Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 2026
Affaire : SARL DIFFUSION DIRECTE SARL Références : 2026L00711 / 2026J00049
Composition du Tribunal le 8 octobre 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Hervé COPPIN JUGE : Mme Carole FAUCHET assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier,
M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce tribunal du 26 février 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL DIFFUSION DIRECTE SARL [Adresse 1]
immatriculée au R.C.S. sous le numéro 390929966.
Activité : Négoce de matériel et pièces de matériel agricole, de plaisance, de pièces automobiles, neufs ou d'occasion, quincaillerie, carburants, lubrifiants de produits agricoles et de toutes les opérations de service, à la commission, ou a façon concernant ces mêmes produits et toutes opérations similaires et connexes se rapportant directement ou indirectement aux besoins de l'agriculture, l'arboriculture, la plaisance, l'élevage en France et à l'étranger.
Vu la convocation adressée le 21 septembre 2026, par les soins du greffier, pour l'audience du 8 octobre 2026, en chambre du conseil de ce tribunal, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 8 octobre 2026, Mme [Q] [Y], gérante de la SARL DIFFUSION DIRECTE, assistée de maître [I] [K], indique qu'elle a procédé à plusieurs ventes de son stock afin de reconstituer progressivement sa trésorerie, mais que ses résultats sont insuffisants et qu'elle n'est pas en mesure de présenter un plan de redressement,
Qu'elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
La SELARL EKIP' prise en la personne de maître [L] [R], ,ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu'elle s'associe à la demande de Mme [Q] [Y].
M. Frédéric LOQUIN, juge commissaire, indique que la SARL DIFFUSION DIRECTE n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Monsieur le Procureur de la République s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu'en effet, malgré l'ouverture de la procédure et la vente des stocks la trésorerie est insuffisante, que les résultats de la SARL DIFFUSION DIRECTE ne permettent pas de régler le passif dans le cadre d'un plan de redressement,
Attendu que la dirigeante elle-même sollicite la conversion en liquidation judiciaire, et qu'il convient de prononcer celle-ci, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles L 631-15 et R 631-24 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL DIFFUSION DIRECTE.
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [L] [R], [Adresse 2], [Localité 1] [Adresse 3], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
Mme [Q] [Y] [Adresse 4]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait et jugé à [Localité 2], le 5 novembre 2026, par :
Le président.
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