Texte intégral
2026F01940 - 2626500006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/09/2026
JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS MAJOR D'HOME Numéro de rôle général : 2026F1940
DEBITEUR:
La SAS MAJOR D'HOME
[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 984 140 392 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15/09/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22/09/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :
ATTENDU
que par jugement en date du 20/01/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de La SAS MAJOR D'HOME,4 [Adresse 2].
Le Tribunal a désigné Madame [R] [H] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [A] [L] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [J] [M] en qualité de Liquidateur judiciaire.
ATTENDU
que Maître [J] [M] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté une requête tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique que le passif a été déposé et est dans l'attente de l'audience du juge commissaire et le bodacc de l'état définitif du passif n'est pas publié ;
QUE la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON.
ATTENDU
que Madame [Y] [E] Président de la SAS MAJOR D'HOME a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 15/09/2026 à 9hrs et n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter ;
ATTENDU
que Maître [J] [M] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
ATTENDU que le Ministère Public représenté par Monsieur [Q] [G] Vice-Procureur émet un avis favorable ;
MOTIFS DE LA DECISION :
ATTENDU
qu'il résulte de la requête établie par Maître [J] [M] Liquidateur Judiciaire que celui-ci sollicite l'autorisation de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, le passif a été déposé et est dans l'attente de l'audience du juge commissaire et le bodacc de l'état définitif du passif n'est pas publié
ATTENDU
qu'il y a donc lieu de décider de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique ; Le Ministère Public présent à l'audience
DECIDE
de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS MAJOR D'HOME, [Adresse 3], conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce et de l'article 315 du décret, R 644-4 du Code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président
Alain GEORGES
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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