Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
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[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00264
N° Portalis DBX4-W-B7J-UKOX
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 02 Septembre 2026
Dossier BDF N° 000325009938
Madame [V] [U]
C/
[X] [Y]
réf créance : 51450292692100
[1]
réf créances : 14628 95514 000967604, 14628 96204 000267922
[2]
réf créances : 28920001844657, 28944001422774, 28912001635228
[3] DE [Localité 2] 31
réf créance : 30012180426
[4]
réf créances : 44438688208100, 44438688209023, 44438688207100
[5]
réf créance : CFR20240920F87JIHS
SA [6]
réf créances : 81670967486, 81652733811, 81671912165, 81662145559
REVOLUT FRANCE
réf créance : réf ignorée, réf ignorée
[7]
réf créances : 8733761674, 32391371104, 39196849283, 40490788508, 32391842260, 39197007279
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 septembre 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 19 novembre 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITRICE :
Madame [V] [U]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne, assistée de Maître Laurie DELAS, avocat au barreau de TOULOUSE
ET :
CREANCIERS :
[Adresse 5]
réf créance : 51450292692100, demeurant [Adresse 6] - SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 3] [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8] [Localité 5]
non comparante, ni représentée
[1]
réf créances : 14628 95514 000967604, 14628 96204 000267922, CHEZ SYNERGIE - [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
[2]
réf créances : 28920001844657, 28944001422774, 28912001635228
[Adresse 10]
non comparante, ni représentée
CRCAM DE [Localité 2] 31
réf créance : 30012180426
[Adresse 11]
non comparante, ni représentée
[4]
réf créances : 44438688208100, 44438688209023, 44438688207100
[Adresse 6], SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 3] [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
[5]
réf créance : CFR20240920F87JIHS
SERVICE RECOUVREMENT, TSA 32500 - [Localité 6] [Adresse 13] [Localité 5]
non comparante, ni représentée
SA [6]
réf créances : 81670967486, 81652733811, 81671912165, 81662145559
[Adresse 14] [8][Adresse 15]
non comparante, ni représentée
REVOLUT FRANCE
réf créance : réf ignorée, réf ignorée,
[Adresse 16]
non comparante, ni représentée
[7]
réf créances : 8733761674, 32391371104, 39196849283, 40490788508, 32391842260, 39197007279
[Adresse 17]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 mai 2025, Madame [V] [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Le 10 juillet 2025, la commission de surendettement a prononcé la recevabilité de sa demande. Cette décision a été notifiée aux parties, et notamment à la SA [6] par échange de données informatisées le 15 juillet 2025.
La SA [6] a contesté cette mesure par lettre déposée au guichet de la commission de surendettement le 18 juillet 2025, indiquant que Madame [V] [U] n’était pas de bonne foi, compte-tenu de son endettement volontaire, excessif et injustifié réalisé au moyen de fausses déclarations, avec 22 crédits représentant des mensualités globales de 3.512,73 euros pour des revenus de 3.837 euros justifiés en janvier 2024 et pour une faculté actuelle de 1.252 euros.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 28 juillet 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée à l'audience du 12 février 2026, qui a été renvoyée au 25 juin 2026 à la demande de Madame [V] [U].
A l’audience du 25 juin 2026, la SA [6] n’a pas comparu et n’était pas représentée. Néanmoins, elle a adressé le 8 juin 2026 un courrier d’observations dans les formes la dispensant de comparaître, renvoyant à ses conclusions et pièces envoyées en date du 23 janvier 2026 et indiquant n’avoir aucun élément nouveau à apporter.
Madame [V] [U], comparante en personne assistée de son conseil, a indiqué n’avoir reçu aucune conclusion et pièces de la SA [6] avant le courrier du 8 juin 2026 et a indiqué qu’elle s’était basée sur leur recours pour connaître les motifs de celui-ci. Elle a demandé que son dossier de surendettement soit déclaré recevable et que la SA [6] soit condamnée aux dépens et à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle a expliqué qu’elle était dans une situation de surendettement, car elle s’était trouvée dans une situation financière délicate lors de sa séparation en 2023, et n’avait pas pu faire face à ses crédits avec ses revenus aléatoires comme agent commercial en charge de la vente de logements sociaux. Elle a indiqué qu’elle avait contracté les crédits pour faire face aux dépenses de la vie courante avec ses revenus modestes entre 2015 et 2019 puis pour maintenir un niveau de vie identique à celui qu’elle avait avant sa séparation, notamment dans l’intérêt de ses enfants vivant en garde alternée sans aucune pension alimentaire versée par leur père. Elle a précisé qu’elle s’était retrouvée dans un cercle vicieux de crédits à la consommation et qu’elle avait procédé à un réaménagement de ses crédits en 2024 pour essayer de se sortir de cette situation. Elle a indiqué que sa bonne foi était présumée et que les arguments de la SA [6] dans son recours n’étaient nullement étayés. Elle a ajouté que la SA [6] lui avait octroyé 4 crédits en 18 mois, pour une somme de 44.000 euros, et était malvenue à lui reprocher un endettement excessif, volontaire et injustifié. Elle a mis en avant les efforts faits pour se désendetter, notamment le dépôt d’un dossier de surendettement pour obtenir le réaménagement de ses dettes, la mise en place d’un accompagnement psychologique et administratif, l’augmentation de ses heures de travail et de ses ressources et l’absence d’aggravations de son passif par le règlement de ses charges courantes.
Elle a fait valoir que sa situation avait évolué, car elle avait désormais la garde de ses enfants à temps plein depuis juillet 2025, compte-tenu des difficultés de consommation d’alcool du père de ses enfants. Elle a précisé qu’il ne lui versait aucune pension alimentaire, étant en cure de désintoxication et sans domicile actuellement. Elle a indiqué que ses propres revenus avaient progressés, comme le montrait son avis d’imposition.
Les autres créanciers n’ont pas écrit en respectant les formes leur permettant d’être dispensés de comparaître, n’ont pas comparu à l’audience et ne se sont pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2026.
En cours de délibéré, le juge a demandé à la SA [6] de justifier de ses conclusions et pièces en date du 23 janvier 2026, ne figurant pas au dossier du juge, et de l’envoi et de la réception de celles-ci par la débitrice et par le tribunal.
Par courriel du 5 août 2026, la SA [6] a transmis des pièces et conclusions, ainsi qu’une preuve de dépôt d’une lettre recommandée avec accusé de réception n°3C05116521005 adressée à Madame [V] [U] le 26 janvier 2026, mise à disposition au destinataire en point relais le 30 janvier 2026 selon impression historique du pli du 6 février 2026, et un suivi sur le site internet pour une lettre recommandée avec accusé de réception n°3C05116203727 mentionnant un envoi le 6 février 2026 et le refus du pli par le destinataire le 9 février 2026.
Par note du 28 juillet et du 7 août 2026, le conseil de Madame [V] [U] a demandé que les conclusions et pièces communiquées tardivement et postérieurement aux débats soient déclarées irrecevables et subsidiairement, de lui accorder un délai pour lui permettre de répondre aux écritures de la SA [6], au besoin en réouvrant les débats.
A la demande du juge, la SA [6] a indiqué ne pas pouvoir justifier de la preuve de dépôt de la lettre recommandée avec accusé de réception n°3C05116521005 et du relevé de suivi de la lettre recommandée avec accusé de réception n°3C05116203727.
MOTIFS
En application de l’article R713-4 du code de la consommation, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
L’article 3 du code de procédure civile indique que le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires.
L’article 15 du code de procédure civile dispose que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
L’article 16 du code de procédure civile prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
En application de l’ensemble de ces textes, le juge est tenu de faire respecter la loyauté des débats et ne peut écarter des débats des pièces et conclusions pour tardiveté de la production s’il apparaît que l’autre partie en avait connaissance préalablement (Civ. 1re, 7 juin 2005, no 05-60.044). Il doit également inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des pièces invoquées (Civ. 2e, 9 juin 2022, no 20-12.190).
En l’espèce, la SA [6] a justifié de l’envoi à Madame [V] [U] de ses conclusions et pièces le 26 janvier 2026, lesquelles ont été mises à disposition de celle-ci en point relais le 30 janvier 2026. Si Madame [V] [U] indique n’avoir pas reçu cette lettre recommandée et que la SA [6] ne justifie pas de son sort, il apparaît néanmoins que la SA [6] a adressé ses pièces et conclusions à la débitrice avant la première audience du 12 février 2026, dans un délai lui permettant d’aller chercher le recommandé à la poste et d’en prendre connaissance ou de solliciter le renvoi de l’audience pour ce faire (s’agissant d’une procédure orale). A cet égard, le fait que Madame [V] [U] n’a pas été chercher la lettre recommandée avec accusé de réception après sa mise à disposition par la poste ne révèle aucun manquement de la SA [6] à ses obligations de loyauté et de contradictoire, mais un défaut de diligences de la débitrice elle-même.
Si la juridiction n’a jamais reçu ces conclusions et pièces et que leur envoi à la juridiction n’a pas été formellement démontré (faute pour le relevé de la Poste de mentionner l’adresse à laquelle le courrier a été adressé), il est néanmoins vraisemblable, au vu de l’envoi parallèle des conclusions à la débitrice et du relevé produit, qu’un envoi a eu lieu et que le pli a été refusé par la juridiction, pour une raison inconnue.
A la suite d’un premier renvoi de l’audience du 12 février 2026 à la demande de la débitrice, la SA [6] a adressé à la juridiction un courrier recommandé faisant référence à ses conclusions et pièces du 23 janvier 2026, reçu le 17 juin 2026. Par ailleurs, elle a adressé un courrier recommandé faisant également référence à ses premières écritures et pièces au conseil de Madame [V] [U], reçu le 10 juin 2026.
Ainsi, deux semaines avant l’audience du 25 juin 2026, tant la juridiction que Madame [V] [U] et son conseil ont eu une connaissance certaine de l’existence d’écritures et de pièces de la SA [6] en date du 23 janvier 2026, dont elles auraient pu s’enquérir auprès de la SA [6] faute pour celles-ci de figurer au dossier ou d’être en possession de la débitrice.
Madame [V] [U] n’a pas sollicité ces conclusions et pièces ou mentionné le fait qu’elles ne les avaient pas reçues dans ses conclusions adressées à la SA [6] le 23 juin 2026 à 17h30 pour une audience prévue le 25 juin 2026 à 9h, ce qui aurait permis à la SA [6] de les lui adresser.
Le juge ne s’est par ailleurs aperçu de cette absence qu’à l’audience.
Si ces pièces et conclusions n’ont été demandées et reçues par le juge qu’en cours de délibéré, il n’apparaît pas possible d’écarter ces pièces et conclusions au motif de la tardiveté de leur production, dans la mesure où la juridiction comme la partie adverse avaient les moyens d’en connaître l’existence et la teneur avant l’audience du 25 juin 2026.
Afin de permettre aux parties d’échanger contradictoirement sur les écritures et pièces de la SA [6], il convient de rouvrir les débats.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux et de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et avant-dire-droit ;
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du juge du surendettement du jeudi 19 novembre 2026 à 9h00, site [L] [G], [Adresse 18] afin d’assurer le contradictoire et de permettre à Madame [V] [U] de répondre aux pièces et conclusions de la SA [6] ;
DIT que le présent jugement vaut convocation des parties ;
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et sera adressé par lettre simple à la commission de surendettement de la Haute-Garonne ;
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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