Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n°
N° RG 26/00174 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DPKZ
Nature de l’affaire : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt
Société INTRUM INVESTMENT N°2 DAC venant au droit de la société [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3].
C/
Mme [A] [W]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 21 Septembre 2026
DEMANDEUR(S) :
Société INTRUM INVESTMENT N°2 DAC venant au droit de la société [Adresse 1] [Adresse 4] [Adresse 5]., dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Liria PRIETTO de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO substituée par Me Anne-Marie GIORGI de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA
DÉFENDEUR(S) :
Mme [A] [W], demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIER : Annie FIESCHI
DÉBATS :
Audience publique du : 18 Mai 2026 mise en délibéré au 21 Septembre 2026.
DÉCISION :
Réputée contradictoire et Avant dire droit prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Copie délivrée le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, la société INTRUM INVESTMENT N°2 DAC, venant aux droits de la société [Adresse 1] selon cession de créance en date du 21 août 2024, signifiée à Mme [A] [W] le 24 juin 2025, a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia, Mme [W] et sollicite sa condamnation à lui payer la somme principale de 14.810,04 euros, somme à parfaire des intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2024 et ce jusqu’à parfait paiement.
Elle demande également que soit ordonnée la majoration des intérêts à courir au taux contractuel et légal jusqu’à parfait paiement, la capitalisation des intérêts et la condamnation de Mme [W] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, celle de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux entiers dépens.
La société INTRUM INVESTMENT N°2 DAC expose que Mme [W] est titulaire d’un compte au sein des livres de la société [Adresse 1] et que le 2 juin 2022, elle a souscrit une convention de crédit renouvelable d’un montant initial de 2.200 euros remboursable en 35 mensualités de 81 euros avec une dernière mensualité de 72,37 euros.
Elle rajoute que, le 21 août 2023, Mme [W] a souscrit un prêt personnel d’un montant de 14.000 euros, au taux débiteur fixe de 6,54 % l’an (TAEG : 6,74 % l’an), remboursable en 84 mensualités de 208,16 euros.
La société INTRUM INVESTMENT N°2 DAC indique que, Mme [W] ayant cessé de régler les mensualités, plusieurs mises en demeure lui ont été adressées et la déchéance du terme a été prononcée le 26 novembre 2024.
Lors du passage de l’huissier au domicile de Mme [W], l’absence de l’intéressée ayant rendu impossible la signification de l’acte introductif d’instance et vérification faite de l’exactitude de l’adresse du destinataire, un avis de passage a été laissé à son domicile et un courrier lui a été adressé conformément aux dispositions de l’article 658 du CPC.
Appelée à l’audience initiale du 16 mars 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 18 mai 2026 avec l’envoi d’un avis adressé, par lettre simple, à la défenderesse qui n’a pas comparu.
A l’audience du 18 mai 2026, l’affaire a été retenue et évoquée.
A cette audience, la société INTRUM INVESTMENT N°2 DAC, représentée par son avocat, Me [Q], membre de la SCP MORELLI MAUREL & ASSOCIES, s’est référée, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux prétentions et moyens contenus dans son acte introductif d’instance, repris oralement.
Mme [W] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
A l’audience du 18 mai 2026, la présidente a soumis à l’oralité des débats, la recevabilité de l’action au regard de la forclusion/prescription ainsi que la conformité du contrat aux règles d’ordre public en la matière.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondé.
Sur la demande principale en paiement :
En l’état des pieces versées à la procédure par la société INTRUM INVESTMENT N°2 DAC concernant les deux crédits souscrits par Mme [W], il n’apparait pas possible de statuer sur sa demande pour les raisons suivantes :
Dans son acte introductif d’instance, la société demanderesse forme une demande de condamnation à hauteur de 14.810,04 euros sans qu’aucun décompte de créance ne soit produit pour chaque créditL’historique de compte relatif au crédit renouvelable n° 51251637161100 fait état d’un solde du au 6 novembre 2024 d’un montant de 2.620,29 eurosL’historique de compte relatif au prêt personnel n° 51251637169007 fait état d’un solde du au 6 novembre 2024 de 15.189,75 eurosLe courrier prononçant la déchéance du terme en date du 26 novembre 2024, mentionne un retard de paiement à hauteur de 17.810,04 euros.
Surabondamment, aucun justificatif de consultation du FICP n’est produit s’agissant du crédit renouvelable du 2 juin 2022.
En vertu de l’article 444 du code de procédure civile, le Président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de fait ou de droit qui leur avaient été demandés.
Egalement, il appartient au juge, selon les articles 15 et 16 du même code, de veiller au respect du principe du contradictoire, de le faire observer et de l’observer lui-même.
L’article 446- 3 du même code ajoute que le juge a la faculté d’inviter, à tout moment, les parties, à fournir des explications de fait et de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire, dans le délai qu’il détermine, tous les documents ou justifications propres à l’éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats, de renvoyer la cause à l’audience du 2 novembre 2026 à 9h30 et d’enjoindre à la société INTRUM INVESTMENT N°2 DAC de produire un décompte de créance relatif à chacun des crédits souscrits par Mme [W] ainsi que le justificatif de la consultation du FICP relatif au crédit renouvelable du 2 juin 2022.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement avant dire droit par mise à disposition au greffe,
-ORDONNE la réouverture des débats,
-ENJOINT à la société INTRUM INVESTMENT N°2 DAC de produire un décompte de créance relatif à chacun des crédits souscrits par Mme [W] ( n° n° 51251637161100 et n° 51251637169007 ) ainsi que le justificatif de la consultation du FICP relatif au crédit renouvelable du 2 juin 2022.
-RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 2 novembre 2026 à 9h30,
-RESERVE les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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