Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 15/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/02669 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGZM
Jugement (RG N° 22/00635) rendu le 25 mars 2025 par la 1ère chambre du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
Société Job
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Vincent Troin, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué, assistée de Me Panepinto, substituée par Me Martine Bui, avocats au barreau de Paris, avocats plaidant
DEFENDERESSES A L'INCIDENT
SAS [S] [F], prise en la personne de ses représentants légaux domciliés en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Laurène Wolf, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
SARL Aldi, venant aux droits et obligations de la société Leader Price Exploitation
ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Nicolas Aynès, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Pauline Mimiague
GREFFIER LORS DES DEBATS : Marlène Tocco
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Béatrice Capliez
DÉBATS : à l'audience du 16 septembre 2026
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 20 mai 2025 la société [S] [F] a relevé appel d'un jugement rendu le 25 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, intimant les sociétés Job et Aldi.
Par conclusions notifiées le 12 septembre 2025 la société Job a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir déclarer irrecevable l'appel de la société [S] [F].
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 mai 2026 la société Job demande au conseiller de la mise en état de :
- déclarer irrecevable l'appel formé par la société [S] [F] le 20 mai 2025 à l'encontre du jugement rendu le 25 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Boulogne sur-Mer et par voie de conséquence déclarer irrecevables les conclusions notifiées par la société [S] [F] devant la cour le 18 août 2025 (et toutes autres conclusions postérieures),
- déclarer irrecevables les conclusions comportant appel incident notifiées par la société Aldi devant la cour le 7 novembre 2025 (et toutes autres conclusions postérieures) à l'encontre du jugement rendu le 25 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer et donc déclarer irrecevable l'appel incident de la société Aldi,
En toute hypothèse,
- juger que le jugement est définitif à son égard tant dans ses rapports avec la société [S] [F], que de ceux avec la société Aldi,
- débouter la société [S] [F] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- débouter la société Aldi de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, sauf en ce qu'elle demande au conseiller de la mise en état de « déclarer irrecevable l'appel formé par la société [S] [F] tant à l'encontre de la société Job qu'à l'encontre de la société Aldi »,
- condamner les sociétés [S] [F] et Aldi à lui payer chacune la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- les condamner aux entiers dépens, en ce compris le timbre fiscal de 225 euros.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 9 juin 2026 la société Aldi demande à la juridiction de :
A titre principal :
- déclarer irrecevable l'appel formé par la société [S] [F] tant à l'encontre de la société Job qu'à son encontre,
A titre subsidiaire, si, par extraordinaire, l'appel de la société [S] [F] était déclaré recevable :
- déclarer irrecevable l'appel formé par la société [S] [F] à l'encontre de la société Job,
- dire que la procédure d'appel ne se poursuivra qu'entre la société [S] [F] et la société Aldi,
- déclarer recevable son appel incident formé ainsi que ses conclusions d'intimée,
En tout état de cause :
- rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions formées à son encontre,
- condamner in solidum la société [S] [F] et la société Job à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens du présent incident, en ce compris le timbre fiscal.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 9 juin 2026, la société [S] [F] demande au conseiller de la mise en état de :
Sur la recevabilité de l'appel contre la société Job,
- juger que le litige et l'appel entre les sociétés [S] [F], Aldi et Job est indivisible,
Par conséquent,
- rejeter l'exception d'irrecevabilité de la déclaration d'appel formé par elle à l'encontre de la société Job,
Sur la recevabilité de l'appel à l'encontre de la société Aldi,
- juger que l'exception prévue à l'article 529 alinéa 2 dont la société Aldi se prévaut n'est pas applicable,
- juger que son appel à l'encontre de la société Aldi est recevable,
En tout état,
- débouter la société Job de ses demandes,
- la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 12 novembre 2025, a fait l'objet de plusieurs reports à la demande des parties et a été retenue à l'audience du 16 septembre 2026.
MOTIFS
L'instance au fond a été introduite en première instance par la société Leader price exploitation, aux droits de laquelle est venue la société Aldi, qui a assigné la société Job devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, puis qui a assigné en intervention forcée la société [S] [F] aux fins de la voir condamner à la garantir de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des travaux de dépollution sollicités par la société Job à titre reconventionnel.
Le tribunal a, notamment :
- dit que la société Aldi était redevable à l'égard de la société Job d'une somme de 206 244,89 euros au titre des frais de dépollution complémentaire,
- condamné la société [S] [F] à garantir et relever indemne la société Aldi de la condamnation prononcée à son encontre au titre des frais de dépollution complémentaire,
- dit également que la société Aldi était redevable à l'égard de la société Job de 296 371 euros au titre de l'indemnité d'occupation avec intérêts au taux légal et de17 398,40 euros au titre de la taxe foncière pour le premier trimestre 2017,
- dit que la société Job était redevable envers la société Aldi de 138 555,46 euros au titre de trop perçu de loyers et 82 785,48 euros au titre des loyers des 2ème et 3ème trimestre 2017,
- ordonné la compensation entre les créances réciproques de la société job et la société Aldi,
- condamné en conséquence la société Aldi à payer à la société Job la somme de 264 179,40 euros.
La société Job a fait signifier le jugement :
- à la société Aldi le 10 avril 2025,
- à la société [S] [F] le 18 avril 2025.
La société Aldi a fait signifier le jugement :
- à la société Job le 23 avril 2025,
- à la société [S] [F] le 25 avril 2025.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 9 mai 2025 la société Aldi a relevé appel de ce jugement (déclaration enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/2465) et par ordonnance du 22 septembre 2025 cette déclaration d'appel a été déclarée caduque, l'appelant n'ayant pas conclu dans les délais.
Dans le dossier objet de cet incident, la société [S] [F] a fait appel du jugement le 20 mai 2025 et la société Aldi a formé appel incident par conclusions d'intimés notifiées par voie électronique le 7 novembre 2025.
Sur la recevabilité de l'appel principal
Il résulte des articles 538 et 528 du code de procédure civile que le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement, à moins qu'il n'ait commencé à courir à la date du jugement ' ce qui n'est pas le cas en l'espèce ' et il court même à l'encontre de celui qui notifie.
L'article 529 de ce code dispose, en son premier alinéa, qu'en cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard, et, en son deuxième alinéa, que dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.
Par ailleurs, l'article 552 du même code dispose qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance et, dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance. Selon l'article 553, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
En premier lieu, il est acquis que l'appel de la société [S] [F] est intervenu après le délai d'appel ouvert par la signification effectuée par la société Job le 18 avril 2025, le délai ayant expiré, en application des règles relatives à la computation des délais (articles 640 et suivants du code de procédure civile), le 19 mai 2025.
En second lieu, et contrairement à ce que soutient la société Aldi, étant rappelé que selon l'article 324 du code de procédure civile, en cas de pluralité de parties, les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, il résulte de l'article 528 que la signification d'une décision ne fait courir le délai de recours qu'à l'égard de celui qui la reçoit et de celui qui en a pris l'initiative. Les solutions jurisprudentielles invoquées dans le cas d'une double signification ne concernent que le cas de deux actes ayant les mêmes effets entre deux parties, telles une notification par le greffe et une signification par une partie, ou deux significations par la même partie. La signification du jugement ne fait donc courir le délai d'appel qu'à l'égard du perdant et de la partie qui a effectué la formalité.
L'article 529 alinéa 2 déroge toutefois à ce principe lorsque le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties.
Néanmoins, en l'espèce, aucune condamnation solidaire ou indivisible ne résulte du jugement et l'appel en garantie ne crée pas de lien de droit entre le demandeur à l'action principale et le garant. En l'absence de lien d'indivisibilité, la société Aldi ne peut prévaloir de la notification faite par la société Job.
En conséquence, si le délai d'appel a couru à compter du 18 avril 2025 dans les rapports entre la société [S] [F] et la société Job, auteur de l'acte, il n'a couru dans les rapports entre la société [S] [F] et la société Aldi qu'à compter de la signification qui été délivrée le 25 avril 2025 à l'initiative de cette dernière de sorte que l'appel de la société [S] [F] contre elle est recevable.
S'agissant de l'appel formé contre la société Job, la société [S] [F] se prévaut du caractère indivisible du litige et des dispositions de l'article 552 alinéa 2 du code de procédure civile en vertu desquelles l'appel recevable dirigé contre l'une des parties permet à l'appelant d'intimer les autres parties au-delà du délai d'appel.
Cependant en l'espèce, il n'y pas d'indivisibilité entre l'action de la société Job contre la société Aldi et l'action en garantie de cette dernière contre la société [S] [F] dans la mesure où il n'y pas d'impossibilité absolue d'exécuter simultanément à l'égard des diverses parties deux décisions en sens contraire, quand bien même le garant viendrait remettre en cause le principe de la créance qu'on lui demande de garantir.
En l'absence de lien d'indivisibilité, l'appel contre la société Aldi n'a pas pu produire d'effet à l'égard de la société Job et l'appel intervenu hors délai contre cette dernière est en conséquence irrecevable.
Sur la recevabilité de l'appel incident de la société Aldi
En application de l'article 548 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.
L'article 550 de ce code dispose que, sous réserve des articles 906-2, 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ; dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Il en résulte que, l'appel principal contre la société Job ayant été déclaré irrecevable et l'appel incident étant hors délai pour avoir été fait par voie de conclusions du 7 novembre 2025 alors que le jugement a été signifié à la société Aldi le 10 avril 2025, l'appel incident dirigé contre la société Job est irrecevable et sera déclaré comme tel.
La cour restant saisi de l'appel entre les sociétés [S] [F] et Aldi, il n'y pas lieu de déclarer leurs conclusions respectives irrecevables et elles sont invitées à régulariser leurs conclusions compte tenu de l'irrecevabilité de leurs appels contre la société Job ou à conclure sur la question de la recevabilité de leurs demandes contre la société Job.
Enfin, il n'appartient pas au conseiller de la mise en état de constater le caractère définitif ou non du jugement dont appel.
Sur les demandes accessoires
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, le sens de la décision conduit à mettre les dépens de l'incident à la charge des sociétés [S] [F] et Aldi, et à mettre le coût du timbre fiscal de la société Job, mais non celui de la société Aldi, à la charge de la société [S] [F]. Il convient par ailleurs d'allouer à la société Job des indemnités de procédure dans les conditions fixées au dispositif de l'ordonnance.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare irrecevable l'appel formé par la société [S] [F] contre le jugement rendu le 25 mars 2025 par le Tribunal judiciaire de Boulogne sur-Mer dirigé contre la société Job ;
Rejette la demande tendant à voir déclarer irrecevable l'appel formé par la société [S] [F] dirigé contre la société Aldi ;
Déclarer irrecevable l'appel incident de la société Aldi dirigé contre la société Job par conclusions du 7 novembre 2025 ;
Dit n'y avoir lieu à déclarer irrecevables les conclusions au fond des sociétés [S] [F] et Aldi ;
Dit n'y avoir lieu à constater que le jugement est définitif à l'égard de certaines parties ;
Condamne in solidum la société [S] [F] et la société Aldi aux dépens de l'incident ;
Condamne la société [S] [F] à supporter le coût du timbre fiscal de la société Job ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le sort du coût du timbre fiscal de la société Aldi ;
Condamne la société [S] [F] à payer à la société Job la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Aldi à payer à la société Job la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 17 février 2027 pour les conclusions éventuelles de la société [S] [F] en réponse aux conclusions de la société Aldi notifiée le 10 février 2026 ;
Invite les sociétés [S] [F] et Aldi à régulariser leurs conclusions compte tenu de l'irrecevabilité de leurs appels contre la société Job ou à conclure sur la question de la recevabilité de leurs demandes présentées contre la société Job.
Le greffier
Le conseiller de la mise en état,
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier.