Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL
RG : N° RG 25/00099 - N° Portalis DBZC-W-B7J-ECGB
N° MINUTE : 26/00018
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026
DEMANDERESSE:
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Xavier BONTOUX avocat au barreau de Lyon, muni d’une dispense de comparution
DÉFENDERESSE:
C.P.A.M. de l’Essonne
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par [G] [E], reponsable du service contentieux de la CPAM de la Mayenne, munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER
Greffier : Madame Catherine LEGAY
DEBATS : à l’audience du 12 Novembre 2025, ou siègeaient la Présidente et les assesseurs ci-dessus nommés, il a été indiqué que le jugement serait rendu le 27 Janvier 2026.
JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, le 27 Janvier 2026, signé par Guillemette ROUSSELLIER, présidente et par Rachelle PASQUIER greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Alors qu’il était salarié de la société [2] (la société), Monsieur [I] [S] [A] a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 22 août 2022.
Suivant la déclaration d’accident du travail du 29 août 2022, le 22 août 2022 à 10h30, « en descendant d’une gazelle la victime a posé son pied au sol et a ressenti une douleur au genou gauche ». Il est fait état d’une entorse. Il a également été précisé au titre de l’item des éventuelles réserves motivées « déclaration tardive récupération des éléments compliqués ».
Le certificat médical initial du 23 août 2022 fait état d’une entorse du genou gauche et a prescrit un arrêt travail jusqu’au 12 septembre 2022.
La caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne (la caisse) a notifié à la société une prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle, courrier réceptionné le 15 septembre 2022 par la société.
Le compte employeur de la société fait état de 358 jours d’arrêt au titre de cet accident.
Contestant la décision de prise en charge par la caisse de l’ensemble des arrêts et soins prescrits à Monsieur [S] [A] suite à l’accident du 22 août 2022, la société a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse suivant un courrier daté du 4 décembre 2024.
En l’absence de décision de la commission médicale de recours amiable relative à la contestation de la durée des soins et arrêts imputables à l’accident du travail, la société a saisi la présente juridiction suivant une requête datée du 11 avril 2025, réceptionnée au greffe de la présente juridiction le 16 avril 2025
Aux termes de cette requête, la société demande au tribunal de bien vouloir :
Déclarer le recours de la société [1] recevable ;
à titre principal,
juger inopposable à la société [1] l’ensemble des arrêts de travail prescrit à Monsieur [I] [S] [A] au titre de l’accident du travail du 22 août 2022, pour défaut de transmission de l’intégralité du rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale au médecin mandaté par la société ;
à titre subsidiaire,
juger inopposable à la société [1] l’ensemble des arrêts de travail prescrit à Monsieur [I] [S] [A] au titre de l’accident du travail du 22 août 2022, la caisse primaire d’assurance-maladie ne justifiant pas de la continuité de symptômes et de soins sur l’ensemble de la durée d’arrêt travail ;
à titre infiniment subsidiaire,
juger qu’il existe un différend d’ordre médical portant sur la réelle imputabilité des lésions et arrêts de travail indemnisés au titre de l’accident du 22 août 2022 ;
ordonner avant dire droit une mesure d’expertise judiciaire sur pièces afin de déterminer principalement quels sont les arrêts et lésions directement et uniquement imputables à l’accident du 2022 et fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe et exclusive avec les lésions provoquées par l’accident.
En réponse, suivant des conclusions datées du 21 août 2025, dont la société a eu connaissance et reprises à l’audience du 12 novembre 2025, la caisse demande au tribunal de bien vouloir :
confirmer que la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Essonne à respecter le principe du contradictoire ;confirmer que les soins et arrêts de travail prescrit à Monsieur [S] [A] consécutivement à l’accident de travail survenu le 22 août 2022 bénéficient de la présomption d’imputabilité, conformément à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;déclaré opposable à la société [1] l’ensemble des soins et arrêts de travail pris en charge à Monsieur [S] [A] consécutivement à l’accident du travail survenu le 22 août 2022 ;rejeter la demande de mesures d’instruction judiciaire de la société [1] ;
Si le tribunal ordonne une mesure d’instruction judiciaire,
ordonner une consultation sur pièces afin de déterminer si l’ensemble des arrêts soins de Monsieur [S] [A] sont imputables à l’accident du travail du 22 août 2022 ;ordonner que les frais d’instruction judiciaire soient entièrement mis à la charge de la société [1], et ce quel que soit l’issue du litige ;
En tout état de cause,
débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;condamner la société [1] en tous les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer à la requête et aux conclusions sus-visées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2026 et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS
A titre liminaire, il y a lieu de préciser qu’en raison du caractère incomplet de la formation collégiale habituelle du tribunal et après avoir recueilli l’accord des parties présentes, il est fait application en l’espèce des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire aux termes desquelles le président statue seul, après avoir recueilli le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent.
Sur le moyen tiré de l’inopposabilité à la société de l’ensemble des arrêts de travail prescrits à Monsieur [S] [A] au titre de l’accident du travail du 22 août 2022 en raison du défaut de transmission de l’intégralité du rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale au médecin mandaté par la société
La société fait valoir en premier lieu que suite à son recours devant la commission médicale de recours amiable, le rapport médical n’a pas été transmis au médecin qu’elle a mandaté.
La caisse fait valoir en réponse que l’absence de communication du rapport médical en phase précontentieuse ne fait nullement obstacle à l’exercice par l’employeur d’un recours effectif devant une juridiction et à la tenue d’un procès équitable et d’un débat contradictoire devant le tribunal et que le moyen soulevé est en conséquence infondé.
***
Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article R. 142-8-2 du Code de la sécurité sociale, dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du rapport mentionné à l'article L. 142-6 ainsi que l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale.
Et, en application de l'article R. 142-8-3, alinéa 1er, applicable au litige, lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, ledit rapport accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet, l'assuré ou le bénéficiaire en étant informé.
Cependant, au stade du recours préalable, ni l’inobservation de ces délais, ni l’absence de transmission du rapport médical et de l’avis au médecin mandaté par l’employeur n’entraînent l’inopposabilité à l’égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu’à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale, à l’expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévus à l’article R. 142-8-5 du code de sécurité sociale et d’obtenir à l’occasion de de recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-1-A du même code. (en ce sens avis de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juin 2021,n° 15009 B et 2ème civ. 11 janvier 2024, pourvoi n° 22-15.939).
En l'espèce, la société ayant pu saisir la juridiction compétente aux fins d'inopposabilité de la décision, il ne sera pas fait droit à sa demande d'inopposabilité fondée sur l'absence de transmission du rapport médical au stade du recours préalable.
Sur la demande subsidiaire tendant à l’inopposabilité des arrêts de travail et prescrits en raison de l’absence de production des arrêts de travail et certificats médicaux descriptifs
La société fait valoir que pour que la présomption d’imputabilité au travail des arrêts et soins s’appliquent, la caisse doit a minima produire tous les arrêts de travail concernés et qu’en l’espèce la caisse ne produit pas les certificats médicaux descriptifs et ne prouve ainsi pas la continuité des symptômes et des soins.
La caisse considère pour sa part que les lésions déclarées bénéficient de la présomption d’imputabilité en application des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et il est précisé à ce titre que le certificat médical initial délivré à l’assuré a été assorti d’un arrêt de travail de sorte que la présomption s’applique et s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédent la guérison de l’état de santé de l’assuré.
Elle estime que la société n’apporte aucun élément de nature à rapporter la preuve qui lui incombe d’une cause totalement étrangère au travail des lésions ou d’une pathologie antérieure évoluant pour son propre compte à l’origine exclusive des arrêts et soins.
***
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle telle qu'elle résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, à savoir que les soins et arrêts contestés sont totalement étrangers au travail, peu important le caractère continu ou non des soins ou symptômes qui n'est pas de nature à remettre en cause les conditions de la présomption d'imputabilité des arrêts et des soins à l'accident du travail. (en ce sens civ.2e., 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-17.626, arrêt PBI ; civ.2e., 18 février 2021, pourvoi n° 19-21.94 ; dans le même sens civ.2e., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-20.655).
Si
En l’espèce, le certificat médical initial du 23 août 2022 a bien prescrit un arrêt de travail.
Dès lors, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l’accident du travail s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime et la caisse n’est pas tenue de verser aux débats tous les certificats médicaux.
Il importe peu dès lors qu’il ne soit pas produit de certificat médical relatif à la période postérieure à la fin du premier arrêt prescrit par le certificat médical initial, la présomption s’appliquant indépendamment de la production de l’ensemble desdits certificats.
Le moyen soulevé à ce titre est rejeté.
Sur la demande à titre subsidiaire relative à l’organisation d’une expertise médicale
La société considère que la durée anormalement longue des arrêts de travail accordés semble conforter l’idée que la date de consolidation a été fixée tardivement ou qu’il existait un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte. Elle relève qu’aucun élément médical ne permet justifie d’une longueur d’arrêt de 358 jours. Elle observe qu’en l’absence de production de l’intégralité des pièces médecin mandatées par la société, elle ne peut fournir un argumentaire plus étayé.
La caisse considère pour sa part que l’expertise médicale judiciaire n’a pas pour objet de pallier les carences de l’employeur en matière de preuve et que la société. Nous
***
En l’espèce, la société ne rapporte pas la preuve d’une cause totalement étrangère travail des lésions ou d’une pathologie évoluant pour son propre compte à l’origine exclusive des arrêts soins.
De même, elle ne fait pas état d’éléments constituant un commencement de preuve pouvant suffire à justifier la demande d’expertise judiciaire.
La longueur des arrêts de travail ne peut suffire à renverser la présomption d’imputabilité, ni même seulement à apporter un commencement de preuve de nature à la fragiliser.
Il convient enfin de relever que la société n’a pas usé de la possibilité offerte article L. 315-1 du code de la sécurité sociale prévoyant que durant la période d’arrêt de travail de son salarié, elle peut mettre en œuvre la procédure de contrôle médical en mandatant le médecin agréé de son choix pour effectuer une contre-visite au domicile de son salarié.
Dans ces conditions, sans porter atteinte au droit à un procès équitable ou rompre l'égalité des armes entre les parties, il convient de refuser d'ordonner une expertise.
Sur les demandes accessoires.
Partie perdante, la société est condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Compatible avec la nature de l’affaire, l’exécution provisoire est ordonnée.
PAR CES MOTIFS.
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction :
DEBOUTE la société [1], de ses demandes ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an que susdits.
Le greffier La présidente
Rachelle PASQUIER Guillemette ROUSSELLIER
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