Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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CHAMBRE DE LA FAMILLE
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N° RG 24/00405
N° Portalis DB3K-W-B7I-GAJC
MPD/CA
AFFAIRE
[I] [C]
C/
[K] [M]
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[N]
[Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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MINUTE N°
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 21 OCTOBRE 2026
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ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [I] [C]
de nationalité marocaine
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2] (MAROC) demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2023-008900 du 12/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Guillaume LAVERDURE, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Arnaud TOULOUSE, avocat au barreau de LIMOGES
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [M]
de nationalité française
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (86)
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocate au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience du 19 mars 2026, tenue par Mélanie PETIT-DELAMARE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Cynthia AUGEAU Greffier.
La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 05 mars 2026.
A ladite audience, en chambre du conseil, Me Guillaume LAVERDURE substitué par Me Arnaud TOULOUSE et Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocats, ont déposé leur dossier de plaidoirie.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile au 21 mai 2026 prorogé, au motif de sous-effectif de greffe, au 21 octobre 2026.
A l’audience du 21 octobre 2026, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 27 août 2024 ;
DIT que le juge français est compétent et qu'il sera fait application de la loi française au divorce de Mme [I] [C] et M. [K] [M] ainsi qu’aux mesures relatives de l’obligation alimentaire ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil le divorce, aux torts exclusifs de l’époux, de :
- [I] [C], née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 2] (Maroc),
- [K] [M], né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 3] (86)
Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 2] (Maroc) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 17 septembre 2023 ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
CONDAMNE M. [K] [M] à verser à Mme [I] [C] somme de 8000 euros (HUIT MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l’article 1240 du code civil ;
CONDAMNE M. [K] [M] à verser à Mme [I] [C] la somme de 5000 euros (CINQ MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l’article 266 du code civil ;
DIT n’y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties;
RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un règlement amiable et, à défaut d’accord, à saisir le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile.
CONSTATE qu'aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;
CONDAMNE M. [K] [M] aux dépens de l’instance.
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assistée de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience du MERCREDI VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cynthia AUGEAU Mélanie PETIT-DELAMARE
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