Texte intégral
N° RG 26/00210 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKKR
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 06 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 1], sis [Adresse 1]
représenté par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
DÉFENDEUR(S) :
Madame [G] [C], dont la dernière adresse connue est : - [Adresse 2]
non comparante ni représentée
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 09 Juin 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 06 Août 2026
copie délivrée à Me CAPES
FAITS ET PROCÉDURE
Selon acte sous-seing privé en date du 02 octobre 2018, l’Office Public de l’Habitat du département des [Localité 1] (ci-après l’OPH) a donné à bail à Madame [G] [C] un logement situé [Adresse 3] (40), moyennant un loyer mensuel initial de 385,40 euros, outre la somme de 42,46 euros au titre des charges.
Un état des lieux entrant a été réalisé le 7 novembre 2018.
Un procès-verbal de reprise des lieux a été dressé par commissaire de justice le 3 avril 2023.
Par courrier en date du 24 octobre 2023, l’OPH a mis en demeure Madame [G] [C] de régler la somme de 6993,22 euros au titre des sommes dues en paiement de la dette locative et de l’indemnité de réparation locatives.
Par acte du 23 mars 2026, l’OPH a assigné Madame [G] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax afin de voir, au visa des articles 1730 et suivants du code civil :
- condamner Madame [G] [C] au paiement de la somme de 3868,45 euros au titre de l’indemnité de réparations locatives afférente au logement loué,
- condamner Madame [G] [C] au paiement de la somme de 3124,77 euros au titre
de l’arriéré locatif,
- la condamner au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l'audience du 9 juin 2026, l’OPH, représenté par son conseil, a soutenu ses demandes.
Assignée selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, Madame [G] [C] n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; (...)
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. (...)
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de l’historique du compte locataire en date du 8 juin 2026, du procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie en date du 3 avril 2023 dressé par commissaire de justice, ainsi que de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, qu’outre un reliquat restant dû au titre de la dette locative, le logement a été restitué dans un certain état de saleté avec la présence d’encombrants et des détériorations locatives ayant nécessité notamment une remise en peinture de certaines pièces (entrée, séjour, cuisine, wc, salle d’eau, cellier) et le remplacement de tapisseries dans les chambres ; que selon le bordereau d’indemnités de réparations locatives communiqué par l’OPH, le montant de la remise en état du logement à la charge de la locataire s’élève à 4253,45 euros.
Concernant le montant réclamé au titre des réparations locatives, s’il apparaît que le logement a dû faire l’objet d’un nettoyage général et de certains travaux, il ressort néanmoins de l’état des lieux entrant en date du 7 novembre 2018 que le logement avait été loué globalement dans un état d’usage avec certaines anomalies relevées (évier sans silicone, meuble évier avec des cales en bois sur les côtés, murs du cellier avec de nombreuses tâches). En outre, si les murs du logement étaient décrits globalement en état d’usage lors de l’entrée dans les lieux, ils étaient simplement décrits comme tels sans autre précision avec parfois la mention qu’ils étaient propres ou repeints en blanc ; les murs et les plinthes des chambres étaient quant à eux décrits dans un état neuf.
Au vu de ce qui précède, et compte tenu de la comparaison entre l’état des lieux entrant et de sortie, il convient de déduire de l’indemnité de réparation locative réclamée (4253,45 euros), les sommes suivantes (834,38 euros au total) :
- 531,80 euros au titre du remplacement de l’évier et de son meuble,
- 302,58 euros au titre de la remise en peinture du cellier.
Il est par ailleurs demandé la somme de 3124,77 euros au titre des loyers impayés.
En conséquence, il convient de condamner Madame [G] [C] à payer la somme de 6158,84 euros (4253,45 + 3124 77 - 834,38 - 385) à l’OPH au titre du solde restant dû après déduction du dépôt de garantie (385 euros).
* * *
Madame [G] [C] sera condamnée aux dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.
Elle devra en outre verser à l’OPH la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [G] [C] à verser à l’OPH la somme de 6158, 84 euros,
La CONDAMNE à verser à l’OPH la somme de 100 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
La CONDAMNE aux dépens.
La minute a été signée par le Juge et le Greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière, La vice-présidente,
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON
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