Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE N° 2026/ 527
JUGEMENT : [M] [S], [G] [A] EPOUSE [S] c/ S.A.R.L. ROUBIN & FILS, [W] [H], [F] [L], Société AERAS DOMMAGES
Du 15 Septembre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 23/01376 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OYVU
Grosse délivrée à
expédition délivrée à
Me Hervé BOULARD - 650
Me Sandra BRAHIM-DIETZ - 314
Me Laurent CINELLI - 613
Me Rodolphe MACHETTI - 139
Me Pascal PIGNARRE - 314
Me Laurence SPORTES - 213
le
mentions diverses
renvoi plaidoirie collégiale 01/02/27
Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du quinze Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’audience s’est tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats, conformément aux articles 812 à 816 du code de procédure civile.
L’affaire a été débattue le 17 Mars 2026 en audience publique, devant :
Président Madame MORA
Greffier : Madame CONTRERES faisant fonction de greffier présent uniquement aux débats.
Le Juge rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
Président : Madame Mélanie MORA
Assesseur : Madame Karine LACOMBE
Assesseur : Madame Françoise BENZAQUEN
DÉBATS
A l’audience du 17 Mars 2026, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 30 juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction. Le prononcé de la décision a été prorogé au 15 septembre 2026.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 15 Septembre 2026 après prorogation, signé par Madame MORA Présidente, assistée de Madame ISETTA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire et avant dire droit.
DEMANDEURS
Monsieur [M] [S]
[Adresse 1]
représenté par Me Sandra BRAHIM-DIETZ, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Pascal PIGNARRE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [G] [A] épouse [S]
[Adresse 1]
représentée par Me Sandra BRAHIM-DIETZ, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Pascal PIGNARRE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDEURS
S.A.R.L. ROUBIN & FILS
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
représentée par Me Laurence SPORTES, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Monsieur [W] [H]
[Adresse 3]
représenté par Me Rodolphe MACHETTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Monsieur [F] [L]
[Adresse 4]
représenté par Me Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Société AERAS DOMMAGES
[Adresse 5]
représentée par Me Hervé BOULARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
M.[M] [S] et Mme [G] [A] épouse [S] ont acquis de M.[W] [H] un bien immobilier situé à [Adresse 6] suivant acte notarié du 25 avril 2019.
M.[H] avait fait procéder en 2017 à des travaux d’extension, de rénovation et de surélévation, pour lesquels il a fait appel à M.[L] architecte et à la SARL ROUBIN&FILS assurée auprès de la compagnie AREAS DOMMAGES.
Les époux [S] ont découvert lors des vacances de Noël une remontée d’eau par capillarité du sol et du bas des murs de la maison.
Ils ont fait dresser un procès-verbal de constat le 30 décembre 2019.
Par assignation délivrée le 5 mars 2020 à l’encontre de M. [W] [H], les époux [S] ont sollicité en référé une mesure d'expertise judiciaire.
M.[H] a appelé en la cause la SARL ROUBIN & FILS.
La société AREAS DOMMAGES est intervenue volontairement à la procédure en sa qualité d’assureur.
Par ordonnance de référé en date du 17 Novembre 2020, M. [Q] [C] a été désigné en qualité d’expert avec mission habituelle en pareille matière.
Par ordonnance du 8 mars 2022, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à M.[F] [L].
L’expert a déposé son rapport le 4 août 2022.
Par acte du 23 mars 2023, les époux [S] ont fait délivrer assignation à M.[W] [H] afin de le voir déclarer responsable des désordres résultant de travaux entrepris sur le bien vendu et condamner à réparer les préjudices qu’ils invoquent.
M.[H] a fait attraire en la cause la SARL ROUBIN & FILS, M. [F] [L] et la société AREAS DOMMAGES, son assureur.
Le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures par ordonnance du 16 novembre 2023.
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2025, M.[M] [S] et Mme [G] [A] épouse [S] demandent au tribunal de voir:
A TlTRE PRINCIPAL
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
JUGER que Monsieur [H] qui a réalisé des travaux sur le bien litigieux doit être tenu responsable des désordres en résultant.
A TITRE SUBSIDIAIRE SUR LES VICES CACHES
Vu les articles 1641 et suivants du Code civil,
JUGER que Monsieur [H] avait connaissance de l'existence des désordres avant la vente,
JUGER que les désordres préexistaient avant la vente aux consorts [S],
JUGER que la responsabilité de Monsieur [H] est engagée au titre de la garantie des vices cachés.
A TITRE INFINIMENT SUBSIDlAlRE SUR LE DOL
Vu les articles 1137 et suivants,
JUGER que Monsieur [H], par ses manoeuvres et sa réticence dolosive, a vicié Ie consentement des époux [S] lors de la vente du 25 avril 2019.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
JUGER Monsieur [W] [H] responsable des préjudices subis par Madame [G] [A] épouse [S] et Monsieur [M] [S],
Par conséquent,
CONDAMNER Monsieur [W] [H] à leur payer :
- la somme de 57.000 euros au titre des travaux de remise en état
- la somme de 84.000 euros au titre du préjudice de jouissance (somme arrêtéé au 1er janvier 2025 à parfaire)
- la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral
- la somme de 4507 euros au titre du préjudice matériel
CONDAMNER Monsieur [W] [H] à payer à Madame [G] [A] épouse [S] et Monsieur [M] [S] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [W] [H] aux entiers dépens de l’instance en ce compris les honoraires de l’expert judiciaire payés à hauteur de 9.400 euros,
JUGER qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit est compatible avec la présente instance,
Par conclusions notifiées par RPVA le 10 novembre 2025, M.[W] [H] demande au tribunal de voir :
DONNERACTE à M. [H] qu’il retire la pièce n 15 Annonce Mapio.fr des débats.
AU PRINCIPAL,
Débouter les époux [S] de l’ensemble de leurs demandes, comme irrecevables et en tout cas infondées.
SUBSIDIAIREMENT, vu les articles 1792 et suivants du code civil, vu les articles 1103,1104 et 1231 1 du code civil
Condamner in solidum Monsieur [F] [L] et la société ROUBIN et FILS, ainsi que sa compagnie d’assurances, la société AREAS DOMMAGES, à relever et garantir Monsieur [H] de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre du chef des époux [S].
Condamner tout succombant au paiement de la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce y compris le coût de l’expertise.
Par conclusions notifiées par RPVA le 30 octobre 2025, la SARL ROUBIN&FILS demande au tribunal de voir :
VU les articles 1231 1, 1240, 1641, 1642, 1792, 1792 1, 1792 6 et suivants du Code Civil,
VU le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [C], en date du 4 août 2022,
VU les pièces versées aux débats,
A TITRE PRINCIPAL :
DEBOUTER Monsieur [M] [S] et Madame [G] [A] épouse [S], de leur action en garantie fondée tant sur l’article 1792, que sur les articles 1137 et 1641 du Code Civil, dès lors que les désordres dont ils se prévalent étaient tous apparents au moment de la vente et que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui même,
DEBOUTER Monsieur [M] [S] et Madame [G] [A] épouse [S] qui, en l’état de la clause de non garantie contractuelle insérée dans leur acte de vente, ont acquis le bien en l’état et ne peuvent valablement se prévaloir d’aucune action en garantie pour de quelconques désordres,
EN CONSEQUENCE,
DEBOUTER Monsieur [H], dont la responsabilité ne peut être recherchée par ses acquéreur, en l’état de la nature des désordres et de la clause de non garantie, de son appel en garantie dirigé à l’encontre de la SARL ROUBIN & FILS qui ne se justifie pas.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
Si par impossible, la juridiction de Céans devait faire droit à la demande de garantie des désordres litigieux sollicitée par les époux [S], il conviendrait, pour l’administration d’une bonne justice de :
FIXER la réception tacite de l’ouvrage au 12 novembre 2017, date de la dernière facture établie par la SARL ROUBIN & FILS, entièrement réglée par Monsieur [H], marquant la fin des travaux et corrélativement la prise de possession de l’ouvrage par Monsieur [H],
Subsidiairement,
PRONONCER la réception judiciaire de l’ouvrage au 12 novembre 2017, date de fin des travaux réalisés par la SARL ROUBIN & FILS et de la volonté non équivoque de la part de Monsieur [H] de recevoir ledit ouvrage sans réserve, suite à sa prise de possession et au règlement intégral de la dernière facture établie par la SARL ROUBIN & FILS,
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
DECLARER Monsieur [W] [H], tant es qualité de vendeur, qu’es qualité de constructeur, conformément aux dispositions de l’article 1792 1 du Code Civil, exclusivement responsable des désordres dont demeurent victimes les époux [S],
DEBOUTER Monsieur [W] [H] de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la SARL ROUBIN & FILS, dès lors que cette dernière ne peut
valablement être condamnée à relever et garantir Monsieur [H] des
demandes de condamnations sollicitées à son encontre par les époux [S] sur le fondement de la garantie des vices cachés ou du dol pour lesquelles, elle n’est pas concernée.
DEBOUTER Monsieur [W] [H] de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la SARL ROUBIN & FILS sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil, dès lors qu’il demeure exclusivement responsable des désordres dont sont victimes les époux [S], faute pour lui d’avoir modifié la destination de la cave en pièce noble, alors que l’extension réalisée par la SARL ROUBIN & FILS, à destination de cave, demeurait parfaitement conforme aux règles de l’art,
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
DEBOUTER Monsieur [W] [H] de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la SARL ROUBIN & FILS, dès lors que la responsabilité de cette dernière ne peut valablement être engagée ni au titre de son devoir de conseil, dès lors qu’elle n’est pas à l’origine de la construction des murs enterrés litigieux et que son intervention s’est limitée à la reprise d’enduit sur la partie non enterrée présentant des défauts esthétiques, ni au titre du défaut d’évacuation de l’eau du drain loin de la façade, dès lors que cette prestation constituait une prestation complémentaire non commandée par le Maitre d’ouvrage, en l’état des limites de propriété existantes rendant impossible la mise en place d’un exutoire côté Est et en l’absence de toute autorisation sollicitée par ce dernier, afin de pouvoir envisager un exutoire côté Ouest, au droit du chenin communal
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
Si par impossible, la juridiction de céans devait faire droit à la demande de Monsieur [H] et considérer que la responsabilité de SARL ROUBIN & FILS demeure engagée, il conviendrait de :
LIMITER la responsabilité de SARL ROUBIN & FILS aux seuls désordres suivants, à l’exclusion de tout autre :
défaut de conseil concernant l’enduit extérieur de la salle de bain,
défaut d’évacuation des eaux du drain loin des façades.
EN CONSEQUENCE,
FAIRE DROIT à la demande de garantie sollicitée par Monsieur [W] [H] pour les seuls travaux concernant la zone d’intervention de la SARL ROUBIN & FILS, soit la façade Nord seule, dont le montant n’excède pas 13.000i HT,
REDUIRE la demande d’indemnisation des époux [S] au titre de leur préjudice de jouissance à la somme de 9.520 € (34 mois x 1.400 €) x 20%), dès lors que l’inhabitabilité de l’intégralité du bien n’est pas démontrée et qu’il n’est justifié d’aucune perte locative,
DEBOUTER Monsieur [M] [S] et Madame [G] [A] épouse [S] et Monsieur [W] [H] du surplus de leurs demandes,
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
ORDONNER un partage de responsabilité entre la SARL ROUBIN & FILS,
Monsieur [W] [H], qui a modifié la destination de l’extension à usage de cave en pièce noble et Monsieur [L], es qualité d’architecte, dont la responsabilité a été retenue par l’Expert judiciaire pour ne pas avoir conseillé au maître d’ouvrage de réaliser une étanchéité extérieure périphérique et un drain périphérique sur tous les murs enterrés bordant des locaux nobles.
CONDAMNER la Société AREAS DOMMAGES à relever et garantir son assurée, la SARL ROUBIN & FILS, de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
DEBOUTER Monsieur [F] [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la SARL ROUBIN & FILS.
CONDAMNER Monsieur [W] [H] ou tout succombant au paiement d’une somme de 5.000 € (Cinq mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Maître Paul André GYUCHA, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 669 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 14 janvier 2026, M.[F] [L] sollicite de voir :
Vu les articles 1240, 1792 du Code civil,
Eu égard à la mission confiée au concluant,
JUGER que sa responsabilité, y compris sur le fondement décennal, ne saurait être mobilisée,
DEBOUTER M [H] et toutes autres parties de leurs demandes dirigées contre le concluant sur quelques fondements que ce soit,
DEBOUTER la société ROUBIN & FILS, la Cie AREAS DOMMAGES de leurs demandes dirigées contre M. [L],
A défaut,
CONDAMNER la société ROUBIN et FILS et AREAS DOMMAGES in solidum à relever indemne et garantir M. [L] des condamnations prononcées contre lui
CONDAMNER tout succombant au paiement d’une somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 10 février 2026, la compagnie AREAS DOMMAGES recherchée en qualité d’assureur de la SARL ROUBIN &FILS demande au tribunal de voir:
Vu les dispositions de l’article 1641 du Code civil,
Vu les dispositions des articles 1102 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
Juger que les désordres allégués constituent un vice caché n’engageant que la responsabilité contractuelle de Monsieur [W] [H] à l’égard de Monsieur [M] [S] et Madame [G] [A] épouse [S],
Juger sans objet l’appel en garantie formulé à l’encontre de la société AREAS DOMMAGES,
Débouter Monsieur [M] [S] et Madame [G] [A] épouse [S] de leurs demandes de préjudice de jouissance, de préjudice moral, de préjudices matériels,
Limiter l’indemnisation au titre des travaux de reprise a la somme de 40.000 Euros,
Limiter l’indemnisation du préjudice de jouissance éventuellement alloué à la somme de 50.700 Euros,
Limiter l’indemnisation allouée au titre de l’éventuel devoir de conseil lors de la réalisation de l’enduit à la somme de 13.000 Euros portant sur les travaux d’étanchéité de la façade Nord,
A titre subsidiaire :
Limiter à 10 % l’imputabilité des désordres à la société ROUBIN & FILS,
Condamner Monsieur [F] [L] d’avoir à relever et garantir la société AREAS
DOMMAGES à hauteur de 50 % de l’intégralité des condamnations éventuellement prononcées a son encontre,
En tous cas :
Vu les dispositions de l’article L. 112 6 du Code des assurances,
Juger la franchise contractuelle applicable et opposable aux tiers,
Vu les dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile,
Condamner Monsieur [W] [H] a verser à la société AREAS DOMMAGES la somme de 2.500 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce y compris les dépens de référés.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.
Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction de la présente procédure à la date du 17 février 2026 et a renvoyé les parties à l'audience de plaidoirie du 17 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui -même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
L'article 444 du code de procédure civile dispose notamment que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Les demandeurs recherchent la responsabilté de M.[H] sur les désordres qu’ils invoquent, notamment au titre de la garantie des vices cachés.
Les parties s’opposent sur l’application au présent litige de la clause de non garantie figurant à l’acte vente du 25 avril 2019.
Pour autant cet acte n’est pas produit.
Les époux [S] communiquent une attestation notariée de cette acquisition (pièce numéro 1 dite acte notarié ) qui ne fait pas mention de ladite clause.
M.[H] verse le compromis signé le 11 février 2019 au titre de sa pièce numéro 1 dite acte de vente [H] /[S], alors qu’il n’est produit que le compromis et non l’acte définitif.
Le tribunal ne peut donc valablement apprécier la clause de non garantie sur laquelle s’opposent les parties.
Il convient en conséquence de prononcer le rabat de l’ordonnance de clôture, d’ordonner la réouverture des débats à la prochaine audience de plaidoirie et d’enjoindre à M. [M] [S] et Mme [G] [S] demandeurs de produire en son intégralité l’acte de vente [S] /[H] signé le 25 avril 2019.
Dans l’attente, l’ensemble des demandes en ce compris les frais irrépétibles et les dépens sera réservé.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, avant dire droit et rendu par mise à disposition de la décision au greffe,
PRONONCE le rabat de l’ordonnance de clôture,
ORDONNE la réouverture des débats,
ENJOINT à M. [M] [S] et Mme [G] [S] demandeurs de produire en son intégralité l’acte de vente [S] /[H] signé le 25 avril 2019.
RENVOIE l’affaire à l’audience collégiale de plaidoirie du 1er février 2027 à 09h00
Réserve l’ensemble des demandes en ce compris les frais irrépétibles et les dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT