Texte intégral
N° R.G. Cour : N° RG 24/06608 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3GH
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 13 Mai 2025
contestations
d'honoraires
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. SOCIETE DES HOTELS D'ALTITUDE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS
non comparant à l'audience
DEFENDERESSE :
S.E.L.A.R.L. DELSOL AVOCATS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me GERMAIN Mathieu, avocat au barreau de LYON
Audience de plaidoiries du 18 Mars 2025
DEBATS : audience publique du 18 Mars 2025 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 décembre 2024, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée le 13 Mai 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
''''
EXPOSE DU LITIGE
La SELARL Delsol Avocats a été missionnée afin d'assurer la défense commune des sociétés Crystal, Pralong, Société des Hôtels d'Altitude et Beralto dans le cadre d'un litige les opposant à la société Gorsoan Limited, ensuite d'une ordonnance rendue le 18 décembre 2015 par le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris autorisant à procéder à des saisies conservatoires.
Dans le cadre de cette procédure, la SELARL Delsol Avocats a produit 11 factures à destination de la S.A.S.U Société des hôtels d'altitude.
Le 10 novembre 2023, la SELARL Delsol Avocats a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'une demande de fixation d'honoraires.
Par ordonnance en date du 8 mars 2024, le bâtonnier a prorogé le délai de 4 mois pour rendre sa décision.
Par décision du 4 juillet 2024, le bâtonnier a :
- fixé le montant des honoraires restants dus par la Société des hôtels d'altitude à la SELARL Delsol Avocats à la somme de 15 404,58 €,
- dit que la Société des hôtels d'altitude devra régler à la SELARL Delsol Avocat :
la somme de 15 404,58 € au titre des honoraires dus,
la somme de 440 € d'indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement,
la somme de 300 € au titre des frais engagés dans le cadre de la procédure de taxation,
ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 16 144,58 €.
Cette décision a été notifiée à la Société des hôtels d'altitude le 18 juillet 2024 et à la SELARL Delsol Avocats le 17 juillet 2024.
Par lettre recommandée du 7 août 2024 reçue au greffe le 9 août 2024, la Société des hôtels d'altitude a interjeté appel de cette décision.
Dans son courrier de recours, la Société des hôtels d'altitude sollicite l'infirmation de l'entier dispositif de la décision.
Dans son mémoire transmis au greffe le 3 mars 2025, la SELARL Delsol Avocats a joint la copie du compte détaillé des factures d'honoraires.
A l'audience du 18 mars 2025, la Société des hôtels d'altitude n'était ni présente ni représentée.
La SELARL Delsol Avocats, qui a comparu, a demandé à ce qu'une décision soit rendue, en s'en remettant à ses écritures qu'elle a soutenues oralement devant le délégué de la première présidente et dont elle a indiqué qu'elles ont été préalablement communiquées à la Société des hôtels d'altitude.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.
MOTIFS
Attendu qu'en vertu des articles 176, 177 et 277 du décret du 27 novembre 1991, ainsi que des articles 931 et 946 du Code de procédure civile, la procédure devant le premier président statuant en matière de contestation du montant et du recouvrement des honoraires d'avocat est sans représentation obligatoire ;
Attendu que la procédure étant orale, l'auteur du recours est tenu de comparaître à l'audience ou de se faire régulièrement représenter, sauf à solliciter une dispense de comparaître en application des articles 946 et 446-1 du Code de procédure civile ;
Attendu que par ailleurs, en cause d'appel, le seul fait que dans une matière soumise à la procédure sans représentation obligatoire l'appelant n'ait pas comparu ne suffit pas, nonobstant l'article 468 du Code de procédure civile, à rendre caduque la déclaration d'appel et la décision est contradictoire si l'auteur du recours a été convoqué par lettre recommandée délivrée à sa personne ;
Qu'en l'espèce, la Société des hôtels d'altitude a régulièrement été convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 13 janvier 2025, ledit courrier lui rappelant en outre expressément qu'elle doit être présente ou représentée ;
Attendu que bien qu'ayant eu connaissance de la date d'audience, elle s'est abstenue de comparaître sans motif légitime et ne s'est pas non plus manifestée pour solliciter une dispense de comparution, de sorte que le délégué du premier président ne peut que retenir qu'il n'est saisi d'aucun moyen d'infirmation ;
Attendu que dans ces conditions et dès lors que la SELARL Delsol Avocats a demandé au délégué du premier président de statuer au fond, il convient en application de l'article 468 du Code de procédure civile, de constater que l'appel n'est pas soutenu et de rejeter le recours de la Société des hôtels d'altitude à l'encontre de la décision du bâtonnier du 4 juillet 2024 ;
Attendu que la Société des hôtels d'altitude succombe et doit supporter les dépens de la présente instance ;
PAR CES MOTIFS
Le délégué de la première présidente, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire,
Constatons que le recours formé par la S.A.S.U. Société des hôtels d'altitude n'est pas soutenu,
Rejetons ce recours et confirmons la décision rendue le 4 juillet 2024 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon,
Condamne la S.A.S.U. Société des hôtels d'altitude aux dépens de la présente instance.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
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