Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005353
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 28/11/2025
DEMANDEUR(S) : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [P] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : maître [V] [P]
DEFENDEUR(S) : SARL CIHAN [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : monsieur [J] [C] [O], gérant de la SARL CIHAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL Jean
GREFFIER : Maître PIAU Julien
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : Madame COLLOBERT, vice-procureur
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 28/11/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 28/11/2025
Par jugement en date du 20 mai 2016, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL CIHAN [Adresse 2]
Le Tribunal a désigné monsieur Eric KERANGOUAREC, membre de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire et la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [P], en qualité de mandataire judiciaire.
Par autre jugement en date du 16 juin 2017, le tribunal a arrêté le plan d'apurement du passif proposé par la SARL CIHAN et nommé la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [P], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Le plan n'étant pas respecté, le commissaire à l'exécution du plan a déposé un rapport sur inexécution du plan de redressement dans lequel il sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Vu le rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il résulte du rapport du commissaire à l'exécution du plan que celui-ci n'est pas respecté et qu'il ressort de l'espèce que le débiteur se trouve en réalité dans l'impossibilité de tenir les engagements par lui souscrits ;
Que la SARL CIHAN se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Que le débiteur ne s'oppose pas à la résolution du plan et au prononcé de la liquidation judiciaire ;
Qu'en ses réquisitions, le ministère public requiert la résolution du plan et le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Que la SARL CIHAN n'emploie pas plus d'un salarié, que son chiffre d'affaires HT annuel est inférieur à 300k euros conformément à l'article D.641-10 du code de commerce, et que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier ;
Il y a lieu, en conséquence de prononcer la résolution du plan d'apurement du passif de la SARL CIHAN en application des dispositions de l'article L626-27 du code de commerce et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL CIHAN.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL CIHAN.
Décerne acte au débiteur de son accord sur le prononcée de la liquidation judiciaire simplifiée.
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
* Monsieur Eric KERANGOUAREC, membre de ce tribunal en qualité de jugecommissaire ;
* la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [P], en qualité de liquidateur ;
* la SELARL ADJUG'CJ, prise en la personne de maître [X], en qualité de chargé d'inventaire pour procéder au récolement d'inventaire ;
Dit que cet inventaire sera déposé au Greffe de ce Tribunal, par son auteur, sous quinzaine de ce jour et simultanément adressé par son auteur, également au liquidateur ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 novembre 2025 ;
Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement ;
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois de la parution du présent jugement au bodacc ;
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
Fixe, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 22 mai 2026 à 11h30 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification de la présente décision ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la signification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine ;
Dépens en frais privilégiés de procédure ;
Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2 ème Chambre, le 28 novembre 2025, où étaient et siégeaient madame et messieurs les président, juges et greffier susnommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005353.
Le Greffier,
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment