Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
Quatrième Chambre
N° RG 26/02289 - N° Portalis DB2H-W-B7K-324I
Notifiée le :
Me Chrystelle PANZANI,
vestiaire : 1670
Me Cédric TRABAL,
vestiaire : 2438
Copie :
- Dossier
- Régie
- Expert : Selexpert
ORDONNANCE SUR INCIDENT
Le 03 Novembre 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [M] [B]
née le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Chrystelle PANZANI, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Nawal BAHMED de la SELAS NP AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [I] [K] épouse [B], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de réprésentant légal de son fils mineur, [O] [B] né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 1], intervention volontaire
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 4] (01)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Chrystelle PANZANI, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Nawal BAHMED de la SELAS NP AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Monsieur [N] [B] agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de réprésentant légal de son fils mineur, [O] [B] né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 1], intervention volontaire
né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 5] (69)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Chrystelle PANZANI, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Nawal BAHMED de la SELAS NP AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [S] [B]
née le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Chrystelle PANZANI, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Nawal BAHMED de la SELAS NP AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [C] [B],
née le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 4] (01)
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTERVENANTE VOLONTAIRE
représentée par Maître Chrystelle PANZANI, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Nawal BAHMED de la SELAS NP AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET :
DEFENDEURS
L’ETAT FRANÇAIS représenté par la RECTRICE DE L’ACADEMIE DE [Localité 1] domicilié
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Maître Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON
La Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN), agissant en sa qualité d’organisme social de [M] [B], prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 4]
[Localité 7]
défaillante n’ayant pas constitué avocat
Par acte en date des 16 et 20 février 2026, Madame [M] [B], Monsieur [N] [B] et son épouse Madame [I] [K], et Madame [S] [B] ont fait assigner le Rectorat de l’Académie de [Localité 1] agissant en qualité de représentant l’État, et la MGEN devant la présente juridiction.
Les époux [B] sont intervenus volontairement ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur [O] [B].
Madame [C] [B] est également intervenue volontairement à l'instance.
Il exposent que le 5 juin 2024, [M] [B], alors élève de Terminale au sein du Lycée [Etablissement 1], a participé sous l’autorité de Madame [H], professeur de chimie, à une démonstration d’expériences consistant à projeter diverses solutions aqueuses sur des flammes pour en faire changer la couleur.
Ils expliquent qu’une autre élève a renversé un cristalloir au-dessus d’un récipient d’éthanol afin d’étouffer la flamme mais qu’un retour de flamme s’est produit et que [M] [B] a subi des brûlures au 2ème degré affectant 25 % de sa surface corporelle.
Ils soulignent que par courrier du 10 septembre 2024, le Rectorat a indiqué que la responsabilité de l’État était engagée et qu’il indemniserait le préjudice de la victime, mais qu’en octobre 2025, il a finalement précisé que sa responsabilité n’était pas engagée sur le fondement de l’article L 911-4 du Code de l’Éducation mais sur celui de la faute dans l’organisation et le fonctionnement du service.
Les consorts [B] demandent donc notamment au Tribunal :
- de dire que Madame [H] a commis une faute personnelle dans les termes des articles 1242 du Code Civil et L 911-4 du Code de l’Éducation
- de déclarer l’État, lequel se substitue à la responsabilité de son enseignante, entièrement responsable des conséquences de l’accident du 5 juin 2024
- de condamner l’État, représenté par le Rectorat de l’Académie de [Localité 1], à réparer le préjudice de Madame [M] [B] et de ses proches,
et précisent qu’ils solliciteront une expertise médicale avant dire droit devant le juge de la mise en état.
La MGEN n’a pas constitué avocat.
* * *
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 21 septembre 20265, le Recteur de l'Académie de [Localité 1] demande au Juge de la mise en état, au visa des articles L 911-4 du Code de l’Éducation et 1242 du Code Civil :
- à titre principal in limine litis, de se déclarer matériellement incompétent au profit du Tribunal Administratif de Lyon pour connaître des demandes formées par les consorts [B] et de renvoyer ces derniers à mieux se pourvoir
- à titre subsidiaire,
- de juger que la faute personnelle de Madame [H], telle qu'invoquée par les consorts [B], n'est pas établie avec la certitude requise par les dispositions de l'article 1242 alinéa 6 du Code Civil
- de juger que le lien de causalité direct et exclusif entre une prétendue faute de surveillance et les dommages subis par Madame [M] [B] n'est pas démontré
- de juger, le cas échéant, que l’imputabilité de la faute est une question de fond qui n’a pas à être tranchée par voie d’incident au vu de son caractère contestable
- à titre infiniment subsidiaire
- d’ordonner, le cas échéant, une expertise judiciaire aux fins d'évaluation du préjudice corporel de Madame [M] [B]
- de statuer ce que de droit sur les demandes provisionnelles de Madame [M] [B] en tout état de cause, les réduire à de plus justes proportions
- de débouter les consorts [B] de toutes leurs demandes indemnitaires fondées sur le préjudice d’affection
- en tout état de cause, de réserver les dépens.
Il rappelle que le juge judiciaire est uniquement compétent pour connaître de la responsabilité de l'État lorsque le dommage trouve sa cause dans une faute personnelle d'un membre identifié de l'enseignement public, et plus précisément dans un manquement à l'obligation personnelle de surveillance de cet enseignant, mais que la juridiction administrative est seule compétente lorsque le préjudice subi par la victime trouve sa cause dans un défaut d'organisation du service public, comme c’est le cas en l’espèce.
Il explique que Madame [H] ne peut se voir reprocher un quelconque défaut de vigilance ou de prévention, alors que les circonstances de l’accident mettent en évidence le non-respect de plusieurs consignes de sécurité par les élèves et les insuffisances matérielles de l’établissement affectant les conditions de réalisation de l’expérience, carences qui relèvent du fonctionnement du service éducatif.
Subsidiairement, le Rectorat relève l’absence de faute directement imputable à Madame [H] qui engagerait la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article 1242 du Code Civil.
Très subsidiairement, il considère que les demandes de provisions sont prématurées à ce stade et conteste l’existence d’un préjudice d’affection.
Dans leurs dernières conclusions sur incident notifiées le 29 septembre 2026, les consorts [B] demandent au Juge de la mise en état :
- de dire que le Tribunal Judiciaire est compétent pour connaître de leurs demandes
- d’accueillir leur action telle que dirigée à l’encontre de l’État
- d’ordonner une expertise médicale confiée à un collège d’experts comportant un spécialiste de la brûlure en matière de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, et un psychologue afin d’évaluer les préjudices de la victime
- de dire que l’obligation indemnitaire pesant sur l’État n’est pas sérieusement contestable
- de condamner l’État représenté par le Rectorat à leur payer les provisions suivantes :
- à Madame [M] [B] : 30 000,00 Euros à valoir sur son préjudice corporel
- à Madame [I] [B] : 5 000,00 Euros à valoir sur son préjudice matériel et d’affection
- à Monsieur [N] [B] ; 5 000,00 Euros à valoir sur son préjudice matériel et d’affection
- à Madame [S] [B] : 2 000,00 Euros à valoir sur son préjudice d’affection
- à Madame [C] [B] : 2 000,00 Euros à valoir sur son préjudice d’affection
- à Monsieur [O] [B] : 2 000,00 Euros à valoir sur son préjudice d’affection
- de le condamner à payer Madame [M] [B] la somme de 2 000,00 Euros à titre de provision ad litem
- de le condamner à payer à Madame [I] [B], Monsieur [N] [B], Madame [C] [B] et Madame [S] [B] la somme de 1 000,00 Euros chacun au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
- de le condamner aux dépens
- de dire que l’ordonnance sera opposable à la MGEN.
Les consorts [B] expliquent pour justifier de la compétence judiciaire, que lorsque l’accident implique une faute personnelle de l’enseignant sous la surveillance duquel l’accident est survenu, le Tribunal judiciaire est compétent pour connaître de la responsabilité de l’État sur le fondement des articles 1242 du Code civil et L 911-4 du Code de l’Éducation, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une « faute personnelle qui se détache complètement du service ».
Ils ajoutent qu’en cas de cumul de faute de l’administration et de faute de l’enseignant, la victime a le choix de porter son action devant le Tribunal Judiciaire ou devant le Tribunal Administratif.
Ils soutiennent que le Rectorat procède à une dénaturation évidente des faits de l’espèce.
Les consorts [B] soutiennent qu’il est établi que la responsabilité de l’État est engagée compte tenu des circonstances de l’accident, de sorte que leur créance indemnitaire n’est pas sérieusement contestable dans son principe.
Ils rappellent que le Rectorat a reconnu sa responsabilité et que sa seule contestation repose sur la nature des manquements à l’origine de sa responsabilité dont découle la désignation de la juridiction compétente.
Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Il convient de relever à titre liminaire que les conclusions des parties contiennent dans leur dispositif certaines demandes visant à faire “ juger que” et/ou “dire que”, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de Procédure Civile sur lesquelles le Tribunal doit statuer, mais qui sont des moyens, voire de simples arguments.
Sur l'exception d'incompétence
Ainsi que relevé par les consorts [B], l’État ne conteste pas l'engagement de sa responsabilité suite à l'accident, mais uniquement l'imputabilité de cet accident à son personnel enseignant ou à l’établissement scolaire.
Si l’imputabilité de la faute est effectivement une question de fond comme opposé par le Rectorat, la compétence des juridictions judiciaires ou administratives pour connaître du présent litige en dépend.
Or, aux termes de l’article 79 du Code de Procédure Civile, lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes, et sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.
L'article L 911-4 du Code de l'Éducation dispose que :
« Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.
Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers. [...]
L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l'autorité académique compétente. [...] ».
Par contre, dès lors que le dommage est survenu en raison d’une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public, le Tribunal Administratif est seul compétent pour en connaître.
Le régime prévu l’article L. 911-4 du Code de l’Éducation suppose la preuve d’une faute personnelle de l’enseignant.
Il appartient donc aux consorts [B] de démontrer que Madame [H] a commis une faute, une imprudence ou une négligence en lien de causalité avec l'accident permettant de retenir la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
La responsabilité du Rectorat de l’Académie de [Localité 1] agissant en qualité de représentant l’État est recherchée suite à un accident survenu dans un établissement scolaire à l’occasion d’un atelier pédagogique le 5 juin 2024.
Les élèves, encadrés par leur enseignante Madame [H], procédaient à des expériences consistant à projeter dans des creusets et cristalloirs contenant une petite quantité d'éthanol, des solutions aqueuses contenant des ions de nature à changer la couleur des flammes.
Une autre élève, [D] [G], a renversé un cristalloir au-dessus d’un récipient d’éthanol afin d’étouffer la flamme, provoquant ainsi un retour de flamme qui a enflammé des vapeurs d'alcool, atteignant [M] [B] qui a été brûlée.
Les consorts [B] invoquent une faute de surveillance de Madame [H] et lui reprochent un défaut de surveillance, la réalisation d'expériences avec un produit émettant des vapeurs très inflammables, et le fait que le cadre dans lequel s'est déroulée l'expérience était inadapté.
Les reproches relatifs au lieu dans lequel l'expérience s'est déroulée (le hall du lycée) qui n'était pas un local adapté à une expérience de chimie mettant en œuvre des produits inflammables dégageant des vapeurs près d'un rideau non classé au feu, et qui ne disposait pas d'une ventilation mécanique à proximité, sont afférents à la structure des locaux sur laquelle l'enseignante n'avait aucun pouvoir décisionnel, et relèvent de la responsabilité de l'établissement dans la maintenance et la mise en conformité de locaux, et dans la prévention des incendies et des risques pour la sécurité qui pèse sur lui aux termes des lois et règlements en vigueur en la matière.
La décision d'autoriser, expressément ou tacitement, la réalisation de telles expériences de chimie dans le hall de l'établissement incombe exclusivement au chef d'établissement, étant relevé que la réalisation d'une telle expérience de chimie ne constitue pas en elle-même une imprudence.
Enfin, l'accident résultant d'un geste maladroit d'une élève ne peut à lui seul caractériser un défaut de surveillance imputable au professeur de chimie.
Pour autant, Madame [H] ne pouvait pas, en sa qualité de professeur de chimie, ignorer le caractère volatile et très inflammable des vapeurs d'éthanol.
Il lui incombait dès lors d'assurer une surveillance et un contrôle strict des consignes de sécurité, ainsi que du cadre dans lequel se déroulaient les expériences.
La lecture du rapport d'enquête montre que la hotte aspirante en PVC qui assurait l'évacuation des vapeurs avait commencé à fondre sous l'effet de la chaleur dégagée par les expériences plus tôt dans la matinée et les qu'elle avait été écartée.
Les expériences se sont malgré tout poursuives sans aspiration des vapeurs d'éthanol.
En outre, les volets équipant les fenêtres étaient fermés lors des expériences afin de favoriser la visibilité des flammes, ce qui était l'objet des expériences, et ils étaient simplement relevés entre deux expériences afin d'aérer un peu la pièce.
Ces décisions prises par l'enseignante ont contribué à obtention d'une plus forte concentration de vapeurs d'éthanol.
Par ailleurs, Madame [H] devait s'assurer que le bidon de réserve d'éthanol était bien refermé par les élèves entre chaque utilisation, ce qui n'a pas été le cas puisque le bidon a été trouvé ouvert après l'accident.
Cette faute de surveillance du respect des consignes a nécessairement permis une élévation de la concentration des vapeurs inflammables en provenance du bidon.
De plus, l'enseignante ne s'est pas assurée que les creusets étaient changés entre deux expériences contrairement aux consignes données, de sorte que leur remplissage avec de l'éthanol a nécessairement entraîné une émission plus importante de vapeurs inflammables.
Or, la saturation de l'air a permis la survenance de l'explosion entendue et décrite par les témoins qui ont vu une boule de feu.
Il s'avère enfin que Madame [H] s'était tournée vers une expérience réalisée par un autre groupe d'élèves au moment de l'accident, alors que la manipulation d'un produit volatile et inflammable à proximité d'une flamme nécessitait une surveillance accrue de sa part du respect des consignes données.
Il est donc établi une faute personnelle de Madame [H] à l'origine de l'accident de Madame [M] [B], de sorte que la compétence du Tribunal Judiciaire peut être retenue.
L'exception d'incompétence soulevée en défense sera rejetée.
Sur les demandes d'expertise et de provisions
En application de l'article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction et pour allouer une provision lorsque l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.
Il apparaît nécessaire d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices de la victime.
Elle sera organisée à ses frais avancés dans la mesure où elle y a seule intérêt.
Le Rectorat ne conteste pas le principe de son obligation indemnitaire envers Madame [M] [B], mais estime la demande de provision prématurée en l'absence d'expertise, ce qui ne constitue pas une contestation sérieuse au regard des pièces médicales produites et de sa reconnaissance de responsabilité.
Les pièces médicales permettent en effet de constater que la jeune fille a été brûlée au second degré, essentiellement aux jambes, mais également au niveau d'un coude et d'une main, ainsi que du visage, sur une surface représentant environ 25 % de sa surface corporelle.
Elle a bénéficié de soins locaux, pour certains sous anesthésie, ainsi que de greffes de peau.
Son état psychologique a nécessité un suivi en raison d'une anxiété post-traumatique.
Dans ces conditions, il peut lui être alloué une provision non sérieusement contestable de 20 000,00 Euros à valoir sur son indemnisation.
En ce qui concerne ses parents, ils réclament le remboursement provisionnel de différents frais.
Or, d'une part les frais de séjour au Centre de rééducation pédiatrique [T] [Q] ont été réglés par Madame [M] [B] aux termes de la pièce produite, et la nécessité de la cure thermale n'est pas encore démontrée en l'absence d'expertise.
Par contre, il peut être admis sans contestation sérieuse un préjudice d'affection pour l'ensemble des proches au regard de la nature de l'accident et de sa gravité.
Il sera en conséquence alloué à son frère et à ses soeurs une provision de 500,00 Euros chacun, et à ses parents une provision de 1 000,00 Euros chacun.
Sur les autres demandes
La MGEN qui a été assignée est partie à la procédure, bien que ne comparaissant pas, de sorte que la demande tendant à ce que le jugement lui soit déclaré opposable est sans objet.
Il n'est pas sérieusement contestable que les opérations d'expertise vont générer pour la victime des frais de consignation.
Il convient en conséquence de condamner le défendeur à lui payer la somme de 1 200,00 euros à titre de provision ad litem.
Le Rectorat qui succombe sur l'incident en supportera les dépens.
Il est équitable de le condamner à payer aux consorts [B] la somme globale de 1 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier ;
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,
Vu l'article L 911-4 du Code de l’Éducation ;
Disons que la responsabilité de l’État est engagée du fait d'une faute personnelle d'un enseignant ;
Rejetons en conséquence l’exception d’incompétence invoquée au profit du Tribunal Administratif ;
Ordonnons une expertise médicale de Madame [M] [B]
Désignons pour y procéder le Docteur [V]
qui entendra les parties dûment convoquées en leurs explications, consultera tous documents utiles,
lequel aura pour mission, à partir des déclarations de la victime, et au besoin de ses proches, et des documents médicaux fournis, en s'entourant de tous renseignements sans que le secret médical ne puisse lui être opposé et à charge d'en indiquer la source, de :
∙ Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches en lui faisant préciser les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie, ainsi que leurs conséquences
∙ Se faire communiquer par la victime et par les parties tous documents médicaux relatifs à l'accident (en particulier le certificat médical initial, le compte rendu d'hospitalisation, le dossier d'imagerie)
∙ Décrire en détail les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolution, après avoir retranscrit éventuellement en intégralité les pièces médicales principales
∙ Décrire les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins
∙ Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et ses besoins en aide temporaire (humaine ou matérielle), compte tenu de son état physiologique, que ces besoins aient été assouvis par le recours de tiers ou non
∙ Dans le respect du code de déontologie médicale, interroger la victime sur ses antécédents médicaux, en ne rapportant et ne discutant que ceux qui constituent un état antérieur susceptible d'avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et leurs séquelles présentées
∙ Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties et avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées
∙ Analyser dans un exposé précis et synthétique la réalité des lésions initiales et de l’état séquellaire
∙ Déterminer les préjudices subis, en établir un état récapitulatif synthétique et dire si l'état de la victime est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration :
Pertes de Gains Professionnels Actuels- Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, qu’il résulte d’une atteinte à son intégrité physique ou psychique, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ou économique
- En cas d’incapacité partielle, en préciser la nature, le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (décomptes de l’organisme de sécurité sociale...), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable
Déficit Fonctionnel Temporaire- Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, qu’il résulte d’une atteinte à son intégrité physique ou psychique, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles
- En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée
- Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature (le déficit fonctionnel temporaire est défini comme étant une altération temporaire d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales ou tout autre trouble de santé entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation de la vie en société subie par la victime dans son environnement à partir de la survenance des faits l'origine des dommages et au plus tard jusqu'à la consolidation des blessures)
Consolidation- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime
- Préciser, lorsque cela est possible, donner toutes indications sur les préjudices minimum d'ores et déjà prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision
Déficit Fonctionnel Permanent- Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement
- En évaluer l’importance et en chiffrer le taux
- Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences
Assistance par Tierce Personne- Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches ou les soins ménagers, pour accomplir les actes de la vie quotidienne, ou pour être en sécurité , restaurer sa dignité ou suppléer sa perte d'autonomie
- Préciser la nature de l’aide prodiguée ou à prodiguer et sa durée quotidienne
Dépenses de Santé Futures- Décrire les soins et dépenses de santé futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime, même occasionnels, mais médicalement prévisibles (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule, frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés) en précisant la fréquence de leur renouvellement
- Préciser si possible leur taux de remboursement par la Sécurité Sociale
Frais de logement et/ou de véhicule adaptésDonner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap, en les quantifiant et en ayant recours si nécessaire à tout sapiteur de son choix dans une autre discipline (ergothérapie, architecture)
- Donner son avis sur d'éventuelles fréquences de renouvellement, et en faire chiffrer le coût par le sapiteur
Pertes de Gains Professionnels Futurs- Indiquer, au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle
- Indiquer au vu des justificatifs fournis, si en raison de l'incapacité permanente dont la victime reste atteinte, elle va subir une perte ou une diminution de gains ou de revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d'une perte de son emploi, soit d'une obligation d'exercer son activité professionnelle moins rémunératrice ou à temps partiel
Incidence Professionnelle- Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne des répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future autres que la perte de revenus (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, “dévalorisation” sur le marché du travail, ...)
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation- Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions
consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations
Souffrances Endurées- Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique jusqu'à la date de la consolidation, en préciser la durée et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7
Préjudice Esthétique Temporaire et/ou Permanent- Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire (importance et durée) et le préjudice définitif sur une échelle de 1 à 7
Préjudice sexuel- Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité)
Préjudice d’établissement- Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale
Préjudice d’agrément- Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, ou aux activités qu’elle pratiquait antérieurement
Préjudices permanents exceptionnels- Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents
Disons que l’expert pourra entendre tout sachant utile ou s’adjoindre tout spécialiste de son choix, notamment en psychiatrie, à charge pour lui :
- d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises
- de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation
- de joindre l’avis du sapiteur à son rapport
Disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Fixons à 1 200,00 Euros le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert et qui sera consignée au greffe de ce Tribunal par Madame [M] [B] avant le 31 janvier 2027 ;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Rappelons que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de Lyon - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC: [XXXXXXXXXX02]
IBAN: [XXXXXXXXXX01]
Rappelons que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :
N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision
Disons qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert est caduque (article 271 du Code de Procédure Civile) ;
Disons que l’expert fera connaître son acceptation ou son refus d’exécuter la présente expertise dans le délai de 15 jours après avoir pris connaissance du jugement le désignant ;
Disons que l'expert qui, le cas échéant refusera sa mission, devra retourner le tout immédiatement en précisant les motifs de son refus et qu’il sera remplacé par simple ordonnance ;
Disons que l'expert saisi par le Greffe procédera à l'accomplissement de sa mission, les parties dûment convoquées, déposera son rapport définitif au Greffe en double exemplaire au plus tard le 30 novembre 2027, délai de rigueur sauf prorogation accordée sur requête de l'expert par le magistrat ci-après désigné ;
Rappelons que l’article 173 du Code de Procédure Civile fait obligation à l’expert d’adresser copie de son rapport aux parties ou à leur avocat ;
Rappelons, conformément à l'article 282 du Code de Procédure Civile, que le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, et que s'il y a lieu, les parties adressent à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Désignons le Juge de la Mise en État de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de LYON pour surveiller les opérations d'expertise ;
Condamnons le Rectorat de l’Académie de [Localité 1] agissant en qualité de représentant l’État à payer :
- à Madame [M] [B] une provision de 20 000,00 Euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel et une provision ad litem de 1 200,00 Euros
- à Monsieur [N] [B] et à Madame [I] [K] épouse [B] une provision de 1 000,00 Euros chacun à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice d'affection
- à Madame [S] [B], à Madame [C] [B] et à Monsieur [O] [B] une de provision de 500,00 Euros chacun à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice d'affection
Condamnons le Rectorat de l’Académie de [Localité 1] agissant en qualité de représentant l’État à payer aux consorts [B] la somme globale de 1 000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Déboutons les parties du surplus de leurs prétentions ;
Condamnons le Rectorat de l’Académie de [Localité 1] agissant en qualité de représentant l’État aux dépens de l'incident ;
Renvoyons l'instance à l'audience de mise en état électronique pour les conclusions des demandeurs qui devront être adressées par le RPVA le 27 janvier 2028 avant minuit à peine de rejet.
Fait en notre cabinet, à Lyon, le 3 novembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.