Texte intégral
MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
DU : 17 Septembre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 25/00298 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M3IO
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
[E] [Y],CPAM
C/
[O] [H]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :17/09/26
à
- Me TERRANCLE
Expéditions conformes délivrées le :17/09/26
à :
-CPAM
- Me TAIEB
-Dossier
ENTRE :
Madame [E] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par: Me Isabelle TERRANCLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substituée par Me FIAT Philippe,avocat au barreau d’Aix En Provence.
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparante
ET :
Monsieur [O] [H]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par: Me William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE,absent à l’audience, présence d’un élève avocat de son cabinet pour déposer ses conclusions.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire à l’égard du condamné du 26 février 2025, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [O] [H] coupable des faits de violences volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours, en l’espèce dix jours, commis sur Madame [E] [N], en l’espèce en lui portant des coups, en la maintenant contrainte par les poignets et en lui tirant les cheveux, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou concubin, le 30 décembre 2024 ;
- reçu la constitution de partie civile de Madame [Y]
- déclaré le condamné responsable du préjudice ;
- ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [B],
- condamné l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme de cinq mille euros à titre de provision sur la réparation de son préjudice corporel,
renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils.
Mise en cause par courrier recommandé du 13 février 2026, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas donné suite.
A l’audience du 21 mai 2026, la partie civile, née le [Date naissance 1] 1996, sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction aux sommes suivantes :
- dépenses de santé futures : 344 euros,
- déficit fonctionnel temporaire : 244,80 euros,
- souffrances endurées : 9 500 euros,
- préjudice esthétique temporaire : 2 500 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 6 600 euros.
[O] [H] propose l’indemnisation suivante, sans exécution provisoire :
- dépenses de santé futures : 262,50 euros,
- déficit fonctionnel temporaire : 50 + 375 + 547,50 euros,
- souffrances endurées : 5 300 euros,
- préjudice esthétique temporaire : 1 200 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 5 100 euros.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A son arrivée au centre hospitalier d’[Localité 5] après avoir reçu de multiples coups, Madame [Y] présentait un traumatisme de la tête et de la face. Des consultations ORL, suite à une perforation du tympan gauche, qui avait déjà été atteint lors d’une précédente agression nécessitant, le 16 février 2023, une tympanoplastie, et de médecine générale étaient poursuivis. L’expert fixe la consolidation au 06 octobre 2025. Non contestées, les conclusions expertales seront reprises.
Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Il s'agit du préjudice résultant de l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.
L'expert a mis en évidence un déficit fonctionnel total du 30 au 31 décembre 2024 du fait de l’hospitalisation, soit deux jours, partiel à 25 % du 01 janvier au 01 mars 2025, puis à 10% du 2 mars au 06 octobre 2025.
En cet état et en fonction des autres éléments d'appréciation en possession du tribunal, à la récupération progressive et aux contraintes liées aux soins, il convient d'accorder à la partie civile une somme de 64 + 480 + 700,80, soit un total de 1 244,80 euros.
Sur les souffrances endurées
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l'accident à la date de consolidation.
L'expert a évalué le préjudice de souffrances à 3,5 sur une échelle de sept.
Suite aux observations de l’expert, la somme de neuf mille euros est de nature à procurer une réparation satisfaisante.
Sur le préjudice esthétique temporaire
L’expert l’évalue à 2,5 sur une échelle de sept durant un mois puis à un sur une échelle de sept durant un mois.
Considérant que les traces marquent essentiellement le visage, la partie la plus visible et au vu de la durée, il sera alloué une somme de mille cent euros.
Sur les préjudices patrimoniaux permanents :
Les dépenses de santé futures :
Ce sont les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés médicalement prévisibles rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation.
Considérant que l’expert souligne la nécessité d’une tympanoplastie de réparation nécessitant trois jours de déficit fonctionnel temporaire total suivi d’une incapacité d’un mois à 25%, il sera alloué, en reprenant ces déficits, une somme de 344 euros.
Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents
Sur le déficit fonctionnel permanent
Il s'agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
L'expert considère qu'après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 3 %
Compte tenu de l'âge de la victime à la date de la consolidation, il convient de fixer la valeur du point à 2 000 euros et d'accorder la somme de 6 000 euros.
Sur les provisions déjà perçues
Le tribunal correctionnel a déjà alloué une provision de cinq mille euros à la partie civile, qui détient donc un titre exécutoire sur cette somme. Cette provision devra donc être déduite de la somme totale allouée. Il reste donc un total de 12 688,80 euros.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de la partie civile et du condamné, par défaut à l’égard de la CPAM et en premier ressort,
Déclare le présent jugement commun à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône,
Condamne [O] [H] à payer à Madame [Y] la somme de :
douze mille six cent quatre vingt huit euros quatre vingt centimes à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Rappelle que si les faits ont :- soit entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
- soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal, la partie civile peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui siège dans chaque tribunal judiciaire, en vue d’une indemnisation, conformément à l’article 706-3 et suivants du code de procédure pénale,
Informe la partie civile qui bénéficie d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale mais qui ne peut obtenir une indemnisation de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales en application des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, qu’elle peut solliciter auprès du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
Informe la personne condamnée qu’en absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif, si elle ne peut saisir la CIVI, la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l’infraction, en saisissant le SARVI (Fonds de Garantie / [Adresse 6]) et ce dans un délai d’un jour à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu’une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d’aide, en sus des frais d’exécution éventuels) ;
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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