Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00043 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FDOR
JUGEMENT 15 Juin 2026
Minute:
S.A. NOREVIE
C/
[E] [Q], [B] [I] épouse [Q]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Après débats à l'audience publique du 13 Avril 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Karine DURETZ, greffière,
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Juin 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR:
S.A. NOREVIE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Mélanie TONDELLIER, avocat au barreau de DOUAI,
ET :
DEFENDEUR(S) :
Mme [E] [Q]
née le 07 Octobre 1966 ,
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
Comparant
Mme [B] [I] épouse [Q]
née le 08 Février 1975,
demeurant [Adresse 4]
Comparante
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 26 novembre 2021, la S.A. NOREVIE a donné à bail à Mme [E] [Q] et Mme [B] [I] épouse [Q] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 467,51 euros révisable annuellement et 75,50 euros de provision sur charges.
Mme [E] [Q] et Mme [B] [I] épouse [Q] ont également loué un garage dans la même résidence, box n°31, par contrat du 12 janvier 2022, pour un loyer de 19,12 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. NOREVIE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Elle a ensuite fait assigner Mme [E] [Q] et Mme [B] [I] épouse [Q] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
L'affaire a été appelée à l'audience du 13 avril 2026.
A cette audience, la S.A. NOREVIE - représentée par son conseil - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Mme [E] [Q] Mme [B] [I] épouse [Q] ; et de les condamner solidairement au paiement de la somme actualisée de 16.161,30 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges, d'une somme de 300,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
La S.A. NOREVIE est opposée à la demande de délais de paiement, compte tenu de l'absence de reprise des versements depuis plusieurs années.
Mme [E] [Q] et Mme [B] [I] épouse [Q] comparaissent en personne et reconnaissent le montant de la dette locative, mais sollicitent des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 4] par la voie électronique le 5 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la S.A. NOREVIE justifie avoir saisi la CAF du Pas-de-[Localité 4] le 28 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 5 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le bien fondé de la demande
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux". Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Le bail conclu le 26 novembre 2021 et le contrat de location du garage du 12 janvier 2022 contiennent une clause résolutoire (articles 7-1 et 1) ne prévoyant pas de délai de régularisation avant la résolution des contrats. Un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 27 juin 2025, pour la somme en principal de 9.717,48 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 6 semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans les contrats se sont trouvées réunies à la date du 11 août 2025.
L’expulsion de Mme [E] [Q] et Mme [B] [I] épouse [Q] sera ordonnée, en conséquence.
Sur les demandes de condamnation au paiement
La S.A. NOREVIE produit un décompte démontrant que Mme [E] [Q] et Mme [B] [I] épouse [Q] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 16.161,30 euros à la date du 10 avril 2026.
Cependant, la société bailleresse a facturé plusieurs sommes non justifiées en surplus du loyer, le 31 janvier 2026 (surplus de 548,39 euros non justifié) et le 31 août 2025 (surplus de 180,60 euros non justifié), qu'il convient de déduire de la dette. Mme [E] [Q] et Mme [B] [I] épouse [Q] sont donc redevables de la somme de 15.432,31 euros.
Mme [E] [Q] et Mme [B] [I] épouse [Q] ne font valoir aucun moyen de nature à contester sérieusement l'absence de paiement du loyer pendant plusieurs mois, ni même le montant des sommes réclamées.
En outre, les épouses sont en raison de leur statut marital, tenues solidairement à la dette s'agissant d'une dette conclue pour les besoins du ménage.
Mme [E] [Q] et Mme [B] [I] épouse [Q] seront donc condamnées solidairement au paiement de cette somme de 15.432,31 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 12.838,95 euros à compter de l'assignation (5 décembre 2025) et à compter du présent jugement pour le surplus.
Mme [E] [Q] et Mme [B] [I] épouse [Q] seront également condamnées solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 6 mai 2015 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. [...]"
L'article 24 VII de cette même loi prévoit par ailleurs que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
En l'espèce, il ressort du diagnostic social et financier, des débats de l'audience et des pièces versées au dossier que les locataires sont mariées et que seule Mme [I] travaille actuellement, pour un salaire moyen de 200 euros. Mme [Q] perçoit l'AAH à hauteur de 1.000 euros.
Elles ont fait l'objet d'un premier dossier de surendettement, déclaré recevable le 8 octobre 2022 et orienté vers un rétablissement personnel décidé le 29 décembre 2022, avec effacement de la dette locative de 2.294,07 euros.
Mme [E] [Q] et Mme [B] [I] épouse [Q] ont déposé un second dossier de surendettement déclaré recevable le 30 avril 2024, mais la décision de la commission a été contestée et infirmée par jugement du 29 novembre 2024 du juge du surendettement du tribunal judiciaire d'Arras, qui les a déclarées irrecevables pour défaut de bonne foi.
Enfin, le dernier règlement du loyer courant remonte au 5 avril 2024.
Mme [E] [Q] et Mme [B] [I] épouse [Q] n'ayant pas repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience, il convient de rejeter leur demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
Sur les demandes accessoires
Mme [E] [Q] Mme [B] [I] épouse [Q], parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
L'équité et la situation financière fragile des débitrices justifient de ne pas faire droit à la demande du bailleur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 novembre 2021 entre la S.A. NOREVIE et Mme [E] [Q] et Mme [B] [I] épouse [Q] concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] sont réunies à la date du 11 août 2025 ;
DEBOUTE Mme [E] [Q] et Mme [B] [I] épouse [Q] de leur demande de suspension des effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE en conséquence à Mme [E] [Q] et Mme [B] [I] épouse [Q] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Mme [E] [Q] et Mme [B] [I] épouse [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la S.A. NOREVIE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE solidairement Mme [E] [Q] et Mme [B] [I] épouse [Q] à verser à la S.A. NOREVIE la somme de 15.432,31 euros au titre de la dette locative et de l'indemnité d'occupation (décompte arrêté au 10 avril 2026, incluant loyers, charges et indemnités d'occupation), avec les intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2025 sur la somme de 12.838,95 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;
DEBOUTE Mme [E] [Q] et Mme [B] [I] épouse [Q] de leur demande de délais de paiement ;
CONDAMNE solidairement Mme [E] [Q] et Mme [B] [I] épouse [Q] à verser au S.A. NOREVIE une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 6 mai 2015 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DÉBOUTE la S.A. NOREVIE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Mme [E] [Q] et Mme [B] [I] épouse [Q] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Pas-de-[Localité 4] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des contentieux de la protection et par la greffière.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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