Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
15 Septembre 2026
RG N° RG 24/08613 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z75A / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[A] [W] [J] épouse [N]
C /
[Y] [I] [N]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 15 Septembre 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 21 Avril 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [A] [W] [J] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (ROUMANIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie CASSAN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 155
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [I] [N]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 1] (ROUMANIE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Catherine VEROT-FOURNET, avocat au barreau de LYON, vestiaire: 630
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Sophie CASSAN, vestiaire : 155
Me Catherine VEROT-FOURNET, vestiaire : 630
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [A] [J] le 19 novembre 2024 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 7 juillet 2025 ;
Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 2 juin 2025 ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant avec application de la loi française;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [A], [W] [J], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (ROUMANIE),
et de
Monsieur [Y], [I] [N], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 1] (ROUMANIE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019, dans la commune de [Localité 3], [Localité 4] (ROUMANIE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 19 novembre 2024 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONSTATE que l'autorité parentale sur l'enfant [R] [N], né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 5] (RHÔNE), est exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;
s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents à défaut de meilleur accord :
- en période scolaire :
jusqu’à l’entrée de [R] en classe de CP au mois de septembre 2027 :
➢ les semaines paires :
* du lundi retour à l’école au mercredi 18 heures : chez le père ;
* du mercredi 18 heures au vendredi 18 heures : chez la mère ;
* du vendredi 18 heures au lundi retour à l’école : chez le père ;
➢ les semaines impaires :
* du lundi retour à l’école au mercredi 18 heures : chez la mère ;
* du mercredi 18 heures au vendredi 18 heures : chez le père ;
* du vendredi 18 heures au lundi retour à l’école : chez la mère ;
à partir de l’entrée de [R] en classe de CP au mois de septembre 2027 :
➢ chez la mère du vendredi des semaines paires sortie d’école jusqu’au vendredi suivant même heure (pour le déroulement des semaines impaires chez la mère) ;
➢ chez le père du vendredi des semaines impaires sortie d’école jusqu’au vendredi suivant même heure (pour le déroulement des semaines paires chez le père) ;
- pour les petites vacances scolaires :
* les années paires : première moitié chez le père et seconde moitié pour la mère ;
* les années impaires : première moitié chez la mère et seconde moitié chez le père;
la première moitié des vacances scolaires débutant le dernier jour à la sortie de l’école et se terminant le samedi intermédiaire à 12 heures et la seconde moitié débutant le samedi intermédiaire à 12 heures et se terminant le dimanche 18 heures ;
- pour les vacances scolaires d’été : partage par quarts :
* les années paires : premier et troisième quarts pour le père et deuxième et quatrième quarts pour la mère ;
* les années impaires : premier et troisième quarts pour la mère et deuxième et quatrième quarts pour le père ;
le premier quart débutant le dernier jour à la sortie de l’école ; les changements intermédiaires intervenant le samedi à 12 heures et le dernier quart se terminant la veille de la rentrée scolaire à 18 heures ;
DIT que le jour de la fête des mères et des pères se passera avec le parent concerné ;
DIT qu’il appartiendra au parent qui débute sa période d’aller chercher l’enfant à l’école ou chez l’autre parent ;
ORDONNE une prise en charge par Madame [A] [J] et par Monsieur [Y] [N], à hauteur de deux tiers pour le père et d’un tiers pour la mère, des frais afférents à l'enfant, à savoir les frais scolaires y compris les frais de cantine, activités extra-scolaires, frais de transport scolaires et voyages scolaires ainsi que les frais médicaux restés à charge, sous réserve de l’accord préalable pour les frais exceptionnels ; au besoin CONDAMNE celui des parents qui n’a pas fait l’avance des fonds à rembourser sa quote-part à l’autre dans le mois suivant la dépense ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M.JACOB
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