Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 17.09
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PS ctx technique
N° RG 24/01305 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KT7
N° MINUTE :
Requête du :
05 Mars 2024
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [V] [K],
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
MDPH DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [S] [O] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Monsieur DELUGE, Assesseur
Monsieur DEVROEDE, Assesseur
assistés de Alizée FRIZZI, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré
DEBATS
A l’audience du 09 Juillet 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Le 26 juin 2023, M. [U] [K], âgé de 54 ans à la date de la demande, a demandé à la maison départementale des personnes handicapées (la MDPH) de [Localité 1], de ne plus bénéficier de l’Allocation Adulte Handicapé (l’AAH), en raison de l'amélioration de sa santé psychique.
Par décision du 19 septembre 2023, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (la CDAPH) de [Localité 1] lui a refusé la suppression de l’AAH au motif que son taux d'incapacité reste supérieur à 80 %.
Le 4 octobre 2023, il a déposé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Le 27 février 2024, la CDAPH de [Localité 1] a confirmé la décision de rejet.
Par requête reçue au pôle social le 7 mars 2024, M. [U] [K] a contesté ces deux décisions devant le tribunal judiciaire de Paris, les estimant inadaptées à l’évolution actuelle de son état de santé mentale.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 juillet 2026.
M. [U] [K] maintient sa demande de suppression de l’AAH ; il indique qu'après un voyage au Sénégal, il n'entend plus de voix et constate une amélioration de sa santé mentale. Il dit être le seul à sentir intérieurement l'état de sa santé ; il cherche un emploi, après une inscription à France travail, il est très optimiste et ne veut plus rester seul chez lui, isolé.
La MDPH de [Localité 1] demande de constater qu'à la date de la demande, le taux d'incapacité reste supérieur à 80% et conclut au maintien de l’AAH.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS
Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%, ou à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) définie à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.
Par décisions des 19 septembre 2023 et 27 février 2024, la CDAPH de [Localité 1] lui a refusé la suppression de l’AAH au motif que son taux d'incapacité reste supérieur à 80%. Il a contesté ces décisions.
M. [K] est suivi par le centre médico-psychologique (CMP) du [Localité 2].
Dans un rapport daté du 15 juin 2018 le médecin psychiatre rapporte que le début des troubles date de 1997 ; il fait mention d'un délire chronique mystique, mégalomaniaque et de persécution évoluant depuis 20 ans, d’un bref suivi en 1997 et d'une reprise du suivi au CMP depuis 6 mois (en juin 2018). Il mentionne des hallucinations acoustico-verbales (des insultes) des idées de déchéance, des angoisses de mort, des antécédents de voyages pathologiques.
Il fait part d'un délire mégalomaniaque et messianique et d’un patient, délirant chronique.
Il rapporte que M. [K] s'est isolé, en rupture avec sa famille, qu'il craint de contaminer ses proches et de les mettre en danger avec ses persécutions.
Il passe ses journées à la bibliothèque pour trouver une réponse à ce qui lui arrive.
S'agissant de son évolution, il indique qu'elle est fluctuante et que M. [K] refuse les traitements médicamenteux, pour l'instant.
S'agissant de la possibilité d'occuper un emploi salarié, en juin 2018, il conclut qu'il est incapable de travailler pour l'instant et qu'il ne peut relever d'une orientation en milieu professionnel ordinaire sans mesures particulière.
Il n'y a pas au dossier de certificat médical plus récent, d’un médecin psychiatre.
M. [K] explique, qu'à la suite de voyage au Sénégal, il n'entend plus de voix, qu'il constate une amélioration de sa santé mentale, qu’il est le seul à sentir intérieurement l'état de sa santé, qu'il va actuellement bien et cherche un emploi, après une inscription à France travail, qu'il est très optimiste.
Il importe de préciser que l'attribution ou non de la prestation sollicitée, s’apprécie à la date de la demande, le 26 juin 2023.
Pour bénéficier d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, il faut avoir :
- une abolition de fonction : ne pas voir (vision), ne pas entendre (audition), ne pas pouvoir marcher (marche), ou
- une perte d’autonomie pour la réalisation d’un des actes essentiels (être aidé physiquement ou stimulé ou surveillé pour la réalisation de l’acte) au moins la moitié du temps (6 mois par an par exemple), tels que :
o se comporter de façon logique et sensée,
o se repérer dans le temps et les lieux,
o assurer son hygiène corporelle,
o s’habiller et se déshabiller de façon adaptée,
o manger des aliments préparés,
o assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale,
o effectuer les mouvements (se lever, s’assoir, se coucher) et les déplacements, ou
- une indication explicite du guide barème, ou
- une contrainte thérapeutique majeure au sens qu’elle limite l’autonomie de la personne.
La motivation principale de M. [K] pour demander la suppression de l’AAH est qu'il s'estime guéri, qu'il avait des problèmes d'ordre psychique et psychiatrique, mais qu'il ne veut plus rester chez lui, seul, sans rien faire, pour retrouver un emploi salarié et la vie sociale qui l'accompagne.
Or le bénéfice de l’AAH ne l’empêche pas de retravailler, d’occuper à nouveau un emploi salarié, éventuellement en milieu protégé ; s’il recommence à travailler, ses revenus professionnels ne seront pas pris en compte pendant les 6 premiers mois : il continuera pendant cette période à percevoir son AAH complète. Après ces 6 mois, son AAH sera réduite (on parle alors d’AAH différentielle).
Pour calculer son AAH, la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) prendra en compte ses revenus professionnels à partir desquels elle appliquera un abattement.
Sur la part des revenus allant jusqu’à 560,11 € par mois, la CAF ou la MSA enlèvera 80 %. Cela signifie qu’elle retiendra 20 % de cette partie du salaire.
Sur la part des revenus au-delà de 560,11 €, elle enlèvera 40 %, elle retiendra alors 60 % de cette partie du salaire.
Ainsi, en l’absence d’information sur la situation médicale actuelle de M. [K] et l’évolution probable de ses troubles psychologiques ou psychiatriques, il n’existe pas d’élément probant sur une réduction du taux d’incapacité en deçà de 50% ou de 80 %.
Le maintien de l’AAH, protecteur, ne l’empêche pas de rechercher et d’occuper un emploi salarié, de retrouver une vie sociale et d’améliorer sa situation personnelle.
Au vu de l'ensemble des éléments précités, il apparaît que son taux d'incapacité, reste supérieur à 80%, à la date de la demande du 26 juin 2023.
Ainsi, il est mal fondé dans son recours contre les décisions des 19 septembre 2023 et 27 février 2024 de la CDAPH de [Localité 1] ayant rejeté ses demandes de suppression de l’AAH.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rappelle que l’attribution de l’AAH n’interdit pas à M. [K] d’occuper un emploi salarié ;
Dit recevable, mais mal fondé le recours de M. [K] à l'encontre des décisions des 19 septembre 2023 et 27 février 2024, de la CDAPH de [Localité 1], ayant rejeté ses demandes ;
Dit qu’à la date de la demande du 26 juin 2023, M. [K] était atteint d'un taux d’incapacité supérieur à 80 % ;
Laisse à M. [K] la charge des dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 24/01305 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KT7
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [V] [K]
Défendeur : MDPH DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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