Texte intégral
Jugement du : 24 Juillet 2026
N° RG n° N° RG 26/00293 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J2SD
Minute n° 26/00155
TRIBUNAL DE PROXIMITE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] A [Localité 3] - OPH DE [Localité 2] A [Localité 3]
RCS [Localité 4] N° 275 400 042, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Madame [I] [W], salariée, dûment munie d'un pouvoir
DEFENDEUR :
Madame [Z] [F]
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :
Président : Madame Anne GSELL,
Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,
DEBATS : Audience publique du : 29 mai 2026
Le président a mis l'affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.
Décision Contradictoire et en premier ressort
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Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Copie simple délivrée à
le
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 03 novembre 2022, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] À [Localité 3] (ci-après l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3]), a donné à bail à Madame [Z] [F] l’appartement n°2168 sis [Adresse 4] à [Localité 5].
À la suite d’incidents de paiement du loyer et des charges, l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] a, par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2024 fait délivrer à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée dans le bail, d’avoir à payer la somme principale de 984,49 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 04 novembre 2024. Il lui a également été demandé d’avoir à justifier de l’occupation du logement.
Par acte du 13 février 2026, l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] a fait assigner la locataire devant la présente juridiction, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :
– constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire à son profit quant au bail consenti à Madame [Z] [F] et dire en conséquence que la locataire devra quitter les lieux avec tout occupant de son chef,
– ordonner l’expulsion immédiate des lieux loués de Madame [Z] [F] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
– condamner Madame [Z] [F] au paiement des loyers dus et provisions sur charge à la date arrêtée selon décompte du 20 janvier 2026, soit la somme de 1 690,19 euros, outre les loyers échus entre l’assignation et la résiliation du bail,
– condamner Madame [Z] [F] à payer, à compter de la décision à intervenir, une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et provisions sur charges comprises jusqu’au départ définitif des lieux, par application de l’article 1382 du code civil augmentée des intérêts au taux légal,
– dire que cette indemnité d’occupation fasse l’objet d’une revalorisation à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d’administration en application de l’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’immeuble dans lequel est situé le logement du défendeur et à chaque fois que la législation l’autorisera,
– ordonner la production d’assurance contre les risques locatifs de Madame [Z] [F] et à défaut de respecter ladite injonction, de résilier ledit bail,
– condamner Madame [Z] [F] à lui payer la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et le coût du commandement de payer visant la clause exécutoire.
L’affaire a été évoqué à l’audience du 29 mai 2026, lors de laquelle l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3], valablement représenté par Madame [I] [W], salariée, a actualisé sa créance à 1 428,63 euros. Le bailleur a précisé que le loyer avait été repris et que la locataire versait un complément de 50 euros.
Madame [Z] [F], comparaissant en personne, a fait état de sa situation, sollicitant des délais de paiement et proposant de verser 150 à 200 euros pour solder sa dette. Elle a indiqué vivre seule avec ses 3 enfants. Elle a précisé ne plus travailler ; elle a déclaré percevoir les pensions alimentaires ainsi que le RSA, qu’elle a justifiés en produisant son dernier bordereau CAF.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, il est renvoyé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’assignation et aux notes d’audience.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande
L’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] justifie avoir saisi la Caisse d’allocations familiales de la situation d’impayé de son locataire le 30 septembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la même loi, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail et d’intervention forcée a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 13 février 2026, soit au moins six semaines avant l’audience du 29 mai 2026.
Par conséquent, les demandes de l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] seront déclarées recevables.
Sur la résiliation du contrat de bail
Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article 24 alinéa 1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie produit effet six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis cour de cassation).
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet dans un délai de deux mois, le bail sera résilié de plein droit.
Par acte délivré le 20 novembre 2024 l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] a fait commandement à Madame [Z] [F] de payer la somme de 984,49 euros et a manifesté son intention de se prévaloir de la clause résolutoire précitée.
Ce commandement rappelait les dispositions de l’article 24 de la loi de 1989, des trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 et mentionnait la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Il résulte du décompte des loyers versé aux débats que le commandement de payer est resté infructueux en ce que la somme commandée n’a pas été intégralement acquittée dans le délai de deux mois suivant cet acte.
En conséquence, le contrat de bail se trouve résilié depuis le 21 janvier 2025.
Sous réserve de ce qui sera dit ci-dessous, il y a lieu d’ordonner à Madame [Z] [F] d’évacuer sans délai le logement qu’elle occupe sans droit ni titre, et, à défaut de libération volontaire, d’ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur les demandes en paiement au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation
Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l’article 1728 du même Code repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
L’article 24 de la même loi précise que « le juge peut vérifier tout élément constitutif de la dette locative ».
L’article 1760 du Code civil dispose qu’ « en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l’abus. »
Enfin, aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] justifie de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire et plusieurs décomptes, le dernier établissant une dette locative à hauteur de 1 428,63 euros arrêtée au 18 mai 2026.
Le montant de la dette locative restant due n’a pas été contesté par Madame [Z] [F] à l’audience.
Toutefois, il résulte des pièces produites au soutien de la demande qu’ont été intégrés aux sommes réclamées au titre des loyers des montants qu’il convient de déduire, notamment les pénalités et frais de dossier pour défaut de réponse aux enquêtes annuelles sur les ressources qui ne relèvent ni des loyers ni des charges, pour un montant total de (7,62 x 7) 53,34 euros.
Le montant des loyers et des charges restant dû sera fixé à la somme de 1 375,29 euros. Il y a lieu de condamner Madame [Z] [F] à verser cette somme à l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] au titre des loyers et charges arrêtés au 18 mai 2026 (échéance du mois d'avril 2026 incluse).
Le bail du logement se trouvant résilié depuis le 21 janvier 2025, Madame [Z] [F] est occupante sans droit ni titre du logement à compter de cette date jusqu’à son départ effectif des lieux.
Sous réserve de ce qui sera dit ci-dessous, elle sera condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er mai 2026 jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux impliquant la remise des clés, fixée au montant des loyers et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, soit la somme de 357,06 euros selon le dernier décompte versé aux débats, hors APL, afin de réparer le préjudice découlant pour le propriétaire de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Cette indemnité d’occupation sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d’administration en application de l’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’immeuble dans lequel est situé le logement en question, à chaque fois que la législation l’autorisera.
Sur l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, à la condition qu’il soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, il ressort du décompte actualisé au 18 mai 2026, ainsi que des déclarations de la locataire, non contestées par le bailleur qui ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement, que le paiement des loyers et charges courants a repris au jour de l’audience et que Madame [Z] [F] a en outre démontré qu’elle pouvait verser un complément de loyer.
Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l’expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Madame [Z] [F] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.
Sur la demande de résiliation du bail en cas de non-production d’une attestation d’assurance
En application de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.
En l’espèce, Madame [Z] [F] n’a pas justifié en cours de procédure de la souscription d’une assurance pour le logement.
Toutefois, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail ne visait pas la clause résolutoire pour défaut de justification d’une assurance habitation dans le délai d’un mois à compter de la délivrance du commandement. Le bailleur n’a pas non plus demandé subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail pour défaut d’assurance.
Il y aura par conséquent lieu de dire que Madame [Z] [F] devra justifier auprès de son bailleur d’une attestation d’assurance en cours de validité couvrant les risques locatifs ordinaires jusqu’à libération des lieux.
En revanche, la demande de résiliation de bail en cas de non transmission de l’attestation d’assurance, qui demeure à ce stade purement hypothétique, sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [Z] [F], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens qui comprendront le coûts du commandement de payer du 20 novembre 2024 et de l’assignation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3], il y a lieu de condamner Madame [Z] [F] à payer la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il convient de rappeler que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lunéville, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevables les demandes de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] À [Localité 3] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 03 novembre 2022 entre l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] À [Localité 3], d’une part, et Madame [Z] [F], d’autre part, portant sur l’appartement n°2168 sis [Adresse 4] à [Localité 5] sont
réunies à la date du 21 janvier 2025 et qu’en conséquence le bail se trouve résilié depuis cette date ;
CONDAMNE Madame [Z] [F] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] À [Localité 3] la somme de 1 375,29 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges arrêtés au 18 mai 2026 (échéance d’avril 2026 incluse) ;
AUTORISE Madame [Z] [F] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 27 mensualités de 50 euros chacune au minimum, la dernière mensualité devant solder la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance ou d’un terme de loyer courant à son échéance :
– la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
– la clause résolutoire reprendra ses effets, quinze jours après mise en demeure délivrée par le créancier et restée infructueuse,
– il pourra être procédé, à défaut de départ volontaire ou de meilleur accord entre les parties, à l’expulsion de Madame [Z] [F] et de tous occupants de l’appartement n°2168 sis [Adresse 4] à [Localité 5], avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
– Madame [Z] [F] sera tenue au paiement en deniers ou quittance d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à libération effective des lieux et remise des clefs,
– cette indemnité d’occupation sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d’administration en application de l’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’immeuble dans lequel est situé le logement du défendeur, conformément aux clauses du bail et à chaque fois que la législation l’autorisera.
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433 2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration du délai de deux mois qui suit la délivrance du commandement d’avoir à libérer les locaux, conformément aux dispositions de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE en outre que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés au locataire, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1 novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ;
DIT que Madame [Z] [F] devra justifier auprès de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] À [Localité 3] d’une attestation d’assurance en cours de validité couvrant les risques locatifs ordinaires jusqu’à libération des lieux ;
CONDAMNE Madame [Z] [F] à verser à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] À [Localité 3] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les prétentions pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [Z] [F] aux dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 20 novembre 2024 et de l’assignation ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION