Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 07 JUILLET 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, greffier associé.
N° RG : 2026R00615 - 2026R00663
SAS SOCIETE DE PREFABRICATION ET DE CONSTRUCTION « SOPRECO » C/
SAS ALIOS – SAS NGE FONDATIONS – CIE MMA IARD – CIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES – SAS SOCOTEC CONSTRUCTION – SAS SAFEGE – SA ENGIE ENERGIE SERVICES – CIE AXA FRANCE IARD – CIE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE – CIE XL INSURANCE COMPANY SE – SAS INTECH – SAS GRAND PARC ENERGIES
ΕT
SAS SAFEGE C/ SAS EUROVIA – SARL THEL-ETB
Affaire n° RGP 2026R00615
DEMANDERESSE
* SAS SOCIETE DE PREFABRICATION ET DE CONSTRUCTION « SOPRECO », [Adresse 1],
Comparaissant par Maître Fabrice DELAVOYE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membr de la SELARL DGD, Société d'Avocats, [Adresse 2].
[…]
DEFENDERESSES
* SAS ALIOS, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas.
* SAS NGE FONDATIONS, [Adresse 4],
◊ COMPAGNIE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, prise en sa qualité d'assureur de la SAS NGE FONDATIONS, [Adresse 5].
Comparaissant par Maître Wilfried MEZIANE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SARL TGS FRANCE AVOCATS, [Adresse 6].
◊ COMPAGNIE MMA IARD, prise en sa qualité d'assureur de la SAS SOCIETE DE PREFABRICATION ET DE CONSTRUCTION « SOPRECO », [Adresse 7],
◊ COMPAGNIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en sa qualité d'assureur de la SAS SOCIETE DE PREFABRICATION ET DE CONSTRUCTION « SOPRECO », [Adresse 7],
Comparaissant par Maître Xavier SCHONTZ, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL GALY & ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 8].
* SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, [Adresse 9],
Ne comparaissant pas.
* SAS SAFEGE, [Adresse 10],
Comparaissant par Maître Paul-André VIGNÉ, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Philippe EL FADL, Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, [Adresse 11].
* SA ENGIE ENERGIE SERVICES, [Adresse 12],
* SAS GRAND PARC ENERGIES, [Adresse 13],
Comparaissant par Maître Marc CASSIEDE, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Mathieu RAFFY, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 14].
◊ COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d'assureur de la SAS INTECH, [Adresse 15].
* SAS INTECH, [Adresse 16],
Comparaissant par Maître Pierre FERENBACH, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Amélie CAILLOL, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 17].
COMPAGNIE XL INSURANCE COMPANY SE, prise en sa qualité d'assureur de la SAS GRAND PARC ENERGIES, [Adresse 18].
Comparaissant par Maître Olivier MAILLOT, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL CAPORALE-MAILLOT-BLATT, Société d'Avocats, à la décharge de Maître François BILLEBEAU, Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SCP BILLEBEAU & MARINACCE, Avocats associés, [Adresse 19].
* SAS GRAND PARC ENERGIES, [Adresse 13],
Affaire n° RGP 2026R00663
DEMANDERESSE
* SAS SAFEGE, [Adresse 10],
Comparaissant par Maître Paul-André VIGNÉ, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Philippe EL FADL, Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, [Adresse 11].
C/
DEFENDERESSES
* SAS EUROVIA, [Adresse 20],
Ne comparaissant pas.
* SARL THEL-ETB, [Adresse 21],
Comparaissant par Maître Magali LACHAUME, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Jean-Jacques BERTIN, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 22].
Débats à l'audience publique du 2 juin 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, réputé contradictoire.
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E
La société SOPRECO a été chargée par la société GRAND PARC ENERGIES de la réalisation des travaux de génie civil et de VRD relatifs à la construction d'une chaufferie biomasse dans le quartier Grand Parc à [Localité 1], dans le cadre d'un contrat conclu le 31 juillet 2023.
Pour l'exécution de ces prestations, la société SOPRECO a sous-traité la réalisation des fondations profondes à la société NGE FONDATIONS et confié l'établissement des plans d'armatures à la société INTECH. Les travaux de terrassement ont débuté le 29 janvier 2024.
Dès le mois d'avril 2024, des difficultés techniques sont apparues, caractérisées par l'impossibilité d'assécher complètement le fond de fouille malgré la mise en place de dispositifs de pompage.
Entre le 29 avril et le 7 mai 2024, des travaux d'étanchéité de la paroi ont été entrepris par injection de résine. Toutefois, le 14 mai 2024, des fissures importantes ont été constatées sur la dalle, les pieux sécants et les ouvrages de soutènement, conduisant les parties à ordonner la suspension immédiate du chantier le 17 mai 2024.
Une expertise amiable a été diligentée par l'assureur Tous Risques Chantier, XL INSURANCE COMPANY, mais aucune solution réparatoire définitive n'a pu être arrêtée à ce jour, la situation restant cristallisée tant sur les causes du sinistre que sur l'étendue des préjudices.
Dans le but de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, afin de déterminer les causes des désordres, les responsabilités encourues et l'étendue des préjudices, par assignation en date du 23 avril 2026, la SOCIETE DE PREFABRICATION ET DE CONSTRUCTION « SOPRECO » SAS a fait citer à comparaître la société ALIOS SAS, la société NGE FONDATIONS SAS, les Compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d'assureurs de la SOCIETE DE PREFABRICATION ET DE CONSTRUCTION « SOPRECO » SAS, la société SOCOTEC CONSTRUCTION SAS, la société SAFEGE SAS, la société ENGIE ENERGIE SERVICES SA, la Compagnie AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la société INTECH SAS, la Compagnie ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, ès qualités d'assureur de la société NGE FONDATIONS SAS, la Compagnie XL INSURANCE COMPANY SE, ès qualités d'assureur de la société GRAND PARC ENERGIES SAS, la société INTECH SAS et la société GRAND PARC ENERGIES SAS devant nous, à l'audience du 12 mai 2026, afin de :
Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile,
JUGER la société SOPRECO SAS bien fondée en ses demandes, fins et prétentions.
ORDONNER une mesure d'expertise au contradictoire des parties assignées.
DESIGNER tel expert qu'il plaira avec pour mission notamment de :
* se rendre sur les lieux,
* entendre les parties,
* se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
* examiner les désordres mentionnés dans l'assignation, ainsi que dans les pièces visées,
* dire s'ils existent,
* déterminer l'origine, l'étendue et les causes des désordres,
* donner tous les éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues,
* examiner les préjudices immatériels allégués par les parties,
* donner son avis sur le montant de ces préjudices,
* répondre à tous dires et questions des parties se rapportant au litige,
* dire que l'expert sera mis en œuvre et exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat du Greffe de ce Tribunal dans un délai qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Juge d'impartir,
* déposer un pré-rapport et laisser aux parties un délai minimum d'un mois pour déposer les dires avant de remettre son rapport définitif.
FIXER le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l'Expert.
CONDAMNER les sociétés SAFEGE SAS, ENGIE SOLUTIONS SA, ALIOS SAS et SOCOTEC SAS à communiquer leur attestation d'assurance valable à la date de la DOC et à la date de la réclamation sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.
RESERVER les dépens.
Cette procédure est enrôlée sous le n° RGP 2026R00615.
Après renvoi, cette affaire a été fixée au 02 juin 2026.
Par assignation en date du 11 mai 2026, la société SAFEGE SAS a fait citer à comparaître la société EUROVIA SAS et la société THEL-ETB SARL devant nous, à l'audience du 02 juin 2026, afin de :
Vu l'assignation de la société SOPRECO SAS en date du 23 avril 2026, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
JOINDRE la présente instance avec l'instance principale ouverte par l'assignation de la société SOPRECO SAS en date du 23 avril 2026 enregistrée sous le numéro 2026R00615.
ACCUEILLIR l'intervention forcée des sociétés EUROVIA SAS et THEL-ETB SARL.
RENDRE commune et opposable l'ordonnance à intervenir aux sociétés EUROVIA SAS et THEL-ETB SARL.
REJETER toute demande au titre des frais irrépétibles.
RESERVER les dépens.
Cette procédure est enrôlée sous le n° RGP 2026R00663.
A cette audience, la SOCIETE DE PREFABRICATION ET DE CONSTRUCTION « SOPRECO » SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile,
JUGER la société SOPRECO SAS bien fondée en ses demandes, fins et prétentions.
ORDONNER une mesure d'expertise au contradictoire des parties assignées.
DESIGNER tel expert qu'il plaira avec pour mission notamment de :
* se rendre sur les lieux,
* entendre les parties,
* se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
* examiner les désordres mentionnés dans l'assignation, ainsi que dans les pièces visées,
* dire s'ils existent,
* déterminer l'origine, l'étendue et les causes des désordres,
* donner tous les éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues,
* examiner les préjudices immatériels allégués par les parties,
* donner son avis sur le montant de ces préjudices,
* répondre à tous dires et questions des parties se rapportant au litige,
* dire que l'expert sera mis en œuvre et exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat du Greffe de ce Tribunal dans un délai qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Juge d'impartir,
* déposer un pré-rapport et laisser aux parties un délai minimum d'un mois pour déposer les dires avant de remettre son rapport définitif.
FIXER le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l'Expert.
CONDAMNER les sociétés SAFEGE SAS, ENGIE SOLUTIONS SA, ALIOS SAS et SOCOTEC SAS à communiquer leur attestation d'assurance valable à la date de la DOC et à la date de la réclamation sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.
CONDAMNER la société NGE FONDATIONS SAS à produire les conditions particulières et générales de la police d'assurance souscrite auprès de la compagnie ALLIANZ IARD, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.
RESERVER les dépens.
La société NGE FONDATIONS SAS et la Compagnie ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, ès qualités d'assureur de la société NGE FONDATIONS SAS, se présentent et, dans leurs conclusions écrites soutenues à la barre, nous demandent de :
JUGER que la société NGE FONDATIONS SAS et la Compagnie ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE ne s'opposent pas, tous droits, moyens et exceptions demeurant réservés, à la demande de désignation d'un Expert Judiciaire formée par la société SOPRECO SAS.
DESIGNER un Expert Judiciaire possédant des compétences techniques avérées tant dans le domaine des ouvrages de soutènement qu'en matière géotechnique et hydrogéologique.
COMPLETER la mission de l'Expert Judiciaire qui sera désigné des chefs de :
* déterminer, en précisant les motifs techniques et éléments de fait présidant à son appréciation, qui a eu parmi les différents intervenants un rôle prépondérant, secondaire ou mineur dans la survenance du sinistre,
* arrêter les comptes entre les parties et proposer un apurement.
JUGER que l'expertise se déroulera aux frais principaux et complémentaires avancés de la société SOPRECO SAS, en sa qualité de requérante.
STATUER ce que de droit sur la demande de condamnation des sociétés SAFEGE SAS, ENGIE SOLUTIONS SA, ALIOS SAS et SOCOTEC CONSTRUCTION SAS à communiquer leur attestation d'assurance valable à la date de la DOC et à la date de la réclamation sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, présentée à leur encontre par la société SOPRECO SAS.
RESERVER les dépens.
Les Compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d'assureurs de la SOCIETE DE PREFABRICATION ET DE CONSTRUCTION « SOPRECO » SAS, se présentent et, dans leurs conclusions écrites soutenues à la barre, nous demandent de :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
DONNER ACTE aux concluantes qu'elles ne s'opposent pas à la demande d'expertise judiciaire sous les réserves et protestations d'usage.
RESERVER les dépens.
La société SAFEGE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
ORDONNER la mesure d'expertise sollicitée, à l'égard de laquelle la société SAFEGE SAS formule les plus expresses protestations et réserves.
REJETER la demande de production d'une attestation d'assurance assortie d'une astreinte de la société SOPRECO SAS dirigée contre la société SAFEGE SAS.
REJETER tout éventuelle demande dirigée contre la société SAFEGE SAS au titre des frais irrépétibles.
RENDRE communes et opposables l'ordonnance à intervenir et les opérations expertales subséquentes aux sociétés EUROVIA SAS et THEL-ETB SARL.
RESERVER
les dépens.
La société ENGIE ENERGIE SERVICES SA se présente et, à la barre, formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise judiciaire.
La Compagnie AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la société INTECH SAS se présente et, à la barre, formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise judiciaire.
La Compagnie XL INSURANCE COMPANY SE, ès qualités d'assureur de la société GRAND PARC ENERGIES SAS, se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
DECLARER que la société XL INSURANCE forme les protestations et réserves d'usage.
REJETER toute demande à l'encontre de la société XL INSURANCE.
RESERVER les dépens.
La société INTECH SAS se présente et, à la barre, formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise judiciaire.
La société GRAND PARC ENERGIES SAS se présente et, à la barre, formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise judiciaire.
La société THEL-ETB SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
DONNER ACTE à la société THEL-ETB SARL de ce qu'elle ne s'oppose pas à l'organisation de la mesure d'expertise sollicitée sous les plus expresses réserves de garanties.
RESERVER les dépens.
Les sociétés ALIOS SAS et SOCOTEC CONSTRUCTION SAS ne se présentent pas, nous constaterons leur non comparution.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
SUR CE,
Sur la jonction des affaires
Les affaires étant liées, pour une bonne administration de la justice, il conviendra de les joindre et de statuer par une seule et même ordonnance.
En conséquence,
Nous ordonnerons la jonction sous le numéro 2026R00615 des affaires enrôlées sous les numéros 2026R00615 et 2026R00663.
Il nous est demandé de désigner un expert pour déterminer les causes des désordres affectant le chantier d'une chaufferie biomasse dans le quartier Grand Parc à [Localité 1].
Cette mesure est urgente et justifiée.
Nous constatons par ailleurs qu'elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties.
En conséquence, il y sera fait droit.
La SOCIETE DE PREFABRICATION ET DE CONSTRUCTION « SOPRECO » SAS aura la charge de la provision.
La mesure d'expertise sera également commune et opposable aux société EUROVIA SAS et THEL-ETB SARL.
Nous réserverons les dépens en fin d'instance.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONSTATONS la non comparution des sociétés ALIOS SAS et SOCOTEC CONSTRUCTION SAS.
ORDONNONS la jonction sous le numéro 2026R00615 des affaires enrôlées sous les numéros 2026R00615 et 2026R00663.
DONNONS ACTE aux Compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d'assureurs de la SOCIETE DE PREFABRICATION ET DE CONSTRUCTION « SOPRECO » SAS, de ce qu'elles ne s'opposent pas à la demande d'expertise judiciaire sous les réserves et protestations d'usage.
DONNONS ACTE à la société SAFEGE SAS de ce qu'elle formule ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire.
DONNONS ACTE à la société ENGIE ENERGIE SERVICES SA de ce qu'elle formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise judiciaire.
DONNONS ACTE à la Compagnie AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la société INTECH SAS, de ce qu'elle formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise judiciaire.
DONNONS ACTE à la Compagnie XL INSURANCE COMPANY SE, ès qualités d'assureur de la société GRAND PARC ENERGIES SAS, de ce qu'elle formule ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire.
DONNONS ACTE à la société INTECH SAS de ce qu'elle formule ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire.
DONNONS ACTE à la société GRAND PARC ENERGIES SAS de ce qu'elle formule ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire.
DONNONS ACTE à la société THEL-ETB SARL de ce qu'elle ne s'oppose pas à l'organisation de la mesure d'expertise sollicitée sous les plus expresses réserves de garanties.
DESIGNONS Monsieur [C] [W], [Adresse 23], en qualité d'expert, avec pour mission de :
se rendre sur les lieux,
entendre les parties,
* se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
* examiner les désordres mentionnés dans l'assignation, ainsi que dans les pièces visées,
* dire s'ils existent,
* déterminer l'origine, l'étendue et les causes des désordres,
* donner tous les éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues,
* examiner les préjudices immatériels allégués par les parties,
* donner son avis sur le montant de ces préjudices,
* répondre à tous dires et questions des parties se rapportant au litige,
* dire que l'expert sera mis en œuvre et exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat du Greffe de ce Tribunal dans un délai qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Juge d'impartir,
* déposer un pré-rapport et laisser aux parties un délai minimum d'un mois pour déposer les dires avant de remettre son rapport définitif.
COMPLETONS la mission de l'Expert Judiciaire des chefs suivants :
* déterminer, en précisant les motifs techniques et éléments de fait présidant à son appréciation, qui a eu parmi les différents intervenants un rôle prépondérant, secondaire ou mineur dans la survenance du sinistre,
* arrêter les comptes entre les parties et proposer un apurement.
DISONS qu'en cas d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par ordonnance.
FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge de la SOCIETE DE PREFABRICATION ET DE CONSTRUCTION « SOPRECO » SAS qui devra la consigner dans le délai d'un mois de la demande qui lui en sera faite par le Greffier du Tribunal, à défaut de quoi la décision d'expertise pourra être déclarée caduque.
DISONS que la SOCIETE DE PREFABRICATION ET DE CONSTRUCTION « SOPRECO » SAS supportera à titre provisoire les frais de greffe liés au suivi de la mesure d'expertise.
DISONS que l'expert devra débuter les opérations d'expertise à compter de la notification de la consignation de la provision qui lui en aura été faite par le Greffier.