Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/00142 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IU43
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 13 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 02 Décembre 2025
ENTRE :
Madame [K] [Y]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Luc GIDON DU CABINET PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Etablissement GROUPE TEZENAS DU [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Christine ETIEMBRE, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
JUGEMENT :
contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Janvier 2026 « rédigé par Stéphanie Ducret, auditrice de justice, sous le contrôle de Alicia Vitello, vice-présidente».
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Pour l’année scolaire 2023/2024, [B] [Y], fils de Madame [K] [Y], a été inscrit au collège du groupe Tezenas du [Localité 1], en classe de 4ème D.
[B] [Y] a fait l’objet de deux mises à pied, du 2 au 5 octobre 2023, puis du 17 au 19 octobre 2023.
Par courrier du 17 octobre 2023, [B] [Y] et ses parents ont été convoqués pour un conseil de discipline le 8 novembre 2023.
[B] [Y] a été définitivement exclu de l’établissement scolaire le 8 novembre 2023.
Par courrier du 11 janvier 2024, le Recteur de l’Académie de [Localité 2] s’est déclaré incompétent pour statuer sur la sanction disciplinaire.
Par acte délivré par commissaire de justice le 21 février 2025, Madame [K] [Y] a fait assigner le groupe Tezenas du [Localité 1] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.
Appelée pour la première fois à l'audience du 1er juillet 2025, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 2 décembre 2025, à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [K] [Y], représentée par son avocat, demande à la juridiction de :
Juger nulle la sanction d’exclusion définitive prononcée par le directeur du groupe Tezenas du [Localité 1] à l’encontre de [B] [Y] ;Ordonner la suppression de la sanction d’exclusion définitive du dossier scolaire de [B] [Y] ;Condamner le groupe Tezenas du [Localité 1] à lui payer les sommes de :
720 € au titre de son préjudice financier ;3 000 € en réparation du préjudice moral subi par son fils, en qualité de représentante légale de son fils ;3 000 € en réparation de son propre préjudice moral ;2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au visa du règlement intérieur du collège, elle soutient que l’exclusion est frappée de nullité en ce que la composition du conseil de discipline est irrégulière, puisque non conforme à ce règlement intérieur. Elle affirme qu’il n’y a pas de preuve de la convocation des parties et qu’aucune fiche de présence n’a été dressée par l’établissement.
Au visa de l’article R. 442-39 du Code de l’éducation, outre le livret du 13 février 2012 dressé par la Commission permanente du Comité National de l’Enseignement Catholique et la décision du 28 janvier 2021 du Défenseur des droits, elle reproche à l’établissement de ne pas l’avoir informé qu’elle pouvait se faire assister d’un représentant de la communauté éducative, la privée de son droit de la défense. Elle affirme que les principes du droit disciplinaire trouvent à s’appliquer dans les établissements d’enseignement privé. Elle soutient également ne pas avoir eu le droit à la parole durant le conseil de discipline, et que son fils n’a eu le droit de s’exprimer qu’une seule fois, privant son fils d’un droit de la défense. Elle estime que la décision du conseil de discipline était prise avant même la tenue de la réunion et que les délégués de classe présents ne se sont pas non plus exprimés. Au visa de l’article 1363 du Code civil, elle prétend que l’attestation du directeur pédagogique n’a aucune valeur probante, nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même. Elle relève que la transcription a été faite in extenso pour les autres membres du conseil de discipline et qu’elle reflète parfaitement le déroulement du conseil de discipline. Elle leur reproche également de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire, n’ayant pas été informée qu’elle aurait pu accéder au dossier scolaire de son fils.
Sur le prononcé de la sanction, toujours au visa du livret du 13 février 2012, elle constate que le compte-rendu du conseil de discipline est dépourvu de toute signature et n’est accompagné d’aucune feuille de présence. Elle ajoute qu’il est rédigé de manière sommaire et que les modalités de délibération ne sont pas précisées. Elle déclare n’avoir jamais reçu ce compte-rendu par courrier recommandé et qu’elle n’a pas été en mesure de connaître les motifs précis fondant l’exclusion de son fils.
Sur la sanction, au visa de la décision du 28 janvier 2021 du Défenseur des droits, elle affirme que le compte-rendu du conseil de discipline ne fait état d’aucun fait de violence et que les faits fondant la décision ne sont pas avérés. Elle souligne que les faits qualifiés d’insultes et de harcèlement ne sont pas non plus explicités et que leur portée est disproportionnée. Elle fait valoir qu’il ne s’agit que d’allégations et que le collège a violé le principe du non bis in idem, en ce que [B] [Y] a déjà été mis à pied à deux reprises pour les mêmes faits, de sorte qu’il avait déjà été sanctionné. Au visa du règlement intérieur, elle prétend que la sanction est disproportionnée et que, la procédure et la sanction étant nulle, la sanction doit être supprimée du dossier scolaire de [B] [Y].
Au visa des articles 1231 et suivants du Code civil, elle ajoute avoir dû régler des sommes au collège au moment de l’inscription et que son fils et elle ont subi un préjudice moral, en ce qu’il a été stigmatisé aux yeux de toute la communauté éducative et qu’elle a été ignorée durant toute la procédure, se sentant également jugée. Elle ajoute que le groupe scolaire n’a pas tout mis en œuvre pour qu’il obtienne une nouvelle affectation scolaire rapidement.
En réponse, le groupe Tezenas du [Localité 1], représenté par son avocat, sollicite de la part de la juridiction de :
Juger que la sanction d’exclusion est parfaitement régulière et fondée ;Débouter Madame [K] [Y], es qualité de représentante légale de [B] [Y], de l’intégralité de ses demandes ;Condamner Madame [K] [Y], es qualité de représentante légale de [B] [Y], à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au visa de l’article 4 du règlement intérieur, il relève que Madame [K] [Y] reconnaît la présence des élèves délégués et de l’OGEC. Il ajoute que le règlement intérieur demande de faire la liste des personnes présentes, qui a été intégrée dans le compte-rendu. Il affirme que tous les membres titulaires ont été convoqués. Il ajoute que Madame [K] [Y] était informée de la date du conseil de discipline, mais qu’elle n’a pas sollicité les coordonnées des parents délégués. Il ajoute que la composition du conseil de discipline est régulière.
Au visa du livret du 13 février 2012, il affirme que le droit à l’enfant d’être entendu et de se défendre a été respecté. Il ajoute que le groupe n’est tenu d’appliquer que les dispositions prévues dans son règlement intérieur. Il déclare qu’il n’est pas exigé que la famille puisse être entendue préalablement au conseil de discipline et que le conseil de discipline a été organisé dans le cadre d’une discussion libre ouverte. Il ajoute qu’il n’est pas nécessaire de retranscrire les propos des parents dans le compte-rendu, mais seulement les faits reprochés. Il soutient que les droits de la défense ont été préservé et qu’ils ont été informés de la possibilité de se faire assister au cours d’une procédure disciplinaire, ce principe étant précisé sur les plaquettes de présentation de l’association. Il relève que Madame [K] [Y] a eu la possibilité d’organiser sa défense, puisqu’elle a pris contact avec la famille de [S] [O], avec qui son fils s’était bagarré. Il ajoute que Monsieur [U] est un salarié, qui a rédigé une attestation valable, et que Madame [K] [Y] a pu s’expliquer à plusieurs reprises. Il fait valoir que le manque de précision dans un compte-rendu ne peut emporter la nullité de la procédure. Il rappelle qu’il ne s’agit pas d’une procédure judiciaire et que la parole n’a pas à être donnée en dernier à la défense. Il ajoute que les délégués de classe n’ont pas souhaité s’exprimer et rappelle que la famille est systématiquement destinataire de tout élément du dossier scolaire, via Ecole directe et le carnet de correspondance. Il souligne que Madame [K] [Y] n’a pas sollicité une copie du dossier scolaire à l’établissement et que toutes les parties ont bien eu connaissance de tous les éléments.
Sur le prononcé de la sanction, il affirme que le document en possession de la famille de [B] [Y] correspond à la réalité et qu’il ne s’agit pas d’un faux. Il prétend que Madame [K] [Y] ne démontre pas que l’absence de signature du document lui cause grief, en ce qu’elle a été capable de citer toutes les personnes présentes et si elles ont pu ou non parler. Il ajoute que la remise en main propre vaut notification et qu’elle n’a jamais écrit pour l’obtenir à nouveau. Il constate qu’elle a été en capacité de le joindre au recteur de l’Académie pour contester la sanction d’exclusion de son fils. Il soutient qu’elle est de mauvaise foi et que rien ne l’oblige à notifier en recommandé avec accusé de réception. Il affirme que la notification d’une exclusion dans un établissement privé n’ouvre pas de délai en vue d’une contestation, ce que le groupe a rappelé.
Sur le bien-fondé de la décision, il explique que [B] [Y] s’est battu avec un de ses collègues et qu’il y a eu une bagarre, puis qu’après sa première exclusion, il a perturbé plusieurs cours, puis s’en est pris à un autre élève. Il ajoute que la banalisation que les parents de cet autre élève ont donnée n’est pas une excuse pour diminuer la responsabilité de l’auteur. Il rappelle que les propos de [B] [Y] ont aussi été tenus sur les réseaux sociaux, ce qu’il a reconnu. Il déclare que la famille [Y] était informée des conséquences de la gravité accordée dans l’échelle des sanctions par l’établissement et que [B] [Y] a été sensibilité à plusieurs reprises sur le harcèlement. Il affirme que le bulletin fourni par la partie adverse ne correspond pas à la réalité.
Il précise que la seconde exclusion a été réalisée à titre conservatoire, mais que, compte tenu de la gravité des faits, il convenait de protéger les autres élèves d’un risque de réitération des faits. Il ajoute que la deuxième sanction est justifiée par des faits postérieurs à la première mise à pied.
Enfin, il affirme que l’exclusion est proportionnée par rapport aux faits reprochés et que l’établissement a tout mis en œuvre pour qu’il puisse poursuivre rapidement sa scolarité. Il relève que la famille [Y] ne démontre pas l’existence d’un préjudice.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 13 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 768 alinéa 2 du Code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Sur la sanction d’exclusion définitive
L’article R. 442-39 du Code de l’éducation dispose que le chef d’établissement privé sous contrat assume la responsabilité de l’établissement et de la vie scolaire.
Il n’est pas soumis à la procédure disciplinaire opposable aux établissements d’enseignement publics. Ainsi, la vie scolaire relève des pouvoirs du chef d’établissement et n’est pas soumise aux dispositions du code de l’éducation à ce titre.
De plus, l’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
C’est le règlement intérieur de l’établissement scolaire, qui a été accepté à la fois par l’élève et par ses parents, qui régit les relations entre les parties et c’est au vu du règlement intérieur de l’établissement scolaire qu’il convient de trancher le di érend qui oppose les parties.
En cas d’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, portant atteinte aux grands principes du droit disciplinaire, la sanction qui pourrait être prononcée serait illégale et encourt l’annulation.
Selon l’article 4. Conseil de discipline du règlement intérieur du collège, il est constitué du chef d’établissement qui le préside, du directeur pédagogique, du cadre éducatif, du professeur principal ou d’un autre enseignant en cas d’absence de celui-ci, d’un personnel OGEC, d’un représentant des parents, d’un ou deux représentants des élèves et d’un représentant du club partenaire pour les élèves sportifs.
En l’espèce, il ressort des éléments au dossier que les convocations au conseil de discipline ne nécessitent aucun formalisme particulier et qu’ont été convoqués le 17 octobre 2023 au conseil de discipline tenu le 8 novembre 2023 à l’encontre de [B] [Y] :
Monsieur [A], cadre éducatif et référent dispositif études et sport ;Madame [Q], représentante du personnel OGEC ;Monsieur [U], directeur pédagogique collège ;Monsieur [E], professeur principal de la classe 4D ;Monsieur [J] et Madame [N], élèves délégués de la classe 4D ;Monsieur [H], éducateur sportif et correspondant du dispositif études et sport au club de football d’[Localité 3] ;[B] et ses parents.
Outre Madame [K] [Y] et son fils, il résulte des éléments au dossier qu’étaient présents lors du conseil de discipline du 8 novembre 2023 :
Madame [M] : Directrice Générale ;Madame [Q] : Directrice pédagogique Lycée ;Monsieur [U] : Directeur Pédagogique Collège ;Monsieur [A] : Cadre Educatif et Responsable du Dispositif Etudes et Sport ;Monsieur [E] : Professeur de mathématiques et professeur principal de la classe des 4D ;Monsieur [V] : éducateur sportif et correspondant du dispositif Etudes et Sport au club de football d'[Localité 3] ;Deux élèves délégués de la classe de 4D : [F] [J] et [Z] [N].
Il a été précisé l’absence excusée de Madame [D], présidente, et il apparaît que Madame [Q] – directrice pédagogique lycée – est également la représentante de l’OGEC.
S’agissant des parents délégués, la charte du parent correspondant précise à son article premier que « le parent correspondant représente les familles et contribue à instaurer un climat de confiance entre l’école et les parents de la classe. Il sait dépasser son cas personnel et rechercher l’intérêt de tous les enfants ».
Aucune disposition ne prévoit le remplacement de cette figure en l’absence de désignation au sein d’une classe.
S’il est démontré que six classes de l’établissement, dont la classe de 4ème D, étaient dépourvus de parents délégués du fait d’un manque de parents volontaires, le règlement intérieur prévoit la présence d’un représentant des parents, sans précision de la classe des enfants de ces derniers.
Or, aucun parent d’élève n’a été convoqué, ni n’a été présent au conseil de discipline litigieux.
Dès lors, il convient de constater que la composition du conseil de discipline du 8 novembre 2023 est irrégulière au regard des dispositions du règlement intérieur de l’établissement scolaire.
Cette irrégularité de composition du conseil de discipline ne garantit pas l’équilibre des droits des parties étant donné l’absence des représentants des parents d’élève.
En conséquence, peu importe qu’aucune sanction ne soit prévue dans le règlement intérieur, la décision résultant de ce conseil de discipline est nulle.
Par conséquent, il y a lieu d’ordonner que la sanction disciplinaire soit retirée du dossier administratif de l’élève.
Sur les demandes de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Sur le préjudice financier et moral de Madame [K] [Y]
En l’espèce, les frais de scolaire pour septembre et octobre 2023 étaient justifiés, puisque [B] [Y] était encore scolarisé dans l’établissement. En outre, Madame [K] [Y] ne justifie pas du fait que l’exclusion définitive de [B] [Y] l’a empêché de continuer à se rendre au club de football où la licence a été réglée.
Madame [K] [Y] ne justifie pas de l’exclusive d’un préjudice moral du fait de cette procédure.
Dès lors, il y a lieu de débouter Madame [K] [Y], en son nom propre, de ses demandes.
Sur la demande d’indemnisation de [B] [Y]
En l’espèce, [B] a été définitivement exclu de l’établissement scolaire [Adresse 3] suite à la décision disciplinaire.
S’il est avancé que [B] a subi un préjudice du fait d’une procédure irrégulière et d’une exclusion de son établissement scolaire, aucun élément versé au dossier ne permet de déterminer que [B] a subi un préjudice moral résultant de son renvoi.
A l’inverse, il résulte des éléments au dossier que l’enfant avait déjà fait l’objet de deux exclusions temporaires au sein dudit établissement avant la décision d’exclusion définitive objet de la présente procédure.
De plus, le bulletin scolaire pour la période du 4 septembre au 22 novembre 2023 au sein du groupe Tezenas du [Localité 1] mentionne un manque de travail sérieux, une attitude peu constructive et un trimestre faible.
En outre, il ressort du courrier de l’Académie de [Localité 2] que [B] a connu son nouvel établissement le 15 novembre 2023, soit une semaine après l’exclusion, de sorte qu’il n’a pas été pénalisé dans sa scolarité.
Le bulletin du premier trimestre de l’année 2023-2024 dans un nouvel établissement mentionne l’absence de notes du fait d’une arrivée tardive dans l’établissement et l’attente de preuve du travail sérieux fourni pour le second trimestre.
Dès lors, il y a lieu de constater l’absence de préjudice pour [B] résultant de la décision d’exclusion définitive du groupe Tezenas du [Localité 1], établissement catholique d’enseignement sous contrat d’association avec l’Etat.
Par conséquent, Madame [K] [Y], en qualité de représentante légale de [B] [Y], sera déboutée de ce chef de prétention.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, le groupe Tezenas du [Localité 1] succombant à l'instance, il est condamné aux dépens.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, l’équité commande de ne pas accorder de sommes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE le conseil de discipline du 8 novembre 2023 concernant [B] [Y] nul ;
ORDONNE le retrait de la sanction d’exclusion définitive prise le 8 novembre 2023 par le groupe Tezenas du [Localité 1] à l’encontre de [B] [Y] de son dossier scolaire ;
DEBOUTE Madame [K] [Y], en qualité de représentante légale de [B] [Y] et en son nom propre, du surplus de ses demandes, y compris au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE le groupe Tezenas du [Localité 1], établissement catholique d’enseignement sous contrat d’association avec l’Etat, de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE le groupe Tezenas du [Localité 1], établissement catholique d’enseignement sous contrat d’association avec l’Etat, aux dépens.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,
Le GREFFIER La PRESIDENTE