Texte intégral
Pôle social - N° RG 24/01932 - N° Portalis DB22-W-B7I-STNM
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- S.A.S.U. [1]
- CPAM D’EURE ET LOIR
- Me Michaël RUIMY
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
JUGEMENT RENDU LE LUNDI 19 JANVIER 2026
N° RG 24/01932 - N° Portalis DB22-W-B7I-STNM
Code NAC : 89E
DEMANDEUR :
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant substitué par Maître Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
CPAM D’EURE ET LOIR
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [U] [C], munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Catherine LORNE, Vice-présidente
Monsieur Alexandre VALLETTE, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur Sébastien CHIOVETTA, Représentant des salariés
Monsieur Christophe GEORGES-ALBERT, Greffier lors des débats
Madame Valentine SOUCHON, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS : A l’audience publique tenue le 03 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2026.
Pôle social - N° RG 24/01932 - N° Portalis DB22-W-B7I-STNM
Exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties :
Le 08 avril 2024, la société [1] a déclaré à la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Eure-et-Loir (ci-après CPAM ou la caisse) un accident survenu le même jour à sa salariée, Mme [F] [A], née le 24 janvier 1963, embauchée depuis le 11 mars 2022 et exerçant en qualité d’Assistante.
L’employeur n’a émis aucune réserve.
Le certificat médical initial établi le 08 avril 2024 par le Docteur [H] fait état d'une « Anxiété généralisée avec note somatique (Palpitations) Tristesse de l’humeur avec pleurs. Tendance à la clinophilie ».
Par décision du 11 juillet 2024 notifiée à la société [1], la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Eure-et-Loir a reconnu le caractère professionnel de l’accident survenu le 08 avril 2024.
La société [1] a saisi la Commission de recours amiable de la caisse (CRA) par courrier recommandé expédié le 05 septembre 2024 et distribué le 09 septembre 2024.
Par lettre recommandée expédiée le 06 décembre 2024, la société [1] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester la décision implicite de rejet de la CRA et la décision de la CPAM reconnaissant, au titre de législation sur les risques professionnels, l’accident déclaré par Mme [A].
À défaut de conciliation possible entre les parties et après un renvoi à la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 novembre 2025.
À l’audience, la société [1], représentée par son conseil, développe les termes de ses conclusions n°2 visées et demande au tribunal de :
A titre principal,
- juger qu’il n’existe aucun fait accidentel brusque et soudain ;
- juger l’absence de tous éléments objectifs confirmant que le travail a joué un rôle dans la survenance du malaise de la salariée ;
- juger que la présomption d’imputabilité ne s’appliquait pas à cet accident ;
- juger que la CPAM n’a pas diligenté d’enquête malgré l’absence de fait accidentel et malgré la présence d’une affection et non d’une lésion ;
- juger que la décision de prise en charge de l’accident du 8 avril 2024 de Mme [A] est inopposable à la société [1] ;
A titre subsidiaire,
- ordonner, avant dire droit, une mesure d’expertise judiciaire sur pièces et nommer un expert qui aura notamment pour mission de déterminer si une pathologie évoluant pour son propre compte et indépendante du travail est à l’origine de la lésion et, dans l’affirmative, dire si le travail a pu aggraver ou révéler cette pathologie ou si, au contraire, cette dernière a évolué pour son propre compte ;
- juger que les frais d’expertise seront mis à la charge de la caisse ;
- condamner la CPAM aux entiers dépens d’instance ;
En conséquence,
- juger que la décision de prise en charge de l’accident du 8 avril 2024 déclaré par Mme [A] sera déclarée inopposable à la société [1] ;
- juger que les dépens d’instance seront entièrement mis à la charge de la CPAM.
La société fait principalement valoir l’absence de fait accidentel soudain à l’origine de la lésion qui procède davantage d’une exposition prolongée à un risque. Elle fait également valoir qu’il existe un doute sérieux sur le lien de causalité direct et certain entre la lésion et le travail et qu’il existe un litige d’ordre médical qui nécessite la désignation d’un expert.
En défense, la caisse d’Eure-et-Loir, par référence à ses conclusions visées et soutenues oralement à l’audience par son mandataire muni d’un pouvoir, demande au tribunal de :
- confirmer l’opposabilité à l’égard de la société [1] de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident survenu le 08 avril 2024 ;
- rejeter le recours et les demandes formulés par la société [1].
La caisse fait principalement valoir que la matérialité du fait accidentel au temps et au lieu du travail est établie par un faisceau de présomptions graves, précises et condordantes.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de rappeler également que les rapports entre un assuré et une caisse primaire d’assurance maladie sont indépendants des rapports entre l’employeur de cet assuré et la caisse. Dès lors, la présente décision est donc sans incidence sur la prise en charge de l’accident, au titre de la législation sur les risques professionnels, qui reste définitivement acquise à Mme [A].
Il convient également de rappeler que le tribunal n'est pas tenu de statuer sur les demandes de «constatations» ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent en réalité des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Sur la demande d’inopposabilité de l’accident du travail et la demande d’expertise, à titre subisiaire :
La société fait valoir :
- l’absence de preuve rapporté par la caisse que la lésion du 08 avril 2024 soit en lien avec un fait accidentel traumatique soudain.
- l’absence d’instruction en admettant n’avoir émis aucune réserve mais souligne que le terme « tendance à la clinophilie » qui ressort du certificat médical initial sous entend un trouble psychiatrique et donc un trouble psycho-social qui oblige la caisse à réaliser une instruction approfondie conformément à la circulaire 14/2018 de la CNAM.
- l’absence d’un évènement professionnel anormal pour en déduire que la salariée souffrait nécessairement d’un état pathologique antérieur à évolution lente constituant une cause étrangère au travail.
- l’existence d’un litige d’ordre médical nécessitant la désignation d’un expert par le doute sérieux sur le lien de causalité direct et certain entre la lésion et le travail.
En réponse, la CPAM fait valoir que :
- elle n’avait aucune obligation de procéder à une instruction en l’absence de réserves.
- la matérialité du fait accidentel au temps et au lieu du travail est établie et que la présomption d'imputabilité au travail trouve à s'appliquer.
- l'employeur n'apporte pas la preuve qui lui incombe que le malaise litigieux serait dû à une cause totalement étrangère au travail, ni ne justifie d'éléments pertinents et étayés de nature à faire naître un doute sur le caractère professionnel de l'accident déclaré.
Réponse du tribunal :
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère.
Cette définition a été précisée par la jurisprudence, en ce que l'accident du travail est un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
L'article R.441-11 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle est assortie de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la Caisse doit adresser à la victime de l'accident et à son employeur un questionnaire ou procéder à une enquête auprès des intéressés préalablement à sa décision. Une enquête est également obligatoire en cas de décès de la victime.
Les réserves s’entendent de la contestation par l’employeur du caractère professionnel de l’accident : elles ne peuvent donc porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. Il appartient à l'employeur de formuler cette contestation sans ambiguïté, de manière à permettre à la Caisse de mettre en œuvre la procédure adéquate.
Dans ses rapports avec l'employeur, c'est à la caisse de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident, laquelle ne peut résulter des seules déclarations de la victime non corroborées par des éléments objectifs ou par des présomptions graves, précises et concordantes.
C'est ensuite à celui qui conteste que la lésion survenue soudainement au temps et au lieu du travail constitue un accident du travail d'apporter la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.
Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire, donnent au juge du contentieux de la sécurité sociale la faculté d'ordonner une mesure d'instruction, il n'est nullement tenu d'en user dès lors qu'il s'estime suffisamment informé.
En l’espèce, la déclaration d’accident du travail établi par l’employeur précise que le 08 avril 2024 Mme [A] travaillait à son poste de travail, lorsqu’à 10h30 elle a eu un malaise qui s’est traduit par des
« palpitations et fourmillements dans les pieds », en présence d’un témoin, Mme [Q] [S].
Transportée à l’hôpital [Etablissement 1], son passage a donné lieu à un arrêt de travail jusqu’au 19 avril 2024 selon le certificat médical initial du docteur [H] établi le jour même faisant état d’une : « Anxiété généralisée avec note somatique (Palpitations).Tristesse de l’humeur avec pleurs. Tendance à la clinophilie ».
Il n’est pas contesté que l’employeur, qui disposait de 10 jours pour transmettre ses réserves à la caisse, n’en n’a formulé aucune.
Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à la caisse d’avoir pris en charge cet accident sans instruction préalable dès lors qu’elle n’a l’obligation de le faire que lorsque l'employer formule des réserves motivées et en cas de décès de la victime, conformément aux dispositions de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale.
Ainsi, Mme [A] a été victime au temps et au lieu de son travail d'un malaise dont il est résulté une lésion physique constituée par des palpitations et psychologique à savoir une anxiété généralisée. La matérialité d’une lésion accidentelle survenue au temps et au lieu de travail étant démontrée par la caisse, elle bénéficie alors d’une présomption légale d'imputabilité de l’accident au travail.
Il appartient, en conséquence, à la société de renverser cette présomption en démontrant que la lésion a une cause totalement étrangère au travail, ce qui serait caractérisé notamment par la démonstration d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, sans aucune relation avec le travail.
Or, le fait de ne pas s’être trouvée, au moment du malaise, dans une situation de stress particulière et avoir été dans une situation “normale” de travail, est inopérant à établir l’absence de lien direct avec le travail pas plus qu’il ne saurait être déduit du contenu du certificat médical initial évoquant une «tendance à la clinophilie » et un « trouble anxieux généralisé » que la salariée souffrait nécessairement d’un état pathologique antérieur à évolution lente résultant exclusivement d’une cause étrangère au travail.
Par ailleurs, l'employeur ne rapporte pas le moindre commencement de preuve qu’une pathologie évoluant pour son propre compte et indépendante du travail pourrait être à l’origine de la lésion, comme par exemple l’existence d’arrêts de travail antérieurs prescrits à la salariée, et ce, même si le secret médical empêche l’employeur d’en connaître la cause exacte, mais qui permettrait qu’un médecin expert puisse identifier la présence d'un état antérieur à évolution lente.
Or, les seuls doutes émis par l'employeur ne peuvent être considérés comme étant suffisamment sérieux, à défaut d'être probants, pour justifier la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire ou d’une mesure de consultation qui n'a pas vocation à suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve.
Dès lors, la société [1] sera déboutée de sa demande d’inopposabilité et de sa demande subsidiaire d’expertise médicale judiciaire et la décision du 11 juillet 2024 prenant en charge au titre des riques professionnels, l’accident survenu le 08 avril 2024 à Mme [F] [A] doit être déclarée opposable à la société [1].
Sur les frais du procès :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l’instance, la société [1] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe le 19 janvier 2026 :
DÉBOUTE la société [1] de l’intégralité de ses demandes ;
DÉCLARE opposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l’Eure-et-Loir en date du 11 juillet 2024, prenant en charge au titre de la législation sur les risques professionnels l’accident survenu le 08 avril 2024 à sa salariée, Mme [F] [A] ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens.
Dit que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification de la présente décision.
La Greffière La Présidente
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
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