Texte intégral
N° RG 25/01689 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6W7
COUR D'APPEL DE ROUEN
CH. CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2024J00150
Tribunal des activités économiques du HAVRE du 21 février 2025
APPELANTE :
S.A.R.L. [W] MECANIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée et assistée par Me Olivier JOUGLA de la SELARL EKIS, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Caroline SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
E.U.R.L. PHDL
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée et assistée par Me Emilie BLAVIN de la SELARL EB AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 26 août 2026 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée
Mme MENARD-GOGIBU, conseillère
Mme GERMAIN, conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mme DEMANNEVILLE, greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 août 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 05 novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée et par Mme BANGUI, directrice des services de greffe lors de la mise à disposition.
*
* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 27 janvier 2024, la SARL PHDL a acquis auprès de la S.A.R.L. [W] Mécanique un véhicule de marque Mercedes, modèle Citan, moyennant un prix de 8 000 euros, le certificat d'immatriculation étant facturé en sus du prix de vente.
La société PHDL ayant fait réaliser un contrôle technique, a transmis, le 19 mars 2024, le procès-verbal et la facture de ce contrôle technique à la société [W] Mécanique, afin que celle-ci puisse réaliser les formalités pour l'obtention du certificat définitif d'immatriculation.
La société [W] Mécanique n'a pas répondu aux demandes et à la mise en demeure de la société PHDL qui indique n'avoir jamais été en possession d'un certificat d'immatriculation du véhicule qu'elle avait acquis.
Par acte du 16 octobre 2024 signifié à personne, la société PHDL a fait assigner la société [W] Mécanique devant le tribunal des affaires économiques du Havre afin qu'il prononce la résolution de la vente.
Par jugement réputé contradictoire du 21 février 2025, le tribunal des activités économiques du Havre a :
- jugé que la société [W] Mécanique a manqué à son obligation de délivrance ;
- prononcé la résolution du contrat de vente du véhicule Mercedes Citan conclu entre la société PHDL et la société [W] Mécanique le 27 janvier 2024 ;
- condamné la société [W] Mécanique à régler à la société PHDL la somme de 8 188,76 euros en remboursement des sommes payées au titre du véhicule et de la carte grise ;
- jugé que la restitution du véhicule Mercedes Citan devra intervenir aux frais de la société [W] Mécanique ;
- condamné la société [W] Mécanique à verser à la société PHDL une somme de 364,35 euros au titre des cotisations d'assurance ;
- condamné la société [W] Mécanique à verser à la société PHDL une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des différents préjudices subis du fait des manquements de la société [W] Mécanique ;
- débouté les parties de leurs autres et plus amples demandes ;
- condamné la société [W] Mécanique à régler à la société PHDL une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La société [W] Mécanique a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 7 mai 2025.
Par ordonnance du 8 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a :
- rejeté l'exception de nullité de la déclaration d'appel soulevée par la société PHDL en ce qu'elle ne précisait pas si l'appel tendait à l'infirmation ou à l'annulation du jugement entrepris,
- rejeté les deux fins de non-recevoir de l'appel et des conclusions d'appelantes soulevées par la société PHDL fondées sur le même motif.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS
Aux termes de ses dernières conclusions du 12 mai 2026, la société [W] Mécanique demande à la cour de :
- déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la société [W] Mécanique.
Y faisant droit,
- infirmer totalement la décision entreprise et, statuant à nouveau :
A titre principal :
- dire et juger que les conventions litigieuses constituaient un ensemble contractuel indivisible ;
- dire et juger que la société PHDL a gravement manqué à ses obligations contractuelles en :
* ne finalisant pas l'acquisition du véhicule Porsche 911 ;
* remettant un véhicule Alfa Romeo Stelvio affecté de graves défectuosités ;
- dire et juger que la société [W] Mécanique est bien fondée à invoquer l'exception d'inexécution et que le refus de réaliser les formalités pour l'obtention du certificat définitif d'immatriculation du véhicule Mercedes Citan est justifié ;
- débouter la société PHDL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
À titre subsidiaire :
- dire qu'aucune inexécution suffisamment grave par la société [W] Mécanique ne justifie la résolution du contrat ;
- ordonner, le cas échéant, la seule régularisation administrative du certificat d'immatriculation dans un délai fixé par la cour.
À titre infiniment subsidiaire :
- dire que toute restitution devra tenir compte de la jouissance du véhicule par la société PHDL ;
- rejeter l'ensemble des demandes indemnitaires formées par la société PHDL.
En tout état de cause :
- condamner la société PHDL au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, outre les entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions 22 mai 2026, la société PHDL demande à la cour de :
A titre principal,
- juger que la déclaration d'appel est privée d'effet dévolutif faute d'indication de l'objet de l'appel ;
- confirmer en conséquence le jugement rendu par le tribunal des affaires économiques du Havre le 21 février 2025 en ce qu'il a :
* jugé que la société [W] Mécanique a manqué à son obligation de délivrance ;
* prononcé la résolution du contrat de vente du véhicule Mercedes Citan conclu entre la société PHDL et la société [W] Mécanique le 27 janvier 2024 ;
* condamné la société [W] Mécanique à régler à la société PHDL la somme de 8 188,76 euros en remboursement des sommes payées au titre du véhicule et de la carte grise ;
* jugé que la restitution du véhicule Mercedes Citan devra intervenir aux frais de la société [W] Mécanique ;
* condamné la société [W] Mécanique à verser à la société PHDL une somme de 364,35 euros au titre des cotisations d'assurance ;
* condamné la société [W] Mécanique à verser à la société PHDL une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des différents préjudices subis du fait des manquements de la société [W] Mécanique ;
* condamné la société [W] Mécanique à régler à la société PHDL une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A titre subsidiaire,
- juger irrecevable la demande d'infirmation formulée par la société [W] Mécanique dans ses conclusions d'appelant.
En tout état de cause,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal des affaires économiques du Havre en ce qu'il a:
* jugé que la société [W] Mécanique a manqué à son obligation de délivrance ;
* prononcé la résolution du contrat de vente du véhicule Mercedes Citan conclu entre la société PHDL et la société [W] Mécanique le 27 janvier 2024 ;
* condamné la société [W] Mécanique à régler à la société PHDL la somme de 8 188,76 euros en remboursement des sommes payées au titre du véhicule et de la carte grise ;
* jugé que la restitution du véhicule Mercedes Citan devra intervenir aux frais de la société [W] Mécanique ;
* condamné la société [W] Mécanique à verser à la société PHDL une somme de 364,35 euros au titre des cotisations d'assurance ;
* condamné la société [W] Mécanique à verser à la société PHDL une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des différents préjudices subis du fait des manquements de la société [W] Mécanique ;
* condamné la société [W] Mécanique à régler à la société PHDL une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
- débouter la société [W] Mécanique de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la société [W] Mécanique à régler à la société PHDL une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026.
Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Exposé des moyens :
La S.A.R.L. [W] Mécanique soutient que :
- en janvier 2024, M. [T], gérant de la SARL PHDL a souhaité changer de véhicule et s'est entendu avec la S.A.R.L. [W] Mécanique pour que cette dernière lui reprenne son véhicule Alfa Romeo Stelvio et vende à sa société un véhicule Mercedes Citan et un véhicule Porsche 911 ;
- la SARL PHDL a pris possession du véhicule Mercedes Citan le 26 janvier 2024 mais n'a jamais récupéré le véhicule Porsche dont la vente n'a jamais été formalisée ;
- c'est la raison pour laquelle la S.A.R.L. [W] Mécanique n'a pas donné suite à la demande de la SARL PHDL d'obtenir le certificat d'immatriculation du véhicule Mercedes Citan ;
- l'opération constituait un ensemble contractuel indivisible soumis aux dispositions de l'article 1186 du code civil ;
- la disparition de l'une des opérations faisant partie de cet ensemble indivisible entraîne sa caducité ;
- la S.A.R.L. [W] Mécanique n'aurait jamais consenti à la vente du véhicule Mercedes Citan et à la reprise du véhicule Alfa Romeo sans être certain de vendre le véhicule Porsche à la SARL PHDL ; l'équilibre du contrat ayant été rompu puisque le véhicule Porsche n'a pas été acquise par la SARL PHDL, la S.A.R.L. [W] Mécanique était en droit de lui opposer l'exception d'inexécution en suspendant les formalités administratives à sa charge permettant la délivrance du certificat d'immatriculation ;
- le moteur du véhicule Alfa Romeo qui a été remis à la S.A.R.L. [W] Mécanique était hors service ;
- le véhicule Mercedes a été livré et exploité pendant une longue période par la SARL PHDL ; l'inexécution imputée à la S.A.R.L. [W] Mécanique porte sur un accessoire, à savoir la délivrance du certificat d'immatriculation ; cette inexécution n'est pas suffisamment grave pour motiver une résolution du contrat étant observé que la SARL PHDL a tardé à agir ;
- une régularisation est possible ;
- si des restitutions devaient être opérées, la SARL PHDL devrait payer une indemnité d'occupation pour l'usage qu'elle a fait du véhicule Mercedes pendant une longue période ; les frais d'assurance de ce véhicule résultent de choix de gestion propres à la SARL PHDL.
L'E.U.R.L. PHDL fait valoir que :
- le 27 janvier 2024, elle a acquis une véhicule Mercedes Citan auprès de la S.A.R.L. [W] Mécanique au prix de 8 000 euros outre le coût de la carte grise de 188,76 euros ;
- n'ayant pu obtenir la carte grise définitive du véhicule, la SARL PHDL a dû réaliser un contrôle technique dont elle a adressé le procès-verbal et la facture à la S.A.R.L. [W] Mécanique qui n'a toujours pas effectué les formalités nécessaires ;
- la SARL PHDL a mis en demeure la S.A.R.L. [W] Mécanique le 25 septembre 2024 de lui délivrer la carte grise en vain ;
- la déclaration d'appel ne précise pas l'objet du recours et est entachée de nullité ; elle ne peut être régularisée par les premières conclusions d'appelant ; le jugement entrepris doit nécessairement être confirmé faute d'effet dévolutif de l'appel ;
- en estimant que « s'il est exact que la déclaration ne comporte pas l'indication considérée [qu'elle tend à l'infirmation], les conclusions d'appelante de la S.A.R.L. [W] Mécanique comportent expressément cette prétention et ont saisi la cour. », le conseiller de la mise en état a excédé ses pouvoirs ;
- la demande d'infirmation insérée dans les conclusions de la S.A.R.L. [W] Mécanique est irrecevable à défaut d'avoir effectué une déclaration d'appel rectificative dans le délai qui lui était imparti pour conclure ;
- l'absence de remise du certificat d'immatriculation d'un véhicule vendu constitue un défaut de délivrance de la chose ;
- la S.A.R.L. [W] Mécanique n'a jamais évoqué préalablement des difficultés affectant le véhicule Alfa Romeo, remis depuis plus d'un an et demi dont elle apparaît ne plus être propriétaire ;
- le prétendu ensemble contractuel ne concerne pas la SARL PHDL, et ce selon les propres pièces produites par la S.A.R.L. [W] Mécanique ; la SARL PHDL conteste l'existence d'un tel ensemble contractuel, ce moyen étant soulevé pour les besoins de la cause ;
- la SARL PHDL a payé des cotisations d'assurance inutilement pour un véhicule qu'elle ne peut plus utiliser depuis mai 2024, date à laquelle le certificat d'immatriculation provisoire qu'elle détenait est expiré ; elles doivent être remboursées par la S.A.R.L. [W] Mécanique ;
- la SARL PHDL a dû acquérir un autre véhicule en juillet 2024 ; du temps a été perdu et la SARL PHDL a dû mobiliser ses ressources pour obtenir un financement ; elle a subi un préjudice économique.
Réponse de la cour :
1°) sur la déclaration d'appel et son effet dévolutif :
Par ordonnance du 8 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a, d'une part, rejeté l'exception de nullité de la déclaration d'appel soulevée par la société PHDL en ce qu'elle ne précisait pas si l'appel tendait à l'infirmation ou à l'annulation du jugement entrepris et, d'autre part, rejeté les deux fins de non-recevoir de l'appel et des conclusions d'appelantes soulevées par la société PHDL fondées sur le même motif.
Cette décision n'a pas été déférée à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile est a autorité de la chose jugée par application de l'article 913-6 du code de procédure civile.
Il en résulte que tant la déclaration d'appel que les premières conclusions de la S.A.R.L. [W] Mécanique sont valables.
Par ailleurs, lorsqu'en l'absence de termes précis d'infirmation ou d'annulation du jugement, il se déduit toutefois de la rédaction du dispositif des conclusions que l'appelant demande nécessairement l'annulation ou l'infirmation du jugement, la cour d'appel doit constater qu'elle en est saisie. Exiger, dans un tel cas, à peine de confirmation du jugement, que soient mentionnés les seuls termes d'« infirmation » ou d'« annulation », aurait pour conséquence d'entraver l'accès au juge d'appel et constituerait un excès de formalisme (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2026, 23-18.170, Publié au bulletin).
La présente cour est bien saisie de l'appel formé par la S.A.R.L. [W] Mécanique.
La demande formée par la SARL PHDL tendant à juger irrecevable la demande d'infirmation formulée par la société [W] Mécanique dans ses conclusions d'appelant se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a été rendue le 8 janvier 2026 et est dès lors irrecevable.
2°) sur le fond :
Vu l'article 1186 du code civil ainsi rédigé : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement. »
A l'appui de son allégation selon laquelle les parties se seraient entendues pour conclure un ensemble contractuel indivisible comprenant, premièrement, la remise par la SARL PHDL à la S.A.R.L. [W] Mécanique d'un véhicule Alfa Romeo et, deuxièmement, l'achat par la SARL PHDL à la S.A.R.L. [W] Mécanique de deux véhicules Mercedes et Porsche, la S.A.R.L. [W] Mécanique verse aux débats :
- une facture du 27 janvier 2024 établie par la S.A.R.L. [W] Mécanique à l'attention de la SARL PHDL portant sur la vente à cette dernière d'un véhicule de marque Mercedes Citan au prix de 8 000 euros outre une somme de 188,76 euros pour le paiement du certificat d'immatriculation ;
- un devis du 20 janvier 2024 valable jusqu'au 19 février 2024 établi par la S.A.R.L. [W] Mécanique à l'attention de M. [Z] [T] portant sur la vente à ce dernier d'un véhicule Porsche 911 au prix de 45 700 euros outre 572,76 euros de certificat d'immatriculation ;
- une facture émanant formellement de la SARL PHDL établie le 27 janvier 2024 portant sur la vente à la S.A.R.L. [W] Mécanique d'un véhicule « Stelvio société » au prix de 36 000 euros immatriculé [Immatriculation 1].
Il résulte de l'extrait du registre du commerce et des sociétés produit par la SARL PHDL que son gérant est M. [E] [O] [R] [T]. La cour constate que le devis du 20 janvier 2024 a été établi au nom de M. [Z] [T] dont rien ne démontre le lien avec la SARL PHDL et qu'il ne s'agit précisément que d'un devis ayant une durée de validité d'un mois ce qui laissait nécessairement à M. [Z] [T] la possibilité de ne pas donner suite à l'opération.
Il n'existe dès lors aucun justificatif de ce que les trois ventes de véhicules ont été conclues en considération les unes des autres et que l'échec de l'une de ces ventes doit nécessairement entraîner la caducité des autres opérations.
A l'appui de son allégation selon laquelle le véhicule Alfa Romeo qui lui a été remis par la SARL PHDL était affecté de désordres au jour de cette remise, la S.A.R.L. [W] Mécanique verse aux débats une estimation de réparations émanant d'une société Chopard Esterel SCP Fréjus du 11 juillet 2024 établie à l'attention de M. [C] [J] [M] demeurant à Fréjus et portant sur un véhicule Alfa Romeo immatriculé [Immatriculation 1].
Ce document ne démontre pas qu'au jour de la vente par SARL PHDL à la S.A.R.L. [W] Mécanique du véhicule Alfa Romeo immatriculé [Immatriculation 1], celui-ci était atteint d'un quelconque désordre étant observé que la S.A.R.L. [W] Mécanique a omis d'indiquer à la cour dans quelles circonstances ce véhicule aurait été remis à M. [C]. L'allégation selon laquelle ce véhicule a été remis à la S.A.R.L. [W] Mécanique par la SARL PHDL alors qu'il présentait des désordres n'est pas démontrée.
En revanche, il est constant que la S.A.R.L. [W] Mécanique n'a pas remis à la SARL PHDL le certificat d'immatriculation du véhicule Mercedes Citan qu'elle lui avait vendu le 27 janvier 2024 et pour l'obtention duquel elle avait été réglée à hauteur de 188,76 euros. L'absence de remise du certificat d'immatriculation d'un véhicule vendu caractérisant un défaut de délivrance de la chose, c'est-à-dire de l'obligation principale du vendeur dont la gravité est telle qu'elle doit nécessairement entraîner la résolution du contrat, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que :
- la SARL PHDL avait bénéficié d'un certificat d'immatriculation provisoire relatif au véhicule Mercedes jusqu'au 25 mai 2024 ;
- la S.A.R.L. [W] Mécanique avait été mise en demeure par la SARL PHDL qui lui avait réclamé la délivrance du certificat d'immatriculation définitif et ce en vain ;
- le défaut de délivrance imputable à la S.A.R.L. [W] Mécanique devait entraîner la résolution de la vente à ses torts ;
- le prix de vente du véhicule outre le montant du certificat d'immatriculation devaient être restitués par la S.A.R.L. [W] Mécanique laquelle devait également assumer le remboursement des cotisations d'assurance payées par la SARL PHDL afférentes au véhicule Mercedes dont la vente était résolue.
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a :
- jugé que la société [W] Mécanique a manqué à son obligation de délivrance ;
- prononcé la résolution du contrat de vente du véhicule Mercedes Citan conclu entre la société PHDL et la société [W] Mécanique le 27 janvier 2024 ;
- condamné la société [W] Mécanique à régler à la société PHDL la somme de 8 188,76 euros en remboursement des sommes payées au titre du véhicule et de la carte grise ;
- jugé que la restitution du véhicule Mercedes Citan devra intervenir aux frais de la société [W] Mécanique ;
- condamné la société [W] Mécanique à verser à la société PHDL une somme de 364,35 euros au titre des cotisations d'assurance.
Si la S.A.R.L. [W] Mécanique affirme que la SARL PHDL devrait être condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation, elle n'en a pas tiré des conséquences dans le dispositif de ses conclusions en se bornant à réclamer que « toute restitution devra tenir compte de la jouissance du véhicule par la société PHDL ; » étant observé que les conditions dans lesquelles le véhicule considéré a été utilisé et conservé par la SARL PHDL ne sont pas déterminées à ce jour.
La SARL PHDL fait état de divers préjudices économiques causés par l'attitude de la S.A.R.L. [W] Mécanique. Toutefois, sur les 17 pièces produites par elle, aucune n'est relative à ces préjudices allégués qui ne sont pas démontrés.
Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a condamné la société [W] Mécanique à verser à la société PHDL une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des différents préjudices subis du fait des manquements de la société [W] Mécanique et la SARL PHDL sera déboutée de cette demande.
Pour le surplus, le jugement sera confirmé.
Les dépens d'appel seront mis à la charge de la S.A.R.L. [W] Mécanique, partie ayant perdu l'essentiel de sa cause.
Elle sera condamnée à payer à la SARL PHDL la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire en dernier ressort ;
Dit que la cour est saisie de l'appel formé par la S.A.R.L. [W] Mécanique ;
Déclare irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la SARL PHDL portant sur la demande d'infirmation formulée par la société [W] Mécanique dans ses conclusions d'appelant ;
Confirme le jugement du tribunal des activités économiques du Havre du 21 février 2025 sauf en ce qu'il a condamné la société [W] Mécanique à verser à la société PHDL une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des différents préjudices subis du fait des manquements de la société [W] Mécanique ;
Statuant à nouveau sur ce seul chef infirmé :
Déboute la SARL PHDL de sa demande de dommages et intérêts formée contre la S.A.R.L. [W] Mécanique au titre de son préjudice économique ;
Y ajoutant :
Condamne la S.A.R.L. [W] Mécanique aux dépens d'appel ;
Condamne la S.A.R.L. [W] Mécanique à payer à la SARL PHDL la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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