Texte intégral
Le 01 juin 2026
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Dossier N° RG 26/00010 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ER4R
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5AC
JUGEMENT CIVIL
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M. [Y] [D] [W]
C/
M. [J] [A]
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Tribunal de Proximité
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 01 juin 2026
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DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [D] [W] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
comparant en personne assisté de Maître Corinne GIRARD - SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [A]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 30 mars 2026 et mise en délibéré au 01 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon acte sous seing privé en date du 24 octobre 2023 prenant effet le même jour, Monsieur [Y] [W] a donné à bail à Monsieur [J] [A] un bâtiment à usage de garage/box situé [Adresse 4] à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 120 euros.
Des loyers étant restés impayés à leur échéance, Monsieur [Y] [W] a fait délivrer à Monsieur [J] [A] le 5 juin 2025 un commandement de payer les loyers pour un montant de 720 euros. Parallèlement, Monsieur [Y] [W] a donné congé à Monsieur [J] [A] pour le 24 octobre 2025, par lettre du 10 juillet 2025.
Selon acte remis selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [W] a fait assigner Monsieur [J] [A] devant le tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte.
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 mars 2026 à laquelle Monsieur [Y] [W] est représenté et demande au tribunal de :
- prononcer la résiliation du bail à la date du 17 juillet 2025 ou, à titre subsidiaire, constater la régularité du congé délivré le 10 juillet 2025 ;
- ordonner l'expulsion et l'évacuation des lieux loués par Monsieur [J] [A] et de ses divers effets,
- condamner Monsieur [J] [A] au paiement de la somme de 1 920 euros due au titre de l’arriéré locatif actualisé au 23 mars 2026, outre une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, à compter de la résolution du contrat ;
- condamner Monsieur [J] [A] au paiement de la somme de 853 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir, sur le fondement des articles 1244 et 1728 du code civil, que le preneur n'a pas respecté son engagement contractuel en ne réglant pas le loyer, ce qui justifie la résolution du contrat.
Monsieur [J] [A] ne comparait pas à l'audience et n'est pas représenté.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 1er juin 2026.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
En l’espèce, le défendeur n’a nullement contacté le tribunal, ni par courrier, ni par téléphone, pour solliciter un renvoi de l’audience ou faire valoir des arguments. L’affaire peut alors valablement être évoqué.
Sur la résiliation du contrat
Le juge peut, sur le fondement des dispositions de l’article 1224 du code civil, prononcer la résiliation de tout contrat synallagmatique, dès lors que l’une des parties ne satisfait pas à son engagement. Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Par ailleurs, selon l'article 1709 du Code civil, Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Selon l'article 1728 du code civil, le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus.
En l'espèce, Monsieur [Y] [W] présente un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception daté du 2 avril 2025 et distribué le 7 avril 2025 à Monsieur [J] [A], le mettant en demeure de régler la somme de 480 euros au titre de loyers impayés. Il présente également un commandement de payer les loyers dans un délai de six semaines pour un montant de 720 euros, en date du 5 juin 2025.
Il ressort ainsi des pièces versées aux débats que Monsieur [J] [A] s'est abtenu du paiement régulier du loyer. Ces manquements constituent des faits répétés, suffisamment graves, pour justifier la résiliation du contrat, qui sera prononcée à effet du 18 juillet, soit à l’expiration d’un délai de six semaines suivant la délivrance du commandement de payer.
Par conséquent, à défaut de départ volontaire, il convient d'ordonner l'expulsion des lieux loués par Monsieur [J] [A] et de ses divers effets, en application de l'article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution. Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'huissier instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.
Monsieur [J] [A] sera en outre condamné à régler mensuellement la somme de 120 euros à titre d'indemnité d'occupation.
Sur les loyers impayés
Il résulte du dernier décompte produit que le montant des loyers et indemnités d’occupation restant impayés s'élève au 23 mars 2026 à la somme de 1 920 euros. En l'absence de toute contestation de la partie adverse, la dette locative sera donc fixée à cette somme.
Sur les autres demandes
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [J] [A] doit supporter les dépens qui comprendront les frais de procédure.
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Y] [W] l'intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non comprises dans les dépens. Dès lors, il lui sera alloué la somme de 800 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort ;
PRONONCE la résiliation à compter du présent jugement du contrat de location d'un garage situé [Adresse 4] à [Localité 1], conclu entre Monsieur [Y] [W] et Monsieur [J] [A], à effet du 18 juillet 2025 ;
DIT qu'à défaut par Monsieur [J] [A] d'avoir volontairement libéré les lieux deux mois après la signification d'un commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous ses effets, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et le transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le propriétaire ;
CONDAMNE Monsieur [J] [A] à payer à Monsieur [Y] [W] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 120 euros, juqu'à la libération définitive et complète des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [J] [A] à verser à Monsieur [Y] [W] la somme de 1 920 euros au titre des loyers impayés et indemnités d’occupation ayant commencé à courir, selon décompte arrêté au 23 mars 2026 ;
DÉBOUTE les parties de toute autre demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE Monsieur [J] [A] à verser à Monsieur [Y] [W] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [J] [A] aux dépens de l'instance.
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé, le président et le greffier ;
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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