Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01714 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQICF
Copie conforme
délivrée le 15 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 14 Octobre 2026 à 10h15.
APPELANT
Monsieur [E] [Y]
né le 03 Juin 1999 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Non comparant
Assisté de Maître Gaëlle LABBE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau de Aix-en-Provence
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 15 Octobre 2026 devant M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 à 13h35,
Signée par M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, et Mme Himane EL FODIL, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Lyon en date du 16 juin 2025 ordonnant une interdiction définitive du territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 09 octobre 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 10 octobre 2026 à 09h21 ;
Vu l'ordonnance du 14 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [E] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 14 Octobre 2026 à 14h16 par Monsieur [E] [Y] ;
Monsieur [E] [Y] n'a comparu pas ;
Me Gaëlle LABBE est entendu en sa plaidoirie : Le registre n'est pas actualisé. Monsieur n'a pas émargé tous les feuillets. La requête préfectorale n'est pas recevable car il manque des pièces utiles au dossier. Il n'y a pas de perspective d'éloignement, les autorités consulaires algériennes n'ont jamais délivré de laissez-passer consulaire à moniseur. Il est versé au dossier que moniseur a demandé asile en Suisse, il faut tenir compte de la situation de moniseur. Monsieur est positif à la borne Eurodac, la préfecture n'a pas accompli toutes les diligences nécessaires. Je vous demande d'infirmer l'ordonnance du premier juge et de prononcer la mainlevée.
Maître [H] est entendu en ses observations : Nous sommes dans le cadre de la première prolongation, il n'y a pas lieu que monsieur émarge chaque feuille. Les premières décisions lui ont bien été notifiées. Le ceseda n'exige pas l'émargement du retenu. Le dossier est en cours d'instruction, s'agissant de la demande d'asile celle -ci ne fait pas obstacle à la mesure de rétention. Monsieur est dépourvu de document d'identité. Il n'a pas la volonté de quitter le territoire français. Il présenté une menace à l'ordre public comptetenue de ses nombreuses condamnations pour des faits délictueux.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
l'irrecevabilité de la requête en raison du défaut d'émargement de la copie actualisée du registre ;
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.
Selon les dispositions de l'article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Ainsi, aucun texte n'impose que l'étranger émarge chacune des mentions portées au registre au fil de la procédure. L'émargement de article L. 743-9 est impératif « dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement », c'est en l'occurrence, l'objet de la page 1 du registre, qui porte la notification des droits au centre et qui a été émargée par l'intéressé. La Cour de cassation juge que l'absence, sur la copie du registre, d'une mention que n'impose « aucune disposition législative ou réglementaire » ne caractérise aucune irrégularité et n'affecte pas la recevabilité de la requête (Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, n° 23-13.156). Ce qui vaut pour une mention vaut à plus forte raison pour une signature que nul texte ne prévoit.
Les pages suivantes du registre, et notamment la page une, comportent, les mentions obligatoires relatives aux décisions concernant le maintien en rétention prises par un magistrat du siège et notifiées à l'intéressé. Aucune notification de droits complémentaires n'est prévue. Par ailleurs,la signature du registre en complément de la notification de la décision ayant entraîné un maintien en rétention est superfétatoire.
Il sera rappelé que lors de la requête en première prolongation le juge vérifie conformément aux dispositions précitées si le registre mentionne bien :
- l'identité du retenu,
- l'heure et la date de son arrivée au centre de rétention,
- sa provenance,
- la ou les mesures d'éloignement,
- la date de l'arrêté de placement en rétention et l'heure de sa notification,, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention,
- les références du procès-verbal de notification des droits,
et si le registre est bien émargé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, l'agent qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète ;
Il convient de rappeler que les droits reconnus au retenu tels que mentionnés dans l'article L. 744-4, alinéa 1er, du CESEDA sont :
- le droit de demander l'assistance d'un interprète,
- le droit de demander un conseil
- le droit de demander un médecin,
- et le droit de communiquer avec son consulat et toute personne de son choix.
Ces droits lui sont rappelés dans chaque décision de prolongation et l'effectivité de leur exercice n'est pas prévue par les mentions figurant sur le registre ; dès lors, il est permis ainsi de s'interroger sur l'utilité, d'un émargement du retenu sur chaque registre actualisé, pour le juge qui, au demeurant, dispose de toutes les pièces justificatives utiles permettant d'exercer de manière plus pertinente le contrôle qui lui est dévolu par les textes.
Il n'est pas contesté que le registre de rétention de M. [Y] accompagnait effectivement la requête du préfet ayant pour objet la prolongation de sa rétention.
En l'espèce, et au surplus, il n'est pas contesté que M. [Y] a émargé, le 10 octobre 2026, la page 1 du registre portant notification de ses droits avec l'assistance d'un interprète.
Sa rétention a fait l'objet d'une première décision le 14 octobre 2026 en première instance. C'est cette décision dont M. [Y] a relevé appel devant le premier président.
En conséquence, la requête préfectorale en prolongation a bien été accompagnée du registre de rétention et de toutes les pièces justificatives utiles au contrôle du juge. L'intéressé a bien été, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention et pendant toute la durée de la mesure.
La requête est recevable et la fin de non-recevoir sera rejetée.
Sur l'absence de perspectives d'éloignement
Par ailleurs, les perspectives d'éloignement, si elles ne sont pas certaines, sont existantes.En l'absence de rupture des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie, l'absence de réponse aux premières demandes de laissez-passer ne peut amener à conclure à l'absence de perspective raisonnable d'éloignement. Il s'agit d'un argument purement spéculatif.
Il convient en conséquence de juger fondée la décision autorisant la prolongation de la rétention administrative et de confirmer la décision du magistrat du siège en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 14 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [E] [Y]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 15 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître Gaëlle LABBE
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 15 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [E] [Y]
né le 03 Juin 1999 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]
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