Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 09 Octobre 2026
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/01126 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7TN
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Janvier 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 23/01049
APPELANTE
CPAM DE L'OISE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de Paris - toque D2104
substituée par Me Yassine ABIDI
INTIMEE
S.A.R.L. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de Paris -toque C1532
substitué par Me Clara CIUBA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laetitia CHEVALLIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise d'un jugement rendu le jugement rendu le 9 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny (RG 23-01049) dans un litige l'opposant à la société
TE-CREATEUR D'INSTANTS.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [L] [G] était salarié de la société [2] (ci-après désignée « la Société ») en qualité de directeur commercial, lorsqu'il a adressé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle établie le 14 juin 2022 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (ci-après désignée « la Caisse »), déclarant être atteint de "dépression".
Le certificat médical initial établi par le docteur [P] le 14 juin 2022 constatait un "syndrome anxio-dépressif - suivi psychiatrique" avec mention d'une première constatation médicale à la date du 14 février 2022 et prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 30 juin 2022.
Par courrier du 19 juillet 2022, la Caisse a informé la Société de la réception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial, ainsi que de la possibilité de consulter et/ou compléter le dossier en précisant les dates d'échéance.
Par courrier du 10 octobre 2022, la Caisse a avisé la Société de la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ([3]).
Le 19 décembre 2022, la Caisse a notifié à la Société sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle "hors tableau" de M. [G], à la suite de l'avis du [3] de la région des Hauts de France du 15 décembre 2022.
La Société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, puis à défaut de réponse, a formé un recours contentieux devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
Par jugement du 9 janvier 2024, ce tribunal a :
- déclaré inopposable à la Société la décision du 19 décembre 2022 de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise de prise en charge de la maladie professionnelle du
14 février 2022 de M. [L] [G],
- condamné la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise aux dépens,
- ordonné l'exécution provisoire.
Le jugement a été notifié à une date inconnue de la cour à la Caisse laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par lettre recommandée expédiée le
24 janvier 2024.
L'affaire a alors été fixée à l'audience du 15 avril 2026, puis renvoyée à celle du
8 juillet 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées.
La Caisse, au visa de ses conclusions n°2, demande à la cour de :
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel,
- infirmer le jugement critiqué en ce qu'il a déclaré inopposable à la Société la décision du 19 décembre 2022 de prise en charge de la maladie professionnelle du
14 février 2022 de M. [G], et condamné la Caisse aux dépens,
statuant à nouveau,
- dire et juger qu'à bon droit la Caisse a pris en charge au titre de la législation des risques professionnelles la maladie « syndrome anxio-dépressif » de M. [G] le
14 juin 2022,
- débouter la Société de sa demande d'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par M. [G],
- débouter la Société de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Elle sollicite à titre subsidiaire de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la cour quant à la transmission du dossier de M. [G] auprès d'un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour avis sur l'origine professionnelle de la pathologie déclarée par l'assuré « syndrome anxio-dépressif ».
La Société, se référant à ses conclusions en réponse et récapitulatives, demande à la cour d'acter qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la cour sur le point de savoir si, au regard de l'interprétation désormais donnée par la Cour de cassation à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, les conditions de l'inopposabilité de la décision de prise en charge peuvent encore être retenues sur le seul fondement du non-respect allégué du délai de quarante jours, et en conséquence de statuer ce que de droit.
A titre subsidiaire, elle sollicite de la cour de :
- juger que le dossier qui lui a été communiqué et a été soumis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles était incomplet au regard des exigences des articles R. 461-9, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, faute notamment de communication des conclusions administratives complètes de la Caisse et du rapport détaillé du service du contrôle médical,
- juger en conséquence que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle au titre de la législation professionnelle lui est inopposable.
A titre infiniment subsidiaire, elle demande à la cour de
- juger que les éléments médicaux et factuels du dossier ne permettent pas d'établir que la pathologie déclarée par M. [G] est essentiellement et directement causée par son travail habituel en son sein,
- ordonner en conséquence, en tant que de besoin, la saisine d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, avec, le cas échéant, désignation d'un sapiteur psychiatre, afin qu'il soit à nouveau statué sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie et l'activité professionnelle du salarié,
- enjoindre à ce comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de solliciter au préalable l'avis d'un médecin expert en psychiatrie.
- enjoindre à ce comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de communiquer au docteur [D] l'ensemble des pièces constitutives de son dossier,
- autoriser la Société à adresser ses observations au nouveau comité.
En tout état de cause, la Société sollicite la condamnation de la Caisse aux dépens de première instance et d'appel.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application des articles 446-2-1 et 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 8 juillet 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 9 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour relève, à titre liminaire, que si la date de notification du jugement n'est pas connue de la cour, l'appel a été interjeté dans le délai d'un mois suivant la date de prononcé du jugement, ce qui s'en déduit qu'il l'a été dans le délai légal pour former le recours, et qu'en l'absence de cause d'irrecevabilité d'ordre public et de contestation quant à la recevabilité de l'appel, celui-ci doit être déclaré recevable.
Sur le respect du principe du contradictoire durant la procédure d'instruction
Le tribunal a considéré que le délai donné à la Société pour consulter, compléter le dossier et faire connaître ses observations de trente jours prévu à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, ainsi que le délai global de 40 jours francs, courraient à compter de la réception par la Société du courrier d'information. Il a retenu que ces délais n'avaient pas été respectés en l'espèce et estimé par conséquent que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle était inopposable à la Société.
Moyens des parties
La Caisse expose que l'article R.461-10 du code de la sécurité sociale consacre deux temps distincts : la phase d'enrichissement de 30 jours et la phase contradictoire de consultation de 10 jours, laquelle est la seule à garantir l'effectivité du débat contradictoire. Elle rappelle que la Cour de cassation, par un arrêt du 5 juin 2025, a apporté une clarification décisive en jugeant que :
- le délai de 40 jours francs, inclus dans les 120 jours francs, court à compter de la saisine du [3], et non à compter de la réception de l'information par les parties,
- seule l'inobservation du délai de 10 jours de consultation du dossier complet est susceptible d'entraîner l'inopposabilité de la décision de prise en charge, le défaut d'octroi ou le raccourcissement du délai de 30 jours d'enrichissement du dossier n'affectant pas la régularité de la procédure dès lors que l'accès contradictoire au dossier complet a été garanti.
Ainsi, la Caisse soutient que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal judiciaire, aucune inopposabilité ne saurait être encourue au motif que la phase de complétude du dossier n'a pas duré 30 jours francs à compter de la réception du courrier l'informant de la saisine du [3]. Elle fait valoir qu'en l'espèce le délai de la phase contradictoire de consultation de 10 jours a été respecté.
La Société s'en rapporte.
Réponse de la cour
L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2019-356 du 23 avril 2019 applicable au litige, prévoit
I.- La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.- La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.
L'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale dispose
Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis.
Il résulte de ces textes qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d'une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l'employeur le dossier mentionné à l'article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d'autre part, d'informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d'échéances des phases composant le délai de quarante jours.
Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d'une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l'employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d'une durée de dix jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
L'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties. Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci.
Par ailleurs, il appartient à la caisse de démontrer que l'employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l'information sur les dates d'échéance des différentes phases de la procédure. Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge. (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.391).
Au cas présent, la Caisse a saisi le [3] le 10 octobre 2022 (pièce 4 de la Société et pièce 5 de la Caisse).
Dans le courrier adressé à la Société pour l'informer de cette saisine, la Caisse a indiqué:
" Si vous souhaitez lui (le [3]) transmettre des éléments complémentaires, vous pouvez consulter et compléter votre dossier en ligne sur le site https:// questionnaires-risquepro.ameli.fr jusqu'au 9 novembre 2022. Au-delà de cette date, vous pourrez formuler des observations jusqu'au 21 novembre 2022 sans joindre de nouvelles pièces. Nous vous adresserons la décision finale au plus tard le 8 février 2023. "
Le [3] a rendu son avis le 15 décembre 2022 (pièce 6 de la Caisse) et la Caisse a pris sa décision le 19 décembre suivant (pièce 7 de la Caisse et pièce 5 de la Société).
Il ressort des termes du courrier du 10 octobre 2022 et des pièces du dossier que la Société a disposé d'un délai de dix jours pour formuler ses observations. Ainsi, l'inopposabilité de la décision de prise en charge tirée du non-respect du délai de
30 jours a été retenue à tort par le tribunal et ne peut qu'être écartée dès lors que la Société a bénéficié du délai de 10 jours pour consulter les pièces et faire valoir ses observations, prévu à l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale.
Sur l'absence de transmission des conclusions administratives de l'avis du médecin du travail et du rapport du service médical de contrôle de la Caisse
Moyens des parties
La Société soutient que le dossier mis à la disposition de l'employeur, tant au stade de l'instruction que lors de la saisine du CRRMP, était incomplet en violation des articles R.461-9, D.461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, les conclusions administratives du médecin conseil de la Caisse et du médecin du travail ne figurant pas parmi les pièces consultées. Elle précise qu'elle ne se plaint pas d'un défaut d'accès aux pièces médicales stricto sensu mais d'un défaut d'accès aux conclusions administratives qui en résultent lesquelles doivent être mises à la disposition de l'employeur de plein droit en vertu de l'article D.461-29.
La Caisse fait valoir que l'employeur ne justifie pas avoir sollicité au cours de la phase de consultation du dossier la communication des conclusions administratives, ajoutant qu'il n'a pas non plus entrepris les démarches nécessaires à la consultation des pièces médicales dans les conditions fixées par l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale. Elle estime dès lors qu'il ne peut pas lui être reproché une absence de communication spontanée de documents dont l'employeur n'a jamais demandé l'accès.
Réponse de la cour
L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale prévoit en son paragraphe III
III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.
l'article R. 441-14 précisant
Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend :
1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.
Et l'article D.461-29 prévoyant
Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent:
1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ;
2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ;
3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
4° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur.
Il résulte de ce dernier texte que seules les conclusions administratives auxquelles ont pu aboutir l'avis du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical sont communicables de plein droit. Toutefois, pour être communicables encore faut-il que la Caisse dispose de ces conclusions, étant précisé que l'article D. 461-29 précité n'impose pas la rédaction desdites conclusions, lesquelles restent une faculté pour le médecin conseil ou pour le médecin du travail (2e Civ., 10 décembre 2009, n°08-20-593). Il en résulte qu'après avoir relevé d'une part qu'il n'est pas démontré que le dossier ait comporté des conclusions administratives du médecin du travail, ni établi que l'employeur avait demandé à la caisse, qu'avant transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, lui soit communiqué l'avis motivé du médecin du travail et du rapport du service de contrôle médical et d'autre part que les conclusions administratives du rapport du contrôle médical de la caisse étaient contenues dans l'avis du médecin conseil figurant dans les deux fiches colloques dont l'employeur avait reconnu avoir pris connaissance, la cour d'appel a exactement déduit que les prescriptions de l'article D. 469-29 du code de la sécurité sociale avaient été respectées (2e Civ., 8 avril 2021, n° 19-25.531).
En l'espèce, il résulte de l'avis du CRRMP (pièce 6 de la Caisse) que le dossier dont celui-ci a pris connaissance comportait les éléments suivants :
- la demande motivée de reconnaissance présentée par la victime,
- le certificat établi par le médecin traitant,
- l'avis motivé du (ou des) médecin (s) du travail,
- le rapport circonstancié du (ou des) employeur (s)
- les enquêtes réalisées par la Caisse,
- le rapport du contrôle médical de la Caisse,
de sorte que le dossier examiné par le [3] était complet.
La Société n'établit pas ni même invoque avoir sollicité auprès de la Caisse, avant la transmission au [3], la communication de l'avis motivé du contrôle médical et du rapport du service de contrôle par l'intermédiaire de son médecin consultant.
Surtout, il ne ressort d'aucune pièce du dossier et notamment pas de la liste des pièces transmises au [3] que le dossier comprenait les conclusions administratives des rapports établis par le service médical de la Caisse et par le médecin du travail. De plus, la Société ne démontre pas, par la production de la liste des pièces consultées ou par une demande de communication, le défaut d'accès qu'elle allègue. Ainsi, le moyen d'inopposabilité soulevé par la Société n'est pas fondé.
Sur la contestation du caractère professionnel de la maladie professionnelle
Moyens des parties
La Société conteste le lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par son employé et l'activité professionnelle de ce dernier et rappelle les dispositions de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, qui pose une obligation pour les juridictions de saisir un nouveau CRRMP en cas de contestation du caractère professionnel de la maladie.
La Caisse s'en rapporte.
Réponse de la cour
Aux termes des dispositions des alinéas 7 et 8 l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale,
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Enfin, aux termes de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale
Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
En l'espèce, la Société conteste le lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par M. [G] et l'activité professionnelle de ce dernier.
Dès lors, il convient d'ordonner la saisine d'un second CRRMP, selon les modalités prévues au dispositif de l'arrêt et de surseoir sur les demandes relatives à l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge prise par la Caisse et partant sur celles tendant à l'infirmation ou à la confirmation du jugement entrepris ainsi que sur les dépens
La cour rappelle que la composition du CRMMP est fixée par l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, lequel prévoit la possibilité donnée au comité, concernant les pathologies psychiques, de faire appel à l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en psychiatrie s'il l'estime utile. Il n'y a donc pas lieu de lui enjoindre de solliciter au préalable un tel avis comme le sollicite la Société.
La cour rappelle par ailleurs que les modalités de communication du dossier sont fixées par les dispositions sus-énoncées des articles R.441-14 et D. 461-19 du code de la sécurité sociale, et qu'il n'y a pas lieu d'enjoindre au second CRRMP de communiquer au médecin désigné par la Société l'ensemble des pièces constitutives de son dossier comme la Société le sollicite.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
Avant dire-droit
DÉSIGNE le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle de Nouvelle Aquitaine, Direction Régionale du service médical, secrétariat comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, [Adresse 4], (crrmp.ersm aquitaine@assurance maladie.fr) pour donner un avis motivé sur le point de savoir si la maladie déclarée par M. [L] [G] le 14 juin 2022, à savoir une « dépression » a été ou non essentiellement et directement causée par son travail habituel,
ENJOINT à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise de communiquer l'entier dossier de M. [G] à ce nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, c'est-à-dire l'intégralité des pièces énumérées à l'article D. 461-29 du code de la sécurité,
INVITE la Société [2] à transmettre à ce comité, dans un délai d'un mois à compter du présent arrêt, toutes pièces médicales ou toutes observations qu'elle souhaite porter à la connaissance du comité,
DIT que le comité devra rendre son avis dûment motivé dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt, et après avoir pris connaissance des éventuels éléments transmis par la Société [2],
DIT que le comité transmettra son rapport au greffe de la chambre 6-12 de la cour d'appel de Paris, qui en adressera copie à toutes les parties,
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état de la chambre 6 -12 en date du :
le mercredi 26 mai 2027 à 9h
en salle Huot Fortin, 1H09, escalier H, secteur pôle social, 1er étage, pour les débats au fond après avis du comité,
DIT que la notification du présent arrêt vaut convocation d'avoir à comparaître ou s'y faire représenter,
SURSOIT À STATUER sur l'ensemble des demandes des parties,
RÉSERVE les dépens de l'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière La présidente