Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-3
JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025076499
P.C. : P202403596
SAS SANANT TECHNOLOGIES, [Adresse 1] - RCS B 527665764.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [P] [A], [Adresse 2], président de la SAS SANANT TECHNOLOGIES, présent.
* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Q] [T], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [J] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
* Mme [O] [S], [Adresse 5], représentante des salariés, absente.
FAITS ET PROCEDURE
La SAS SANANT TECHNOLOGIES a été constituée en 2010 Initialement pour commercialiser un logiciel de gestion de marge pour les commerçants qui vendent leurs produits sur internet. En 2021, l'activité a totalement changé et s'est orienté vers un concept d'articles de puériculture haut de gamme vendus à travers 3 canaux de distribution : (1) les boutiques,
* (2) une plateforme en ligne
* (3) des partenaires affiliés comme LA REDOUTE, GALERIES LAFAYETTE…
A l'ouverture de la procédure, la société réalisait un chiffre d'affaires de 2,9 M€ au titre de l'exercice clos au 30 juin 2024 et employait 8 salariés.
La société SANANT TECHNOLOGIES a été confrontée aux difficultés suivantes en 2023 :
* la baisse du marché du jouet
* le montant élevé des loyers des boutiques de vente au détail et l'ouverture de boutiques peu rentables
* l'augmentation du besoin en fonds de roulement lié à la diminution des délais fournisseurs.
Monsieur [P] [A], le dirigeant de la SAS SANANT TECHNOLOGIES, a ainsi régularisé, le 8 octobre 2024, une déclaration de cessation des paiements. Par jugement en date du 29 octobre 2024, le tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation a été renouvelée pour une période de 6 mois s'étendant jusqu'au 29 octobre 2025 par jugement du 22 avril 2025.
Au cours de la période d'observation, la société a dégagé un chiffre d'affaires de 663 K€ de novembre à juin 2025 avec un excédent brut d'exploitation légèrement négatif, mais en voie
LRAR : -SAS SANANT TECHNOLOGIES -M. [P] [A] -Mme [O] [S] Copies : -DGFIP -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Q] [T] -SELAFA MJA en la personne de Me [J] [I] -Parquet
d'amélioration à la suite de la restructuration sociale mise en œuvre. La société n'emploie plus que 3 salariés à ce jour.
Le 8 septembre 2025, Maître [Q] [T] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 10 septembre 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.
Le 28 octobre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera prononcé le 26 novembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS
Il ressort :
1 - Du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie au regard :
a. Des mesures de redressement engagées
b. Des prévisions d'exploitation de la société avec un chiffre d'affaires en progression qui montrent une capacité d'autofinancement positive même si les marges nettes sont faibles
[…]
2 - Du rapport du mandataire judiciaire que :
a. Le passif actualisé s'élève à 1 242 740 € avec la prise en compte du passif contesté non purgé de 436 521 € et, selon le mandataire judiciaire des créances pour au moins 200 000 € devraient être rejetées
b. De ce montant, il faut déduire la créance superprivilégiée de France Travail de 15 488 € qui sera réglée dès l'adoption du plan, les créances d'un montant unitaire inférieur à 500 € qui représentent 631€ qui seront réglés à l'adoption du plan sous réserve de leur admission, et une créance de cautionnement bancaire d'un montant de 25 000 € annulée au regard de sa caducité
c. Le solde de 1 201 621 € représente les créances privilégiées et chirographaires qui sont soumises aux délais du plan avec la répartition suivante :
[…]
d. La consultation des créanciers a donné les résultats provisoires suivants :
[…]
3 - Des observations recueillies en chambre du Conseil que :
L'administrateur a confirmé les termes de son rapport, qui a souligné la motivation du dirigeant et donné un avis favorable à l'arrêt du plan de continuation.
Le mandataire judiciaire a également donné un avis favorable au plan de continuation.
Le dirigeant a confirmé son engagement pour mener à bien le plan de continuation.
Le juge commissaire, en son rapport écrit, donne un avis favorable, indiquant que : « la restructuration ayant été faite pendant la période d'observation, le plan examiné ce jour devrait permettre le rétablissement de l'entreprise ».
M. Gros, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a déclaré être favorable au plan de continuation.
SUR CE,
Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce,
Attendu que les actions engagées par le dirigeant ont permis à la société de dégager un résultat d'exploitation positif à la fin de la période d'observation,
Attendu que les comptes prévisionnels établis pour le plan de continuation indiquent une capacité d'autofinancement juste suffisante pour permettre le remboursement de l'intégralité des créanciers, y compris les créances contestées,
Attendu que les créanciers ayant exprimé un accord exprès ou tacite sur le plan représentent 83% du passif concerné,
Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire, le dirigeant et le vice-procureur de la République ont donné un avis favorable au plan de continuation,
Attendu que le plan de continuation présenté respecte les dispositions légales en permettant la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi salarié du groupe et une perspective sérieuse de paiement des créanciers,
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS SANANT TECHNOLOGIES [Adresse 1] Nom commercial : SANANT TECHNOLOGIES Activité : l'achat et la vente à distance de vêtements pour enfants, d'articles de puériculture, d'articles de décorations et de meubles pour enfants N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 527665764 Etablissement hors ressort : RCS Nanterre
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
* Règlement de la créance superprivilégiée de France Travail de 15 488 € dès l'adoption du plan.
* Règlement des créances d'un montant unitaire inférieur à 500€ qui représentent 631€ à l'adoption du plan sous réserve de leur admission.
* Remboursement des créances privilégiées et chirographaires (1 201 621€ sous réserve de leur admission) en 10 ans par des échéances annuelles consécutives et progressives dans les termes suivants :
[…]
La première annuité payable à la date d'anniversaire de l'arrêté du plan soit en 2026.
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce,
Désigne Monsieur [P] [A], président de la SAS SANANT TECHNOLOGIES, comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du Conseil, à savoir :
* faire établir à ses frais, pendant toute la durée du plan, une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de son choix et la remettre à la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Q] [T] commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue,
* transmettre le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes et les dits comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan dans les six mois de la clôture de l'exercice,
* s'engager à verser au commissaire à l'exécution du plan, 1/12 ème du montant de l'échéance par virement mensuel automatique qui devra être mis en place dans un délai de trois semaines suivant l'adoption du plan
* ne pas aliéner le fonds de commerce pendant 10 ans selon l'article L.626-14 et l'article L.631-19-1 alinéa 2 du code de commerce sans l'autorisation du tribunal, la publicité de cette inaliénabilité étant effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce,
Fixe la durée du plan à 10 ans,
Met fin à la mission de la SELARLU ASCAGNE prise en la personne de Maître [Q] [T] en qualité d'administrateur judiciaire,
Désigne la SELARLU ASCAGNE prise en la personne de Maître [Q] [T] en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris,
Maintient la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [J] [I] en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission,
Maintient Monsieur [G] [N] en tant que juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission,
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28 octobre 2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier et M. Michel Rowan. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier
Le président.
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