'indemnisation de certains désordres, ce qui n'est pas contesté par la SARL [G] en cause d'appel, ne constitue pas une condamnation.
- sur le principe du doublement du taux des intérêts :
Il convient de vérifier pour chaque désordre pour lequel l'assureur a été condamné à indemniser la SARL [S] [G],d'une part s'il a notifié sa décision à l'assuré dans le délai de 60 jours suivant la déclaration de sinistre, et d'autre part, le cas échéant, s'il a présenté une offre d'indemnité pour les désordres pour lesquels il a accepté sa garantie dans le délai de 90 jours suivant la déclaration de sinistre.
' sur les canalisations de gaz :
Ce désordre a fait l'objet d'une déclaration de sinistre B 1200 622 914 en date du 30 octobre 2012 dont la SA Allianz IARD a accusé réception le 2 novembre 2012.
Par courrier du 7 novembre 2012, la SA Allianz IARD a informé son assurée qu'elle avait confié une expertise au cabinet [I] et attendait la réception du rapport pour notifier sa décision.
Par courrier du 31 décembre 2012, la SA Allianz IARD a notifié à son assurée qu'elle acceptait de prendre en charge le désordre concernant la 'déformation des canalisations cuivre d'alimentation des cuves de gaz propane'. Elle précisait alors qu'elle demandait à l'expert d'établir son rapport définitif et qu'elle proposerait une indemnité à réception.
Il est constant et non contesté que la SA Allianz IARD n'a formulé aucune offre d'indemnité concernant ce sinistre.
Ainsi, la SA Allianz IARD devait notifier à son assurée sa position au plus tard le 1er janvier 2013 et formuler une offre d'indemnité, même provisionnelle, au plus tard le 31 janvier 2013.
Si elle a respecté la première de ces obligations, elle a manqué à la seconde et encourt ainsi la sanction du doublement des intérêts au taux légal pour ce désordre.
' sur les menuiseries aluminium :
Ce désordre a fait l'objet d'une déclaration de sinistre B 1220 632 798 en date du 29 octobre 2012 dont la SA Allianz IARD a accusé réception le 8 novembre 2012.
Par courrier du 13 novembre 2012, la SA Allianz IARD a informé son assurée qu'elle avait confié une expertise au cabinet [I] et attendait la réception du rapport pour notifier sa décision.
Par courrier du 7 janvier 2013, la SA Allianz a notifié à son assurée qu'elle acceptait de garantir le désordre concernant 'le fort mouvement latéral des menuiseries du restaurant'.
Il est constant et non contesté que la SA Allianz IARD n'a formulé aucune offre d'indemnité concernant ce sinistre.
Ainsi, la SA Allianz IARD devait notifier à son assurée sa position au plus tard le 7 janvier 2013 et formuler une offre d'indemnité, même provisionnelle, au plus tard le 6 février 2013.
Si elle a respecté la première de ces obligations, elle a manqué à la seconde et encourt ainsi la sanction du doublement des intérêts au taux légal pour ce désordre.
' sur le châssis de désenfumage :
Ce désordre a fait l'objet d'une déclaration de sinistre B 1220 632 798 en date du 29 octobre 2012 dont la SA Allianz IARD a accusé réception le 8 novembre 2012.
Par courrier du 13 novembre 2012, la SA Allianz IARD a informé son assurée qu'elle avait confié une expertise au cabinet [I] et attendait la réception du rapport pour notifier sa décision.
Par courrier du 7 janvier 2013, la SA Allianz a notifié à son assurée qu'elle acceptait de garantir le désordre concernant le châssis de désenfumage.
Il est constant et non contesté que la SA Allianz IARD n'a formulé aucune offre d'indemnité concernant ce sinistre.
Ainsi, la SA Allianz IARD devait notifier à son assurée sa position au plus tard le 7 janvier 2013 et formuler une offre d'indemnité, même provisionnelle, au plus tard le 6 février 2013.
Si elle a respecté la première de ces obligations, elle a manqué à la seconde et encourt ainsi la sanction du doublement des intérêts au taux légal pour ce désordre.
' le TGBT :
Ce désordre a fait l'objet d'une déclaration de sinistre B 1210 99 861 en date du 15 mars 2012 dont la SA Allianz IARD a accusé réception le 11 avril 2012.
Par courrier du 25 avril 2012, la SA Allianz IARD a indiqué à la SARL [S] [G] accuser réception d'une déclaration reçue le 11 avril 2012, avoir confié une expertise au cabinet [I] et attendre la réception du rapport pour notifier sa décision.
Par courrier du 7 juin 2012, elle a notifié à son assurée que sur les 73 désordres constatés par l'expert, elle acceptait de prendre en charge le désordre concernant le TGBT comme étant 'situé dans une zone à risque'.
Il est constant et non contesté que la SA Allianz IARD n'a formulé aucune offre d'indemnité concernant ce sinistre.
Ainsi, la SA Allianz IARD devait notifier à son assurée sa position au plus tard le 10 juin 2013 et formuler une offre d'indemnité, même provisionnelle, au plus tard le 10 juillet 2013.
Si elle a respecté la première de ces obligations, elle a manqué à la seconde et encourt ainsi la sanction du doublement des intérêts au taux légal pour ce désordre.
' les VRD, pavés et escaliers :
Par courrier du 25 avril 2012, la SA Allianz IARD a indiqué à la SARL [S] [G] accuser réception d'une déclaration reçue le 11 avril 2012, avoir confié une expertise au cabinet [I] et attendre la réception du rapport pour notifier sa décision.
Par courrier du 7 juin 2012, elle a notifié à son assurée que sur les 73 désordres constatés par l'expert, elle acceptait de prendre en charge le désordre concernant : 'les pavés Oisans posés au seuil des escaliers se fendent et se désolidarisent'.
Il est constant et non contesté que la SA Allianz IARD n'a formulé aucune offre d'indemnité concernant ce sinistre.
Ainsi, la SA Allianz IARD devait notifier à son assurée sa position au plus tard le 10 juin 2013 et formuler une offre d'indemnité, même provisionnelle, au plus tard le 10 juillet 2013.
Si elle a respecté la première de ces obligations, elle a manqué à la seconde et encourt ainsi la sanction du doublement des intérêts au taux légal pour ce désordre.
' les infiltrations dans la chambre 506 :
Aucune des pièces versées aux débats ne concerne une déclaration de sinistre pour ce désordre.
Il ressort du jugement déféré, sans contestation des parties à ce sujet, que la SA Allianz a accordé sa garantie à la SARL [S] [G] pour ce désordre sans formuler une offre d'indemnité.
Elle encourt donc la sanction du doublement des intérêts.
' la boîte à eau chambre 501 :
Par courrier du 25 avril 2012, la SA Allianz IARD a indiqué à la SARL [S] [G] accuser réception d'une déclaration reçue le 11 avril 2012, avoir confié une expertise au cabinet [I] et attendre la réception du rapport pour notifier sa décision.
Par courrier du 7 juin 2012, elle a notifié à son assurée que sur les 73 désordres constatés par l'expert, elle acceptait de prendre en charge notamment le désordre n° 13 : 'le sciage de maçonnerie en façade sud de l'ancien bâtiment occasionne maintenant un pont thermique jusque dans la chambre 501'.
Il est constant et non contesté que la SA Allianz IARD n'a formulé aucune offre d'indemnité concernant ce sinistre.
Ainsi, la SA Allianz IARD devait notifier à son assurée sa position au plus tard le 10 juin 2013 et formuler une offre d'indemnité, même provisionnelle, au plus tard le 10 juillet 2013.
Si elle a respecté la première de ces obligations, elle a manqué à la seconde et encourt ainsi la sanction du doublement des intérêts au taux légal pour ce désordre.
' la console de l'escalier :
Par courrier du 25 avril 2012, la SA Allianz IARD a indiqué à la SARL [S] [G] accuser réception d'une déclaration reçue le 11 avril 2012, avoir confié une expertise au cabinet [I] et attendre la réception du rapport pour notifier sa décision.
Par courrier du 7 juin 2012, elle a notifié à son assurée que sur les 73 désordres constatés par l'expert, elle acceptait de prendre en charge notamment le désordre n° 10 : 'un rond se forme au droit de la console au sommet du mur dans la cage des escaliers du nouveau bâtiment'.
Il est constant et non contesté que la SA Allianz IARD n'a formulé aucune offre d'indemnité concernant ce sinistre.
Ainsi, la SA Allianz IARD devait notifier à son assurée sa position au plus tard le 10 juin 2013 et formuler une offre d'indemnité, même provisionnelle, au plus tard le 10 juillet 2013.
Si elle a respecté la première de ces obligations, elle a manqué à la seconde et encourt ainsi la sanction du doublement des intérêts au taux légal pour ce désordre.
' l'isolation phonique et thermique :
Par courrier du 25 avril 2012, la SA Allianz IARD a indiqué à la SARL [S] [G] accuser réception d'une déclaration reçue le 11 avril 2012, avoir confié une expertise au cabinet [I] et attendre la réception du rapport pour notifier sa décision.
Par courrier du 7 juin 2012, elle a notifié à son assurée que sur les 73 désordres constatés par l'expert, elle acceptait de prendre en charge notamment le désordre
n° 44 : 'le DTU et la réglementation relative à l'isolation phonique n'ont pas été respectés'.
Il est constant et non contesté que la SA Allianz IARD n'a formulé aucune offre d'indemnité concernant ce sinistre.
Ainsi, la SA Allianz IARD devait notifier à son assurée sa position au plus tard le 10 juin 2013 et formuler une offre d'indemnité, même provisionnelle, au plus tard le 10 juillet 2013.
Si elle a respecté la première de ces obligations, elle a manqué à la seconde et encourt ainsi la sanction du doublement des intérêts au taux légal pour ce désordre.
Au total, la SA Allianz IARD est sanctionné du doublement des intérêts au taux légal sur la somme de 125 654,85 euros [35 400 + 13 730 + 12 389,90 + 22 072,30 + 9 850 + 2 118 + 2 554,65 + 3 200 + 9 340 + 15 000].
- sur le point de départ du doublement du taux des intérêts :
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1153 du code civil, une cour d'appel qui fait courir les intérêts au double du taux légal, sans relever l'existence d'une mise en demeure (3e Civ., 23 mai 2012, n° 11-14.091).
Une cour d'appel qui relève que, conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires courent à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, en déduit à bon droit que la somme due au titre de la réparation intégrale des dommages doit être augmentée des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'assignation délivrée à l'assureur (3e Civ., 25 mai 2011, n° 10-18.780).
La demande en justice ne peut opérer mise en demeure que si elle exprime la volonté du créancier de réclamer l'exécution de l'obligation de son débiteur (1re Civ., 11 mai 1964).
En l'espèce, la SARL [S] [G] ne justifie ni n'allègue avoir mis en demeure la SA Allianz de lui payer l'indemnité due en exécution du contrat.
Il en résulte que la sanction du doublement du taux des intérêts moratoires ne peut courir qu'à compter de l'assignation de la SA Allianz portant réclamation des sommes dues.
Or l'assignation en référé délivrée par la SARL [S] [G] ne portait que sur l'organisation d'une expertise judiciaire et non sur le paiement d'indemnités, même provisionnelles.
Il en résulte que le premier acte valant mise en demeure est l'assignation au fond du 4 juin 2019.
Aussi le jugement déféré doit-il être infirmé de ce chef.
B. Sur la capitalisation des intérêts
L'article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
La capitalisation des intérêts prévue par l'article L. 1343-2 du code civil est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée (3ème Civ., 20 mars 2025, n° 23-16.765).
Il convient donc de faire droit à cette demande.
C. Sur les frais du procès
Compte tenu de ce que la SA Allianz IARD succombe principalement, il convient de mettre à sa charge les dépens de l'instance d'appel.
Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il l'a condamnée à payer une somme à la SARL [S] [G] et à la SA MMA assurances mutuelles IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La SA Allianz IARD sera également condamnée à payer une somme complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SARL [S] [G] ainsi qu'à la SA AXA France IARD et à la mutuelle l'Auxiliaire.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, après en avoir délibéré conformément à la loi :
Déclare la SA Allianz IARD recevable en son appel ;
Déclare recevables les conclusions de la SA Allianz IARD ;
Déclare irrecevables les demandes de la SA Allianz IARD en ce qu'elles sont dirigées contre la SASU établissements [A] [T] ;
Déclare irrecevable la demande de la SA Allianz IARD dirigée contre la SARL [N] [O] [J] (MBI) ;
Déclare irrecevables les demandes de la SA Allianz IARD dirigées contre la SARL Confort énergie ;
Déclare recevables les demandes de la SA Allianz IARD dirigées contre la SARL [S] [G] ;
Déclare irrecevables les demandes de la SA Allianz IARD dirigées contre la SA AXA France IARD, ès qualités d'assureur de la SARL MBI ;
Déclare la SA Allianz IARD irrecevable en sa demande dirigée contre la SA SMA BTP ès qualités d'assureur de la SASU entreprise [B] au titre des désordres affectant l'isolation phonique et thermique ;
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a :
- débouté les autres défendeurs de leur demande de prescription de l'action de la société [S] [G] à l'encontre de la compagnie Allianz IARD en l'absence de qualité à agir ;
- condamné la compagnie Allianz à payer à la société [S] [G] les sommes suivantes :
portes des chambres : 47 000 euros HT ;
- débouté la société [S] [G] de sa demande de condamnation de la compagnie Allianz au paiement de la somme de 29 400 euros HT au titre des coûts associés aux travaux de renforcement de la charpente, somme déjà incluse dans le chiffrage de l'expert ;
- déclaré irrecevables les demandes de la compagnie Allianz à l'encontre de la SAS Bouygues énergies et services et de la SMABTP, assureur de la SAS Bouygues énergie et services et de la société [B], en l'absence de preuve de la subrogation pour le désordre relatif à l'inondation du TGBT pour un montant de 22 072,30 euros HT ;
- rejeté les demandes d'appels en garantie de la société AXA France IARD et de l'Auxiliaire à l'encontre de la société Bouygues énergies et services et de la SMABTP ;
- déclaré irrecevables les demandes de la compagnie Allianz à l'encontre de la SARL Charpente et menuiserie de l'Oisans et de son assureur, la compagnie ACTE IARD, visant à être relevée et garantie pour les condamnations au titre du chassis de désenfumage pour 12 289,90 euros net au titre des portes coupe feu pour un montant de 47 000 euros en l'absence de preuve de subrogation légale ;
- condamné la mutuelle l'Auxiliaire, assureur de la société [T], à relever et garantir la compagnie Allianz des condamnations prononcées à son encontre s'agissant du désordre relatifs aux menuiseries aluminium du restaurant pour un montant de 53 657 euros HT ;
- condamné la mutuelle l'Auxiliaire, assureur de la société Confort énergie, à relever et garantir la compagnie Allianz des condamnations prononcées à son encontre s'agissant du défaut de fixation des baignoires/infiltrations au droit des colonnes de chauffage pour un montant de 32 381,30 euros HT ;
- condamné la société SCBO à relever et garantir la compagnie Allianz des condamnations mises à sa charge pour le désordre concernant le mur de soutènement du parking pour un montant de 1 200 euros HT ;
- débouté la société SCBO de sa demande d'appel en garantie à l'encontre de son assureur la société MMA ;
- dit que les condamnations porteront intérêts au double du taux légal à compter du jour de l'assignation en référé ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Déclare la SARL CMO et la SA Acte IARD, son assureur, la SA MMA IARD assurances mutuelles, assureur de la SARL CBO, et la mutuelle l'Auxiliaire, assureur de la SARL Confort énergie et de la SASU établissements [Adresse 15], recevables à soulever la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la société [S] [G] à l'encontre de la compagnie Allianz IARD ;
Déboute la SARL [S] [G] de ses demandes dirigées contre la SA Allianz IARD concernant les portes des chambres de l'extension ;
Dit que les condamnations prononcées à l'encontre de la SA Allianz IARD à titre d'indemnisation des préjudices subis par la SARL [S] [G] pour la somme totale de 125 654,85 euros porteront intérêts au double du taux légal à compter du 4 juin 2019 ;
Déclare la SA Allianz IARD recevable en son recours subrogatoire et son recours en garantie à l'encontre des constructeurs responsables et de leurs assureurs ;
Déboute la SA Allianz IARD de son recours à l'encontre de la SAS Bouygues énergie service et de la SA SMA BTP au titre de désordres affectant le TGBT ;
Déboute la SA Allianz IARD de son recours à l'encontre de la société l'Auxiliaire, assureur de la SARL Confort énergie, au titre d'un défaut de fixation de baignoires et d'infiltrations ;
Déboute la SA Allianz IARD de son recours à l'encontre de la société l'Auxiliaire, assureur de la SARL établissement [A] [T], au titre de désordres relatifs aux menuiseries aluminium du restaurant ;
Condamne in solidum la SARL Charpente et menuiseries de l'Oisans et son assureur, la SA Acte IARD, à relever et garantir la SA Allianz IARD des condamnations prononcées à son encontre s'agissant du défaut d'étanchéité de la noue de l'entrée de nuit pour un montant de 1 680 euros ;
Déboute la SA Allianz IARD de son recours à l'encontre de la société l'Auxiliaire, assureur de la SARL Confort énergie, ainsi que de la SARL SCBO et de son assureur, la SA MMA IARD assurances mutuelles, au titre de désordres affectant les canalisations de gaz ;
Déboute la SA Allianz IARD de son recours à l'encontre de la société l'Auxiliaire, assureur de la SARL Confort énergie, ainsi que de la SARL SCBO et de son assureur, la SA MMA IARD assurances mutuelles, au titre de désordres affectant d'autres menuiseries aluminium (réclamation B1280269123) ;
Déboute la SA Allianz IARD de son recours à l'encontre de la SARL Charpente et menuiseries de l'Oisans et de son assureur, la SA Acte IARD, au titre de désordres affectant le chassis de désenfumage ;
Condamne in solidum la SARL Charpente et menuiseries de l'Oisans et son assureur, la SA Acte IARD, à relever et garantir la SA Allianz IARD des condamnations prononcées à son encontre s'agissant des VRD, pavés et escaliers pour un montant de 9 850 euros ;
Déboute la SA Allianz IARD de son recours à l'encontre de la SARL Charpente et menuiseries de l'Oisans et de son assureur, la SA Acte IARD, au titre d'infiltrations dans la chambre 506 ;
Déboute la SA Allianz IARD de son recours à l'encontre de la SARL Charpente et menuiseries de l'Oisans et de son assureur, la SA Acte IARD, concernant la boîte à eau de la chambre 501 ;
Condamne in solidum la SARL Charpente et menuiseries de l'Oisans et son assureur, la SA Acte IARD, à relever et garantir la SA Allianz IARD des condamnations prononcées à son encontre s'agissant de la console de l'escalier (chambre 211) pour un montant de 3 200 euros ;
Déboute la SA Allianz IARD de son recours à l'encontre de la SARL Charpente et menuiseries de l'Oisans et de son assureur, la SA Acte IARD, concernant les désordres affectant le mur de soutènement du parking ;
Ordonne que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne la SA Allianz IARD à payer à la SARL [S] [G] la somme supplémentaire de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SA Allianz IARD à payer à la mutuelle l'Auxiliaire, assureur de la SASU établissements [A] [T] et de la SARL Confort énergie, la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SA Allianz IARD à payer à la SA AXA IARD, assureur de la SARL [N] [O] [J], la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les autres parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SA Allianz IARD aux dépens de l'instance d'appel ;
Autorise, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Me Gondouin, avocat, à recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Arrêt signé par Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de section et par la greffière Mme Claire Chevallet, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente de section