Texte intégral
Rôle 2026 005701
Jugement du 27 octobre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Nicolas LAINÉ
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 15 septembre 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen [Adresse 1] représenté par Monsieur [G] [Q], son adjoint
En défense Monsieur [E] [F], président de la SASU DC MATERIAUX [Adresse 2] non comparant
En présence de Me [C] [B], liquidateur de la SASU DC MATERIAUX
LES FAITS :
La SASU DC MATERIAUX a été immatriculée le 10 mars 2016 sous le numéro 818 996 738. Cette société exerçait une activité d'achat et de vente de matériaux de construction. Initialement immatriculée au RCS de [Localité 1], son siège social a été transféré en Seine-Maritime en janvier 2019 ; il était en dernier lieu situé [Adresse 3] à [Localité 2]. Initialement constituée sous forme de société par actions simplifiée, elle est devenue une société par actions simplifiée unipersonnelle le 2 juin 2020, Monsieur [E] [F] en devenant l'associé unique et le dirigeant, au lieu et place de Monsieur [P] [M] [A].
Le 29 août 2023, une procédure de liquidation judiciaire de cette société est ouverte sur assignation du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 3]. La date de cessation des paiements est fixée par le tribunal au 1er janvier 2023.
Me [C] [B] est désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Le passif déclaré s'élève à 2.840.891 €, exclusivement composé des créances déclarées par l'administration fiscale.
Constatant un certain nombre de manquements de la part de Monsieur [F], dirigeant de la SASU DC MATERIAUX au moment des faits reprochés, Me [C] [B], ès qualités, établit un rapport relevant des fautes de gestion susceptibles de justifier une sanction commerciale et le transmet à Monsieur le Procureur de la République.
LA PROCÉDURE :
Par requête en date du 7 juin 2026, enregistrée au greffe le 9 juin 2026, Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen saisit le tribunal de commerce de Rouen d'une demande de sanction à l'encontre de Monsieur [F], dirigeant de la SASU DC MATERIAUX, et lui demande, vu les articles L. 653-1 et suivants, R. 653-2 et R. 631-4 du code de commerce, de prononcer à l'encontre de Monsieur [F] une mesure d'interdiction de gérer de 10 ans.
Par ordonnance du 16 juin 2026, Monsieur Patrick EVRARD, vice-président du tribunal de commerce de Rouen, enjoint au greffier de faire citer Monsieur [F] par acte de commissaire de justice à comparaître à l'audience du 15 septembre 2026, afin que le tribunal apprécie s'il y a lieu de prononcer à son égard une mesure d'interdiction de gérer.
Par acte en date du 20 août 2026 de Me [V] [R], commissaire de justice à [Localité 3], remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [E] [F] est cité à comparaître.
Monsieur [F] n'est ni présent, ni représenté à l'audience du 15 septembre 2026 et n'a pas conclu.
MOYENS DES PARTIES :
A l'appui de sa requête, Monsieur le Procureur de la République rappelle que :
1- Cas d'interdiction de gérer pour omission de la déclaration de cessation des paiements :
Par application de l'article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce, l'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Monsieur le Procureur de la République expose que :
le tribunal a retenu comme date de cessation des paiements le 1er janvier 2023,
l'ancienneté de cette date est notamment étayée par les déclarations de créances transmises par le Pôle de Recouvrement Spécialisé, la société ayant fait l'objet d'une procédure de rectification fiscale menée par la DIRCOFI Nord, dont il résulte que la société était redevable vis-à-vis de l'administration fiscale d'impôts dus depuis 2018,
le dirigeant a donc sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure collective ou d'une procédure de conciliation dans le délai de quarante-cinq jours.
2- Cas de faillite personnelle et d'interdiction de gérer pour défaut de comptabilité :
Par application de l'article L. 653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel a été relevé l'un des faits suivants :
avoir fait disparaître des documents comptables,
ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation,
ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.
En application de l'article L. 653-8 alinéa 1er du même code, le tribunal peut, dans ce cas, prononcer à la place de la faillite personnelle une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.
Monsieur le Procureur de la République expose que :
aucune comptabilité n'a été remise ni publiée, et les comptes annuels de la société n'ont pas été déposés,
la procédure de rectification fiscale confirme cette absence de comptabilité, le chiffre d'affaires de la société ayant dû être reconstitué par l'administration fiscale,
aucune déclaration de TVA n'est intervenue après décembre 2021, de même qu'aucune déclaration fiscale n'est intervenue pour l'exercice clos le 31 décembre 2020,
le défaut de pièces justificatives a pour effet de rendre la comptabilité inexistante au sens de l'article L. 653-5 du code de commerce.
3- Cas de faillite personnelle et d'interdiction de gérer pour augmentation frauduleuse du passif : Par application de l'article L. 653-4 5° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ; l'interdiction de gérer peut être prononcée à la place de la faillite personnelle en application de l'article L. 653-8 alinéa 1er du même code.
Monsieur le Procureur de la République indique que les carences comptables, déclaratives et contributives de Monsieur [F] ont entraîné l'application de pénalités et d'intérêts de retard aggravant le passif, de sorte qu'il paraît établi que le dirigeant a frauduleusement aggravé le passif de la société.
4- Autres éléments d'appréciation :
Le dirigeant est absent depuis l'ouverture de la procédure, aucune diligence de sa part n'ayant été constatée ; les courriers qui lui ont été adressés ont été retournés et il ne s'est présenté à aucune des convocations qui lui ont été notifiées.
Le passif déclaré s'élève à 2.840.891 €, exclusivement composé des créances déclarées par l'administration fiscale.
Monsieur le Procureur de la République estime qu'une sanction d'interdiction de gérer est proportionnée aux fautes constatées, à leur caractère volontaire et à leur durée, mais encore au montant du passif.
Monsieur [E] [F], non comparant, ne fait valoir aucun moyen de défense.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1°) Sur la recevabilité de l'action :
Aux termes de l'article L. 653-1 II du code de commerce, les actions en faillite personnelle et en interdiction de gérer se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure.
La liquidation judiciaire de la SASU DC MATERIAUX a été ouverte le 29 août 2023 et le Ministère Public a saisi le tribunal par requête du 7 juin 2026, soit avant l'expiration de ce délai.
Monsieur [F], dirigeant de droit de la SASU DC MATERIAUX depuis le 2 juin 2020, entre dans le champ d'application de l'article L. 653-1 I 2° du code de commerce. L'action du ministère public est donc recevable.
2°) Sur l'omission sciemment commise de demander l'ouverture d'une procédure collective :
Le tribunal relève que selon les éléments du dossier :
la date de cessation des paiements de la SASU DC MATERIAUX a été fixée au 1er janvier 2023 ; Monsieur [F] devait donc demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au plus tard le 15 février 2023,
il n'a formé aucune demande en ce sens, ni sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation ; la procédure n'a été ouverte que le 29 août 2023, sur l'assignation d'un créancier public, plus de six mois après l'expiration du délai légal,
la société a fait l'objet d'une procédure de rectification fiscale menée par la DIRCOFI Nord, dont il résulte qu'elle restait redevable d'impôts dus depuis 2018,
la société n'a plus déposé aucune déclaration de TVA après décembre 2021.
Le dirigeant qui cesse de souscrire les déclarations fiscales de la société et laisse s'accumuler, pendant plusieurs années, un passif fiscal de cette ampleur ne peut ignorer que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Dans ces conditions, il est établi pour le tribunal que Monsieur [F] a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
L'interdiction de gérer peut donc être prononcée à son encontre sur le fondement de l'article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce.
3°) Sur l'absence de comptabilité :
Le tribunal relève que :
aucune comptabilité n'a été remise au liquidateur judiciaire ni publiée, et les comptes annuels de la société n'ont pas été déposés,
la procédure de rectification fiscale a confirmé l'absence de comptabilité, l'administration fiscale ayant dû reconstituer le chiffre d'affaires de la société,
aucune déclaration fiscale n'a été déposée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et aucune déclaration de TVA n'a été souscrite après décembre 2021, soit pendant la période au cours de laquelle Monsieur [F] dirigeait seul la société.
Il en résulte que Monsieur [F] n'a pas tenu la comptabilité de la société alors que les textes applicables lui en faisaient obligation ; à tout le moins, cette comptabilité, dépourvue de pièces justificatives, était manifestement incomplète.
Ces faits entrent dans les prévisions de l'article L. 653-5 6° du code de commerce et permettent au tribunal, en application de l'article L. 653-8 alinéa 1er du même code, de prononcer une interdiction de gérer à la place de la faillite personnelle.
4°) Sur l'augmentation frauduleuse du passif :
Le Ministère Public fait valoir que les pénalités et intérêts de retard résultant des carences déclaratives et contributives du dirigeant ont aggravé le passif de la société.
Cet accroissement du passif est la conséquence directe des manquements déjà retenus ci-dessus. Les griefs retenus aux 2°) et 3°) suffisant à justifier la sanction prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant le grief tiré de l'article L. 653-4 5° du code de commerce.
5°) Sur la sanction et sa durée :
Les fautes étant établies, le tribunal doit apprécier la sanction et sa durée au regard de la gravité et du caractère délibéré des fautes commises.
Pour cela, le tribunal relève que Monsieur [F] :
n'a pas tenu de comptabilité et s'est abstenu, pendant plusieurs exercices, de s'acquitter de ses obligations déclaratives à l'égard du Trésor Public,
a laissé s'accumuler un passif d'un montant exceptionnel de 2.840.891 €, exclusivement composé de créances fiscales, au préjudice de la collectivité,
s'est sciemment abstenu de déclarer la cessation des paiements de la société,
est absent depuis l'ouverture de la procédure, n'a donné suite à aucune convocation et n'a apporté aucun concours au liquidateur judiciaire.
La multiplicité de ces manquements, leur caractère volontaire, leur persistance sur plusieurs années et l'importance du passif qui en résulte justifient, pour la protection des créanciers et des partenaires économiques, d'écarter durablement Monsieur [F] de la direction de toute entreprise.
En conséquence, il convient de prononcer à l'encontre de Monsieur [F] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 10 ans, cette durée étant proportionnée à la gravité des fautes retenues.
6°) Sur l'exécution provisoire :
Il importe que la mesure prise prenne effet au plus tôt, le tribunal prononce donc l'exécution provisoire de la présente décision.
7°) Sur les dépens :
Monsieur [E] [F] succombe, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4 à L. 653-7, L. 653-8 à L. 653-11, R. 653-2, R. 631-4 et R. 662-12 du code de commerce,
Vu la requête du Ministère Public en date du 7 juin 2026,
Vu le rapport du juge-commissaire en date du 25 juin 2026,
Déclare recevable l'action du Ministère Public.
Prononce
à l'encontre de Monsieur [E] [F], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 3], de nationalité française, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 10 (dix) ans.
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Dit et juge que les frais de la présente instance seront avancés par le Trésor Public.
Condamne Monsieur [E] [F] aux entiers dépens du présent jugement liquidés, pour les frais de greffe, à la somme de 143,50 €.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick JACAMON, président d'audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.
Signé électroniquement par Madame Marie CLERC-PLUMAIL.