Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°286
N° RG 26/01327 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKU5
(Réf 1ère instance : 2023J00432)
M. [J] [O]
C/
M. De La République PROCUREUR
S.E.L.A.R.L. SELARL [1]
S.E.L.A.R.L. SELARL [2]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me LEMAITRE
Parquet Général
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Frédérique HABARE, lors des débats et Mme Julie ROUET lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Septembre 2026
ARRÊT :
Réputé contradictoire prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [J] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]/FRANCE
Représenté par Me Julien LEMAITRE de la SELARL SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
S.E.L.A.R.L. [1]
prise en la personne de Maître [V] [Z], agissant es-qualités de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle [3], désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Rennes en date du 10 juillet 2023
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non constituée bien que destinataire de la declaration d'appel de l'avis de fixation et des conclusions de l'appelant par actes signifiés les 17 avril et 18 mai 2026 à personne habilitée
S.E.L.A.R.L. [2]
prise en la personne de Maître [M] [E], agissant es-qualité de liquidateur judiciaire de la société [4], désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Rennes en date du 18 octobre 2023
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non constituée bien que destinataire de la declaration d'appel de l'avis de fixation et des conclusions de l'appelant par actes signifiés les 17 avril et 18 mai 2026 à personne habilitée
MINISTERE PUBLIC
Monsieur le PROCUREUR de la République
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Monsieur Stéphane CANTERO, substitut général, entendu en ses observations lors de l'audience (avis ecrit du 10 juillet 2026)
FAITS ET PROCÉDURE
M. [O] exerçait une activité de commerce de voiture en qualité d'entrepreneur individuel sous le nom d'Autoccazion 35.
M. [O] était également le gérant de la société à responsabilité limitée [4] qui avait la même activité.
Par jugement en date du 10 juillet 2023, le tribunal de commerce de Rennes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [O] portant sur ses patrimoines professionnel et personnel.
Ce jugement a désigné la société [1] prise en la personne de M. [V] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par jugement du tribunal correctionnel de Rennes du 2 octobre 2023, M. [O], en qualité d'entrepreneur individuel a été condamné aux peines principales de 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 12 500 euros d'amende délictuelle et à la peine complémentaire de 10 ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société et ce pour les infractions d'abus de confiance et d'exécution d'un travail dissimulé.
M. [O] a interjeté appel limité, tout comme l'appel incident du ministère public, au quantum de la peine complémentaire.
Par jugement du 18 octobre 2023, le tribunal de commerce de Rennes a ordonné la liquidation judiciaire de la société [4]. La société [L] [5] (devenue la société [2]) prise en la personne de M. [M] [E], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 14 novembre 2024, statuant sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel du 2 octobre 2023, la cour d'appel de Rennes a condamné M. [O] en qualité d'entrepreneur individuel à la peine de 2 ans d'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société commerciale.
Par requêtes en date du 20 mai 2025, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes a déposé une requête devant le tribunal de commerce de Rennes aux fins de voir prononcer une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de gérer à l'encontre de M. [O] tant en sa qualité de gérant de la société [4] qu'en qualité d'entrepreneur individuel.
À l'encontre de M. [O] pour ses agissements lorsqu'il était gérant de la société [4], le procureur de la République lui a reproché les fautes consistant dans le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement, d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas voir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incompatible ou irrégulière, ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 du code de commerce dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou avoir sciemment manqué à son obligation prévue par le second alinéa de l'article L.622-22 du code de commerce et d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
À l'encontre de M. [O] pour ses agissements lorsqu'il était entrepreneur individuel, le procureur de la République lui a reproché les fautes consistant dans l'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, d'avoir omis de communiquer au mandataire judiciaire la liste des créanciers, l'absence de comptabilité, l'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure et un détournement d'actifs.
Par jugement du 10 février 2026, le tribunal de commerce de Rennes, après avoir joint les procédures, a :
- Condamné M. [J] [O] à une mesure de faillite personnelle, laquelle entraîne l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale par application des dispositions de l'article L. 653-2 du code de commerce, et cela pour une durée que le tribunal fixe à 7 (sept) années à compter du prononcé du présent jugement,
- Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du code de commerce et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce,
- Dit que mention du présent jugement sera faite dans le jugement de clôture de la liquidation judiciaire,
- Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision par application de l'article L. 653-11 du code de commerce,
- Condamne M. [J] [O] aux entiers dépens de la présente instance y compris les frais de Greffe,
- Dit qu'au cas où M. [J] [O] aurait disparu, ou n'aurait pu être touché, ainsi qu'au cas où il serait notoirement insolvable, les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de Justice de la liquidation judiciaire,
- Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la Loi.
Par déclaration du 19 février 2026, M. [O] a interjeté appel du jugement.
La déclaration d'appel a été signifiée le 17 avril 2026 à la société [2], ès qualités.
Les dernières conclusions de M. [O] sont en date du 13 mai 2026. Elles ont été signifiées à la société [2], ès qualités, le 18 mai 2026.
Le 12 juin 2026, le ministère public a déposé des conclusions d'incident relatives à la caducité de la déclaration d'appel de M. [O] auxquelles ce dernier a répondu le jour même.
Par ordonnance du 31 juillet 2026, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de caducité de la déclaration d'appel.
L'avis du ministère public a été mis à disposition sur le RPVA le 10 juillet 2026.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 août 2026.
MOYENS ET PRÉTENTIONS
M. [O] demande à la cour de :
- Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par M. [O],
- Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes en date du 10 février 2026 (RG n° 2025L00786/2023J00432 et 2025L00787/2023J00295) en ce qu'il a :
o Condamné M. [J] [O] à une mesure de faillite personnelle, laquelle entraîne l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale par application des dispositions de l'article L. 653-2 du code de commerce, et cela pour une durée que le Tribunal fixe à 7 (sept) années à compter du prononcé du présent jugement,
o Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du code de commerce et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce,
o Dit que mention du présent jugement sera faite dans le jugement de clôture de la liquidation judiciaire,
o Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision par application de l'article L. 653-11 du code de commerce
o Condamné M. [J] [O] aux entiers dépens de la présente instance y compris les frais de Greffe,
o Dit qu'au cas où M. [J] [O] aurait disparu, ou n'aurait pu être touché, ainsi qu'au cas où il serait notoirement insolvable, les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de Justice de la liquidation judiciaire,
o Ordonné que le présent jugement soit publié conformément à la Loi.
Statuant à nouveau :
À titre principal,
- Juger qu'il n'y a pas lieu de prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [J] [O].
À titre subsidiaire,
- Condamner Monsieur [J] [O] à une mesure de faillite personnelle, laquelle entraîne l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale par application des dispositions de l'article L. 653-2 du Code de commerce, et cela jusqu'au 14 novembre 2026 ;
En tout état de cause,
- Débouter Monsieur le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Rennes, la société [1] prise en la personne de Maître [V] [S] ès qualités de liquidateur judiciaire et la société [2] prise en la personne de Maître [M] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de l'intégralité de leurs demandes,
- Condamner solidairement Monsieur le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Rennes, la société [1] prise en la personne de Maître [V] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire et la société [2] prise en la personne de Maître [M] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire à payer à Monsieur [J] [O] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à tous les dépens.
Le ministère public conclut à la confirmation dans toutes ses dispositions du jugement prononcé le 10 février 2026 par le tribunal de commerce de Rennes.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
DISCUSSION
La société [2], ès qualités, n'ayant pas conclu au fond est réputée s'approprier les motifs du jugement en application de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile.
Article L.653-5 du code de commerce
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ;
4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;
7° Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée.
Article L.653-8 du code de commerce
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.
Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Sur les fautes de M. [O] en qualité d'entrepreneur individuel
Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure
Le ministère public fait valoir que M. [O] a pu profiter postérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire des sommes qui figuraient encore sur les comptes bancaires et qu'il n'a pas transmis les justificatifs de cession des véhicules.
M. [O] fait valoir qu'il a remis les relevés bancaires demandés et qu'il a participé aux opérations d'inventaire. Il souligne que le liquidateur judiciaire n'a pas répondu à ses nombreuses sollicitations relatives au déroulement de la procédure.
Le 10 juillet 2023, M. [O] a signé une attestation selon laquelle il lui a été donné par le liquidateur judiciaire 'un courrier comportant la liste des pièces à remettre, ainsi qu'une note sur le déroulement de la procédure'.
Il n'est pas annexé de copie de la liste des pièces que M. [O] devait remettre.
Par courriel du 12 juillet 2023, le liquidateur judiciaire a demandé à M. [O] de lui remettre la liste des comptes bancaires professionnels et personnels dont il est titulaire ainsi que les relevés des 12 derniers mois de chacun de ces comptes, la liste des créanciers et les éléments relatifs à la société [6].
Le même jour, M. [O] a répondu par courriel concernant les comptes [7] et [8] et a fourni plusieurs relevés de compte [9].
Il n'apparaît pas de contestation des parties sur ce point.
Le tribunal de commerce a retenu avoir observé que certains comptes bancaires ont continué à être utilisés postérieurement au jugement prononçant la liquidation judiciaire contraignant le liquidateur à des démarches particulières pour récupérer les fonds s'y trouvant.
Cependant, ces éléments ne sont pas établis au regard des pièces produites devant la cour.
De même, aucune pièce ne permet d'établir l'impossibilité pour le liquidateur d'obtenir les justificatifs de cession des 14 véhicules appartenant à M. [O].
Il n'est pas établi un manque de coopération volontaire de M. [O] avec les organes de la procédure qui aurait constitué un obstacle au bon déroulement de celle-ci.
La faute tenant à l'absence de coopération avec les organes de la procédure ne sera pas retenue contre M. [O].
Sur l'absence de comptabilité ou sur la tenue d'une comptabilité fictive manifestement incomplète ou irrégulière
Le ministère public, dans la requête du 20 mai 2025, avait relevé que M. [O] avait déclaré au liquidateur ne pas avoir tenu de comptabilité et avoir égaré le livre de police de sorte que le liquidateur ne disposait d'aucun document comptable relatif à l'activité de M. [O].
Dans ses conclusions du 10 juin 2026, le ministère public se prévaut du jugement prononcé le 2 octobre 2023 par le tribunal correctionnel de Rennes qui condamne M. [O] à 10 ans d'interdiction de gérer pour le délit de fraude fiscale.
M. [O] fait valoir qu'il a tenu une comptabilité mais de manière erronée et qu'il a été condamné pour cela à une peine complémentaire d'interdiction de gérer réduite à deux ans par la cour d'appel de Rennes.
Il ajoute qu'à l'époque il était jeune et inexpérimenté et que par la suite il s'est formé aux obligations incombant à un dirigeant d'entreprise avant de créer la société [4] le 30 juin 2021, date d'immatriculation de la société.
En tant qu'entrepreneur individuel, M. [O] était soumis à la tenue d'une comptabilité allégée et à la déclaration régulière de son chiffre d'affaires.
M. [O] a fait l'objet de deux propositions de rectification suite à une vérification de la comptabilité par l'Administration fiscale le 14 décembre 2021, le 28 avril 2022 et le 5 mai 2022 pour son activité d'entrepreneur individuel.
Il en ressort en substance que M. [O] ne pouvait plus bénéficier du statut d'auto-entrepreneur au plan fiscal. Cette conclusion et les propositions de rectification subséquentes faites pour les années 2016 à 2020 tant sur l'impôt sur le revenu que sur la TVA découlent des recherches menées par l'Administration fiscale elle-même auprès de la brigade de contrôle et de recherche de [Localité 1] compte-tenu du défaut de déclaration annuelle du chiffre d'affaires et de TVA par M. [O].
Il n'apparaît pas que M. [O] ait contesté ces propositions de rectification.
Il ressort de ces éléments que M. [O] a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière que son jeune âge et son inexpérience ne sauraient expliquer au regard de la réitération des faits dans la durée (de 2016 à 2020).
Cette faute grave compte-tenu de sa durée retenue à l'encontre de M. [O] est de nature à conduire à prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle.
A titre surabondant, il peut être relevé que le jugement du tribunal correctionnel de Rennes du 2 octobre 2023 a été infirmé par un arrêt prononcé le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Rennes quant au quantum de la peine complémentaire d'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de M. [O]. La durée de l'interdiction a ainsi été ramenée de 10 ans à 2 ans.
En outre, M. [O] a été condamné des chefs d'abus de confiance et d'exécution d'un travail dissimulé et non du chef de fraude fiscale.
A la lecture de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 novembre 2024, il apparaît que M. [O] a été condamné du chef de travail dissimulé à raison de l'omission de déclarer une partie de son chiffre d'affaires ou les revenus tirés de son activité d'entrepreneur individuel.
Cependant, la fait pour une personne d'avoir été condamnée à une peine complémentaire d'interdiction de gérer par une juridiction pénale ne fait pas obstacle au prononcé d'une sanction civile de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer prononcée par une juridiction commerciale ou civile pour des agissements distincts.
La faute de l'absence de comptabilité ou de tenue d'une comptabilité fictive retenue à l'encontre de M. [O] est susceptible d'entraîner le prononcé d'une sanction de faillite personnelle.
Sur l'omission de mauvaise foi de remettre les renseignements nécessaires au liquidateur judiciaire
Cette faute qui ne fait encourir que la sanction d'interdiction de gérer se réfère à l'article L. 622-6 du code de commerce aux termes duquel :
Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers. Le débiteur entrepreneur y fait en outre figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19.
Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie.
L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'inventaire est dressé en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. En aucun cas l'inventaire ne peut porter atteinte au secret professionnel si le débiteur y est soumis.
L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Le ministère public fait valoir que la carence de M. [O] à remettre la liste de ses créanciers a été constatée par un procès-verbal du liquidateur judiciaire.
M. [O] fait valoir qu'il ne lui a pas été possible d'établir la liste des créanciers faute pour le liquidateur judiciaire de lui avoir envoyé le modèle de tableau nécessaire et d'avoir répondu à ses diverses sollicitations.
Par le courriel du 12 juillet 2023 mentionné supra, le liquidateur judiciaire a demandé à M. [O] la liste des créanciers et a mentionné entre parenthèses 'un mail vous sera adressé demain matin avec un modèle de tableau.'
M. [O] a effectivement envoyé plusieurs courriels au liquidateur judiciaire pour s'entretenir avec celui-ci (13 juillet 2023, 20 juillet 2023, 26 juillet 2023, 26 mars 2024 et 1er octobre 2024).
Le liquidateur judiciaire a rappelé à M. [O] son obligation de fournir la liste de ses créanciers par lettres du 27 juillet 2023 et du 10 août 2023. En l'absence de réponse de M. [O] tel que cela ressort de la lettre adressée au greffe du tribunal de commerce par le liquidateur judiciaire du 5 septembre 2023, il a été procédé au constat de la carence du débiteur à remettre la liste de ses créanciers le 6 septembre 2023.
Cependant, s'il apparaît que M. [O] a effectivement omis de remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, les éléments de la procédure ne permettent pas d'établir la mauvaise foi de M. [O] dans cette omission.
La faute n'est donc pas caractérisée et ne peut entraîner le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer contre M. [O].
Sur l'omission de demander l'ouverture d'une procédure liquidation judiciaire dans les 45 jours de la cessation des paiements
Le ministère public fait valoir que le tribunal de commerce a fait remonter la date de cessation des paiements au délai légal maximal de 18 mois.
M. [O] fait valoir qu'il ignorait simplement qu'il lui incombait de déclarer l'état de cessation des paiements de son activité puis de solliciter une procédure de redressement ou liquidation judiciaire du fait de son jeune âge et de son inexpérience lors des faits.
Le jugement du tribunal de commerce de Rennes du 10 juillet 2023 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. [O] a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 10 janvier 2022. M. [O] disposait donc jusqu'au 24 février 2022 pour saisir le tribunal de commerce.
La proposition de rectification de l'Administration fiscale du 14 décembre 2021 (proposition n°2120) relative à l'année 2018 (page 10 de la proposition de rectification du 28 avril 2022) fait ressortir que M. [O] avait réalisé un chiffre d'affaires de l'exercice clos en 2018 de 323 669 euros, ce montant lui faisant perdre le régime fiscal associé au statut d'entrepreneur individuel.
Les propositions de rectification suivantes sont datées des 28 avril 2022 et 5 mai 2022, soit plus de 45 jours avant la date de l'ouverture de la procédure collective. A ces dates M. [O] avait nécessairement conscience des manquements afférents aux déclarations du chiffre d'affaires annuel de son activité professionnelle et de la TVA.
Il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 novembre 2024 que, suite à des informations délivrées par l'URSSAF à la gendarmerie concernant les déclarations de chiffre d'affaires par M. [O], une enquête a été diligentée conduisant au placement en garde à vue de l'intéressé le 22 novembre 2021. M. [O] était alors interrogé sur les encaissements sur son compte bancaire d'une somme de 1 889 599 euros entre les années 2016 et 2020 ainsi que sur l'écart entre le chiffre d'affaires déclaré à l'Administration fiscale et le chiffre d'affaires effectivement réalisé sur cette période.
L'arrêt mentionne également que l'Administration fiscale estimait avoir subi un préjudice de 112 230 euros sur la période allant de 2016 à 2017 et la somme de 125 025 euros sur la période de 2018 à 2020.
Il ressort de ces éléments qu'à la date du 10 janvier 2022, date de l'état de cessation des paiements de l'entreprise individuelle de M. [O] retenue par le tribunal de commerce, que M. [O] ne pouvait ignorer les écarts objectivés par l'Administration fiscale entre les chiffres d'affaires déclarés et ceux réalisés qui ne pouvaient qu'entraîner une mesure de redressement du fait des conséquences fiscales de la perte du bénéfice du régime applicables aux auto-entrepreneurs.
Ainsi, M. [O] avait connaissance de son état de cessation des paiements plus de 45 jours avant la date d'ouverture de la procédure collective. Il a manqué à son obligation en restant plus de 45 jours sans procéder à la déclaration de cessation des paiements.
Ce manquement est susceptible d'entraîner le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. [O] lorsqu'il exerçait une activité d'entrepreneur individuel.
Sur les fautes de M. [O] en qualité de gérant de la société [4]
Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure
Le ministère public fait valoir que les documents produits par M. [O] n'ont permis de récupérer qu'une partie du stock.
M. [O] fait valoir qu'il a coopéré avec les organes de la procédure en se rendant au rendez-vous d'ouverture, en permettant l'identification de 6 véhicules vendus aux enchères par la suite et en fournissant la liste des immobilisations comptables.
Il ajoute que la preuve que son manque de coopération aurait fait obstacle au bon déroulement de la procédure n'est pas rapportée.
Il n'est produit aucune liste précise des pièces que le liquidateur judiciaire aurait demandées à M. [O] et que celui-ci n'aurait pas fournies. Il n'est pas produit non plus de lettre ou de courriel de rappel des pièces éventuellement manquantes que M. [O] aurait omis de fournir étant précisé que la liste des créanciers a pu être établie et que les comptes ont été produits.
Il ressort d'ailleurs des propres observations du tribunal de commerce que l'envoi des pièces par M. [O] a été 'très parcellaire' mais pas inexistant sans pour autant que soient précisées les pièces non produites.
Les seules pièces produites ne permettent pas de rapporter la preuve que M. [O] n'a pas fourni tous les documents demandés par le liquidateur judiciaire ni que cette carence a eu pour effet d'entraver le bon déroulement de la procédure.
Il s'ensuit que la faute tenant à l'absence de coopération de M. [O] avec les organes de la procédure ne peut être retenue.
Sur l'omission, de mauvaise foi, de remettre au liquidateur les renseignements nécessaires
Le ministère public fait valoir que M. [O] n'a pas fourni de liste actualisée des créanciers au liquidateur judiciaire ce qui a donné lieu à un procès-verbal de carence du 1er décembre 2023.
M. [O] fait valoir que la liste des créanciers a été produite au liquidateur judiciaire de sorte que la faute n'est pas caractérisée.
Contrairement aux allégations de M. [O], l'article L.622-6 du code de commerce ne concerne pas uniquement la liste des créanciers.
Cependant, il ressort des pièces produites aux débats que la liste des créanciers de la société [4] a été dressée et qu'il n'y a aucun rappel du liquidateur judiciaire sur l'absence de production d'autres éléments tels que l'inventaire du patrimoine du débiteur ou les contrats en cours.
Il convient de relever que le procès-verbal de carence dont le ministère public fait état concerne le liste des créanciers de l'entreprise individuelle de M. [O] et non la société [4].
Il s'ensuit que la faute relative à l'omission de mauvaise foi de produire les renseignements au liquidateur judiciaire n'est pas établie.
Sur l'omission de demander l'ouverture d'une procédure liquidation judiciaire dans les 45 jours de la cessation des paiements
Le ministère public fait valoir que la date de cessation des paiements retenue par le tribunal de commerce a été fixée 18 mois avant la date de la liquidation judiciaire et qu'il s'agit de la date la plus lointaine possible.
M. [O] fait valoir qu'à la date retenue d'état de cessation des paiements par le tribunal de commerce, la société [4] présentait un bénéfice de 34 063 euros et un solde de trésorerie disponible de 19 343,85 euros.
Le jugement du tribunal de commerce de Rennes du 18 octobre 2023 ordonnant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [4] a fixé la date de cessation des paiements au 18 avril 2022.
M. [O] produit le bilan comptable de l'année 2022 dont il ressort un excédent brut d'exploitation de 29 787 euros et un résultat net de l'exercice de 25 063 euros.
La requête du procureur de la République de [Localité 1] du 21 mai 2025 a souligné une absence de paiement des échéances d'assurance de 4 441 euros ayant entraîné la résiliation du contrat d'assurance le 3 octobre 2022, des factures impayées de l'année 2022 auprès de la société [10] d'un montant de 16 238,87 euros et deux contentieux en cours qui ont donné lieu le 16 janvier 2023 à la condamnation de la société [4] au paiement de la somme de 8 864,93 euros (résolution d'une vente) et le 20 avril 2023 à la condamnation au paiement de la somme de 32 633,61 euros.
Il apparaît également deux loyers impayés en janvier et février 2023 pour la somme de 1 984,59 euros.
Au vu de ces impayés, et du montant de la trésorerie qui était disponible, il apparaît que M. [O] a eu conscience de l'état de cessation des paiements plus de 45 jours avant la date de l'ouverture de la procédure collective. Il a manqué à son obligation de déclarer l'état de cessation des paiements dans les délais impartis.
Ce manquement est caractérisé.
Sur la sanction
M. [O] fait valoir que le jugement ne prend pas en compte les éléments de personnalité dans le choix de la nature et du quantum de la sanction et précise qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer à la suite des procédures fiscales.
Il réfute toute attitude désinvolte.
Il ressort des développements précédents que le comportement de M. [O], pris dans son ensemble, démontre un détachement et un désintérêt important pour la situation financière tant de son entreprise individuelle que de sa société. Ses manquements ont conduit à aggraver le délitement économique de ses activités commerciales générant et aggravant des dettes à l'égard de créanciers privilégiés et chirographaires pour des sommes substantielles.
Ainsi, au regard des propositions de rectification faites par l'Administration fiscale à l'égard de M. [O] lorsqu'il exerçait en entreprise individuelle, M. [O] est redevable de sommes au titre de l'impôt sur le revenu de 15 821 euros pour les années 2017 et 2018 et de 36 871 euros pour les années 2019 et 2020.
Au regard du tableau dressé par le procureur de la République dans sa requête du 20 mai 2025, la société [4] présente un passif de 64 133,30 euros.
M. [O] ne délivre aucune information personnelle le concernant.
Il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 novembre 2024 que M. [O] était en cours de divorce et a 4 enfants. Pour autant, dans les statuts de la société [11], il déclare être marié à Mme [H] depuis le [Date mariage 1] 2019 sous le régime marocain de la séparation de biens.
Il avait également transmis l'extrait K-bis et les statuts de la société [6] à la demande du liquidateur judiciaire desquels il ressort que M. [O] est le gérant et associé unique de la SARL [6] créée le 28 juin 2023 et qui a une activité dans le domaine de la vente et la réparation de tous véhicules neufs et d'occasion et dans la location de voiture sans chauffeur. M. [O] a apporté seul la somme de 10 000 euros constituant le capital social de la société dont le siège social se trouve à [Localité 4] (44). M. [O], quant à lui, réside à [Localité 1].
La société [6] a été créée à peine plus de 3 mois avant que le tribunal correctionnel de Rennes condamne M. [O] à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 12 500 euros d'amende à titre principal et à la peine complémentaire de 10 ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, quantum ramené à 2 ans par la cour d'appel de Rennes par arrêt du 14 novembre 2024.
Au vu de l'ensemble des ces éléments il y a lieu de prononcer une interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.
Le jugement sera infirmé sur ce point.
Sur les frais et dépens
M. [O] qui succombe à la présente procédure sera condamné au paiement des dépens d'appel.
Les dispositions du jugement quant aux dépens seront confirmées et le surplus des demandes de M. [O] sera rejeté.
PAR CES MOTIFS
La cour :
- Infime le jugement en ce qu'il condamne M. [J] [O] à une mesure de faillite personnelle, laquelle entraîne l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale par application des dispositions de l'article L. 653-2 du code de commerce, et cela pour une durée que le tribunal fixe à 7 (sept) années à compter du prononcé du présent jugement,
- Confirme le jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
- Condamne M. [J] [O] à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale d'une durée de 3(trois) ans,
- Dit qu'en application des articles R.653-3 et R.661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son prononcé et qu'une copie de la présente décision sera transmise dans les huit jours de son prononcé au greffier du tribunal de commerce de Rennes pour l'accomplissement des mesures de publicité et d'avis prévues par les articles R.621-8 et R621-7 du code de commerce,
- Dit qu'en application de l'article L.128-1 du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer,
- Dit que la mesure d'interdiction de gérer sera portée au casier judiciaire de M. M. [J] [O] , né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 5] (22), de nationalité française, en application des dispositions de l'article 768 5ème du code de procédure pénale,
- Condamne M. [J] [O] aux dépens d'appel,
- Rejette toute autre demande des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT