Texte intégral
MF/CD
Numéro 26/2805
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 15/10/2026
Dossier : N° RG 24/03523 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBJB
Nature affaire :
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Affaire :
MAISON LANDAISE DES PERSONNES HANDICAPEES
C/
[X] [G]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 10 Septembre 2026, devant :
Mme FILIATREAU, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame DEBON, greffière.
Mme FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame FILIATREAU, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
MAISON LANDAISE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant été autorisée à ne pas comparaître
INTIMEE :
Madame [X] [G]
née le 05 février 1970 à [Localité 2] (Roumanie)
de nationalité Roumaine
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante, assistée par Madame [H] de la [1] [2]
sur appel de la décision
en date du 29 NOVEMBRE 2024
rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN
RG numéro : 24/00177
FAITS ET PROCÉDURE
Le 25 septembre 2023, Mme [X] [G] a sollicité auprès de la Maison Landaise des Personnes Handicapées (MLPH) l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de la carte de mobilité inclusion portant mention Invalidité et mention Stationnement et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation professionnelle.
Le 16 janvier 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH) a':
- rejeté la demande d'attribution de l'allocation adultes handicapés,
- attribué sans limitation de durée la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et une orientation professionnelle vers le marché du travail.
Le 16 janvier 2024, le président du conseil départemental, sur proposition de la CDAPH, a rejeté la demande d'octroi d'une carte mobilité inclusion invalidité ou priorité.
Le 24 janvier 2024, Madame [X] [G] a déposé un recours administratif gracieux préalable en contestation des décisions de rejet de ses demandes d'octroi de l'AAH et des cartes mobilité inclusion.
Le 26 mars 2024, la CDAPH a décidé de maintenir le rejet d'attribution de l'AAH et le président du conseil départemental a pour sa part, maintenu le refus d'octroi de la carte mobilité inclusion invalidité ou priorité.
Par requête reçue au greffe le 3 avril 2024, Madame [X] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan, spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre la décision de la CDAPH rejetant l'attribution de l'AAH.
Par jugement contradictoire du 29 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a':
- dit et jugé que Mme [X] [G] remplit les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés telles que fixées par l'article 821-2 du code de la sécurité sociale à la date du 25 septembre 2023 et pour une durée de 2 ans,
- condamné la Maison landaise des personnes handicapées aux entiers dépens.
Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 novembre 2024, reçue de la [3] le 4 décembre 2024.
Par courrier reçu au greffe le 18 décembre 2024, la [3] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.
Selon avis de convocation du 5 mai 2026 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle Mme [X] [G] a comparu, la [3] ayant quant à elle été dispensée de comparaître.
PRETENTIONS DES PARTIES
Dans son mémoire joint à sa déclaration d'appel, reçu au greffe le 18 décembre 2024, et auquel il est expressément renvoyé, la Maison landaise des personnes handicapées, appelante, entend voir la cour d'appel':
- infirmer le jugement rendu le 29 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan,
- rejeter la requête de Mme [X] [G] comme non fondée.
Par conclusions reçues au greffe le 24 août 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, Mme [X] [G], intimée, demande à la cour d'appel de :
- déclarer recevable et bien-fondé Madame [G] en son recours,
- confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal judiciaire de Mont de Marsan rendu le 29 novembre 2024 en ce qu'il a considéré que Madame [G] remplit les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et qu'ainsi elle pouvait bénéficier de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à la date du 25 septembre 2023.
A titre principal,
- confirmer que Madame [G] connaît un taux d'incapacité qui ne saurait être inférieur à 50 %,
- confirmer que Madame [G] connaît une restriction substantielle d'accès pour l'emploi,
- déclarer, qu'en conséquence, l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, visée à l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, devrait être accordée à Madame [G] à la date du 25 septembre 2023.
A titre subsidiaire, si la cour s'estime insuffisamment informée,
- ordonner la mise en place d'une expertise médicale afin d'évaluer le taux d'incapacité de Madame [G] et si elle connaît une restriction substantielle d'accès pour l'emploi à la date de sa demande d'AAH, soit le 25 septembre 2023.
En tout état de cause,
- condamner la partie adverse aux entiers dépens ;
- condamner la MLPH aux frais d'expertise médicale ;
- renvoyer le demandeur devant l'organisme compétent pour la liquidation de ses droits.
MOTIFS
Sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
La MDPH soutient que si l'état de santé de Mme [X] [G] peut entraîner des limitations d'activités, ces difficultés ont une incidence modérée sur son autonomie dans la vie sociale et professionnelle, ce qui correspond à un taux d'incapacité inférieur à 50 %, de sorte qu'elle ne pouvait bénéficier de l'AAH.
Elle fait état :
du certificat médical du docteur [M] du 21 septembre 2023, qui mentionne que Mme [X] [G] est autonome dans les actes essentiels de la vie quotidienne, et que si les déplacements sont effectués avec difficulté, elle les effectue seule, sans aide technique, avec un périmètre de marche de 800m,
du certificat médical du médecin de la MLPH du 11 décembre 2023 qui confirme cette autonomie.
Elle rappelle également que le docteur [K], lors de l'audience du 14 septembre 2023, avait conclu à un taux d'incapacité inférieur à 50 %. Il y a donc une contradiction avec les conclusions de la nouvelle consultation du docteur [K] réalisée le 19 septembre 2024, dans laquelle le docteur ne retient pourtant aucune nouvelle pathologie depuis la précédente expertise. Le docteur [K] a en outre retenu une RSDAE sans définir les éléments lui permettant d'arriver à cette conclusion.
Mme [X] [G] avance quant à elle qu'elle remplit les conditions lui permettant de bénéficier de l'AAH, dès lors que son taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %, souffrant de nombreux problèmes de santé persistants, qui entraînent des répercussions concrètes sur l'ensemble de sa vie quotidienne. Elle précise que l'autonomie dans l'accomplissement de certains actes de la vie quotidienne ne signifie pas qu'elle serait exempte de toute limitation, douleur ou difficulté.
Elle fait valoir que la [3] ne produit aucun élément ' ni le rapport du docteur [K] du 14 septembre 2023, ni le jugement du 12 octobre 2023 ' s'agissant d'une précédente demande d'AAH ayant été rejetée.
Mme [X] [G] fait en outre état de la survenance d'une nouvelle pathologie, à savoir une polyarthrite rhumatoïde, constatée médicalement par le docteur [M] le 1er juin 2026, qui contribue à la diminution globale de ses capacités fonctionnelles et à une plus grande difficulté dans l'accomplissement de certaines de ses activités quotidiennes.
Elle soutient qu'elle n'a exercé que des activités manuelles, physiquement exigeantes, notamment celle d'ouvrière agricole, qui sont désormais incompatibles avec son état de santé. Son absence de qualification, combinée à ses difficultés linguistiques et à ses limitations physiques, réduisent ses possibilités de reconversion vers un emploi adapté à son état de santé.
Selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date de la requête, «'toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 4] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.'»
Selon l'article L. 821-2 du même code dans sa version applicable à la date de la requête, «'l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;
2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret.'»
Selon l'article D. 821-1 du même code, «'pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %.
Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.
Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.'»
La restriction pour l'accès à l'emploi (article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale) est substantielle quand la personne rencontre des difficultés importantes d'accès à l'emploi liées au handicap et ne pouvant être compensées.
Ce caractère substantiel s'apprécie à partir des déficiences à l'origine du handicap, des limitations d'activités en résultant, des contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induites par le handicap, des signes aggravants, de l'impossibilité à mobiliser des mesures de compensation ou d'aménagement du poste de travail.
L'emploi s'entend ici comme l'activité 'professionnelle' en milieu ordinaire de travail ce qui inclut les entreprises adaptées ce qu'il ne faut pas confondre avec l'activité à 'caractère professionnel' qui correspond au milieu protégé.
La reconnaissance de la restriction substantielle et durable à l'emploi est compatible avec une activité en établissement et service d'aide par le travail (ESAT), une durée de travail inférieure à un mi-temps et le suivi d'une formation.
Elle n'est pas compatible avec les personnes exerçant une activité professionnelle même en entreprise adaptée pour une durée supérieure à un mi-temps si elles ne rencontrent pas de difficultés disproportionnées liées au handicap pour s'y maintenir, ni avec les personnes en arrêt de travail prolongé pour une durée prévisible inférieure à un an, ni avec les personnes n'ayant pas strictement besoin de formation pour être employables.
Pour bénéficier de l'allocation précitée, Mme [X] [G] doit donc présenter :
- un taux d'incapacité permanent d'au moins 80 %,
- ou un taux compris entre 50 et 79 % ainsi qu'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu de son handicap.
S'agissant du taux d'incapacité permanente de Mme [X] [G], il n'est pas contesté qu'elle souffre de diverses affections, à savoir, aux termes du certificat médical du docteur [M] du 21 septembre 2023'et de celui du 9 août 2023 :
- syndrome dyspeptique post hémicolectomie droite,
- HTA et diabète,
- tendinopathie supra-épineuse épaule gauche avec fissuration,
- cervico-dorsolombalgies
- polypathologie invalidante.
Dans le second certificat, le docteur [M] fait en outre état d'un périmètre de marche limité à 800 m avec aide humaine, d'un ralentissement moteur et de la nécessité de pauses. Il mentionne également des difficultés pour préparer les repas, et un retentissement de l'état de santé de Mme [X] [G] sur sa vie sociale et familiale.
En revanche le dernier certificat médical du docteur [M], en date du 1er juin 2026 faisant état de l'apparition d'une nouvelle pathologie, ne sera pas pris en compte puisque l'appréciation de la réunion des conditions légales pour bénéficier de l'AAH s'effectue à la date de la demande, soit en l'espèce le 25 septembre 2023.
Par ailleurs, aux termes de son examen clinique, le docteur [K] désigné sur audience le 19 septembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire, a constaté l'existence de :
limitation bilatérale symétrique des épaules,
contractures musculaires au niveau du rachis de faible intensité mais en revanche très importante au niveau dorsal,
douleur au niveau de l'articulation sacro-iliaque.
Le médecin consultant conclut à un taux d'incapacité permanente entre 50 et 79 %.
Ces conclusions sont claires, précises, dépourvues d'ambiguïté, et non utilement contredites par la MLPH qui ne verse aucune pièce en cause d'appel et notamment le précédent rapport du docteur [K] auquel elle fait référence dans ses conclusions.
Par ailleurs, si le rapport du docteur [B], médecin de la MLPH, du 11 décembre 2023 est versé aux débats par Mme [G], la cour d'appel ne peut que constater que son contenu n'est pas lisible, seules les conclusions peuvent être devinées ainsi «'sur la clinique ce jour tx plutôt ». En tout état de cause, ce compte-rendu ne comprend aucun item reprenant les données d'un examen médical de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer la nature de «'la clinique'» constatée par celui-ci. Ce compte-rendu ne permet donc pas de remettre en cause les constatations claires et concordantes des certificats médicaux du docteur [M] et du rapport du docteur [K].
Ainsi, compte tenu de la nature et de la multiplicité des affections dont souffre Mme [X] [G], de leur retentissement fonctionnel et social sur sa vie courante, il y a lieu de retenir que le taux d'incapacité permanente de Mme [G], à la date de la demande, est compris entre 50 et 79 %.
D'ailleurs il convient de rappeler que si Mme [X] [G] conserve aux termes de ce certificat son autonomie pour les actes essentiels de la vie quotidienne (communiquer, faire sa toilette, s'habiller et se déshabiller, etc.), cette circonstance ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79 %, le guide barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et familiale prévoyant qu'un taux de 50 % correspond notamment à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale, l'autonomie pour les actes élémentaires de la vie quotidienne pouvant quant à elle demeurer conservée.
Au de ces éléments, il convient d'estimer que le taux d'incapacité a donc été correctement évalué entre 50 et 79 %.
S'agissant de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, le docteur [M] a relevé les répercussions professionnelles de l'état de santé de Mme [X] [G] dans son certificat médical du 21 septembre 2023, mentionnant en effet un retentissement sur la recherche d'emploi ou le suivi de formation, et indiquant une inaptitude pour sa patiente à occuper son ancien poste de travail.
Le docteur [K], lors de sa consultation médicale du 19 septembre 2024, a expressément retenu l'existence d'une RSDAE durant deux ans. Le médecin consultant fait également mention des traitements importants pris au quotidien par Mme [X] [G] et de soins en kinésithérapie deux fois par semaine.
Enfin, les limitations fonctionnelles précédemment relevées, notamment la réduction du périmètre de marche, le ralentissement moteur et la nécessité de pauses notées par le docteur [M] mais aussi les douleurs persistantes rappelées ci-dessus ainsi que la lourdeur des traitements et soins nécessaires, sont de nature à limiter les possibilités d'accès et de maintien dans l'emploi de Mme [X] [G], ouvrière agricole.
Il y a donc lieu de retenir que Mme [X] [G] présentait, lors de sa demande le 25 septembre 2023, des difficultés importantes et durables d'accès à l'emploi liées à son handicap, ne pouvant être compensées par un aménagement raisonnable du poste d'une ouvrière agricole, eu égard à la multiplicité des atteintes à sa santé, et à leur retentissement fonctionnel, notamment le périmètre limité de la marche et la nécessité de pauses.
En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu que Mme [X] [G] remplissait les conditions légales pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés, pour une durée de deux ans à compter du 25 septembre 2023.
Sur les mesures accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Les dispositions relatives aux dépens prises par le premier juge seront donc confirmées, et y ajoutant, en cause d'appel, la [3], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Enfin, il sera rappelé que les frais de la mesure de consultation ordonnée par le premier juge sont à la charge de la [4].
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan en date du 29 novembre 2024 ;
Y ajoutant,
CONDAMNE la Maison landaise des personnes handicapées aux dépens engagés en cause d'appel ;
RAPPELLE que les frais de la mesure d'instruction sont pris en charge par la [4].
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame DEBON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,