Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION AVEC REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE
N° RG 24/07654 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5EL
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/07654 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5EL dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. SOCIETE EDWARD SUDDARDS ET COMPAGNY Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
Société HARTLEY [Localité 3] (UK) LIMITED Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 3] (ROYAUME-UNI)
Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
APPELANTES
ET
S.A.R.L. [S] Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°453 009 433, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643
INTIMEE
Vu l'appel relevé par les sociétés SOCIETE EDWARD SUDDARDS ET COMPAGNY et HARTLEY [Localité 3] (UK) LIMITED de la décision rendue le 30 Octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES dans l'instance les opposant à la S.A.R.L. [S],
Par conclusions notifiées par rpva le 31 juillet 2026, les sociétés SOCIETE EDWARD SUDDARDS ET COMPAGNY et HARTLEY [Localité 3] (UK) LIMITED sollicitent la révocation de l'ordonnance de clôture et se désistent de leur instance et de leur action.
Par conclusions notifiées par rpva le 1er septembre 2026, la S.A.R.L. [S] sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture, accepte le désistement d'instance et d'action et se désiste de son appel incident en contrepartie du versement par les appelantes de la somme de 3.000€.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de révoquer l'ordonnance de clôture du 4 juin 2026, de donner acte aux sociétés SOCIETE EDWARD SUDDARDS ET COMPAGNY et HARTLEY [Localité 3] (UK) LIMITED de leur désistement d'instance et d'action, de donner acte à la S.A.R.L. [S] de son acceptation et de son propre désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
REVOQUONS l'ordonnance de clôture du 4 juin 2026,
DONNONS ACTE aux sociétés SOCIETE EDWARD SUDDARDS ET COMPAGNY et HARTLEY [Localité 3] (UK) LIMITED de leur désistement d'instance et d'action,
DONNONS ACTE à la S.A.R.L. [S] de son acceptation du désistement d'instance et d'action des sociétés SOCIETE EDWARD SUDDARDS ET COMPAGNY et HARTLEY [Localité 3] (UK) LIMITED et du désistement de son appel incident,
DONNONS ACTE aux parties que la somme de 3.000€ sera versée par les sociétés SOCIETE EDWARD SUDDARDS ET COMPAGNY et HARTLEY [Localité 3] (UK) LIMITED sur le compte CARPA de Me Anna EL-BAZ dans le délai de quinze jours à compter du 1er septembre 2026,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres charges et frais au-delà de la somme de 3.000€ convenue conventionnellement.
Le 03/09/2026
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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