Texte intégral
Numéro de rôle : 2026012025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 novembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 01 septembre 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS M+ MATERIAUX
Immatriculée sous le numéro 480 211 671, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Maître Olivier TAMAIN de la SELARL MTBA AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* Monsieur [P] [R] [H]
demeurant [Adresse 2] Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 03/11/2026 à Maître Olivier TAMAIN de la SELARL MTBA AVOCATS
LES FAITS
La SAS M+ MATERIAUX est spécialisée dans la fourniture de matériaux pour le bâtiment.
Monsieur [P] [I] [R] [H] est le dirigeant de la société FCR.
Dans le cadre de son activité, la société FCR a procédé à plusieurs commandes auprès de la SAS M+ MATERIAUX.
Le 30 novembre 2023, en vue du règlement des sommes dues au titre de factures non payées, trois lettres de changes d'un montant total de 10 000 €, ont été acceptées et signées par la SAS FCR, et avalisées personnellement par Monsieur [R] [H].
Le 11 juin 2024, par LRAR, M+ MATERIAUX a adressé à la SAS FCR une lettre de mise en demeure, lui demandant de régulariser sa situation au regard des sommes restant dues à date, à savoir 10 180, 14 € en principal, 373,27 € d'intérêts et 1 018,01 € de clause pénale.
Le 30 octobre 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a placé la société FCR en liquidation judiciaire. M+ MATERIAUX a déclaré sa créance au pour un montant de 11 856,94 €.
Le 14 novembre 2025, par LRAR, M+ MATERIAUX a adressé par l'intermédiaire de son conseil à Monsieur [R] [H], une mise en demeure de régler sous huitaine les sommes dues pour un montant de 10 000 € au titre de l'aval des lettres de change.
Le courrier a été retourné à son expéditeur avec la mention « pli avisé non réclamé ».
Le 6 mai 2026, par LRAR le conseil de M+ MATERIAUX a adressé de nouveau une mise en demeure à Monsieur [R] [H] lui demandant de régler les trois lettres de changes en sa qualité d'avaliste à titre personnel pour la somme de 10 000 €.
Mr [R] [H] est resté taisant.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Le 23 juin 2026, après vérification du nom et de l'adresse, sur place, dans l'impossibilité de rencontrer une personne habilitée à le recevoir, par acte extra judiciaire, signifié non à personne, M+ MATERIAUX a assigné Monsieur [R] [H] à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre.
Vu les articles L. 511-1 et suivants, L. 511-38, L. 511-44 du Code de Commerce, Vu les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1103 du Code civil,
* Condamner Monsieur [P] [R] [H], en sa qualité d'avaliste, à payer à la SAS M+ MATERIAUX la somme de 10 000 € en principal, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 14 novembre 2025 (date de la mise en demeure) et à courir jusqu'à complet paiement, au titre des lettres de change impayées ;
* Condamner Monsieur [R] [H] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Condamner solidairement (SIC) Monsieur [R] [H] aux entiers dépens,
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil,
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant opposition ou appel.
M+ MATERIAUX fonde ses demandes sur les articles précités et sur les pièces versées aux débats.
Elle avance que Monsieur [R] [H] a avalisé personnellement pour le compte de la société FCR trois lettres de change qui n'ont pas été honorées. Il s'est donc engagé personnellement, dans les conditions posées par l'article L.511-21 du Code de commerce selon lequel «
le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
» Monsieur [R] [H] est donc tenu au paiement de la créance de 10 000 € au même titre que la SAS FCR dont il s'est porté garant.
Monsieur [R] [H] ne comparait pas et ne conclut pas.
SUR CE LE TRIBUNAL
Bien que régulièrement assigné et dûment appelé sur l'audience, Monsieur [R] [H] ne comparaît pas devant le Tribunal.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le Tribunal examinera les pièces produites par le demandeur et fera droit à sa demande s'il estime celleci régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande au titre des lettres de changes avalisées par Monsieur [R] [H] : L'article L.511-1 du code de commerce prévoit les mentions obligatoires que doit comporter une lettre de change pour être valable.
L'aval se définit comme l'engagement pris par une personne de régler tout ou partie d'une lettre de change, à l'échéance, en cas de défaut de paiement du débiteur garanti.
L'aval est un engagement cambiaire donné par une personne qui garantit l'exécution de l'engagement de l'un quelconque des signataires de la lettre de change. L'avaliste garantit le paiement de la lettre de change au profit du bénéficiaire choisi. L'avaliste qui garantit la dette du débiteur continue d'être tenu envers les créanciers même si la personne morale vient à disparaître.
Suite aux passages de plusieurs commandes de matériaux auprès de la société M+ MATERIAUX par la société FCR, celle-ci a signé 3 trois lettres de change à vue avalisées par Monsieur [R] :
Les trois lettres de changes en date du 30 novembre 2023 d'un montant total de 10 000 €, acceptées par la SAS FCR en tant que tiré et avalisées par Monsieur [R] [H], comportent les mentions obligatoires susvisées et notamment le montant, la date de création, l'échéance, le nom et l'adresse du tiré ainsi que ses références bancaires, le bon pour aval ainsi que la signature de l'avaliste.
Par la production d'un avis d'effets impayés de la banque de M+ MATERIAUX en date du 1er août 2024 faisant état du rejet du paiement des trois lettres de changes par la banque de la SAS FCR, M+ MATERIAUX se trouve bien fondée à demander le paiement des lettres de changes auprès de Monsieur [R] [H] en sa qualité d'avaliste.
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [R] [H] au paiement de la somme de 10 000 € au titre des lettres de changes impayées outre intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2025, date des mises en demeure de monsieur [R] [H] par le conseil de M+ MATERIAUX.
Sur la capitalisation des intérêts :
La SAS M+ MATERIAUX sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, il y aura lieu de faire droit à cette demande par application de l'article 1343-2 du code civil.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire valoir ses droits, la société M+ MATERIAUX a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner Monsieur [R] [H] lui payer la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile l'exécution provisoire est de droit, il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement.
Sur les dépens : Monsieur [R] [H] qui succombe sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Condamne Monsieur [P] [R] [H] à payer à la SAS M+ MATERIAUX, la somme de 10 000 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2025.
Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, par application de l'article 1343-2 du code civil.
Condamne Monsieur [P] [R] [H] à payer à la SAS M+ MATERIAUX la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle l'exécution provisoire de droit.
Condamne Monsieur [P] [R] [H] aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 55,45 €.
Le Greffier
Le Président.
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