Texte intégral
JUGEMENT : contradictoire
DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00970 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EV5L / JAF Cabinet 2
AFFAIRE : [B] /
OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL
MINUTE N° : 26/20080
Code NAC : 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Composé de :
PRÉSIDENT : Barbara SEILLER, Juge placée
GREFFIER : Nadège COELHO,
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Monsieur [T] [S] [B]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Laure MELLIER, avocat au barreau de SAINTES
ET
Madame [G] [Q] [N] [J] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3]
de nationalité Française
Chez M. et Mme [U] -
[Adresse 2]
16300 SAINT PALAIS DU NÉ
représentée par Me Fanny GREVIN, avocat au barreau de SAINTES
Jugement prononcé le 25 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
CC EXE Me Laure MELLIER
CC EXE Me GREVIN
Copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe après débats en Chambre du Conseil, contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 233 et suivants du Code Civil,
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sous seing privé et contresignée par avocats en date 18 mai 2026,
CONSTATE l’absence de demande au titre des mesures provisoires ;
PRONONCE, par application des dispositions des articles 233 et 234 du Code Civil, le divorce de :
Madame [G] [J] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (17)
et de
Monsieur [T] [B]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5] (16) ;
ORDONNE mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 18 décembre 2004 par-devant l’Officier d’état civil de la Commune d’[Localité 6] (16) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
FIXE la date des effets du divorce à la date de la séparation des époux soit au 1er avril 2026 conformément à l’article 262-1 du code civil ;
HOMOLOGUE la convention amiable portant sur la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux ;
CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux communs ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ;
DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce ;
DIT que pour l’enfant [V] [B], l’autorité parentale sera exercée conjointement ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant [V] [B] au domicile de la mère ;
FIXE le droit de visite et d’hébergement du père pour [V] [B] à mutuelle convenance entre les parents et en concertation avec l’enfant ;
ETANT PRECISE que, sauf meilleur accord des parents :
-le parent qui exerce son droit de visite et d’hébergement devra aller chercher l’enfant à la sortie des classes ou au domicile de l’autre parent ;
-les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeure l’enfant,
-la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances scolaires,
-les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel,
DIT que pour [Y], majeure et étudiante les parents règlent chacun la moitié de ses frais ;
DIT que les frais scolaires, extra scolaires, médicaux de [V] non pris en charge par la sécurité sociale et la mutuelle, pour [V] seront partagés par moitié entres les parents sur présentation de justificatifs ;
DIT que les dépenses dites exceptionnelles pour [V] (voyage, permis de conduire, achat gros matériel…) feront l’objet d’une prise en charge par moitié par les parents mais sous réserve d’un accord préalable à la dépense et sur présentation d’un justificatif ;
DIT que chaque parent prend à sa charge fiscale un enfant à sa charge ;
RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire par provision nonobstant appel;
LAISSE à la charge de chaque partie ses propres dépens et honoraires exposés dans le cadre de cette procédure.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal Judiciaire de SAINTES, chambre familiale, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Nadège COELHO Barbara SEILLER
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