Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
18 Juin 2026
RG N° RG 23/01864 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XVH2 / 2ème Ch. Cabinet 5
MINUTE N°
AFFAIRE
[B] [H] épouse [Y]
C /
[O] [G] [Y]
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, greffier lors de l’audience et Amel GARAT, greffier lors du délibéré,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 18 Juin 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 6 novembre 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [B] [H] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marjorie PASCAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 362
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [G] [Y]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (42)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Anthony BRUNET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1453
Notification faite le :
1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire : Me Anthony BRUNET, vestiaire : 1453
1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire : Me Marjorie PASCAL, vestiaire : 362
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 23 février 2023 par Madame [B] [H] ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 18 juillet 2023 ;
DÉBOUTE Monsieur [O] [Y] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l'épouse ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre :
Monsieur [O] [G] [Y], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 3] ([Localité 5])
et
Madame [B] [H], née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 6] (Rhône)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l'officier d'état civil de la commune d'[Localité 7] (Rhône)
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;
FIXE les effets du divorce au 10 août 2022 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [O] [Y] et Madame [B] [H] ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que, en l'absence de volonté contraire de l'époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l'un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DÉBOUTE Monsieur [O] [Y] de ses demandes indemnitaires en application des articles 266 et 1240 du code civil ;
RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant [M] [Y], né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 9] (Rhône), est exercée conjointement par ses parents, Monsieur [O] [Y] et Madame [B] [H] ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu'à cette fin, les parents doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle ; les sorties du territoire national ; la religion ; la santé ; les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;
PRÉCISE notamment que : lorsque l'un des parents déménage, il doit prévenir l'autre afin qu'ils puissent ensemble organiser la résidence de l'enfant ; les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d'école et d'activités de l'enfant et qu'ils doivent se mettre d'accord sur l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé ; les parents doivent informer l'autre avant toute sortie de l'enfant hors du territoire français ; l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ;
MAINTIENT la résidence de l'enfant [M] [Y], né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 9] (Rhône), en alternance au domicile de chacun de ses parents, Monsieur [O] [Y] et Madame [B] [H], à défaut de meilleur accord entre eux selon les modalités suivantes :
· En période scolaire et durant les petites vacances scolaires : les semaines paires chez la mère, et impaires chez le père, avec changement de résidence le vendredi à 18 heures ;
· Durant les vacances d'été : les premier et troisième quarts chez la mère, et les deuxième et quatrième quarts chez le père ;
PRÉCISE que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant est scolarisé ;
DIT que sauf meilleur accord, il appartiendra au parent débutant sa période de résidence d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance l'enfant au domicile de l'autre parents ;
DIT que les frais exceptionnels et les frais d'activités extrascolaires des enfants [N] [Y], née le [Date naissance 6] 2007 à [Localité 10] (Rhône), et [M] [Y], né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 9] (Rhône), seront, sous réserve d'accord préalable sur le principe et le montant de la dépense, partagés par moitié entre leurs parents, Monsieur [O] [Y] et Madame [B] [H] ; et en tant que de besoin LES CONDAMNE au paiement ;
RAPPELLE que les frais courants relatifs à l'enfant [M] [Y], né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 9] (Rhône), demeurent à la charge du parent pour ceux engagés sur sa période de résidence ;
DÉBOUTE Monsieur [O] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [B] [H] aux dépens, lesquels seront distraits au profit de Maître Anthony BRUNET, avocat au barreau de Lyon, qui en a fait la demande ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Amel GARAT Frédéric VUE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment