Texte intégral
N° RG 26/07198 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCOO
Nom du ressortissant :
[L] [D]
[D]
C/
[K]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 18 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [L] [D]
né le 31 Décembre 2005 à [Localité 1] (MAROC)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] [Localité 3]
Comparant assisté de Maître Noemie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de Madame [I] [Q], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIMEE :
Mme [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Septembre 2026 à 19h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 19 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Vienne a condamné M.[L] [D] notamment à la peine d'interdiction définitive du territoire français.
Par décision en date du 18 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [L] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 18 août 2026 .
Par ordonnance du 22 août 2026, confirmée en appel le 24 août 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de M. [L] [D] pour une durée de vingt-six jours.
Suivant requête du 15 septembre 2026, reçue le 15 septembre 2026 à 14 heures 35, la préfète de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 16 septembre 2026 à 15 heures 28 a fait droit à cette requête.
M. [L] [D] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 17 septembre à 12 heures 42 en faisant valoir que la préfète de l'Isère n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative en ce qu'elle n'a pas communiqué le résultat Eurodac, ni effectué les démarches envers les pays auprès desquels il a effectué une demande d'asile, ajoutant que les démarches entreprises auprès du consulat d'Algérie portent atteinte à cette qualité de demandeur d'asile.
M. [L] [D] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 18 septembre 2026 à 10 heures 30.
M. [L] [D] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de M. [L] [D] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
La préfète de l'Isère, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. Il a précisé que la Croatie avait accepté la demande de réadmission et qu'un routing avait été demandé pour le 15 septembre 2026.
M. [L] [D] a eu la parole en dernier.
Après autorisation de produire l'acceptation de la Croatie et le routing pour le conseil de la préfecture (avant 15 heures) et des observations sur ces pièces pour le conseil de M. [A] (avant 16 heures), le conseil de la préfecture a envoyé des pièces à 13h45 et le conseil de M. [A] a transmis ses observations à 16h03.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [L] [D] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le juge du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»
En l'espèce, les diligences ont été accomplies, dans le respect du droit d'asile, puisque la Croatie a été sollicitée et a répondu positivement, et le routing a été demandé le 15 septembre 2026. Les échanges avec l'Algérie ont été antérieurs à la réponse de la Croatie et ont pu légitimement avoir lieu dans l'attente de ladite réponse.
L'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [L] [D],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Emmanuelle SCHOLL
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