Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
désistement
[T] [H]
c/
S.A. SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, S.A. SA SMA
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00055 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QSTE
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 21 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [T] [H]
née le 12 Mars 1982 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Myriam HOUAM, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
S.A. SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Paul RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A. SMA
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Candice GUIGON BIGAZZI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 21 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes en date du 6 janvier 2026, Madame [T] [H] a fait assigner la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la SA SMA, et la SARL NICOLAS TEALDI représentée par son mandataire liquidateur Maître [K], devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu les dispositions de l'article 894 du Code de procédure civile ;
Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil ;
Vu les dispositions de l'article L. 241-1 du Code des assurances ;
Il est demandé à Monsieur le Président près du Tribunal judiciaire de GRASSE de bien vouloir :
- DECLARER l'action de Madame [H] recevable ;
- CONDAMNER solidairement la société SA SMA, la Société LLOYDS et la société NICOLAS TEALDI au paiement provisionnel 155.320 euros TTC, décomposée comme suit :
- La somme de 105.320 euros TTC à titre provisionnel au titre de la remise en état de la piscine ;
- La somme de 50.000 euros TTC à titre provisionnel au titre du préjudice de jouissance.
- CONDAMNER solidairement la société SA SMA, la Société LLOYD'S et la société NICOLAS TEALDI au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 18 septembre 2026, elle demande à la juridiction de :
Vu l’article 400 du Code de procédure civile,
DONNER ACTE à Madame [H] de ce qu’il entend se désister purement et simplement de son instance et de son action ;
En conséquence,
PRONONCER le dessaisissement du Tribunal ;
JUGER que chacune des parties supportera les couts des dépens et des frais de Justice qu’elles ont engagés.
A l’audience, la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY et la SA SMA ont déclaré accepter le désistement.
Maître [K], liquidateur de la SARL NICOLAS TEALDI, n’a pas comparu.
MOTIFS ET DECISION
Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l’article 395 du même code, Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Aux termes de l’article 399 du même code, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il convient de constater que Madame [T] [H] se désiste de l’instance et de son action à l’encontre de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY et de la SA SMA.
La SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY et la SA SMA acceptent le désistement.
Maître [K], liquidateur de la SARL NICOLAS TEALDI, n’a pas comparu.
Il convient de déclarer ce désistement parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile et de constater, en application de l’article 394 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance.
Le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l’espèce, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Nathalie MARIE, vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [T] [H] à l’encontre de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY et de la SA SMA,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance en application de l’article 398 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens de l’instance éteinte à la charge de Madame [H] en application de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.
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