Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RESOLUTION DU PLAN ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 29/09/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 004113 2026000633
LC BAT 82 (SAS)
Dossier : PC/09072
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 29/09/2026 et même composition pour le délibéré :
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Jugement prononcé publiquement le
29/09/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Marc TERRANCLE Président d'audience
, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par
Marine LAURENT Commis Greffier,
Dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de :
LC BAT 82 (SAS) [Adresse 1] B 839 523 594 - 2018 B 264 Ne comparait pas à l'audience ni personne pour lui
Ayant pour mandataire judiciaire SELARL M.J. [P] & ASSOCIES [Adresse 2] Comparant : en personne
Par jugement en date du 18/04/2023, le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LC BAT 82 (SAS).
Par jugement du 02/04/2024, le Tribunal a homologué le plan de redressement par continuation présenté par la société LC BAT 82 (SAS).
Suivant requête en date du 25/06/2026, la SELARL M.J. [P] & ASSOCIES en la personne de Maître [S] [P], ès qualités de commissaire à l'Exécution du Plan, sollicite la résolution du plan de continuation de la société LC BAT 82 SAS suite à cessation des paiements en cours d'exécution du plan.
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffe, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du Mardi 01/09/2026 où l'affaire a été renvoyée au Mardi 29/09/2026 ;
Vu que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur la requête déposée, conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;
Vu Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport lequel émet un avis favorable à la requête en résolution du plan ;
Vu le Ministère Public entendu en son avis lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la requête en résolution du plan, suite à l'inexécution du plan concomitamment à l'apparition d'un important passif post-plan démontrant un état de cessation des paiements sans perspective de redressement ;
Vu Maître [S] [P] ès qualités, lequel expose oralement les termes de sa requête ; que notamment la société LC BAT 82 SAS reste redevable des sommes suivantes :
-1.474,98 € au titre des honoraires de la répartition du 2ième dividende du plan,
-4.157,94 € au titre des mensualités du plan pour les mois de mai et juin 2026,
Qu'un nouveau passif postérieur a été crée ;
Que de ce fait, il sollicite du Tribunal qu'il prononce la résolution du plan de continuation et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société LC BAT 82 SAS ;
Vu la société LC BAT 82 (SAS), laquelle ne comparait pas ni personne pour elle,
SUR QUOI
Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L.631-8 et L.631-9 du Code de Commerce ;
Attendu que la société LC BAT 82 (SAS) reste redevable de sommes correspondants aux honoraires de la répartition du 2ième dividende du plan, ainsi qu'aux mensualités du plan pour les mois de mai et juin 2026 ;
Attendu que des dettes postérieures nouvelles ont été créés ;
Que malgré les relances du Commissaire à l'exécution du plan, les échéances du plan ne sont pas respectées ;
Attendu que la poursuite du plan n'est plus envisageable ;
Attendu qu'en application de l'Article L.626-27 du Code de Commerce, le Ministère Public a émis un avis favorable à la résolution du plan ;
Qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan en statuant dans les termes ci-après ;
Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ;
Attendu qu'il apparaît qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est manifestement impossible ;
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce, en statuant dans les termes ci-après ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise, qu'elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu qu'il y a lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce ;
Que la date de cessation des paiements sera fixée après avoir entendu le débiteur en ses explications au 21/05/2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Prononce la résolution du plan de continuation homologué par jugement du Tribunal de Commerce de Montauban en date du 02/04/2024,
Constate l'état de cessation des paiements ;
En conséquence,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
en application des articles L.641-2 et du Code de commerce, à l'égard de :
LC BAT 82 (SAS) [Adresse 1] 839 523 594 - 2018 B 264
ayant pour activité : Maçonnerie générale, pose de plaques de plâtre et couverture
Fixe la date de cessation des paiements au 21/05/2026
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge commissaire: Pascal STANDAERT
Mandataire judiciaire et Liquidateur : SELARL M.J. [P] & ASSOCIES en la personne de Me [S] [P] [Adresse 3]
Dit que, conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au Greffe, dans le délai d'un mois un rapport sur la situation du débiteur.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 30/03/2027 à 11 Heures ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 12 mois à compter de ce jour.
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou à défaut du procès-verbal de carence, sera déposé au Greffe du Tribunal de céans.
Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;
Désigne SELARL [Z] [V] prise en la personne de Maître [Z] [V] [Adresse 4]
[Localité 1]
pour dresser, dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent jugement, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [Z] [V] prise en la personne de Maître [Z] [V], désigné en qualité de Commissaire-Priseur, par tous moyens, par les soins du Greffe ;
Dit que la personne désignée pour dresser l'inventaire pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant toute justification utile.
Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.
Disons que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objets du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel.
Disons que la personne désignée pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires.
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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