Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 97J
N°
N° RG 24/00007 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIKX
Du 09 SEPTEMBRE 2026
Copies exécutoires
délivrées le :
à :
Me Charlyne HURTEVENT
Me Marc MONTAGNIER
[J] [Z]
SELARLU [E]
ORDONNANCE
LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles 176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [J] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant
assisté de Me Charlyne HURTEVENT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 659
DEMANDEUR
ET :
SELARLU [E]
Maître Marc MONTAGNIER, avocat
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Marc MONTAGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 202
DEFENDERESSE
à l'audience publique du 13 Mai 2026 où nous étions Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre assisté de Hélène AVON, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suite à l'admission de M. [Z] au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 6 mars 2020, Me [H] a été désigné le 20.08.2020 pour l'assister dans le cadre d'une procédure pénale en appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par le vice-président chargé de l'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre.
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire a été retiré à M. [Z] et la SELARL [E], société dans laquelle Me [H] exerce son activité d'avocat, a établi une facture d'honoraires d'un montant de 1080 euros TTC dont elle demandé le paiement à M. [Z] sans succès.
La SELARLU [E], représentée par Maître [J] [H], a saisi le bâtonnier du barreau de Versailles d'une demande de taxation de ses honoraires.
Par ordonnance du 20 novembre 2023, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Versailles a fixé les honoraires dus par Monsieur [J] [Z] à la SELARLU [E], avocat de ce barreau, à la somme de 900 € HT, soit 1 080 € TTC.
Cette décision a été notifiée à Monsieur [J] [Z] par lettre recommandée avec avis de réception reçu le 23 novembre 2023.
Monsieur [J] [Z] a formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée le 20 décembre 2023.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 13 mai 2025 à laquelle Monsieur [J] [Z] représenté par son avocat et la SELARLU [E] représentée par Me [H], son dirigeant, ont comparu.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'appui de son recours, Monsieur [J] [Z] demande l'infirmation de l'ordonnance du bâtonnier et statuant à nouveau :
- A titre principal de constater le défaut de signature d'une convention d'honoraires par Me [J] [H]
- De juger que Me [J] [H] ne rapporte pas la preuve des diligences qu'il prétend avoir accomplies pour le compte de M. [Z]
- De débouter Me [J] [H] de sa demande de fixation d'honoraires à hauteur de 900 euros HT
A titre subsidiaire
- De réduire le montant des honoraires à la somme symbolique d'un euro, au regard de la situation financière de M. [Z] et du défaut de pertinence des actes accomplis.
Il expose que suite au retrait d'aide juridictionnelle Me [H] avait l'obligation impérative de régulariser une convention écrite pour fixer le cadre de sa rémunération, qu'aucune convention n'a été signée, que lui-même n'a jamais donné son accord sur une tarification horaire ou forfaitaire de 900 euros HT.
Il conteste la réalité des prestations indiquant que Me [H] ne produit aucun état détaillé des diligences et que la somme de 900 euros apparait comme une demande forfaitaire arbitraire dénuée de tout support justificatif probant.
Il soutient que Me [H] n'a pas accompli les actes essentiels à la sauvegarde de ses droits puisqu'il avait expressément demandé que soit dénoncé un faux procès-verbal criminel daté du 11 décembre 2015 impliquant un tiers, que Me [H] n'a pas exécuté ces diligences, que par ailleurs Me [H] n'a pas respecté son obligation de moyen en ne produisant pas les pièces communiquées par son client, qu'en effet le dossier présenté à la cour ne faisait état d'aucun bordereau, ni pièces numérotées, ce qui a d'ailleurs été reproché à Me [H] pendant la plaidoirie, qu'il n'a pas soulevé les moyens de droit relatifs à l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale comme sollicité par le client.
A l'audience le conseil de M. [Z] indique qu'en appel le mémoire déposé devant la chambre de l'instruction a été communiqué mais que ce mémoire reprend les conclusions du premier avocat sans y adjoindre de pièce et conclut à une mauvaise réalisation du travail confié.
En défense, la SELARLU [E] demande la confirmation de l'ordonnance et indique que Me [H] a consulté le dossier à la CHINS, qu'il a visé les côtes du dossier pénal dans le mémoire déposé, qu'il a rédigé ledit mémoire de 15 pages, qu'il a communiqué avec M. [Z] sur les éléments que celui-ci souhaitait voir développer.
Il demande la condamnation de M. [Z] à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR CE,
Sur la recevabilité du recours
L'article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.
En l'espèce, l'ordonnance rendue le 20 novembre 2023 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Versailles a été notifiée à Monsieur [J] [Z] par lettre recommandée avec avis de réception reçu le 23 novembre 2023. Ce dernier a formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 20 décembre 2023.
Le recours a été formé dans le délai d'un mois.
En conséquence, le recours de Monsieur [J] [Z] est déclaré recevable.
Sur le fond
Il est rappelé que la procédure spécifique de contestation des honoraires est limitée à la fixation des honoraires et ne concerne pas la qualité du travail réalisée par l'avocat. Ainsi la fixation des honoraires ne peut prendre en compte la qualité du travail réalisée.
Aucune convention d'honoraires n'a été régularisée entre Monsieur [J] [Z] et la SELARLU [E], avocat dans la mesure où Me [H] qui exerce dans le cadre de sa société d'exercice, la SELARLU [E] est d'abord intervenu sur le fondement de l'aide juridictionnelle. Or le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été retiré à M. [Z] par décision du 8.11.2022 confirmée le 23.03.2023 au motif que l'appel d'une ordonnance de non-lieu ne permettait pas l'octroi de l'aide juridictionnelle.
Il ne peut donc être fait aucun reproche à l'avocat de ne pas avoir fait signer une convention d'honoraires étant précisé que la décision de la chambre de l'instruction a été rendue le 18.12.2020.
Le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir des honoraires pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies. Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies par celui-ci.
Il ressort des débats et des pièces versées au dossier, que la SELARLU [E] est intervenue devant la chambre de l'instruction pour le compte de M. [Z]. M. [H] a donc consulté le dossier, établi des conclusions qui sont reprises dans l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction et est venu plaider devant celle-ci.
M. [Z] soutient que Me [H] exerçant dans le cadre de la SELARLU [E] a repris les conclusions de son premier avocat. Cependant les conclusions qui sont versés aux débats ne concernent pas l'information judiciaire mais le dossier en cours en contestation de la validité du testament devant le tribunal judiciaire de Nanterre statuant en matière civile. M. [Z] ne rapporte pas la preuve que son avocat a établi un mémoire devant le juge d'instruction pour demander la poursuite de l'information judiciaire et/ou le renvoi des notaires devant la juridiction pénale compétente.
Il en ressort que si Me [H] a pris connaissance des conclusions établies devant la juridiction civile les éléments à mettre en exergue devant la juridiction pénale étaient différents puisque l'instance n'était pas une instance en contestation du testament mais une instance en faux, de telle sorte que le mémoire déposé n'est pas la reprise d'un travail antérieur mais constitue un travail de rédaction particulier à l'instance pénale en appel.
Il en résulte que Me [K] a réalisé les diligences dont il demande le paiement à savoir : la prise de connaissance du dossier, l'établissement d'un mémoire devant la chambre de l'instruction et la plaidoirie.
La facturation est donc justifiée et la décision critiquée est confirmée.
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SELARL [E].
Les dépens sont mis à la charge de M. [Z].
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire,
Le magistrat délégué par le premier président,
- Déclare Monsieur [J] [Z] recevable en son recours.
- Confirme l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Versailles fixant le solde des honoraires restant dus à la SELARLU [E], représentée par Maître Marc Montagnier, avocat, à la somme de 900 € HT, soit 1 080 € TTC.
- Rejette la demande de la SELARLU [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Rejette le surplus des demandes.
Y ajoutant,
- Dit que les dépens de la présente procédure seront supportés par Monsieur [J] [Z].
- Dit qu'en application de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec avis de réception.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et ont signé la présente ordonnance :
La Greffière, La Première présidente de chambre,
Maëva VEFOUR Sophie MOLLAT
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