Texte intégral
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00704 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34UP
AFFAIRE : S.C.I. MAMPA 2 C/ S.A.S. ROTM ENTERPRISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. MAMPA 2
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Liu-marie KOPP, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. ROTM ENTERPRISE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 04 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
La Société Civile Immobilière MAMPA 2 est propriétaire d’un local à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 1]. Par acte sous seing privé en date du 16 juillet 2025, elle a donné à bail ce local à la société ROTM ENTERPRISE pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2025 et moyennant un loyer annuel annexé, hors taxes et hors charges, de 16.800 €. Ce bail stipule en son article 16 que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2026, la SCI MAMPA 2 a fait signifier à la société ROTM un commandement de payer la somme de 6.137,60 € visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 25 février 2026, la SCI MAMPA 2 a fait assigner la société ROTM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon auquel elle demande de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu en date du 16 juillet 2025 et portant sur les locaux sis [Adresse 4], [Adresse 5] à [Localité 2] ;En conséquence :
Ordonner, sous astreinte de 15 euros par jour de retard quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, l'expulsion immédiate et sans délai de la SAS ROTM ENTERPRISE et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 4], [Adresse 5] à [Localité 2], avec l’assistance de la force publique, si besoin est, avec séquestration du mobilier sur place ou au garde meuble à ses frais et risques ;Ordonner que le sort des meubles se trouvant sur les lieux sera régi par les dispositions de R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; Condamner la SAS ROTM ENTERPRISE à payer à titre provisionnel à la SCI MAMPA 2 :la somme principale de 10.617,60 € avec les intérêts au taux légal sur la somme de 6.137,60 € à compter du 6 janvier 2026, date du commandement, et sur le solde à compter de l’assignationune somme de 4.368,00 € TVA, provision sur charges en sus, à titre d'indemnité d'occupation trimestrielle avec effet au 1er avril 2026 jusqu'à évacuation effective des lieux loués ; une somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du CPC ;Dire et juger qu’en application du contrat de bail, la SCI MAMPA 2 pourra conserver à titre d’indemnité conventionnelle et forfaitaire le montant du dépôt de garantie ;Condamner la SAS ROTM ENTERPRISE en tous les frais et dépens de la procédure y compris ceux du commandement visant la clause résolutoire.Il est justifié de l’absence de créanciers inscrits, aucune dénonciation de la présente procédure n’ayant par conséquent été réalisée.
L’audience a eu lieu le 4 mai 2026.
La SCI MAMPA 2 s’est, par l’intermédiaire de son conseil, référée aux termes de son assignation.
Assignée par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la société ROTM n’a pas comparu.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 10 août 2026 et le délibéré a été prorogé au 14 septembre suivant.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, le bail conclu entre la SCI MAMPA 2 et la société ROTM stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Le 6 janvier 2026, la SCI MAMPA 2 a fait signifier à la société ROTM un commandement de payer la somme de 6.137,60 € dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire.
La société ROTM, non comparante, ne démontre donc pas s’être acquittée des causes du commandement dans le délai imparti, ce qui ne ressort pas davantage du décompte produit.
Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 7 février 2026 et d’ordonner l’expulsion du preneur. Il n’y a pas lieu d’assortir l’expulsion, mesure d’exécution forcée, d’une astreinte.
L’indemnité d’occupation dont sera redevable la société ROTM à compter du 6 février 2026 sera fixée au montant du loyer contractuel, outre les charges et taxes.
La société ROTM sera condamnée à payer la somme provisionnelle, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation non sérieusement contestable de 10.617,60 € euros arrêtée au 12 février 2026 (premier trimestre 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2026, date du commandement de payer, sur la somme de 6.137,60 €, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, outre une indemnité d’occupation trimestrielle à compter du 1er avril 2026 jusqu’à la libération effective des locaux.
La demande de conservation du dépôt de garantie, qui s’analyse en une clause pénale susceptible de modération en application de l’article 1231-5 du code civil, ne relève pas du juge des référés.
La société ROTM, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens, comprenant notamment les frais de commandement visant la clause résolutoire.
La société ROTM sera en outre condamnée à payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que la résiliation du bail commercial conclu entre la SCI MAMPA 2 et la société ROTM concernant le local commercial sis [Adresse 4], [Adresse 5] à LYON (69003) au 7 février 2026 ;
ORDONNONS que les lieux loués soient restitués dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision ;
ORDONNONS, à l'expiration de ce délai d’un mois et en l’absence de libération volontaire des lieux, l'expulsion de la société ROTM et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 4], [Adresse 5] à [Localité 1] au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
REJETONS la demande d’astreinte ;
RAPPELONS que le sort des meubles est en cas d’expulsion régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS l’indemnité d’occupation dont est redevable la société ROTM à compter du 7 février 2026 au montant du loyer contractuel, outre les charges et taxes ;
CONDAMNONS la société ROTM à payer à la SCI MAMPA 2 la somme provisionnelle de 10.617,60 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus, somme arrêtée au 12 février 2026 et portant intérêt au taux légal sur la somme de 6.137,60 € à compter du 6 janvier 2026 et à compter de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNONS la société ROTM au paiement d’une indemnité d'occupation provisionnelle à compter du 4 février 2026 ;
REJETONS la demande de conservation du dépôt de garantie comme ne relevant pas du pouvoir du juge des référés ;
CONDAMNONS la société ROTM à payer à la SCI MAMPA 2 la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société ROTM aux dépens de la présente instance, comprenant notamment les frais de commandement de payer ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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