Texte intégral
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 06/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000667
AFFAIRE 2024078588
ENTRE :
SAS COYOTE SYSTEM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 518905476
Partie demanderesse : assistée de Maître Louis-Marie ABSIL du Cabinet Reinhart Marville Torre - Avocat (K30) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
ET :
Société de droit indien TESSOLVE Semiconductor Private Limited, dont le siège social est 31 (p2), Plot no., [Adresse 2], INDE, ci-devant et actuellement [Adresse 3], INDE
Partie défenderesse : assistée de Maître Hassan BEN HAMADI du cabinet ADLANE AVOCATS (P103) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES -Maître Claire BRASSALERT Avocat (R142)
AFFAIRE 2025025471
ENTRE :
Société de droit indien TESSOLVE SEMICONDUCTOR PVT LTD, dont le siège social est [Adresse 3], INDE
Partie demanderesse : assistée de Maître Hassan BEN HAMADI du cabinet ADLANE AVOCATS (P103) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES -Maître Claire BRASSALERT Avocat (R142)
ET :
ROBERT BOSCH (FRANCE) SAS, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 572067684
Partie défenderesse : assistée de Me DEDIEU Dominique Avocat (A788) et comparant par Me PICHON Martin Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
1. La société COYOTE SYSTEM (ci-après COYOTE) a pour activité principale la commercialisation de produits et services visant à favoriser l'information et la sécurité des automobilistes.
2. La société de droit indien TESSOLVE SEMICONDUCTOR PRIVATE Ltd (ci-après TESSOLVE) est spécialisée dans les services d'ingénierie électronique.
3. La société ROBERT BOSCH (FRANCE) (ci-après BOSCH) a pour activité la fabrication, achat et commerce en général de tous produits et marchandises se rapportant à la mécanique, aux techniques industrielles et aux équipements automobiles notamment.
4. Le 13 juillet 2017, COYOTE et TESSOLVE signent une lettre d'intention aux termes de laquelle ont été formalisées leurs premières négociations ainsi que leur volonté de parvenir à la conclusion d'un accord, au plus tard au mois de septembre 2017.
5. Le 20 mars 2019, COYOTE et TESSOLVE concluent un Contrat Cadre de conception et de fabrication (« CDM Agreement ») aux termes duquel TESSOLVE s'est engagée à développer, produire et fournir un nouveau boitier de navigation par satellite au profit de COYOTE, dénommé « N1.5 » et commercialisé sous le nom de « Coyote Up ».
6. Le Contrat Cadre, dont la date d'entrée en vigueur a été rétroactivement fixée au 13 juillet 2017, est conclu pour une durée de cinq ans.
7. L'annexe n°2 du Contrat Cadre constitue un contrat d'application décrivant les conditions spécifiques de conception, de fabrication et de livraison du N1.5, et prévoyant la commande par COYOTE d'un volume de 600 000 boitiers pendant quatre ans, d'avril 2019 à mars 2023, soit 150 000 boîtiers par an.
8. L'avenant n°1 au Contrat Cadre, du 30 septembre 2019, prévoit la commande par COYOTE d'un volume de 300 000 boitiers pendant deux ans, d'octobre 2019 à octobre 2021, soit 150 000 boîtiers par an.
9. L'avenant n°2 au Contrat Cadre, du 29 juillet 2021, prévoit la commande par COYOTE d'un volume de 150 000 boitiers sur la période 2019-2022, dont 55 260 ont déjà été livrés et 95 232 restent à livrer au plus tard fin juin 2022.
10. Selon un contrat de sous-traitance signé le 30 avril 2018 à effet du 30 novembre 2017, TESSOLVE confie la fabrication des Produits N1.5 à BOSCH, qui produit les unités de boitiers dans son établissement de [Localité 1], sans aucune relation contractuelle entre COYOTE et BOSCH.
11. Au cours de l'année 2020, la fabrication des boîtiers est transférée dans un établissement de BOSCH situé au Portugal, dans le but de réduire les coûts de maind'œuvre.
12. COYOTE reproche à TESSOLVE des manquements contractuels relatifs, entre autres, à des retards de livraison, une mauvaise qualité des boîtiers livrés et la conservation d'un stock de pièces de rechange nécessaire à COYOTE pour réparer les boîtiers qu'elle a vendus et dont les propriétaires mécontents exigent la remise en état rapidement.
13. Par acte signifié le 14 mars 2025, TESSOLVE assigne la société BOSCH en intervention forcée, considérant qu'elle est partie à l'ensemble contractuel litigieux.
14. C'est dans ces conditions que sont nées les présentes instances.
PROCEDURE
RG 2024078588
15. Conformément à l'ordonnance rendue par Monsieur le Président du tribunal de commerce de Paris en date du 14 novembre 2024, par acte extrajudiciaire du 22 novembre 2024, signifié selon les formalités de l'article 5 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et adressé le même jour par l'intermédiaire de FEDEX, COYOTE assigne TESSOLVE devant le tribunal de céans.
16. Par cet acte et par ses conclusions récapitulatives devant le tribunal des activités économiques de Paris du 5 février 2025, COYOTE demande au tribunal, de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
* JUGER la société Coyote recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* CONDAMNER la société Tessolve à verser à la société Coyote la somme de 292.004,18 euros au titre de l'indemnité de retard de livraison ;
* CONDAMNER la société Tessolve à verser à la société Coyote la somme de 240.607,86 euros au titre de l'indemnité de taux de retour ;
* CONDAMNER la société Tessolve à verser à la société Coyote la somme de 228.870,87 euros en principal, et de 42.556,15 euros en accessoire afférentes à la conservation abusive du stock de pièces de rechange ;
* ORDONNER à la société Tessolve de communiquer à la société Coyote, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, un inventaire détaillé du stock de pièces de rechange en sa possession, destiné à être restitué à la société Coyote ;
* CONDAMNER la société Tessolve à verser à la société Coyote la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts aux fins de réparer les préjudices financier et d'image subis par la société Coyote du fait des manquements contractuels commis par la société Tessolve.
En tout état de cause,
* DEBOUTER la société Tessolve de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* CONDAMNER la société Tessolve à verser à la société Coyote la somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* CONDAMNER la société Tessolve aux entiers dépens ;
* MAINTENIR l'exécution provisoire de sa décision à intervenir.
17. Par ses conclusions en défense n°2 régularisées à l'audience du 16 avril 2025, TESSOLVE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants, 1193, 1219, 1231-1 et suivants et 1304-3 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce,
* Juger que les sociétés TESSOLVE Semiconductor Pvt Ltd et COYOTE SYSTEM ont d'un commun accord modifié le calendrier de livraison au gré des évènements et de la vie du contrat.
* Juger que la société COYOTE SYSTEM ne rapporte pas la preuve du dépassement du taux de retour contractuellement prévu.
* Juger que la société COYOTE SYSTEM n'a pas respecté la procédure de réclamation mise en place entre les parties sur la plateforme JIRA s'agissant des boitiers ayant fait l'objet de plaintes de la part de ses clients finaux.
* Constater que la société TESSOLVE Semiconductor Pvt Ltd a sollicité à plusieurs reprises de la société COYOTE SYSTEM l'adresse de livraison du stock excédentaire.
En conséquence,
* Débouter la société COYOTE SYSTEM de toutes ses demandes, fins et conclusions.
A titre reconventionnel,
* Juger que la société TESSOLVE Semiconductor Pvt Ltd justifie du stock excédentaire.
* Juger que la société COYOTE SYSTEM a abusé de son droit d'agir en justice.
* Juger que la société COYOTE SYSTEM a mis la société TESSOLVE emiconductor Pvt Ltd dans l'impossibilité de lui justifier de l'augmentation du coût des matières premières.
* Juger que la condition de justification de l'augmentation du coût des matières premières est réputée accomplie.
* Condamner la société COYOTE SYSTEM à payer à la société TESSOLVE Semiconductor Pvt Ltd la somme de 100.000 euros pour procédure abusive.
* Condamner la société COYOTE SYSTEM à payer à la société TESSOLVE Semiconductor Pvt Ltd la somme de 198.989,66 euros au titre de la révision des prix des matières premières.
* Condamner la société COYOTE SYSTEM à payer à la société TESSOLVE Semiconductor Pvt Ltd la somme de 112.185,43 euros, sauf à parfaire, au titre des pénalités de retard de paiement des factures.
* Enjoindre la société COYOTE SYSTEM de communiquer à la société TESSOLVE Semiconductor Pvt Ltd l'adresse de livraison du stock excédentaire, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.
* Condamner la société COYOTE SYSTEM à payer à la société TESSOLVE Semiconductor Pvt Ltd la somme de 1.093,60 euros, à parfaire, au titre du stockage des boitiers dans les locaux de la société SOLUBAC.
* Ecarter l'exécution provisoire à intervenir.
* Condamner la société COYOTE SYSTEM à payer à la société TESSOLVE Semiconductor Pvt Ltd la somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code civil.
* La condamner aux entiers dépens.
RG 2025025471
18. Par acte en date du 14 mars 2025, TESSOLVE assigne ROBERT BOSCH (FRANCE) et demande au tribunal de :
Vu les articles 66 et 331 du Code de procédure Civile,
Vu les articles 1199 et 1200 du Code civil,
* RECEVOIR la société TESSOLVE en sa demande d'intervention forcée de la société BOSCH ;
* ORDONNER à la société BOSCH de produire devant la juridiction de céans tous les éléments susceptibles de justifier l'augmentation du coût des matières premières;
* JUGER que la société TESSOLVE est recevable et bien fondée à solliciter la garantie totale de la société BOSCH s'agissant d'une éventuelle condamnation à payer une indemnité de dépassement du taux de retour contractuel à la société COYOTE dans le cadre de l'instance initiée par cette dernière ;
* PRONONCER la jonction de la présente procédure avec celle introduite par la société COYOTE SYSTEM, le 22 novembre 2024, enrôlée sous le numéro 2024078588 devant la Chambre internationale du Tribunal des activités économiques de Paris.
* RESERVER les dépens.
19. Par ses conclusions d'incident aux fins de jonctions du 2 juillet 2025, ROBERT BOSCH (FRANCE) demande au tribunal de :
Vu les articles 10, 11, 66,144, 331, 367, 864 et 865 du Code de procédure civile, Vu l'article 1199 du Code civil, Vu l'article L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution
À titre principal,
* Juger la société TESSOLVE Semiconductor Pvt Ltd bien-fondée en sa demande ;
* Prononcer la jonction de la présente procédure avec celle introduite par la société TESSOLVE Semiconductor Pvt Ltd, le 14 mars 2025 et enrôlée sous le numéro 2025025471 devant la Chambre Internationale du Tribunal des Activités Economiques de Paris (sic);
* Fixer un calendrier commun aux deux affaires ;
* Ordonner, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification à partie de la décision à intervenir, à la société ROBERT BOSCH (FRANCE) SAS de transmettre à la société TESSOLVE Semiconductor Pvt Ltd. un tableau détaillé, certifié par un commissaire aux comptes, démontrant l'évolution entre 2021 et 2023 des coûts des composants suivants (couvrant l'intégralité de la production réalisée à Bosch OVAR) :
* Battery+C9:C22
* Display chassis
* Front panel AVD
* Back housing
* Bottom housing
* Metal Plate
* GPS Antenna
* PCBA Flex Dock
* PCBA Flex MIC
* PCB Main board
* On Semi FT10001L6X
* On Semi BSS138LT1G
* Screws
* Speaker (1031.031.109 => 1031.031.306)
* Mémoire eMMC/DDR3 : KMFN60012M-B214 (Samsung) / 08EMCP08-NL3DT227 (Equivalent Kingston).
A titre subsidiaire,
* Ordonner, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification à partie de la décision à intervenir, à la société ROBERT BOSCH (FRANCE) SAS de transmettre à la société TESSOLVE Semiconductor Pvt Ltd. un tableau détaillé, certifié par un commissaire aux comptes, démontrant l'évolution
entre 2021 et 2023 des coûts des composants suivants (couvrant l'intégralité de la production réalisée à Bosch OVAR) :
* Battery+C9:C22
* Display chassis
* Front panel AVD
* Back housing
* Bottom housing
* Metal Plate
* GPS Antenna
* PCBA Flex Dock
* PCBA Flex MIC
* PCB Main board
* On Semi FT10001L6X
* On Semi BSS138LT1G
* Screws
* Speaker (1031.031.109 => 1031.031.306)
* Mémoire eMMC/DDR3 : KMFN60012M-B214 (Samsung) / 08EMCP08-NL3DT227 (Equivalent Kingston).
* En tout état de cause,
* Réserver la liquidation de l'astreinte ;
* Débouter la partie adverse de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner la société COYOTE SYSTEM à payer à la société TESSOLVE Semiconductor Pvt Ltd la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code civil.
* La condamner aux entiers dépens.
20. L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
21. À l'audience publique du 2 juillet 2025, les affaires sont confiées à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 17 septembre 2025, puis reconvoquées à son audience du 15 octobre 2025 sur la jonction et la fixation d'un calendrier.
22. Les parties sont présentes à cette audience par leurs conseils et sollicitent l'établissement d'un calendrier de procédure.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Quant à la jonction sollicitée par TESSOLVE
23. Le tribunal dit qu'il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros de RG 2024078588 et RG 2025025471 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice qu'elles soient instruites et jugées ensemble ;
24. En conséquence, le tribunal les joindra d'office et statuera par un même jugement contradictoire en premier ressort ;
Quant à la fixation d'un calendrier de procédure
25. Les parties arrêtent le calendrier de procédure suivant :
* COYOTE conclura le 24 octobre 2025,
* TESSOLVE répondra sur l'incident de communication de pièces et sur le fond le 24 novembre 2025,
* BOSCH répondra sur l'incident de communication de pièces et sur le fond le 14 janvier 2026,
* COYOTE répliquera le 4 février 2026,
* TESSOLVE répondra une deuxième fois le 25 février 2026,
* BOSCH répondra une deuxième fois le 18 mars 2026,
* L'audience de plaidoirie se tiendra le 8 avril 2026 ;
Sur l'article 700 CPC et les dépens
26. Le tribunal réservera l'article 700 et les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
27. Le tribunal,
* Joint les causes enrôlées sus les numéros RG 2024078588 et RG 2025025471,
* Arrête le calendrier de procédure suivant :
* La société SAS COYOTE SYSTEM conclura le 24 octobre 2025,
* La société de droit indien TESSOLVE SEMICONDUCTOR PRIVATE LIMITED répondra le 25 novembre 2025,
* La société ROBERT BOSCH (FRANCE) SAS répondra le 14 janvier 2026,
* La société SAS COYOTE SYSTEM répliquera le 4 février 2026,
* La société de droit indien TESSOLVE SEMICONDUCTOR PRIVATE LIMITED répondra une deuxième fois le 25 février 2026,
* La société ROBERT BOSCH (FRANCE) SAS répondra une deuxième fois le 18 mars 2026,
* L'audience de plaidoirie se tiendra le 8 avril 2026 à 09 h 30, devant le juge chargé d'instruire l'affaire ;
* Réserve l'article 700 CPC et les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Valérie Magloire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Blain, Mme Valérie Magloire et Mme Isabelle Reux-Brown
Délibéré le 22 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Blain, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier.