Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00594
N° Portalis DBY2-W-B7K-IK3G
JUGEMENT du
17 Septembre 2026
Minute n° 26/00957
[R] [I]
C/
[L] [H]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Maître Christophe BUFFET
Copie conforme
M. [L] [H]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 17 Septembre 2026,
après débats à l'audience du 15 Juin 2026, présidée par Audrey BRICQUEBEC, - Juge des Contentieux de la Protection,
assistée de Laurence GONTIER, greffier,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [R] [I]
née le 02 Novembre 1963 à [Localité 2] (LAOS)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
comparante, assistée de Maître Thibaut BOURSIER (SCP ACR), substituant Maître Christophe BUFFET (SCP ACR), avocats au barreau d’ANGERS,
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [H]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté,
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [R] [I] est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1].
Elle a donné l’un des appartements de l’immeuble à bail à M. [L] [H].
Elle a souhaité réaliser des travaux de rénovations dans ses appartements, en changeant les fenêtres.
Des travaux de réhabilitation ont été entreptis dans l’immeuble. Toutefois, la réalisation du DPE ainsi que les travaux de pose de fenêtres n’ont pas pu avoir lieu dans l’appartement occupé par M. [L] [H].
Par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2026, remis en main propre, Mme [R] [I] a fait assigner M. [L] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Angers et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
▸ condamner M. [H] à permettre l’accès :
- à la société DIAGAMTER chargée de la réalisation du DPE ;
- à la société LEROY MERLIN ou tout sous-traitant de celle-ci, chargée de la pose de deux fenêtres en remplacement de celles existantes dans son appartement dès lors qu’il aura été prévenu de leur venue par lettre recommandée et par lettre simple envoyées au moins 8 jours avant la venue de ces entreprises, et quà défaut de se faire, il courra contre lui une astreinte de 200 euros par jour de retard apporté à la permission de cet accès ;
▸ le condamner à payer à Mme [I] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 15 juin 2026, Mme [I], représentée par son conseil s’en est rapportée à ses écritures, indiquant ne pas retrouver le bail signé entre les parties mais soutenant que la preuve du bail verbal est rapportée.
M. [H] n’était ni présent ni représenté.
L’affaire est mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
L’article 1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que « le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. (…) Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives ».
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du même Code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d’appel.
I - Sur la demande de pénétration dans les locaux aux fins de réalisation de travaux et diagnostics :
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé :
e) De permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article 6. Les deux derniers alinéas de l’article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d’habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l’utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l’interdiction ou l’interruption des travaux entrepris ;
En l’espèce, à titre liminaire, il est relevé que la demanderesse ne produit pas le contrat de bail souscrit avec M. [H], indiquant ne plus le retrouver. Ce dernier, qui ne comparait pas, n’en conteste pas l’existence. En tout état de cause, il est relevé que l’assignation a été délivré à personne à l’adresse litigieuse, soit [Adresse 2] à [Localité 1] et qu’en tout état de cause,
la demanderesse justifie du versement des loyers par M. [H], rapportant ainsi la preuve de sa qualité de bailleresse.
La bailleresse justifie avoir mandaté la société DIAGAMTER pour réaliser les DPE de l’immeuble litigieux. Par courrier du 22 septembre 2025, cette société informait Mme [I] de l’impossibilité de procéder au diagnostic du logement n°4, correspondant à celui loué par M. [H], en raison de l’opposition du locataire. (Pièces 3 et 9)
La bailleresse justifie également de la réalisation d’un devis auprès de LEROY MERLIN pour la pose de nouvelles fenêtres dans les appartements dont elle est propriétaire, dont deux s’agissant du logement occupé par M. [H]. (Pièce 5)
Il apparaît que ces travaux de réhabilitation sont nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, ainsi qu’à l’amélioration de la performance énergétique du logement, les précédents fenêtres datant d’une quinzaine d’années.
La bailleresse produit deux lettres, des 11 janvier 2023 et 13 février 2023 informant le locataire des travaux à venir et lui demandant de laisser le logement libre d’accès.
Elle justifie également de l’envoi d’un courrier recommandé et en lettre simple fixant la date et l’heure du prochain passage de l’entreprise et mettant en demeure le locataire de permettre la réalisation des travaux.
Le défendeur, qui ne comparaît pas, ne justifie d’aucun élément permettant de faire obstruction aux travaux de maintien en état engagés.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que M. [H] a été avisé des travaux de maintien en état de son logement et que le bailleur a multiplié les informations afin de permettre la réalisaiton des travaux. Dans ces conditions, alors même le locataire est tenu de permettre la réalisation des travaux nécessaires à l’entretien du logement en vertu de la loi et du règlement, il sera fait droit à la demande du bailleur de pouvoir pénétrer dans le logement pour procéder aux travaux susmentionnés et aux diagnostics préalables nécessaires.
II - Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [H] qui succombe à l’instance de sorte sera condamné aux entiers dépens.
• Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la bailleresse, M. [H] sera condamné à lui verser la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
• Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [L] [H] à permettre l’accès à son logement situé [Adresse 2] à [Localité 1] à la société DIAGAMTER chargée de la réalisation du DPE et à la société LEROY MERLIN ou tout sous traitant de celle-ci chargée de la pose de deux fenêtres, dès lors qu’il aura été prévenu de leurs venues par lettre recommandée et par lettre simple envoyées au moins huit jours avant la venue des entreprises, sous astreinte de 40 euros par jour de retard pendant 30 jours à compter de la date fixée pour la réalisation des travaux ;
CONDAMNE M. [L] [H] à payer à Mme [R] [I] la somme de Quatre cents (400 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [L] [H] aux dépens de l’instance ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Le greffier, Le Président,
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