Texte intégral
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Célia BIGOT-MASSONI
hospitalisation à la demande
du représentant de l'état
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète
N° RG 26/00734 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J7WW
ORDONNANCE du 24 juillet 2026
REQUÉRANT :
M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Sous couvert de l'Agence Régionale de Santé - [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non Comparant - Non Représenté
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [S] [E]
né le 23 Mars 2006 à [Localité 3] (ILLE-ET-VILAINE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant - Assisté de Me Delphine EL FEKRI - RODICQ
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ;
Monsieur [S] [E] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande du représentant de l'état au Centre Psychothérapique de [Localité 4] à [Localité 5] depuis le 14 juillet 2026 ;
Par requête en date du 21 juillet 2026 , M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [S] [E] ;
Les parties à la procédure : Monsieur [S] [E], M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, Monsieur le Procureur de la République, Me Delphine EL FEKRI - RODICQ, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;
Vu le procès-verbal d'audience du 23 juillet 2026, duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 4] et que l'affaire a été mise en délibéré ce jour ;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.
Il résulte de l’article L3213-1 du Code de la santé publique qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du représentant de l’Etat que si ses troubles mentaux :
1° Nécessitent des soins
2° Compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
En application de l’article L3216-1 du Code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3213-1 du Code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
En l’espèce, il résulte de l’avis motivé en vue de l’audience en date du 23 juillet 2026 établi par le docteur [Z] [I] que monsieur [E] est hospitalisé dans le service depuis le 14 juillet 2026 en lien avec une garde à vue suite à une agression au couteau sur son frère et qu’il a fait l’objet d’une hospitalisation en soins sans consentement récente avec doute diagnostique entre un premier épisode psychotique et un trouble du spectre autistique, dont il est sorti sans traitement médicamenteux en raison d’une malformation cardiaque compliquant la prise d’anti-psychotiques.
Il en ressort également qu’une mesure d’isolement a été prise à son arrivée au regard du passage à l’acte et qu’à la date de l’avis motivé monsieur [E] demeure de contact étrange, qu’il est calme sur le plan psychomoteur, que le discours est fluide mais désorganisé et parfois nébuleux, qu’il ne rapporte pas d’hallucinations, qu’il ne verbalise aucune velléités auto-agressives ou suicidaires et que la projection dans l’avenir est préservée bien que peu étayée.
Il est relevé que monsieur [E] ne présente aucune critique de son passage à l’acte, qu’il le minimise et le banalise, ne présente aucune inquiétude ni regret et relate les faits sans affect, ne présente aucune conscience de ses troubles et que ses capacités de jugement sont altérées.
Il était conclu que la mesure demeurait indispensable aux fins d’observation clinique, d’étayage diagnostic et d’éventuelle mise en place d’un traitement médicamenteux adapté dans un cadre contenant et sécurisant
Lors de l’audience, monsieur [E] a indiqué qu’il allait mieux mais que le nouveau traitement qui lui était administré depuis la veille de l’audience l’assommait. Il a déclaré vouloir sortir mais dans de bonnes conditions.
Son conseil a notamment soulevé que l’arrêté municipal d’admission provisoire en soins psychiatriques en date du 14 juillet 2026 visait l’arrêté municipal en date du 5 juillet 2020 donnant délégation de signature à [Y] [F], cadre d’astreinte, et que cette délégation était caduque suite aux élections municipales postérieures.
En application des dispositions de l’article L3213-2 du Code de la santé publique, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire arrêtent à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l’Etat dans le département, lequel statue sans délai et prononce s’il y a lieu un arrêté d’admission en soins psychiatriques. En l’absence de cette décision du représentant de l’Etat, les mesures provisoires précitées sont caduques à l’issue d’une durée de quarante-huit heures.
Ainsi seul le représentant de l’Etat est habilité à prendre un arrêté d’admission en soins psychiatriques et l’éventuelle décision antérieure du mari revêt un caractère provisoire et conditionnel, le juge en charge du contrôle de la mesure d’hospitalisation n’étant pas juge de la légalité de l’arrêté municipal.
La procédure n’apparaît ainsi pas entachée d’irrégularité sur ce point.
Son conseil a également notamment soulevé l’absence d’horodatage du certificat médical des 72 heures, pointant que le certificat médical de 24 heures avait été établi le 15 juillet 2026 à 11 heures mais que le certificat médical de 72 heures apparaît avoir été établi le 17 juillet 2026 sans précision horaires et qu’ainsi il n’était pas possible de vérifier le respect des délais légaux.
L’article L3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil. L’article précise que le directeur de l’établissement d’accueil doit transmettre sans délai notamment au représentant de l’Etat dans le département un certificat médical établi dans les 24 heures dans les conditions de l’alinéa 2 de l’article L3211-2-2 du Code de la santé publique et un certificat médical établi dans les 72 heures dans les conditions de l’alinéa 3 de l’article L3211-2-2 du Code de la santé publique.
Il apparaît ainsi que les délais d’établissement des certificats médicaux se calculent d’heure à heure et qu’en l’absence de respect des délais prévus la mainlevée de la mesure peut être prononcée s’il en résulte une atteinte aux droits de la personne.
En matière de SDRE, le point de départ des délais de 24 heures et 72 heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure est la date de la décision d’amission, quel que soit le lieu de prise en charge (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2019, 18-50.070, Publié au bulletin).
En l’espèce le certificat médical de SOS MEDECINS a été établi le 14 juillet 2026 à 16h50, l’arrêté municipal d’admission est daté du 14 juillet 2026, le certificat médical des 24 heures est daté du 15 juillet 2026 à 11 heures, le certificat médical des 72 heures est daté du 17 juillet 2026 et l’arrêté préfectoral portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire est daté du 15 juillet 2026.
Il en résulte que le délai de 72 heures précité expirait le 18 juillet 2026, que l’absence d’horodatage n’entraîne pas une impossibilité de contrôler les délais légaux et qu’il n’y a pas d’atteinte aux droits de la personne en l’espèce sur ce point.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que monsieur [E] nécessite des soins et qu’il existe un risque de rupture thérapeutique : les conditions posées par l’article L3213-1 du Code de la santé publique sont donc remplies et la mesure d’hospitalisation sans consentement sera maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort :
MAINTENONS la mesure d'hospitalisation à la demande du représentant de l'état dont fait l'objet Monsieur [S] [E] au Centre Psychothérapique de [Localité 4] à [Localité 5] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 24 juillet 2026 et signée par Célia BIGOT-MASSONI, juge en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à [Localité 4], le 24 juillet 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE ;
- à Mme la directrice du centre hospitalier pour le CPN et aux fins de notification à Monsieur [S] [E] ;
- à Me Delphine EL FEKRI - RODICQ, conseil du patient.
Le greffier
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