Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème Chambre
07/10/2026
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Bertrand CATTOEN, juge rapporteur au tribunal composé de M. Bertrand CATTOEN, vice-président, M. Yves SZRAMA et Christophe DHERBECOURT juges, assistés de Mme Léonie BERTELOOT, greffier assermentée.
N° 2026 001181 : JUGEMENT DE PROROGATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE [V] [Y], [T], [R].
Par jugement en date du 12/03/2026, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de M. [Y] [V], - [Adresse 1] -424 110 765 RCS Boulogne-sur-Mer - Débit de boissons, bimbeloterie, articles fumeurs, vente de confiserie, dépôt de journaux, jeux de la française des jeux, amigo, bureau de validation du loto national, petite brasserie, téléphonie mobile - gérance d'un débit de tabac.
Monsieur [Y] [V], a été cité à comparaître par devant ledit tribunal pour l'audience du 07/10/2026, aux fins d'examiner la clôture de la procédure.
Suivant rapport déposé au greffe le 30.09.2026 la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [J] [A] sollicite de la juridiction de bien vouloir proroger la durée de la liquidation judiciaire simplifiée pour une durée maximale de trois mois.
Il indique en effet que les opérations de vérification du passif postérieur sont en cours.
Le chef d'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
Attendu que la demande du liquidateur apparaît conforme aux intérêts des créanciers qu'il représente, qu'il échet dès lors de proroger de trois mois les opérations de la liquidation judiciaire simplifiée et de rappeler l'affaire à l'audience du 13.01.2027.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, sur rapport oral du juge rapporteur,
Statuant publiquement et sur requête, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête déposée et les faits y exposés,
Vu les dispositions de l'article L.644-5 alinéa 2 du code de commerce,
PROROGE DE TROIS MOIS
le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de M. [Y] [V], devra être examinée.
INVITE
M. [Y] [V], à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer - [Adresse 2] le 13/01/2027 à 10:45 afin d'examiner la clôture de la procédure.
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes les voies de recours.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire.
Le président Bertrand CATTOEN
Le greffier.
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