Texte intégral
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
[Adresse 1]
DOSSIER N° RG 25/03344 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DSE
Jugement du :
25/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Alexandra RECCHIA-PAULIN
Expédition délivrée
le :
à: M. [S] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt cinq Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER lors des débats: CESARI Carol
GREFFIER lors du délibéré: HUSSEIN-AGHA Sarah
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. VILOGIA,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alexandra RECCHIA-PAULIN de la SELARL RECCHIA AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1404
d’une part,
DEFENDEURS
Madame [W] [Q],
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [S] [Q],
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 30 Juillet 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 12/06/2026
Date de la mise en délibéré : 25 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 25 avril 2024 prenant effet au 18 avril 2024, la S.A. VILOGIA, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [S] [Q] et Madame [W] [Q], pour une durée de 1 mois, un local à usage d'habitation sis [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel initial de 1088,66 euros, outre provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [S] [Q] et Madame [W] [Q] un commandement de payer la somme de 5695,30 euros.
***
Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [S] [Q] et Madame [W] [Q] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [Q] et Madame [W] [Q] ,condamner solidairement Monsieur [S] [Q] et Madame [W] [Q] à lui payer :la somme de 6055,66 euros selon état de créance arrêté au 30 juillet 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [S] [Q] et Madame [W] [Q] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 19869,27 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 05 juin 2026, il s'oppose à des délais de paiement et maintient ses autres demandes.
Il déclare que l'entrée dans les lieux est intervenue au mois d'avril 2024 et que les premiers impayés sont apparus dès le mois de juillet 2024. Il ajoute que le loyer courant n'est pas repris.
Monsieur [S] [Q] comparaît en personne et expose qu'à son entrée dans les lieux, il vivait seul et travaillait pour KEOLIS, percevant un revenu mensuel d'environ 2 000 euros.
Il déclare que le loyer du logement qui lui a été attribué par le bailleur s'élevait à 1 300 euros, alors que ce dernier savait qu'il ne disposait que de 2 000 euros de revenus mensuels.
Il indique avoir sollicité une mutation vers un autre logement, demande qui a été rejetée.
Il ajoute que son épouse travaille depuis le mois de septembre 2025 et perçoit un revenu mensuel d'environ 1 700 euros.
Il précise enfin qu'il travaille en Suisse depuis le mois de novembre 2025.
Bien que régulièrement citée à étude Madame [W] [Q] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d'appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
*
* *
SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [S] [Q] et Madame [W] [Q], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 19869,27 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de mai 2026 inclus selon état de créance en date du 05 juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter du jugement.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu après l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de six semaines est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 13 juillet 2025 après avoir fait délivrer aux locataires le commandement susmentionné demeuré infructueux.
- Sur les autres demandes
Monsieur [S] [Q] et Madame [W] [Q] étant désormais occupants sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à leur expulsion et sollicite à bon droit leur condamnation solidaire au paiement, à compter du 1er juin 2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile..
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [S] [Q] et Madame [W] [Q] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
*
* *
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne solidairement Monsieur [S] [Q] et Madame [W] [Q] à payer à la S.A. VILOGIA la somme de 19869,27 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de mai 2026 inclus selon état de créance du 05 juin 2026, les intérêts au taux légal à compter du jugement.
Constate la résiliation du bail consenti par la S.A. VILOGIA à Monsieur [S] [Q] et Madame [W] [Q] sur les locaux à usage d'habitation sis [Adresse 5] [Localité 1] par application de la clause de résiliation de plein droit,
Dit que Monsieur [S] [Q] et Madame [W] [Q] doivent quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leur personne que de leurs biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
Condamne solidairement Monsieur [S] [Q] et Madame [W] [Q] à payer à la S.A. VILOGIA :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 1er juin 2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Rejette le surplus des demandes de la S.A. VILOGIA,
Condamne in solidum Monsieur [S] [Q] et Madame [W] [Q] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 12 mai 2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment