Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
(n°602/2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00602 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWQR
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Août 2026 -Tribunal Judiciaire d'EVRY (Magistrat du siège) - RG n° 26/01763
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 31 Août 2026
Décision : Réputée contradictoire
COMPOSITION
Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision, et en présence de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
APPELANT
Monsieur [Q] [B] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 09 Novembre 1991 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé au C.H. [W]
comparant assisté de Me Marc GATEAU LEBLANC, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. [C]
non comparant, non représenté,
PARTIE INTERVENANTE
M. LE DIRECTEUR DU C.H. [W]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame TRAPERO, avocate générale,
non comparante, ayant transmis un avis écrit le 28 août 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
M. [Q] [B], né le 9 novembre 1991 [Localité 2], a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département selon la procédure prévue à l'article L. 3213-1 du Code de la santé publique, à compter du 19 septembre 2024.
Ayant ensuite bénéficié d'un programme de soins ambulatoires, il a fait l'objet d'une réintégration le 31 juillet 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation.
Par requête en date du 3 août 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [Q] [B].
Par ordonnance du 6 août 2026, le juge précité a rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure soulevés en défense et autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 17 août 2026, M. [Q] [B] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le 7 août 2026, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 6 août 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 août 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Aux termes d'un certificat médical de situation du 26 août 2026, le Dr [M] préconise le maintien des soins sous la même forme.
Par avis écrit reçu le 28 août 2026, le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif et, subsidiairement, à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation du 26 août 2026.
A l'audience, le préfet et le directeur de l'établissement ne comparaissent pas.
L'avocat de M. [Q] [B], développant oralement ses conclusions écrites reçues le 27 août 2026, sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète aux motifs que son client estime que son état de santé ne justifie plus une hospitalisation sous contrainte, qu'il désire bénéficier d'un programme de soins, qu'il est conscient de ses troubles, qu'il accepte les soins que l'on voudra bien lui prodiguer, et qu'il a des projets professionnels.
M. [Q] [B] déclare qu'il était à l'isolement lorsqu'il a été réintégré, que depuis il se porte vraiment mieux, et que son traitement est très bien adapté à son état.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2026.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes du 1er alinéa de l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du premier juge statuant sur la poursuite de la mesure de soins sous contrainte est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En l'espèce, l'intéressé a été notifié le 7 août 2026 de l'ordonnance du 6 août.
Il a fait appel aux termes d'un courrier daté du 8 août 2026, envoyé le 12 août 2026 et reçu par le greffe du tribunal judiciaire d'Evry Courcouronnes le 17 août.
La déclaration d'appel a été reçue par le greffe de la cour d'appel le 24 août 2026.
Si la déclaration d'appel n'a pas été reçue dans les 10 jours de l'ordonnance par la cour d'appel, il convient cependant de relever que l'intéressé a daté sa déclaration d'appel du 8 août, lendemain de la date de notification de la décision.
En outre, il est justifié du fait que l'appel a été reçu par le greffe du tribunal judiciaire le 17 août 2026, soit dans les 10 jours de la notification.
En conséquence, compte tenu des difficultés rencontrées par l'intéressé pour faire valoir son appel, et du fait que la déclaration a été effectuée dans les 10 jours de la notification, il convient en l'espèce de déclarer recevable l'appel interjeté dans le délai légal initial.
Sur la régularité de la procédure
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission ainsi que de maintien et notifications sont produits aux débats et la régularité de la procédure n'a pas été discutée en appel, de la même manière qu'elle ne l'avait pas été en première instance.
Sur le fond
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l'Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies:
ses troubles psychiques nécessitent des soins,
ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le représentant de l'Etat dans le département ou le préfet de police à [Localité 3].
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose d'ailleurs que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité, tandis que l'article L. 3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
En l'espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [H] [K] [L] en date du 31 juillet 2026 que M. [Q] [B] présentait lors de son admission des troubles psychiques suivants : 'Patient schizophrène connu du [Localité 4] Mesnil avec plusieurs hospitalisations et suivi au CMP Les ULIS en programme de soins, adressé par les urgences de [Localité 5] pour trouble du comportement à l'ordre public après GAV au commissariat (se promenait avec un couteau dans le RER D) dans un contexte d'inobservance de traitement. A l'entretien, calme, hallucinations auditives, reste dans le déni des troubles. Le risque de passage à l'acte hétéro agressif n'est pas à exclure.'
Ces troubles compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre les éléments suivants :
Par avis psychiatrique motivé en date du 4 août 2026 adressé dans le cadre de la saisine du premier juge, le Dr [D] [N] indique : 'A l'entretien ce jour, le patient est de contact réticent, méfiant. Il est calme sur le plan psychomoteur malgré une tension interne palpable. L'humeur est neutre et les affects sont abrasés. Son discours est organisé dans sa structure, fluide normo débité mais vague, flou et reste en superficialité marqué par des éléments de méfiance. Il véhicule des éléments délirants de persécution, de mécanisme interprétatif et intuitif, mal systématisés avec retentissement comportemental important se traduisant par de l'hétéro-agressivité au sein du service et une banalisation de ses comportements et de ses troubles. Il accepte les traitements.'. Le maintien de l'hospitalisation complète était préconisé.
L'avis psychiatrique motivé du Dr [Z] [M] en date du 26 août 2026 établi afin d'être adressé à la cour d'appel indique : 'A son admission aux urgences de Villeneuve St Georges, était noté un ' contact méfiant, un discours émaillé de propos incohérents, souvent hermétique, présence d'idées délirantes de référence, ésotériques et de persécution à mécanisme interprétatif et hallucinatoire. Large opposition aux soins avec fugue du SAU. Déni massif des troubles et des comportements ayant motivé son admission'. Le patient serait hébergé depuis 1 an par son père au [Adresse 2] [Localité 6] mais il n'y aurait pas eu de demande de transfert du programme de soins de la part de son secteur ce qui a conduit à son transfert sur notre structure.
Le jour de son admission dans l'une de nos unités, le patient a frappé un autre patient qui a nécessité un transfert aux urgences. Le patient a été placé en chambre de soins intensifs dans les suites de ce passage à l'acte puis transféré dans notre unité pour éviter que les 2 patients ne se retrouvent ensemble, avec une levée de cette chambre le 10.08.26.
Actuellement, on note un contact superficiel, une présentation adaptée, l'humeur est neutre, les affects sont émoussés. Le discours est organisé, clair, fluide, normodébité, sans troubles du cours de la pensée, sans éléments délirants en entretien et il verbalise adhérer aux traitements prescrits en milieu hospitalier. Toutefois, il a tendance à banaliser son comportement (notamment la consommation d'alcool au décours de la semaine passée alors qu'il avait l'autorisation d'aller dans le parc de notre établissement) et à rationaliser ses passages à l'acte hétéroagressifs. Il reconnait avoir un trouble psychotique chronique et nécessiter un traitement au long cours, mais ne reconnait pas avoir été en décompensation au moment de son passage aux urgences de [Localité 7]. Il reconnait avoir préféré stopper une partie de son traitement en amont de cette réhospitalisation.
Actuellement prédominent sur le tableau clinique, des traits de personnalité pathologiques avec manque d'empathie et absence de remord. Se pose la question du devenir de ce patient, le patient verbalisant vouloir un logement indépendant mais étant actuellement hébergé par son père. A ce jour, l'état mental de Monsieur [Q] [B] lui permet d'être auditionné par le Juge des Libertés et de la Détention.'
Le maintien de l'hospitalisation complète reste préconisé.
Aucun élément plus récent n'est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En l'état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent toujours être dispensés à M. [Q] [B] de façon contrainte, dans son intérêt, qu'il en va de la sûreté des personnes ou d'une atteinte grave à l'ordre public, et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l'hospitalisation complète ne peut qu'être maintenue et il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique d'[Localité 8]-[Localité 9] en date du 6 août 2026 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 04 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
X préfet de l'Essonne
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :