Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 3 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au tribunal administratif de Caen le dossier de la requête de M. B A enregistrée le 21 octobre 2022.
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Caen, M. A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer de sa demande et de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;
3°) de lui accorder l'assistance d'un avocat commis d'office.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le tribunal administratif de Caen a rejeté, par un jugement n° 2202473 du 10 novembre 2022, la requête de M. B A tendant à l'annulation des décisions contenues dans l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2022, à l'exception du refus de séjour. En outre, le tribunal administratif de Rennes a rejeté, par un jugement n° 2205378 du 16 janvier 2023, les conclusions de la requête dirigées contre le refus de séjour. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 13 février 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis
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